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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
738 - Qui n'est pas soumis au contrôle de la Cour des comptes ?
A
la Présidence de la République
B
le Conseil d'État
C
les associations faisant appel à la charité publiq
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La bonne reponse est : A


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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en vue de voir condamner l'auteur de l'accident en réparation du préjudice moral de la concubine.

LETTRE SIMPLE Objet : réparation du préjudice moral     Maître, Mon concubin, M. ... , est décédé dans un accident de la circulation en date du ../../.... Nous vivions ensemble depuis plusieurs années à l'adresse suivante ... et nous faisions le projet de nous marier l'année prochaine. Étant donné que notre relation était stable et exclusive, et ce conformément aux conditions posées par la jurisprudence, je...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Réponse au bailleur qui vous réclame le paiement des arriérés des loyers alors que vous n'êtes ni locataire, ni co-locataire.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : bail de l'appartement sis (adresse) Objet : refus de payer les arriérés de loyer     Monsieur, (Madame), Je reçois ce jour une lettre par laquelle vous exigez que je vous règle une somme de .....€, constitutive des arriérés de loyer non payés par votre locataire, M. ... . ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Lettre de réponse au bailleur qui refuse le transfert ou accepte mais en modifiant les conditions du bail.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : bail de l'appartement sis (adresse) Objet : réclamation     Monsieur, (Madame), Je vous ai demandé par une lettre du ../../...., le transfert du bail de l'appartement sis (adresse), à mon nom, suite à l'abandon de domicile de mon concubin, votre ancien locataire, M. ........... . Je reçois, ce jour, votre lettre me signifiant votre accord, accompagné du nouveau...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de transfert du bail.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : bail de l'appartement sis (adresse) Objet : demande de transfert du bail à mon nom     Monsieur, (Madame), Vous êtes propriétaire d'un logement sis (adresse) et dont M. ......... est locataire depuis le ../../.... Je réside à cette même adresse depuis le ../../.... en tant que concubine de votre locataire. Cependant, ce dernier m'a abandonné, ainsi que...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en cas d'assignation des héritiers pour voir annuler une donation consentie par le concubin décédé.

LETTRE SIMPLE Objet : assignation en annulation d'une donation     Maître, Je fais suite à notre conversation téléphonique, et vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli, l'assignation qui ma été délivrée d'avoir à comparaître devant le TGI de .............  à la requête des héritiers de M. ......, mon concubin décédé le ../../..... Les héritiers souhaitent voir annuler la donation qui m'a été...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle de citation en référé pour voir ordonner l'expulsion du concubin.

Modèle de citation en référé pour voir ordonner l'expulsion du concubin La procédure de référé n'impose pas que vous ayez recours à un avocat. En effet, il suffit que vous vous informiez auprès du TGI (dans le cas précis qui nous occupe) des dates des audiences de référé. Une fois choisies la date et l'heure, il vous faudra...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'action en justice pour préjudice moral suite à abandon.

LETTRE SIMPLE Objet : préjudice moral     Maître, Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous relate les faits suivants à toutes fins utiles. J'ai vécu en concubinage avec M. (nom, prénom, date et lieu de naissance), à l'adresse indiquée ci-dessus du ../../.... au ../../..... Après ces quatre années, nous avions décidé de nous marier l'an prochain et avions déjà entamé les démarches...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'attribution d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de vos enfants.

LETTRE SIMPLE Objet : demande d'attribution d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (nom)     Monsieur le Juge, J'ai eu trois enfants (prénoms de chacun), avec M. ........, qui a été mon concubin pendant .... années. Cependant, il a quitté le domicile familial le ../../...., sans se soucier de l'entretien et de l'éducation de nos enfants. Il réside maintenant à (adresse),...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Attestation de vie maritale (ou certificat de concubinage, ou encore attestation de vie commune).

Déclarons vivre maritalement Depuis le : A l'adresse suivante : Date et lieu Signature de Monsieur Signature de Mademoiselle         À partir de cette attestation et de la carte d'identité de chacun (et en présence de chacun), l'officier d'état civil de la mairie de votre ville vérifiera la signature et l'identité de chacun des deux et apposera pour chacune des signatures une mention...

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MODELE DE COURRIER: Suppression de fichier personnel.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : données personnelles - exercice du droit d'accès - suppression d'un fichier.   Monsieur, Madame, Par la présente, et conformément à l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, je vous serais reconnaissant de bien vouloir supprimer de vos fichiers informatiques toutes les informations me concernant, informations désormais inutiles puisque je ne...

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MODELE DE COURRIER: Saisine de la Commission Nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Références : Numéro de Téléphone et compagnie de téléphone Objet : Saisine de la Commission Nationale de contrôle des interceptions de sécurité     Monsieur le Président de la Commission, Je sollicite de votre part une vérification concernant le secret de mes correspondances émises par la voie des télécommunications. En effet, j'ai de bonnes raisons de croire que mes...

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MODELE DE COURRIER: Révocation du Registre des Refus de prélèvement.

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (pas de formalité particulière) Objet : Révocation du Registre National Automatisé des Refus de prélèvement Références : Numéro d'inscription sur le Registre National Automatisé des refus de prélèvement si vous en avez un.     Monsieur, Madame, J'ai sollicité mon inscription sur le Registre National Automatisé des Refus de Prélèvement par courrier en date du ... . Suite...

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MODELE DE COURRIER: Renouvellement de carte d'identité.

LETTRE SIMPLE Objet : Demande de formulaire de renouvellement de carte d'identité     Monsieur, Madame, Je vous prie de bien vouloir m'adresser, par retour de courrier, un formulaire de demande de renouvellement de ma carte nationale d'identité à l'adresse susmentionnée. A cet effet, veuillez trouvez ci-joint une enveloppe, format A5, timbrée à mes nom et adresse. Après avoir rempli ce formulaire, je viendrai...

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MODELE DE COURRIER: Demande de rectification des actes d'état civil après changement de nom.

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (pas de formalité particulière) Références : Références du Décret de changement de Nom  Objet : Demande de rectification de mes actes d'état civil     Monsieur Le Procureur de la République, J'ai adressé une demande de Changement de Nom au Garde des Sceaux par courrier en date du ..., conformément aux dispositions de l'article 61 du Code Civil...

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MODELE DE COURRIER: Demande de rectification administrative des erreurs contenues dans un acte d'état civil.

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (pas de formalité particulière) Objet : Rectification administrative des erreurs (ou omissions) purement matérielles contenues dans mes actes d'état civils     M. Le Procureur de la République, J'ai l'honneur de vous informer que mes actes d'état civil contiennent une erreur (ou omission) purement matérielle selon le détail suivant : ... (expliquez l'erreur matérielle : par exemple une...

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MODELE DE COURRIER: Recours interne contre un refus de communiquer une circulaire.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Références : Références de la circulaire Objet : Recours interne contre un refus de communiquer une circulaire ministérielle     Monsieur, Madame, J'ai écrit au Ministère de la santé par lettre ... (au choix lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception) en date du ...(date) afin qu'il me transmette une copie d'une circulaire du ..., concernant (le...

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MODELE DE COURRIER: Recours contre une décision ouvrant la tutelle ou la curatelle.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (lettre adressée au secrétariat greffe du Tribunal d'Instance qui sera chargé de transmettre le dossier au Président du Tribunal de Grande Instance) Références : Références de la décision ayant prononcée la ... (tutelle ou curatelle)     Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, Une décision de mise sous ... (tutelle ou curatelle) a été rendue par...

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MODELE DE COURRIER: Recours contre le refus de mainlevée de tutelle ou de curatelle.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (lettre adressée au secrétariat greffe du Tribunal d'Instance qui sera chargé de transmettre le dossier au Président du Tribunal de Grande Instance) Références?: Références de la décision attaquée Objet?: Recours contre la décision de refus de prononcer la mainlevée de la tutelle ou curatelle ? ? Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, J'ai demandé au Juge d'Instance...

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MODELE DE COURRIER: Recours contre un refus de mettre sous tutelle ou sous curatelle.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (lettre adressée au secrétariat greffe du Tribunal d'Instance qui sera chargé de transmettre le dossier au Président du Tribunal de Grande Instance) Références : Références de l'affaire jugée par le juge des Tutelles Objet : Recours contre le refus de mettre ... (votre membre de la famille) sous ... (curatelle ou tutelle)     Monsieur le Président du Tribunal...

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MODELE DE COURRIER: Publication préalable pour changement de nom.

LETTRE SIMPLE Objet : Dossier de changement de nom : publication préalable     Madame, Monsieur, J'envisage de faire modifier mon nom de famille conformément aux dispositions de l'article 61 du Code Civil. Préalablement à toute demande de changement de nom adressée au Garde des Sceaux, je vous prie de bien vouloir procéder à la publication d'une insertion dans votre journal, ... (Nom du...

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MODELE DE COURRIER: Publication de la modification du nom de famille.

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (pas de formalité particulière) Objet : Publication de la modification du Nom de famille     Madame, Monsieur, J'envisage de faire modifier mon nom de famille conformément aux dispositions de l'article 61 du Code Civil. Préalablement à toute demande de changement de nom adressée au Garde des Sceaux, je vous prie de bien vouloir procéder à la...

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MODELE DE COURRIER: Demande de permis de séjour pour étudiant.

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (pas de formalité particulière) Objet?: Demande de formulaire de visa pour étudiant ? ? Monsieur, Madame, Je vous prie de bien vouloir m'adresser par retour de courrier un formulaire de visa pour étudiant à l'adresse susmentionnée. À cet effet, veuillez trouver ci-joint une enveloppe A5 timbrée à mes nom et Adresse. ...

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MODELE DE COURRIER: PACS type sans aucune clause particulière.

Le Pacte Civil de Solidarité   Convention écrite déposée en deux exemplaires au Tribunal d'Instance Nous, -(Mademoiselle ou Monsieur) ... (Nom et prénom) , née le ... à ... (lieu) d'une part, -(Mademoiselle ou Monsieur) ... (Nom et Prénom) , né le ... (date) , à ... (lieu) d'autre part,   demeurant au ... (adresse commune), concluons, en la présente, un Pacte Civil de Solidarité (PACS)...

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MODELE DE COURRIER: Mise à jour de fichiers personnels.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : données personnelles - exercice du droit d'accès - mise à jour fichier     Monsieur, Madame, Par la présente, et conformément à l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir mettre à jour les informations me concernant telles que relatées ci-après. Je vous en remercie par...

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MODELE DE COURRIER: Demande d'inscription au Registre national automatisé des Refus de prélèvement.

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (pas de formalité particulière) Objet : Demande d'inscription au Registre National Automatisé des Refus de prélèvement     Monsieur, Madame, Je sollicite, par la présente, mon inscription sur le Registre National Automatisé des Refus de prélèvement conformément aux dispositions des articles L1232-1 et R1232-6 du Code de la Santé Publique....

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