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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
719 - Un règlement communautaire :
A
est une décision adoptée par le Parlement europ&ea
B
doit être ratifiée pour s'appliquer
C
est directement applicable
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La bonne reponse est : C


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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de levée de l'interdiction à mariage.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande de levée d'interdiction à mariage     Monsieur le Ministre, Nous avons l'honneur, M.(nom, prénom) et Mme JEAN DUPOND de vous solliciter afin de voir levée l'interdiction à mariage posée par l'article 163 du Code civil, qui nous permettrait de pouvoir nous marier. ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Constat de désaccord des parents quant au projet de mariage de leur enfant.

Constat de désaccord des parents quant au projet de mariage de leur enfant     Nous soussignés, Mme (nom, prénoms) Née le ../../... à .................. Demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims   Et M. (nom, prénoms) Né le ../../.... à ......................... Demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims   Déclarent et attestent par la présente de leur désaccord, Mme étant d'accord tandis que M. n'y consent pas,...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Déclaration sous serment.

Déclaration sous serment     Je soussigné(e), M. (Mme) JEAN DUPOND Né(e) le ../../.... à .......... Demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims Déclare et atteste sur l'honneur : que M. (Mme) (nom, prénom), père (mère) de mon fils (prénom) a quitté le domicile familiale sis 11 rue de la Gare, 51100 Reims, le ../../...., ne pas connaître l'adresse actuelle de M. (Mme) (nom, prénom), n'ayant...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de dispense aux restrictions d'âge posées par l'article 144 du Code civil.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande de dispense d'âge     Monsieur le Procureur, J'ai l'honneur de vous solliciter afin de me voir accorder une dispense d'âge qui me permettrait de pouvoir me marier. En effet, je suis née le ../../.... et n'ai pas encore atteint l'âge de 15 ans révolus, condition requise pour pouvoir contracter mariage, conformément aux dispositions de...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'accord au tuteur d'un partenaire lié par un PACS à un majeur sous tutelle.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande d'accord     Monsieur (Madame), Je suis lié(e) par un PACS à M. ..., dont vous êtes le tuteur par décision du ../../.... rendue par le juge des tutelles du TGI de ...... . ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de congés parallèles à ceux du concubin.

LETTRE SIMPLE Objet : demande de congés     Monsieur (Madame), Je vous ai sollicité(e) afin d'obtenir des congés du ../../.... au ../../...., congés que vous m'avez refusés. Cependant, je vis maritalement avec M. ... comme l'atteste la copie de notre attestation de vie maritale, et celui-ci a obtenu des congés pour la période indiquée ci-dessus, comme vous pouvez le constater sur l'attestation fournie par...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande à votre organisme social de couvrir votre partenaire.

LETTRE SIMPLE Référence : n° d'affilié, de sécurité sociale... etc. Objet : demande de couverture     Monsieur, Madame, Je suis affilié à votre caisse sous le numéro référencé ci-dessus. Je suis lié par un pacte civil de solidarité à M. ..............  depuis le ../../.... Celui-ci (ou celle-ci) ne dispose pas d'une couverture sociale personnelle. Aussi je souhaiterais qu'il (ou elle) puisse bénéficier de ma couverture au...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE):Lettre d'envoi de l'acte de naissance portant la mention du mariage au greffe - Mariage d'un PACSE.

LETTRE SIMPLE Objet : déclaration du mariage d'un des partenaires d'un PACS     Madame, Monsieur, Je suis lié par un PACS à M. ... depuis le ../../...., ce pacte a été enregistré au greffe de votre tribunal sur déclaration le ../../.... Cependant, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance des deux actes de naissance ci-joints sur lesquels a été porté la mention de...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Déclaration unilatérale de rupture du PACS.

LETTRE SIMPLE     Chère ........., Je souhaitais t'avertir que je souhaite mettre fin au pacte civil de solidarité qui nous unit depuis le ../../.... parce que ... . Par conséquent, le pacte qui nous unissait prendra fin trois mois après la présente signification. ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Déclaration commune de rupture du PACS.

Déclaration commune de rupture du PACS Article 515-7 du Code civil La déclaration est écrite et conjointe et doit être remise au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un des deux partenaires au moins a sa résidence.   Cette déclaration pourra être rédigée comme suit : " Nous soussignés, (nom et prénoms de chacun des partenaires) mettons fin conjointement par...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'enregistrement d'un avenant à la convention conclue entre deux partenaires d'un PACS, au greffe du Tribunal d'instance.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : PACS enregistré le ../../.... entre ............ et ............... Objet : avenant     Monsieur le Greffier du Tribunal, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un avenant à notre pacte civil de solidarité conclu et enregistré par vos soins lors de notre déclaration en date du ../../.... Nous vous remercions donc de bien vouloir procéder à l'enregistrement...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Mise en demeure adressée à des concubins par un créancier.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : objet de la créance Objet : mise en demeure     Monsieur, Mademoiselle, En date du ../../...., M. ...  m'a acheté ..........., achat pour lequel nous avions convenu d'un paiement sur 10 mois en mensualité de ... €. Cependant, voilà trois mois que vous n'avez pas réglé les échéances prévues. ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle d'attestation sur l'honneur certifiant que les partenaires d'un PACS fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du TI où la déclaration est faite.

Modèle d'attestation sur l'honneur certifiant que les partenaires d'un PACS fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du TI où la déclaration est faite     Nous soussignés,   JEAN DUPOND Né(e) le ../../.... à........................... Et (Nom, prénom) Né(e) le ../../.... à........................... Demeurant 11 rue de la Gare à Reims 51100. Déclarons sur l'honneur fixer notre résidence commune à l'adresse indiquée ci-dessus, qui se situe dans le...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle d'attestation sur l'honneur certifiant de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires d'un PACS.

Modèle d'attestation sur l'honneur certifiant de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires d'un PACS     Je soussigné(e), JEAN DUPOND Demeurant 11 rue de la Gare à Reims 51100 Né(e) le ../../.... à ........................... Déclare sur l'honneur n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec Mlle ................. , avec qui je souhaite contracter un pacte civil de solidarité.   Fait de...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle de convention organisant la vie commune de deux partenaires qui souhaitent être liés par un PACS.

Modèle de convention organisant la vie commune de deux partenaires qui souhaitent être liés par un PACS Articles 515-1 et suivants du Code civil   La convention doit être rédigée en langue française, manuscrite ou dactylographiée, en deux exemplaires originaux signés par chacun des deux partenaires. Le contenu de la convention est librement défini par les partenaires et aucune règle n'impose quelle...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'une action à fin de subsides.

LETTRE SIMPLE Objet : action à fin de subsides     Maître, Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous relate les faits suivants à toutes fins utiles. Je suis la mère d'un petit (prénom) né le ../../.... à ................. et dont le père, M. (nom, prénom, adresse), n'a jamais procédé à la reconnaissance. La paternité naturelle n'est donc pas établie, M. (nom)...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle d'accord établi par les parents d'un enfant naturel et portant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

LETTRE SIMPLE Objet : demande d'homologation d'un accord portant sur l'exercice de l'autorité parentale suite à une séparation des parents d'un enfant naturel     Monsieur le juge, M. ...  et moi-même avons été concubins et co-locataires pendant 10 ans et de notre union est née Chloé, le ../../.... à ...... .  Malheureusement, nous souhaitons nous séparer, il est donc nécessaire qu'un acte...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en vue d'intenter une action en contestation d'un acte de notoriété.

LETTRE SIMPLE Objet : action en annulation d'un acte de notoriété     Maître, Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous relate les faits au sujet desquels je souhaiterais votre aide. En date du ../../...., le juge aux affaires familiales du TGI de ......... à délivré à M. ..., un acte de notoriété constatant sa possession d‘état de père vis-à-vis de l'enfant de...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat afin que le TGI constate la filiation établie par un acte de notoriété.

LETTRE SIMPLE Objet : demande de retranscription d'une filiation au vue d'un acte de notoriété     Maître, Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous relate les faits au sujet desquels je souhaiterais votre aide. En date du ../../...., le juge aux affaires familiales du TGI de ............. m'a délivré un acte de notoriété constatant ma possession d‘état de père vis-à-vis de l'enfant...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle de déclaration témoignant de la notoriété.

Modèle de déclaration témoignant de la notoriété     Je soussigné(e), JEAN DUPOND, né(e) le ../../.... à ..., demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, Exerçant la profession de ................... Lien de filiation avec le père ou la mère de l'enfant :   Déclare que M. ... se comporte notoirement comme un père avec le jeune (prénoms) né le ../../.... à ........... . En effet, à...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'action en recherche de maternité naturelle.

LETTRE SIMPLE Objet : action en recherche de maternité naturelle     Maître, Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous relate les faits suivants à toutes fins utiles. Je suis né(e) le ../../.... à ............. mais ne connaîs pas l'identité de ma mère naturelle. Cependant, suite à des recherches personnelles, j'ai découvert que ma mère est Mme (nom, prénom), née le ../../.... à...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Reconnaissance d'un enfant par acte notarié?: dans un testament.

Reconnaissance d'un enfant par acte notarié : dans un testament   La reconnaissance insérée dans un testament devra se faire par devant un notaire et pourra être rédigée comme suit :   Je soussigné JEAN DUPOND, demeurant à Reims, 11 rue de la Gare, 51100 Reims, déclare solennellement être le père biologique de Melle (nom, prénoms) née le ../../.... à ..., et dont la...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en vue d'intenter une action en recherche de paternité.

LETTRE SIMPLE Objet : action en recherche de paternité     Maître, Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous relate les faits au sujet desquels je souhaiterais votre aide. Je suis la mère d'une petite Chloé, née le ../../.... à ......, que son père, M. ...... demeurant ............... à ........., refuse de reconnaître comme sa fille auprès de l'état civil. Je suis cependant en mesure...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de délivrance d'un acte de notoriété par un enfant naturel.

LETTRE SIMPLE Objet : demande de délivrance d'un acte de notoriété     Monsieur le Juge, Je suis né le ../../.... à ................ et ai été seulement reconnu par ma mère, comme en atteste la photocopie ci-jointe de mon livret de famille. Je porte cependant le nom de mon père biologique, M. ..., demeurant à la même adresse que ma mère et moi-même. En effet, et...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de changement de nom d'un enfant naturel.

LETTRE SIMPLE Objet : demande de changement de nom     Monsieur le Juge, Je suis né le ../../.... et ai été reconnu successivement et dans cet ordre, par mon père et par ma mère. Suite à une déclaration conjointe de mes deux parents, au greffier en chef du tribunal de .............., je porte les noms accolés de chacun. Je souhaiterais cependant, pour des raisons...

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