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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
483 - Ne pas démissionner après des défaites électorales atteste de quelle type de lecture des institutions ?
A
Une lecture majoritaire.
B
Une lecture imaginaire.
C
Une lecture constitutionnelle.
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
La constitution donne un mandat de 5 ans au Président de la République : il n'est nullement écrit qu'il doive démissionner quand la majorité change à l'Assemblée nationale ou quand il perd un référendum.


Les nouveautés du site

MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Envoi de l'assignation en divorce.

LETTRE SIMPLE Objet : envoi de l'assignation en divorce     Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli copie de l'ordonnance de non-conciliation qui m'a été signifiée, ainsi que l'assignation en divorce. Je vous prie de bien vouloir en prendre acte et de prendre les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure. ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de modification des clauses de contrats d'assurance vie.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : n° de contrat Objet : modification des clauses bénéficiaires     Monsieur, Madame, Je vous indique par la présente que M. (nom, prénom) et moi-même ayant engagé une procédure de divorce, je souhaite modifier les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie suivants : ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Information à la CAF de la séparation prononcée par le juge lors de la première audience.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : n° d'allocataire Objet : séparation Monsieur, Madame, Je vous indique par la présente que M. (nom, prénom) et moi-même avons engagé une procédure de divorce. Lors de la première audience, le juge a validé une convention temporaire par laquelle ont été fixé : ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Refus de signer une convention définitive de divorce.

LETTRE SIMPLE (qui sera transmise par votre avocat) Objet : dénonciation de la convention définitive de divorce     Monsieur le Juge, Mon épouse, Mme (nom, prénom) et moi-même avons engagé par le biais de nos avocats, Me (nom, adresse) et Me (nom, adresse), une procédure de divorce par consentement mutuel. La première audience a eu lieu le ../../.... par devant vous. ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de modification des contrats d'assurance dommages.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : n° de contrat Objet : modification des contrats     Monsieur, Madame, Je vous indique par la présente que M. (Mme) (nom, prénom) et moi-même avions engagé une procédure de divorce qui a été prononcé par le TGI de ..... .... en date du ../../.... . ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de liquidation anticipée de la créance de participation aux acquêts d'un des époux.

LETTRE SIMPLE Objet : liquidation anticipée de la créance de participation aux acquêts de M. ...     Maître, Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous relate les faits suivants à toutes fins utiles. Mon époux, M. (nom, prénom, date et lieu de naissance), et moi-même (date et lieu de naissance) sommes mariés depuis le ../../.... Préalablement au mariage, nous avions fait rédiger...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle de clause d'attribution intégrale.

Modèle de clause d'attribution intégrale Art. 1524 du Code civil   L'acte qui précise le régime matrimonial contient, dans le cas d'un régime de communauté universelle, une clause dite d'attribution intégrale qui pourra être rédigée comme suit : ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Clause d'administration conjointe de la communauté.

Clause d'administration conjointe de la communauté Art. 1503 du Code civil   Ce type de clause s'intègre dans un contrat de mariage rédigée par un notaire et peut être rédigé comme suit : Les parties à la présente convention de mariage conviennent qu'elles administreront conjointement la communauté conformément aux dispositions de l'article 1503 du Code civil. ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'homologation de la convention portant modification du régime matrimonial.

LETTRE SIMPLE Objet : homologation de la convention portant modification du régime matrimonial     Maître, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la convention établie par Maître (nom) notaire à (adresse) et portant modification de notre régime matrimonial. ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle de déclaration d'emploi ou de remploi.

Modèle de déclaration d'emploi ou de remploi Art. 1406, 1434 et 1435 du Code civil   Ce type de déclaration est inséré dans l'acte de vente du bien concerné et pourrait être rédigé comme suit (rien ne vaut tout de même le conseil d'un notaire) : "Je soussigné(e), JEAN DUPOND, né le ../../.... à ......, demeurant 11 rue de la Gare, 51100...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Mise en place d'une assignation à jour fixe pour obtenir l'autorisation de vendre le logement familial.

LETTRE SIMPLE Objet : autorisation de vendre le logement familial     Maître, Je suis mariée à M. (prénom) DUPOND, et nous résidons dans un appartement sis 11 rue de la Gare, 51100 Reims, m'appartenant en propre. Notre situation financière étant difficile, j'avais décidé de vendre ce logement pour pouvoir faire face à nos dettes. Cependant, mon époux refuse de donner son accord à...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'intervention du juge aux affaires familiales lorsqu'un époux met en péril les intérêts de la famille.

LETTRE SIMPLE Objet : mise en péril des intérêts de la famille     Maître, Je suis mariée avec M. ...... depuis le ../../.... et nous avons ensemble deux enfants, (prénom), né le ../../.... à ......, et (prénom), né le ../../.... à ... ... . Depuis quelque temps, celui-ci manque gravement à ses devoirs et met gravement en péril les intérêts de notre famille pour...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'une action en divorce.

LETTRE SIMPLE Objet : divorce     Maître, Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous relate les faits suivants à toutes fins utiles. Je suis mariée avec M. (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) avec qui j'ai eu trois enfants....

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Lettre informant les organismes sociaux, banques…. etc. de votre mariage.

LETTRE SIMPLE Objet : envoi acte de mariage     Monsieur, Madame, Je vous remercie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de mon acte de mariage célébré le ../../.... à ...... avec M. DUPOND. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir prendre acte de mon changement de nom, ayant décidé d'adopter celui de mon époux. ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de fixation de la contribution aux charges du mariage.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : contribution aux charges du mariage     Monsieur le Juge, Je suis mariée avec M. (nom, prénoms) né le ../../.... à ....................., (profession). Nous avons eu ensemble trois enfants, (prénom), né(e) le ../../.... à ................., (prénom), né(e) le ../../.... à ................., (prénom), né(e) le ../../.... à .................. ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de levée d'une opposition à mariage.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande de levée d'opposition à mariage     Monsieur le Président du Tribunal, Nous avons l'honneur de solliciter de votre part une mainlevée d'opposition formée contre la célébration de notre mariage. En effet, nous souhaitons nous unir par les liens du mariage en date du ../../.... à la mairie de ... . Cependant, M. ......, résidant...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Opposition au mariage.

Opposition au mariage   L'opposition à un mariage se fait par un acte d'huissier indiquant le nom et la qualité de l'opposant, mais également le motif de l'opposition (altération des facultés mentales d'un des futurs époux, l'absence de consentement d'un des époux...). ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de levée de l'interdiction à mariage.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande de levée d'interdiction à mariage     Monsieur le Ministre, Nous avons l'honneur, M.(nom, prénom) et Mme JEAN DUPOND de vous solliciter afin de voir levée l'interdiction à mariage posée par l'article 163 du Code civil, qui nous permettrait de pouvoir nous marier. ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Constat de désaccord des parents quant au projet de mariage de leur enfant.

Constat de désaccord des parents quant au projet de mariage de leur enfant     Nous soussignés, Mme (nom, prénoms) Née le ../../... à .................. Demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims   Et M. (nom, prénoms) Né le ../../.... à ......................... Demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims   Déclarent et attestent par la présente de leur désaccord, Mme étant d'accord tandis que M. n'y consent pas,...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Déclaration sous serment.

Déclaration sous serment     Je soussigné(e), M. (Mme) JEAN DUPOND Né(e) le ../../.... à .......... Demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims Déclare et atteste sur l'honneur : que M. (Mme) (nom, prénom), père (mère) de mon fils (prénom) a quitté le domicile familiale sis 11 rue de la Gare, 51100 Reims, le ../../...., ne pas connaître l'adresse actuelle de M. (Mme) (nom, prénom), n'ayant...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de dispense aux restrictions d'âge posées par l'article 144 du Code civil.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande de dispense d'âge     Monsieur le Procureur, J'ai l'honneur de vous solliciter afin de me voir accorder une dispense d'âge qui me permettrait de pouvoir me marier. En effet, je suis née le ../../.... et n'ai pas encore atteint l'âge de 15 ans révolus, condition requise pour pouvoir contracter mariage, conformément aux dispositions de...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'accord au tuteur d'un partenaire lié par un PACS à un majeur sous tutelle.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande d'accord     Monsieur (Madame), Je suis lié(e) par un PACS à M. ..., dont vous êtes le tuteur par décision du ../../.... rendue par le juge des tutelles du TGI de ...... . ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de congés parallèles à ceux du concubin.

LETTRE SIMPLE Objet : demande de congés     Monsieur (Madame), Je vous ai sollicité(e) afin d'obtenir des congés du ../../.... au ../../...., congés que vous m'avez refusés. Cependant, je vis maritalement avec M. ... comme l'atteste la copie de notre attestation de vie maritale, et celui-ci a obtenu des congés pour la période indiquée ci-dessus, comme vous pouvez le constater sur l'attestation fournie par...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande à votre organisme social de couvrir votre partenaire.

LETTRE SIMPLE Référence : n° d'affilié, de sécurité sociale... etc. Objet : demande de couverture     Monsieur, Madame, Je suis affilié à votre caisse sous le numéro référencé ci-dessus. Je suis lié par un pacte civil de solidarité à M. ..............  depuis le ../../.... Celui-ci (ou celle-ci) ne dispose pas d'une couverture sociale personnelle. Aussi je souhaiterais qu'il (ou elle) puisse bénéficier de ma couverture au...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE):Lettre d'envoi de l'acte de naissance portant la mention du mariage au greffe - Mariage d'un PACSE.

LETTRE SIMPLE Objet : déclaration du mariage d'un des partenaires d'un PACS     Madame, Monsieur, Je suis lié par un PACS à M. ... depuis le ../../...., ce pacte a été enregistré au greffe de votre tribunal sur déclaration le ../../.... Cependant, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance des deux actes de naissance ci-joints sur lesquels a été porté la mention de...

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