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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
541 - L'adjudication est un mode de passation d'un contrat administratif, dans lequel :
A
a) le marché est obligatoirement accordé au candid
B
b) l'administration choisit librement le candidat en tenant comp
C
c) l'administration engage directement des négociations a
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
Question 4: a; le marché est obligatoirement accordé au candidat ayant proposé le J meilleur prix, que l'adjudication soit ouverte ou restreinte. À noter que ce mode de passation des contrats a été supprimé en 2001 .


Les nouveautés du site

Ne peuvent être renouvelés q u'une fois.

||ne peuvent être renouvelés q u'une fois. La durée du renouvellement n'est pas limitée p ar celle du contrat initial. Enfin, ainsi qu'il a été rappelé plus haut, la durée totale du contrat ne doit pas excéder 18 mois dans le cas général. Les règles sont différentes en matière de contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi. L a durée de...

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///////// 54.

||///////// 54. Votre fille mi?eur~ est enceinte, ///////// pouvez-vous l'obliger a avorter? P our q u'un avortement puisse être pratiqué sur une enfant mineure, l'autorisation de l 'un des parents est nécessaire. L'enfant devra également donner son consentement par écrit. Dans l'hypothèse où i l y a désaccord, c'est le juge des enfants qui devra décider. 1 LES PRINCIPES ESS~NTIELS QU'IL FAUT CONNAITRE Nombreuses sont les...

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De communauté, ainsi q u'une prov1S1on destinée à payer les premiers frais (frais d'avocat notamment) qu'elle aura été amenée à exposer.

||de communauté, ainsi q u'une prov1S1on destinée à payer les premiers frais (frais d'avocat notamment) qu'elle aura été amenée à exposer. ~~I~, 44. L~s dispositions énumérées ~i-~essus s'appliquent-elles aux femmes victimes de violences de la part de leur concubin ? L a procédure pénale qui a été évoquée à la question 41 ne change pas. La demande d'expulsion du concubin du domicile commun doit être faite devant le...

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O LES VIOLENCES CONJUGALES Les observations qui suivent traitent du problème des violences

||o LES VIOLENCES CONJUGALES Les observations qui suivent traitent du problème des violences conjugales qui, après avoir été longtemps ignoré, commence à être pris en compte p ar les pouvoirs publics qui projettent une réforme législative apte à régler les difficultés nées pour les femmes de la stricte application de dispositions inadaptées. ///////// 41. Vous êtes victi~e de violences conjugales. ///////// Que devez-vous faire ? E n...

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à la préfecture de sa résidence et cette demande sera par la suite diffusée aux frontières.

||à la préfecture de sa résidence et cette demande sera par la suite diffusée aux frontières. Cette opposition ne sera toutefois utile que pour une période de 2 mois. Il est également possible d 'en faire la demande au juge au cours de la procédure de divorce. Celui-ci p ourra alors émettre une opposition permanente à la sortie du territoire. Toutefois, ces mesures ne peuvent...

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Les époux doivent être entièrement d'accord et sollicitent ensemble le divorce au moyen d 'une requête conjointe.

||les époux doivent être entièrement d'accord et sollicitent ensemble le divorce au moyen d 'une requête conjointe. P our recourir à cette procédure, il faut qµe le mariage ait duré au moins six mois, que les conjoints aient tous deux la capacité juridique (excluant les personnes placées sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle) et qu'ils soient d'accord sur tous les effets...

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Mais attention !

||Mais attention ! Cette faculté de régularisation pour un même compte n'est ouverte q u'une fois pendant un an à compter de l'incident. ///////// 50 . . Que. peut-il arriver ~i j e ne régularise pas ///////// la situation d ans les 30 Jours ? - Le bénéficiaire du chèque peut demander à votre banque l'émission d 'un certificat de non-paiement, ce qui lui permettra...

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E n contrepartie du bénéfice de l'ensemble de ces mesures

||E n contrepartie du bénéfice de l'ensemble de ces mesures d'allégement de son endettement, le débiteur pourra être contraint par le juge à accomplir des actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette (vente d 'un bien, par exemple); le juge pourra également lui interdire tout acte qui pourrait aggraver son insolvabilité (donation, emprunt...). ///////// 44. Quels sont les différents...

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Sont passibles d 'un emprisonnement de 10 j ours à

||Sont passibles d 'un emprisonnement de 10 j ours à 1 mois et d 'une amende de 2 500 F à 6 000 F o u de l'une de ces deux peines seulement ceux qui font parvenir à un destinataire, sans demande préalable de celui-ci, un objet quelconque accompagné d 'une correspondance indiquant qu'il peut être accepté par lui contre versement d 'un...

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~,,Il, , 32.

||~,,Il, , 32. Le contrat de prêt prévoit une indemnité au profit du prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Cela est licite à c ondition que l'indemnité ne dépasse pas les 7 "7o des sommes dues. Le juge peut réduire cette indemnité lorsqu'elle apparaît «manifestement excessive« . .. ///////// 33. L'a.chat. d'~n logement neuf ouvre-t-il ///////// des droits d1fferents ? L a loi d u 31 décembre...

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Registre des mariages.

||registre des mariages. Il y a délivrance d 'un livret de famille qui fait preuve d u mariage. Enfin, le mariage est transcrit en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. ///////// 20. Faut-il pas~er un contrat de m.ariage ///////(( devant un notaire avant de se marier ? N on, la loi ne l'oblige pas. Les conjoints sont alors automatiquement soumis au régime...

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///////// 22.

||///////// 22. Comment la caution est-elle informée ///////// de la défaillance de l'emprunteur? La loi du 31 décembre 1989 prévoit l'obligation pour l'établissement prêteur d'informer la caution de la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement susceptible d'inscription au fichier national de la Banque de France. A défaut, la caution ne pourra pas être tenue d u paiement des pénalités ou intérêts...

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Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée à u n a n renouvelable et que le p rêteur devra indiquer, 3 mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

||Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée à u n a n renouvelable et que le p rêteur devra indiquer, 3 mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. ///////// 14. J'ai accepté cette offre. ///////// Suis-je définitivement lié ? - La loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours, a u bénéfice de l'emprunteur et des cautions. Il vous suffit...

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Voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et q u'un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts.

||voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et q u'un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts. Récemment, le 2 1février1989, une association de consommateurs a obtenu la suppression dans un contrat de vente d'immeuble d 'une clause qui exonérait le vendeur de la garantie à laquelle i l est tenu. Les associations peuvent...

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C 'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitativement les conditions d'action des associations agréées de consommateurs.

||C 'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitativement les conditions d'action des associations agréées de consommateurs. ///////// 2. ~n cas de litige, quelles sont les possibilités ///////// de reglement ? o Avant de vous lancer dans une aventure judiciaire, qui peut être longue et coûteuse, et en présence d 'un petit litige, songez à faire appel à la Boite...

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O L'injonction de faire Il s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F.

||o L'injonction de faire Il s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F. L 'une des parties demande au juge q u'il enjoigne l 'autre p artie d ' exécuter l'une de ses obligations contractuelles (réparations locatives, travaux à la charge d u p ropriétaire). Le juge rend une ordonnance précisant les...

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Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux (par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées .

||Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux (par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées ... ), le propriétaire pourra s'adresser au Tribunal qui prononcera ou non la résiliation anticipée du bail. Enfin, dans la mesure où une clause dite « clause résolutoire « est insérée dans le bail, le propriétaire pourra en cas de non-paiement du loyer, des charges,...

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- le m ontant du dépôt de garantie, s'il y a lieu.

||- le m ontant du dépôt de garantie, s'il y a lieu. Doit également être annexé au contrat de bail un état des lieux établi à l'entrée du locataire (descriptif détaillé des locaux avec indication des dégradations déjà existantes). De plus, lorsqu'il s'agit d 'un logement faisant partie d 'une copropriété, les extraits d u règlement de copropriété concernant la répartition des charges doivent être...

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///////// 19.

||///////// 19. Q u'arrive-t-il si le responsable de ///////// l 'accident est inconnu ou n'est pas assuré? Il existe un fonds de garantie qui dans ce cas est chargé d'indemniser les victimes ayant subi des dommages résultant des atteintes à leur personne. ///////// 20. M a voiture .es_t entrée en c?llision ///////// avec un autre veh1cule, que f a ue ? « Ne nous fâchons...

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Mais, en principe, à l'école publique, c'est l'Etat qui est responsable des dommages causés par les élèves pendant les heures où ils se trouvent à l'école.

||Mais, en principe, à l'école publique, c'est l'Etat qui est responsable des dommages causés par les élèves pendant les heures où ils se trouvent à l'école. Ainsi, l'Etat indemnisera le préjudice causé à votre enfant mais ce rarement sans procès et pourra se retourner contre l'instituteur responsable. ~~',, !~~~:~e~:~:!: e~oct:~f-:~e!!~;~~ep~:~~t au cours d'une promenade. La v1ct1me a-t-elle un recours à l'encontre de votre soeur? Oui, car le...

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P ondant à la diminution de valeur résultant du vice caché, ou une action par laquelle vous demanderez la restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez rendre le bien au vendeur.

||p ondant à la diminution de valeur résultant du vice caché, ou une action par laquelle vous demanderez la restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez rendre le bien au vendeur. Le tribunal compétent varie en fonction de la nature du bien (meuble ou immeuble) de la valeur des sommes en jeu et des dispositions spécifiques de la loi. ///////// 6. Une clause...

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///////// 13.

||///////// 13. qu'a~vient-il du logement si nous cessons ///////// de faire vie commune ? - Si le bail a été conclu aux noms des deux concubins, chacun d 'eux est considéré comme u n l ocataire e t responsable envers le propriétaire d u n on-paiement des loyers échus et des dégradations auxquelles les locataires sont tenus de faire face. - Si le...

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La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.

||La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. En règle générale, on parle de responsabilité contractuelle lorsqu'une faute est commise à l'occasion de l'exécution d 'un contrat (ex.: inexécution ou retard) alors que l 'on se réfère à la responsabilité délictuelle à l'occasion d'une faute commise en l'absence de contrat (ex.: dommages causés à la propriété...

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Ces dépenses sont les suivantes : - les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition, la construction ou les grosses réparations du logement; les dépenses de ravalement ; les dépenses de grosses réparations ; les dépenses d'isolation thermique.

||Ces dépenses sont les suivantes : - les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition, la construction ou les grosses réparations du logement; les dépenses de ravalement ; les dépenses de grosses réparations ; les dépenses d'isolation thermique. Toutefois, pour l'imposition des revenus de 1990, cette réduction d'impôt est réservée aux contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 216.940 F. Nous tenons également à signaler que,...

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Le contribuable dispose par ailleurs de deux types de recours: o le recours « contentieux», qui consiste notamment à contester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer le bénéfice d 'une mesure à laquelle o n estime avoir droit, e tc.

||Le contribuable dispose par ailleurs de deux types de recours: o le recours « contentieux«, qui consiste notamment à contester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer le bénéfice d 'une mesure à laquelle o n estime avoir droit, e tc.; o le r ecours« gracieux«, qui consiste notamment à solliciter, pour des raisons particulières, la décharge totale o u partielle d'une imposition dont o n ne...

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