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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


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RESPONSABILITÉ- FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE- CUMUL 1 C. E. 18 nov. 1949, Demoiselle MIMEUR, Rec. 492 (droit)

|| Cons. que la décision, en date du 25 janv. 1947, par laquelle le ministre des armées a refusé à la requérante toute indemnité, est fondée sur ce que le camion était, lors de l'accident, utilisé par son conducteur «en dehors du service et pour des fins personnelles>> et qu'ainsi la responsabilité de celui-ci serait seule susceptible d'être recherchée pour faute lourde personnelle détachable...

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RESPONSABILITÉ RISQUE - POLICE C. E. 24 juin 1949, CONSORTS LECOMTE, Rec. 307 (droit)

|| Sur les conclusions dirigées contre la Ville de Paris : Cons. qu'il est établi par l'instruction que le coup de feu, qui a entraîné la mort du sieur Lecomte a été tiré par un gardien de la paix au cours d'une opération de police en vue d'arrêter une voiture automobile signalée comme occupée par des personnes suspectes; que, dans ces circonstances, la Ville...

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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES C. E. 27 mai 1949, VERON-REVILLE, Rec. 246 (droit)

|| Sans qu'il soit besoin d'exa!'Jiner l'autre moyen de la requête :Cons. que la décision du Conseil d'Etat, en date du 28 février 1947, annulant les arrêtés du ministre de la justice des 7 avr. et 14 mai 1945 qui avaient prononcé la mise à la retraite d'office du sieur Véron-Réville, alors juge au tribunal de première instance de Bordeaux, comportait nécessairement l'obligation pour...

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COMPÉTENCE- EMPRISE T. C. 17 mars 1949, Soc. « HÔTEL DU VIEUX-BEFFROI », Rec. 592 et Soc. RIVOU-SÉBASTOPOL, Rec. 594 (droit)

|| Cons. que le tribunal de Béthune, par jugement du 1er avr. 1947, a fait droit à cette demande, réduisant toutefois à 156 000 F le montant des dommages-intérêts alloués; que la Cour d'appel de Douai, saisie de l'appel du ministre de la population et d'un déclinatoire de compétence du préfet du Pas-de-Calais, s'est, par arrêt en date du 2 févr. 1948, déclaré compétente...

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ACTES ADMINISTRATIFS- RÉTROACTIVITÉ C.E. 25 juin 1948, SOCIÉTÉ DU JOURNAL « L'AURORE», Rec. 289 (droit)

|| Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'industrie et du commerce: Cons. que le ministre de l'industrie et du commerce; se fondant sur les stipulations de l'avenant no 5, en date du 7 juin 1939, à la convention conclue le 5 sept. 1907 entre la ville de Paris et la Compagnie parisienne de distribution d'électricité à laquelle est substituée, par...

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RESPONSABILITÉ ' ÉVALUATION DU PRÉJUDICE C.E. 21 mars 1947, COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX et Dame Veuve AUBRY, Rec. 122 (droit)

|| I. - Compagnie générale des Eaux Cons. que l'évaluation des dégâts subis par l'immeuble de la dame veuve Pascal, du fait de la rupture d'une conduite de la Compagnie générale des Eaux, devait être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer; que les premiers juges...

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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DÉFINITION C.E. 7 févr. 1947, D'AILLIÈRES, Rec. SO

|| Sur la compétence : Cons. qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions législatives relatives au jury d'honneur et notamment de celles qui concernent tant sa composition et ses pouvoirs que les recours en révision dont il peut être saisi, que cet organisme a la caractère d'une juridiction qui, par la nature des affaires sur lesquelles elle se prononce, appartient à l'ordre administratif et relève...

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RESPONSABILITÉ AUTORITÉS DE TUTELLE C. E. 29 mars 1946, CAISSE DÉPARTEMENTALE D'ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C. ÉTAT, Rec. 100 (droit)

|| Cons. que le préjudice dont la Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle demande réparation à l'État résulte du non-remboursement par la caisse du Crédit municipal de Bayonne d'un bon à ordre qu'elle avait souscrit et qui paraissait émis pour assurer le fonctionnement de cet établissement public communal; qu'il est constant que ce titre, dont la nullité n'est pas contestée, provient d'émissions frauduleuses réalisées par...

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RESPONSABILITÉ COLLABORATEURS OCCASIONNELS DES SERVICES PUBLICS C.E. 22 nov. 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE, Rec. 279 (droit)

|| Sur la recevabilité des requêtes : Cons. que le maire de la commune de Saint-Priest-la-Plaine a produit un extrait d'une délibération du conseil municipal, en date du 9 déc. 1945, l'autorisant à interjeter appel devant le Conseil d'État des arrêtés susvisés du conseil de préfecture de Limoges; qu'ainsi, les pourvois formés pour la commune contre lesdits arrêtés sont recevables; Sur la responsabilité de la...

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RECOURS EN CASSATION C.E. 2 févr. 1945, MOINEAU, Rec. 27

|| Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier au vu duquel a statué la chambre de discipline de l'Ordre national des médecins que sa décision soit fondée sur des faits matériellement inexacts; Cons., d'autre part, que l'appréciation que la chambre de discipline a faite de la valeur de certaines méthodes pratiquées par le sieur Moineau échappe au contrôle du juge de cassation; Cons....

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PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DROITS DE LA DÉFENSE C.E. 5 mai 1944, Dame Veuve TROMPIER-GRAVIER

||  Cons. qu'il est constant que la décision attaquée, par laquelle le préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Trompier-Gravier l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque sis boulevard Saint-Denis à Paris, a eu pour motif une faute dont la requérante se serait rendue coupable; Cons. qu'eu égard au caractère que présentait, dans les circonstances susmentionnées,...

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DOMAINE PUBLIC ET SERVICE PUBLIC C.E. 5 mai 1944, COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE ORIENTALE

||  Cons. que, par l'arrêté attaqué, le gouverneur général de Madagascar a approuvé un nouveau cahier des charges-type applicable aux autorisations d'installation et d'utilisation d'outillage privé sur le domaine public des ports et rades de la colonie avec obligations de service public; que les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de transport des marchandises dans les ports et rades constituent des éléments du...

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COMPÉTENCE ORDRES PROFESSIONNELS C. E. 2 avr. 1943, BOUGUEN, Rec. 86 (S. 1944.3.1, concl. Lagrange, note Mestre; D. 1944.52, concl. Lagrange, note Jacques Donnedieu de Vabres; J. C. P. 1944.II.2565, note Célier)

|| Sur la compétence :Cons. qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 7 oct. 1940, en vigueur à la date de la décision attaquée, et notamment de celles qui prévoient que les réclamations contre les décisions du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins prises en matière disciplinaire et en ,matière d'inscription au tableau seront portées devant le Conseil d'Etat par la...

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COMPÉTENCE COMITÉS D'ORGANISATION C. E. 31 juill. 1942, MONPEURT, concl. Ségalat, note Laroque)

||  Sur la compétence : Cons. que la requête susvisée tend à l'annulation d'une décision du 10 juin 1941 par laquelle le secrétaire d'État à la production industrielle a rejeté le recours formé par le sieur Monpeurt contre une décision du Comité d'organisation des industries du verre et des commerces s'y rattachant, en date du 25 avr. 1941, déterminant les entreprises autorisées à fabriquer...

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PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl. Dayras)

|| Sur la demande de sursis : Cons. qu'il résulte de l'examen du pourvoi que le caractère sérieux des moyens développés à son appui ne saurait être contesté; que, d'autre part, l'application de l'arrêté attaqué aurait pour conséquence immédiate l'institution, dans l'industrie que représente la Chambre syndicale requérante, d'un état de fait qui entraînerait des changements importants dans les conditions actuelles de fonctionnement de ladite...

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RESPONSABILITÉ- RISQUE C. E. 3 juin 1938, SOCIÉTÉ « LA CARTONNERIE ET IMPRIMERIE SAINT-CHARLES» Rec. 521, concl. Dayras (D. 1938.3.65, note Appleton; S. 1939.3.9, concl. Dayras; R. D. P. 1938.375, note Jèze; Dr. Soc. 1938.241, concl. Dayras)

|| Cons. qu'en vertu de l'arrêté du 3 brum. an 9, de la loi du 10 juin 1853, et des art. 104 et 105 de la loi du 5 avr. 1884, modifiée et complétée par la loi du 8 mars 1908, il incombe aux agents de l'État et non aux agents communaux de maintenir l'ordre sur le territoire de la commune de Marseille;...

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Modes de scrutin et démocratie

||Le droit de suffrage ou droit de vote est le droit accordé à un citoyen d'un Etat pour lui permettre de voter, c'est-à-dire de représenter sa volonté lors d'un scrutin pour élire ses représentants ou ses gouvernants ainsi que  répondre parfois à une question posée lors d'un plébiscite ou d'un référendum. Progressivement, le droit de vote a été...

6 pages - 1,80 ¤

Etat régional / Etat fédéral

||  SECTION 1 : POINT SUR LES REGIMES POLITIQUES                 On distingue les régimes politiques par le degré de participation des citoyens, en fonction de l’efficacité du pluralisme politique.   Les régimes pluralistes : Point commun idéologique : l’idéale démocratique. Point commun politique : reconnaisse et aménage les libertés individuelles et collectives. Institutionnel : on aménage le pouvoir pour ...

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Le Tribunal constitutionnel

||   1. Pour prévenir tout danger d'une éventuelle prépondérance des organes législatifs ou exécutifs, les auteurs de la Constitution de la République fédérale allemande ont cherché à renforcer le pouvoir judiciaire. Le Tribunal constitutionnel (Bundesverfassungsgericht), successeur de l'ancien Staatsgerichtshof de la République de Weimar, remplit le plus clairement cette fonction de " contrepoids "· 2. L'existence du tribunal, provisoirement établi à Karlsruhe, est assurée...

1 page - 1,80 ¤

L'euthanasie et le Droit: Faut-il légaliser la pratique de l'euthanasie en France ?

1.     Pour la légalisation de l’euthanasie en France. Pour : la seule législation me semble être que la personne candidate à l'euthanasie l'ait clairement exprimé devant notaire. Chacun doit être libre de choisir sa mort. Pour : il n'y a pas pire torture que d'attendre la mort dans un lit sans pouvoir bouger et il n'y a pas pire torture que de...

3 pages - 1,80 ¤

Le délicat choix du contrat d'objectifs et de moyens

Cependant, en imposant la conclusion d’un contrat prévoyant l’attribution de la subvention et fixant le contrôle que la collectivité devra exercer sur l’utilisation des fonds, le législateur à contribué à l’insécurité juridique des subventions. En effet, ces aides peuvent se voir requalifiées par le juge en délégation de service public ou en marché public. Face à cette insécurité...

7 pages - 1,80 ¤

Cours de contentieux administratif

|| Il y a lieu de définir dès l’abord le contentieux administratif, c’est-à-dire de restituer ses traits distinctifs.  La définition du contentieux administratif est d’autant plus nécessaire que cette discipline peut paraître manquer d’autonomie par rapport à d’autres disciplines du Droit public et notamment par rapport au Droit administratif. La définition fournie, il conviendra de s’y appuyer pour marquer les...

28 pages - 1,80 ¤

L'intercommunalité depuis la loi Chevènement (1999) - Droit

|| La France compte aujourd’hui 36 800 communes, et seulement 2500 communes ont plus de 3500 habitants, ce qui représente un handicap au niveau de l’organisation et du budget des communes. L’intercommunalité, en regroupant plusieurs communes, cherche à simplifier le système communal français. L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération qui existent entre les communes. Cette coopération est apparue avec...

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Les normes et les sources du droit

|| Notre système juridique est construit sur un distinction de base entre le droit objectif d’un coté (l’ensemble de normes applicables à un état) & de l’autre les droits subjectifs.     CHAPITRE 1 : La nation de la règle de droit     La règle de droit est une règle de conduite. C’est un commandement destiné à garantir une vie collective la plus harmonieuse...

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Droit Administratif

  Présentation. Matière jurisprudentielle. 1er semestre, vaste introduction au DA pour entrer dans une logique publiciste.   Objectifs :       Aborder le DA       Théories générales   1ère partie.Premieres idees sur le droit administratif Lorsque l’on observe le DA français, on remarque deux grandes institutions qui structurent cette discipline : l’Administration et le Juge administratif. Titre I. L’administration   Ce qui intéresse le droit administratif, ce sont les personnes vues par le droit.   Chapitre...

29 pages - 1,80 ¤

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