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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Le droit n'est-il qu'une contrainte pour l'entreprise

Le droit est un ensemble de règles permettant aux hommes de vivre en société. Contrairement à d’autres règles, le non respect de celles-ci entraîne une sanction. La règle de droit est générale et obligatoire (elle s’applique à tous sans distinction).                 Les entreprises ne sont pas exemptées de contraintes. Le droit encadre également la vie des entreprises.                ...

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DEFINITIONS – L1 S1 DROIT

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales. Elles tirent la majeure partie de leurs ressources de contributions obligatoires. BESOIN ET CAPACITE DE FINANCEMENT Situation financière des différents agents économiques selon leur excédent ou non de leur épargne sur leur investissement. Ils expriment...

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Cas pratique droit de la famille

1e partie : premier énoncé   Simon et Yvonne sont mariés. On a donc un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme, d'un commun accord, décident de s'unir et d'adhérer à un statut légal préétabli, celui des gens mariés. Simon veut aujourd'hui demander le divorce lorsqu'il apprend certains éléments, que sa femme lui avait...

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Le cadre des institutions françaises

||   PARTIE 1 : L’État   Dans le langage courant, l’état est un ensemble d’institutions, de personnes chargées de fonctions publiques, ensemble séparé des citoyens. En droit, l’Etat, ce n’est pas seulement les gouvernants mais aussi les gouvernés. L’Etat constitue une société politique, c’est à dire un groupe d’individus soumis à une autorité commune.   I. Les éléments de l’Etat   Le territoire qui situe l’Etat...

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La Constitution de 1791 (histoire du droit)

||   Le 5 mai 1789 les états généraux se réunissaient à Versailles. Ils étaient composés des députes élus par clergé, la noblesse et le tiers état, ces derniers en nombre égal aux représentants des ordres privilégies. Il   y avait exactement 175 ans que les états généraux ne s’étaient pas réunis, aussi l’évènement de 1789 avait-il une importance exceptionnelle, la convocation...

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DROIT COMMERCIAL : l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants aux sociétés commerciales et aux actes de commerces.

  On constate que le droit commercial se définit avec une conception SUBJECTIVE et OBJECTIVE   SUBJECTIVE : en rapport avec le sujet ; elle met en avant les sujets du droit commercial c a d les personnes qui font du commerce. C'est la première manière d'appréhender le droit.   OBJECTIVE : elle passe par l'objet commercial, c a d les actes de...

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Le régime des écoutes téléphoniques

||Introduction    Ce travail est réalisé dans le cadre du cours de Méthodologie Juridique donné par le Professeur J.-F. van Drooghenbroeck en première année du baccalauréat en droit.    Notre travail s'intitule « Les écoutes téléphoniques «. Dans un chapitre premier, nous déterminerons la loi qui régit les écoutes téléphoniques. Ensuite, dans un...

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L'ACCES AU COMPTE BANCAIRE

||            L’espace UEMOA fut fortement marqué par un faible taux de bancarisation, cette faiblesse s’explique par des causes divers et variées tenant à la fois aux comportements des populations, à l’emplacement des  banques et la réglementation de leurs activités. Ainsi, par banque, il convient d’entendre : « Les entreprises qui font profession habituelle de recevoir  des fonds dont il ne...

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Citoyenneté et transformation des biens familiaux.

|| * Autrefois, ce qu’on appelle « la famille élargie « était énormément rependu surtout dans les campagnes. Plusieurs générations résidaient dans une même maison (parents, enfants, grands parents …). * A partir de la moitié du 20 ième siècle, il y a eu une disparition de «  la famille élargie «. Celle-ci laisse place à « la famille traditionnelle « qui se réduit aux enfants...

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GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS C.E. 7 juill. 1950, DEHAENE, Rec. 426 (commentaire)

|| En ce qui concerne le blâme : Cons. que le sieur Dehaene soutient que cette sanction a été prise en méconnaissance du droit de grève reconnu par la Constitution; Cons. qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution que le droit de grève s 'exerce dans le cadre des lois que le réglementent, l'Assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation...

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PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT C. E. 9 mars 1951, SOCIÉTÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE, Rec. 151 (commentaire)

|| Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la sanction infligée par le comité de direction de la société des concerts du Conservatoire, conformément aux statuts de celle-ci, à deux membres de cette association qui, au lieu d'assurer leur service dans son orchestre, ont malgré la défense qui leur en avait été faite, prêté leurs concours à un concert organisé à la...

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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ÉTENDUE C.E. 17 févr. 1950, MINISTRE DE L'AGRICULTURE c. Dame LAMOTIE, Rec. 110 (droit)

|| Cons. que, par un arrêté du 29 janv. 1941 pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain a concédé« pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er févr. 1941 au sieur de Testa le domaine de Sauberthier (commune de Montluel), appartenant à la dame Lamotte, née Vial; que, par...

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ACTES DE GOUVERNEMENT CONFLIT POSITIF T.C. 2 févr. 1950, RADIODIFFUSION FRANÇAISE, Rec. 652 (droit)

|| Cons. que, saisie par la Société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion des Vallées d'Andorre d'une demande tendant à faire interdire au directeur général de la Radiodiffusion française de brouiller volontairement ses émissions, la Cour d'appel, statuant en référé, a retenu la connaissance du litige au motif que le trouble ainsi produit constituait une voie de fait : Cons. que la...

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DROIT JUDICIAIRE PRIVE

DOCUMENT DE 26 PAGES|| Le droit judiciaire privé expose le déroulement d’un procès de la saisine du juge jusqu’au prononcé de la décision définitive.   Section I : La notion de DJP   Distinction DJP/ Procédure civile   Deux raisons :   1)      Le terme de procédure civile est trop restrictif , cela signifie «  avancer «, donc il s’agit de la manière de faire avancer le procès, or en...

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RESPONSABILITÉ- FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE- CUMUL 1 C. E. 18 nov. 1949, Demoiselle MIMEUR, Rec. 492 (droit)

|| Cons. que la décision, en date du 25 janv. 1947, par laquelle le ministre des armées a refusé à la requérante toute indemnité, est fondée sur ce que le camion était, lors de l'accident, utilisé par son conducteur «en dehors du service et pour des fins personnelles>> et qu'ainsi la responsabilité de celui-ci serait seule susceptible d'être recherchée pour faute lourde personnelle détachable...

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RESPONSABILITÉ RISQUE - POLICE C. E. 24 juin 1949, CONSORTS LECOMTE, Rec. 307 (droit)

|| Sur les conclusions dirigées contre la Ville de Paris : Cons. qu'il est établi par l'instruction que le coup de feu, qui a entraîné la mort du sieur Lecomte a été tiré par un gardien de la paix au cours d'une opération de police en vue d'arrêter une voiture automobile signalée comme occupée par des personnes suspectes; que, dans ces circonstances, la Ville...

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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES C. E. 27 mai 1949, VERON-REVILLE, Rec. 246 (droit)

|| Sans qu'il soit besoin d'exa!'Jiner l'autre moyen de la requête :Cons. que la décision du Conseil d'Etat, en date du 28 février 1947, annulant les arrêtés du ministre de la justice des 7 avr. et 14 mai 1945 qui avaient prononcé la mise à la retraite d'office du sieur Véron-Réville, alors juge au tribunal de première instance de Bordeaux, comportait nécessairement l'obligation pour...

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COMPÉTENCE- EMPRISE T. C. 17 mars 1949, Soc. « HÔTEL DU VIEUX-BEFFROI », Rec. 592 et Soc. RIVOU-SÉBASTOPOL, Rec. 594 (droit)

|| Cons. que le tribunal de Béthune, par jugement du 1er avr. 1947, a fait droit à cette demande, réduisant toutefois à 156 000 F le montant des dommages-intérêts alloués; que la Cour d'appel de Douai, saisie de l'appel du ministre de la population et d'un déclinatoire de compétence du préfet du Pas-de-Calais, s'est, par arrêt en date du 2 févr. 1948, déclaré compétente...

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ACTES ADMINISTRATIFS- RÉTROACTIVITÉ C.E. 25 juin 1948, SOCIÉTÉ DU JOURNAL « L'AURORE», Rec. 289 (droit)

|| Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'industrie et du commerce: Cons. que le ministre de l'industrie et du commerce; se fondant sur les stipulations de l'avenant no 5, en date du 7 juin 1939, à la convention conclue le 5 sept. 1907 entre la ville de Paris et la Compagnie parisienne de distribution d'électricité à laquelle est substituée, par...

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RESPONSABILITÉ ' ÉVALUATION DU PRÉJUDICE C.E. 21 mars 1947, COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX et Dame Veuve AUBRY, Rec. 122 (droit)

|| I. - Compagnie générale des Eaux Cons. que l'évaluation des dégâts subis par l'immeuble de la dame veuve Pascal, du fait de la rupture d'une conduite de la Compagnie générale des Eaux, devait être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer; que les premiers juges...

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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DÉFINITION C.E. 7 févr. 1947, D'AILLIÈRES, Rec. SO

|| Sur la compétence : Cons. qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions législatives relatives au jury d'honneur et notamment de celles qui concernent tant sa composition et ses pouvoirs que les recours en révision dont il peut être saisi, que cet organisme a la caractère d'une juridiction qui, par la nature des affaires sur lesquelles elle se prononce, appartient à l'ordre administratif et relève...

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RESPONSABILITÉ AUTORITÉS DE TUTELLE C. E. 29 mars 1946, CAISSE DÉPARTEMENTALE D'ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C. ÉTAT, Rec. 100 (droit)

|| Cons. que le préjudice dont la Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle demande réparation à l'État résulte du non-remboursement par la caisse du Crédit municipal de Bayonne d'un bon à ordre qu'elle avait souscrit et qui paraissait émis pour assurer le fonctionnement de cet établissement public communal; qu'il est constant que ce titre, dont la nullité n'est pas contestée, provient d'émissions frauduleuses réalisées par...

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RESPONSABILITÉ COLLABORATEURS OCCASIONNELS DES SERVICES PUBLICS C.E. 22 nov. 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE, Rec. 279 (droit)

|| Sur la recevabilité des requêtes : Cons. que le maire de la commune de Saint-Priest-la-Plaine a produit un extrait d'une délibération du conseil municipal, en date du 9 déc. 1945, l'autorisant à interjeter appel devant le Conseil d'État des arrêtés susvisés du conseil de préfecture de Limoges; qu'ainsi, les pourvois formés pour la commune contre lesdits arrêtés sont recevables; Sur la responsabilité de la...

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RECOURS EN CASSATION C.E. 2 févr. 1945, MOINEAU, Rec. 27

|| Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier au vu duquel a statué la chambre de discipline de l'Ordre national des médecins que sa décision soit fondée sur des faits matériellement inexacts; Cons., d'autre part, que l'appréciation que la chambre de discipline a faite de la valeur de certaines méthodes pratiquées par le sieur Moineau échappe au contrôle du juge de cassation; Cons....

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PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DROITS DE LA DÉFENSE C.E. 5 mai 1944, Dame Veuve TROMPIER-GRAVIER

||  Cons. qu'il est constant que la décision attaquée, par laquelle le préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Trompier-Gravier l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque sis boulevard Saint-Denis à Paris, a eu pour motif une faute dont la requérante se serait rendue coupable; Cons. qu'eu égard au caractère que présentait, dans les circonstances susmentionnées,...

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