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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
181 - L’article 42 de la Constitution:
A
interdit les cavaliers budgétaires
B
prévoit que la discussion d’une loi porte sur le te
C
interdit les amendements qui ont pour objet de diminuer les d&ea
Réponse
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La bonne reponse est : B


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Est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouve engagé p ar le versement qu'il effectue.

||est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouve engagé p ar le versement qu'il effectue. Quelle différence y a-t-il entre une indemnité d'immobilisation et un acompte? L orsqu'un avant-contrat de vente est fait sous forme de compromis de vente, je vous ai indiqué q u'un versement était effectué par l'acquéreur a u vendeur. Ce versement peut constituer u n acompte sur le prix, ou...

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220 / L e notariat à votre service 2 ° Q uatre p laquettes: L a vente immobilière, p ar M e J ean HERAIL, n otaire.

||220 / L e notariat à votre service 2 ° Q uatre p laquettes: L a vente immobilière, p ar M e J ean HERAIL, n otaire. L es successions {Succession, d onation, t estament, fiscalité, frais, etc.), p ......

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.J'+ / L uc:nut a u n 1 mmeuuie l'immeuble, puisqu'il s'agit

||.J'+ / L uc:nut a u n 1 mmeuuie l'immeuble, puisqu'il s'agit le plus souvent de ventes sur saisie et que le saisi n 'apporte bien entendu pas sa collaboration à la vente. o Le marché immobilier des notaires propose également un certain nombre d'adjudications qui, elles, sont volontaires. Elles permettent d'obtenir du Crédit foncier de France un prêt automatique de 60 OJo p our les biens...

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L e notariat à votre service / 217 L'action de «NOTARIAT 2000 » L e C IRPIN que nous venons de citer est plus connu sous le nom d e« NOTARIAT 2000 », qui est le titre d'une revue qu'il édite.

||L e notariat à votre service / 217 L'action de «NOTARIAT 2000 « L e C IRPIN que nous venons de citer est plus connu sous le nom d e« NOTARIAT 2000 «, qui est le titre d'une revue qu'il édite. Ses principales activités sont : 1° L 'édition de la revue « POMPADOUR-NOTARIAT 2000 «, destinée a u corps notarial et étudiant la profession...

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214 I Lexique tégé ne peut accomplir seul que les actes usuels de la vie, mais non les actes de la vie civile (mariage, divorce, testament, donation, etc.

||214 I Lexique tégé ne peut accomplir seul que les actes usuels de la vie, mais non les actes de la vie civile (mariage, divorce, testament, donation, etc.) pour lesquels i l doit être représenté. Il existe deux autres régim·es de protection moins contraignants pour les incapables majeurs : la curatelle (le majeur incapable doit être conseillé par le curateur pour les actes de la...

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Lexique / 211 héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent y renoncer à l'avance Représentation Elle a p our b ut, dans certains cas, de remplacer une personne décédée par ses enfants et permettre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur.

||Lexique / 211 héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent y renoncer à l'avance Représentation Elle a p our b ut, dans certains cas, de remplacer une personne décédée par ses enfants et permettre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur. La représentation n'est possible q u'au bénéfice des descendants et collatéraux privilégiés. Elle est permise à l'infini en ligne descendante. Elle a pour effet...

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208 / Lexique Objets mobiliers Même signification que « meubles m eublants».

||208 / Lexique Objets mobiliers Même signification que « meubles m eublants«. Les deux termes peuvent être employés ensemble ou séparément, mais veulent dire la même chose. Ouverture de succession Les successions s'ouvrent par la mort prouvée par l'acte de décès. La date d'ouverture est donc celle de la mort. Il peut être nécessaire de déterminer l'instant précis du décès, celui-ci pouvant avoir une influence sur la répartition...

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Lexique I 205 Il permet de ne pas confondre les biens personnels de l'héritier et ceux de la succession.

||Lexique I 205 Il permet de ne pas confondre les biens personnels de l'héritier et ceux de la succession. Légataire Bénéficiaire d 'un legs, qui doit être nommément désigné p ar testament - ou puisse être déterminé - pour que ce legs soit valable. Les dispositions qui posent souvent des difficultés sont celles prises en faveur d'oeuvres d'intérêt général désignées par des termes généraux comme...

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202 / Lexique A défaut, les émoluments proportionnels sont perçus sur la valeur estimative.

||202 / Lexique A défaut, les émoluments proportionnels sont perçus sur la valeur estimative. En cas de désaccord sur cette somme, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale détermi, née p ar le juge. - Les émoluments fixes·sont ceux qui rémunèrent les actes qui ne peuvent être rétribués p ar u n émolument proportionnel. Ils sont calculés par rapport à une unité de valeur (UV),...

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Lexique / 199 convoque à son choix; il le préside, et sa voix est" prépondérante.

||Lexique / 199 convoque à son choix; il le préside, et sa voix est" prépondérante. Crédirentier Bénéficiaire d'une rente, par opposition au débirentier qui la doit. La rente est un contrat aléatoire qui fixe les conditions pour lesquelles une personne, le crédirentier, reçoit quelque chose: de l'argent, des aliments o u autre. Il peut y avoir plusieurs crédirentiers. Lorsque le décès d u crédirentier est prévisible lors du...

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196 / Lexique la loi comme les parts sociales, les créances, les rentes viagères.

||196 / Lexique la loi comme les parts sociales, les créances, les rentes viagères. T out ce qui n'est pas meuble est immeuble. o Les biens sont immeubles : - par leur nature: sols, bâtiments et constructions, plantations, arbres et récoltes non détachés du sol; - par leur destination: l 'affectation au service d 'un immeuble. La distinction entre meubles et immeubles est importante. L'incidence est civile, fiscale,...

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Lexique I 193 Il doit faire connaître sa volonté par une déclaration a u greffe du tribunal, sans autre formalité.

||Lexique I 193 Il doit faire connaître sa volonté par une déclaration a u greffe du tribunal, sans autre formalité. Acquêts C 'est t out ce qui a été acquis p ar les époux. Ce terme est employé en matière de contrat de mariage. O n dit, p ar exemple : contrat de communauté réduite aux acquêts: dans ce cas, la communauté comprendra notamment les «...

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190 / Les documents à conserver - Notes de frais et honoraires de notaires.

||190 / Les documents à conserver - Notes de frais et honoraires de notaires. - Justificatifs du paiement des intérêts des sommes empruntées et, d'une manière générale, justifications des paiements à terme périodique: pensions alimentaires, rentes viagères, etc. Pendant trois ans - Quittances des redevances radio et télévision. Pendant deux ans - Notes de frais des médecins, dentistes, sagesfemmes, infirmières, pharmaciens, avocats. - Factures d'achats...

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Le tableau ci-après résume les droits du conjoint, selon q u'il y a o u non libéralité en sa faveur.

||Le tableau ci-après résume les droits du conjoint, selon q u'il y a o u non libéralité en sa faveur. son conjoint aura : Si une personne laisse à défaut de dispositions en faveur du survivant avec une donation entre époux Un ou plusieurs enfants (éventuellement les descendants d'enfant décédé) 1/4 en usufru il (jouissance) Ses père et mère Des frères et soeurs 1/2 en usufruit La totalité de la succession, sauf 1/2 en usufruit (1/4 à...

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Que faut-il garder ?

||Que faut-il garder ? Que peut-on jeter? Nous remercions vivement Me Jean DELAHODDE, directeur honoraire de /'Ecole de notariat de Lille, président de /'Association des notaires en retraite fondée par le Syndicat national, d'avoir eu l'amabilité de nous apporter sa collaboration sous la forme de ce court article riche en renseignements très utiles. 188 / Les documents à conserver Quels documents, quels papiers doi......

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184 / Les associations Les dons et legs faits à des associations reconnues d'utilité publique o u à b ut c haritable s ont dispensés d u d roit d e m utation à t itre gratuit (droits de succession).

||184 / Les associations Les dons et legs faits à des associations reconnues d'utilité publique o u à b ut c haritable s ont dispensés d u d roit d e m utation à t itre gratuit (droits de succession). Les associations n'ayant pas d'activités lucratives sont dispensées de l 'impôt s ur les sociétés. E n revanche, ne peuvent y échapper...

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- --------------- , ,,_, Les associations / 181 t ion: à n oter la loi récente n ° 85-698 d u 11 juillet 1985 qui autorise, sous certaines conditions, les associations à lancer sur le marché des valeurs mobilières.

||- --------------- , ,,_, Les associations / 181 t ion: à n oter la loi récente n ° 85-698 d u 11 juillet 1985 qui autorise, sous certaines conditions, les associations à lancer sur le marché des valeurs mobilières. Dans cette énumération, i l n'est pas question des dons et legs ooo Cette question est mise à p art, n on pas parce qu'elle est secondaire, car en...

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178 I Les associations butions (qui devront figurer dans la déclaration d'impôt sur le revenu de celui qui a donné l'autorisation), pour subir des traitements médicaux ou chirurgicau~ .

||178 I Les associations butions (qui devront figurer dans la déclaration d'impôt sur le revenu de celui qui a donné l'autorisation), pour subir des traitements médicaux ou chirurgicau~ .. 2° Les salariés. En ce qui concerne les employés salariés, l'association est soumise à la même législation que tous les employeurs. Elle doit notamment respecter la Convention collective dont elle dépend, verser les salaires prévus ainsi que toutes...

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Les associations / 175 libre d e ses décisions (ne pas être sous tutelle, curatelle o u e n liquidation de biens).

||Les associations / 175 libre d e ses décisions (ne pas être sous tutelle, curatelle o u e n liquidation de biens). Les mineurs peuvent adhérer à une association avec l'autorisation parentale. Ils peuvent même faire partie d u conseil d'administration mais sans, pour autant, être président ou trésorier, fonctions qui sont nécessairement réservées à des membres majeurs. Une personne morale (société, service public ... ) peut adhérer...

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172 / Les associations Comment constituer une association?

||172 / Les associations Comment constituer une association? 1° Des personnes se réunissent pour créer le groupement qui doit réaliser l'objectif recherché. Le nombre importe peu; encore faut-il qu'ils soient au moins deux; ce sont les fondateurs. 2° Ils rédigent des statuts. L a plus grande liberté de texte est reconnue, dès l'instant qu'ils ne comportent pas de clauses illicites o u contraires à la...

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Dans le but de fonder une association L e problème des associations, de ces groupements de personnes qui, dans les domaines les plus divers, s'unissent p our poursuivre un objectif commun, est un problème de société de grande importance e t q ui se développe chaque jour.

||Dans le but de fonder une association L e problème des associations, de ces groupements de personnes qui, dans les domaines les plus divers, s'unissent p our poursuivre un objectif commun, est un problème de société de grande importance e t q ui se développe chaque jour. Nous avons pensé rendre service à de nombreux lecteurs en leur donnant au moins des notions de base sur ce que...

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166 / L 'union libre s auf s'il s'agit de l'habitation principale des deux acquéreurs, valant moins de 500 000 F .

||166 / L 'union libre s auf s'il s'agit de l'habitation principale des deux acquéreurs, valant moins de 500 000 F . E t les achats croisés, qu'est-ce que c'est? C hacun des concubins achète la moitié en nuepropriété e t l 'autre moitié en usufruit (autrement dit en jouissance). Après le premier décès, le survivant a toujours la moitié du bien en...

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L'achat d'un fonds de c ommerce/ 161 forfaitaire (le forfaitaire ne réalise pas u n chiffre élevé) exploitant depuis plus de cinq ans, est taxé au titre des plus-values au taux de 16 o/o.

||L'achat d'un fonds de c ommerce/ 161 forfaitaire (le forfaitaire ne réalise pas u n chiffre élevé) exploitant depuis plus de cinq ans, est taxé au titre des plus-values au taux de 16 o/o. Le même taux vient frapper la cession de certaines parts o u actions que nous avons évoquées ci-dessus (article 160 d u Code général des impôts). Vous venez d'expliquer que...

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158 / L'achat d'un fonds de commerce Le retard dans le paiement du prix sera-t-il générateur d'un gros préjudice?

||158 / L'achat d'un fonds de commerce Le retard dans le paiement du prix sera-t-il générateur d'un gros préjudice? Le notaire prendra, s'il y a lieu, l'initiative de proposer la nomination d 'un séquestre (dépositaire, sorte de gardien) chargé de déposer le prix bloqué à u n compte rémunéré, de telle manière que le vendeur trouve ainsi une compensation a u fait que son...

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Cession en toute propriété, le c onjoint la moitié en usufruit et les frères et soeurs le surplus.

||cession en toute propriété, le c onjoint la moitié en usufruit et les frères et soeurs le surplus. o D ans le cas o ù i l y a une donation entre époux, chaque parent recueille u n q uart en usufruit, le conjoint reçoit le surplus et les frères et soeurs ne reçoivent rien. Quel est le coût d'une donation entre...

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