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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
738 - Qui n'est pas soumis au contrôle de la Cour des comptes ?
A
la Présidence de la République
B
le Conseil d'État
C
les associations faisant appel à la charité publiq
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La bonne reponse est : A


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MODELE DE COURRIER: Procédure de Changement de Nom auprès du Garde des Sceaux.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (en deux exemplaires) Références : vos références personnelles Objet : Demande de changement de nom par décret     Monsieur le Garde des Sceaux, J'aimerais changer de nom conformément aux dispositions de l'article 61 du Code Civil selon lesquelles : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (...) Le changement de nom est autorisé par...

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MODELE DE COURRIER: Demande d'actes de naissance par un Français né à l'étranger.

LETTRE SIMPLE Objet : Demande tendant à l'obtention de mes actes d'état civil     Monsieur, Madame, Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir, par retour de courrier, une copie intégrale de mon acte ... (de naissance ou de mariage). À cet effet, je vous prie de trouver ci-joint les indications nécessaires :...

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MODELE DE COURRIER: Copie intégrale de l'acte de naissance.

LETTRE SIMPLE Objet : Demande d'une copie intégrale de l'acte de naissance (ou de mariage)     Monsieur, Madame, Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir, par retour de courrier, une copie intégrale de mon acte ... (de naissance ou de mariage). À cet effet, je vous prie de trouver ci-joint les indications nécessaires : Je suis né(e) le ...(date) à ... (lieu)....

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MODELE DE COURRIER: Droit d'accès aux fichiers informatiques publics ou privés .

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Demande tendant à obtenir la communication des informations contenues dans vos fichiers informatiques     Monsieur, Madame, Je sollicite de votre part quelques informations au sujet de vos fichiers informatiques. J'aimerais effectivement savoir si je figure sur vos fichiers et si c'est le cas j'aimerais connaître le contenu des informations me concernant. ...

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MODELE DE COURRIER: Saisine de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Références : Références de l'organisme dont les fichiers informatiques détiennent des informations vous concernant Objet : Saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés     Monsieur le Président, J'ai demandé à ... (organisme à qui vous avez écrit pour demander la communication des informations vous concernant), par courrier en date du ... (date), de me communiquer les...

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MODELE DE COURRIER: Requête contre un refus de communiquer un document administratif.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (Lettre sur laquelle vous devez coller un timbre fiscal de 15 euros) Références : Références du Document demandé Objet : Requête contre un refus de communiquer un document administratif     Monsieur le Président du Tribunal Administratif, J'ai écrit au Ministère de ... afin qu'il me transmette une copie de la circulaire ministérielle en date du ... (date) concernant ... (domaine...

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MODELE DE COURRIER: Recours contre un refus de communiquer une circulaire.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Références : Références de la circulaire Objet : Recours interne contre un refus de communiquer une circulaire ministérielle     Monsieur, Madame, J'ai écrit au ministère de la santé par lettre ... (au choix lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception) en date du ... (date) afin qu'il me transmette une copie d'une circulaire du ... (date)...

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MODELE DE COURRIER: Demande de copie de circulaire à un ministère.

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (pas de formalité particulière) Références : Références de la circulaire : ... Objet : Communication de document administratif     Monsieur, Madame, Je vous écris, par la présente, afin d'obtenir la communication d'une copie de la circulaire ministérielle du ... (date) concernant ... (objet de la circulaire) dont vous trouverez les références en objet. En effet, la loi du...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Recours contre la décision du Bâtonnier.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Recours contre la décision du Bâtonnier     Monsieur le Premier Président, Par courrier en date du ... (date du courrier pour saisir le Bâtonnier), j'ai saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de ... (lieu) d'une réclamation relative aux honoraires facturés par Maître ... (nom de l'avocat). Par une décision en date du ... (date de...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Recours au Conciliateur de justice.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Demande de conciliation relatif à ... (précisez l'objet général de votre litige).     Monsieur (Madame) le Conciliateur, Je, soussigné(e) JEAN DUPOND, demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, porte devant vous un litige relatif à ... (précisez l'objet du litige) qui m'oppose à M. (Mme) ... (nom de votre adversaire) demeurant ... (adresse de...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Plainte simple.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : dépôt de plainte     Monsieur le Procureur de la République, J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : ... (exposez les faits de manière claire, précise et chronologique). ...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Plainte pénale pour mauvais traitements.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Plainte pour mauvais traitements.     Monsieur le Procureur, Vous trouverez ci-joint copie pour information du jugement de divorce prononcé par le Tribunal ... (précisez le tribunal qui a prononcé le divorce) de ... (lieu) en date du ... (date) et qui a accordé la garde de nos enfants (ou de notre fille ou fils) à...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Plainte en diffamation.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de ....     Monsieur le Procureur de la République, J'ai l'honneur de vous exposer que ... (exposé des propos injurieux ou calomnieux avec mention de la date, du lieu et des personnes éventuellement présentes). ...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Plainte et constitution de partie civile.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : plainte avec constitution de partie civile     Je soussigné(e), JEAN DUPOND, né(e) le ../../...., à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, ai l'honneur de vous informer que, par la présente, je dépose plainte et me constitue partie civile contre ..., né le ../../...., à...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Placement de l'affaire devant le Tribunal d'Instance.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Affaire ... contre ... (références du dossier). Objet : Audience du ... (date communiquée par le greffe).     Monsieur le Greffier, Concernant le dossier référencé ci-dessus qui sera appelé à l'audience du ... (date prévue de l'audience, que vous aurez eue en téléphonant au greffe), je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint : - le second original de...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Opposition à une injonction de faire (ou de payer).

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Opposition à l'injonction de faire (ou de payer) du ...(date de l'injonction), signifiée le ... (date de la signification).     Monsieur le Greffier, Par une ordonnance d'injonction de payer (ou de faire) en date du ... (date de l'ordonnance), le Tribunal de ... (nature du tribunal : d'instance ou de commerce) de ... (lieu) m'a condamné...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Mise en demeure.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Recouvrement de créances – Ultime mise en demeure avant contentieux.     Monsieur (ou Madame), Faisant suite au courrier de mise en demeure an date du ... (date du précédent courrier) (dont copie ci-jointe) et à défaut de réponse de votre part, je vous rappelle que vous me restez devoir la somme de ... Euros...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Introduction d'un référé prud'homal.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Affaire ... contre ... (référence de l'affaire) ;... (précisez la teneur de l'affaire, par exemple refus de remise du bulletin de salaire).     Monsieur le Greffier en Chef, Je, soussigné(e) JEAN DUPOND, demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, souhaite par la présente voir convoqué devant le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud'Hommes de...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine du Bâtonnier pour faute professionnelle d'un avocat (ou d'un avoué).

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : ... (reportez votre numéro de dossier). Objet : Introduction d'une réclamation devant le Bâtonnier de l'ordre des avocats (pour un avocat) ou devant la Chambre des avoués (pour un avoué).     Maître, J'ai fait appel à vos services dans le cadre d'une affaire relative à ...(expliquez la teneur de l'affaire), afin que vous ...(expliquez l'objet du recours...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Impossibilité de comparaître.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Impossibilité de comparaître.     Monsieur le Président, J'ai le regret de vous informer que je ne pourrai pas être présent(e) à l'audience prévue le ... (date prévue de l'audience) à ... heures devant le Tribunal ... (précisez le tribunal concerné), relative à ... (indiquez l'objet de l'audience). En effet, ... (expliquez les raisons de votre...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Formulaire de témoignage.

Formulaire de témoignage     Je soussigné(e), JEAN DUPOND Date et lieu de naissance Profession Lien avec la partie Sachant que l'attestation ci-jointe sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 alinéa 1 du Nouveau Code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : "Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Désistement d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Désistement.     Monsieur le Président, Je vous remercie de bien vouloir procéder à la radiation de l'affaire suivante : ... c/ ... (nom des parties) – N° de R.G. : ... - Année : ... - Section : ... . En effet, avec M. (ou Mme ou la Société) ... (nom de votre adversaire) nous avons conclu un accord transactionnel mettant...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Désignation d'un avocat auprès du Juge d'Instruction.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : désignation d'un avocat auprès du juge d'instruction.     Monsieur le juge d'instruction, Je soussigné(e), JEAN DUPOND, né(e) le ../../.... à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, ai l'honneur de vous faire connaître que, dans le cadre de l'affaire ..., j'ai choisi pour conseil Maître ..., avocat...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Dépôt de plainte au parquet.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Dépôt de plainte.     Monsieur le Procureur de la République, Je, soussigné(e) JEAN DUPOND, demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, déclare avoir été victime d'une infraction le ... (date de l'infraction) à ... (lieu de l'infraction). En effet, ... (décrivez brièvement ce qui s'est passé et qualifiez la nature de l'infraction). ...

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de sursis à exécution devant le Tribunal Administratif.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Demande de sursis à exécution. Référence : ... (n° de dossier)     Mesdames, Messieurs, Par une décision en date du ... (date de la décision de l'administration), ... (indiquez l'administration concernée) m'a ... (précisez le contenu de la décision : par exemple m'a refusé un permis de construire ou m'assujetti à l'impôt sur le revenu, ...). ...

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