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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
452 - La Constitution de la IVe République date de :
A
1944
B
1946
C
1958
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B
Correction :
La Constitution de la IVe République date du 27 octobre 1946.


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COMPÉTENCE COMITÉS D'ORGANISATION C. E. 31 juill. 1942, MONPEURT, concl. Ségalat, note Laroque)

||  Sur la compétence : Cons. que la requête susvisée tend à l'annulation d'une décision du 10 juin 1941 par laquelle le secrétaire d'État à la production industrielle a rejeté le recours formé par le sieur Monpeurt contre une décision du Comité d'organisation des industries du verre et des commerces s'y rattachant, en date du 25 avr. 1941, déterminant les entreprises autorisées à fabriquer...

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PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl. Dayras)

|| Sur la demande de sursis : Cons. qu'il résulte de l'examen du pourvoi que le caractère sérieux des moyens développés à son appui ne saurait être contesté; que, d'autre part, l'application de l'arrêté attaqué aurait pour conséquence immédiate l'institution, dans l'industrie que représente la Chambre syndicale requérante, d'un état de fait qui entraînerait des changements importants dans les conditions actuelles de fonctionnement de ladite...

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RESPONSABILITÉ- RISQUE C. E. 3 juin 1938, SOCIÉTÉ « LA CARTONNERIE ET IMPRIMERIE SAINT-CHARLES» Rec. 521, concl. Dayras (D. 1938.3.65, note Appleton; S. 1939.3.9, concl. Dayras; R. D. P. 1938.375, note Jèze; Dr. Soc. 1938.241, concl. Dayras)

|| Cons. qu'en vertu de l'arrêté du 3 brum. an 9, de la loi du 10 juin 1853, et des art. 104 et 105 de la loi du 5 avr. 1884, modifiée et complétée par la loi du 8 mars 1908, il incombe aux agents de l'État et non aux agents communaux de maintenir l'ordre sur le territoire de la commune de Marseille;...

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Modes de scrutin et démocratie

||Le droit de suffrage ou droit de vote est le droit accordé à un citoyen d'un Etat pour lui permettre de voter, c'est-à-dire de représenter sa volonté lors d'un scrutin pour élire ses représentants ou ses gouvernants ainsi que  répondre parfois à une question posée lors d'un plébiscite ou d'un référendum. Progressivement, le droit de vote a été...

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Etat régional / Etat fédéral

||  SECTION 1 : POINT SUR LES REGIMES POLITIQUES                 On distingue les régimes politiques par le degré de participation des citoyens, en fonction de l’efficacité du pluralisme politique.   Les régimes pluralistes : Point commun idéologique : l’idéale démocratique. Point commun politique : reconnaisse et aménage les libertés individuelles et collectives. Institutionnel : on aménage le pouvoir pour ...

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Le Tribunal constitutionnel

||   1. Pour prévenir tout danger d'une éventuelle prépondérance des organes législatifs ou exécutifs, les auteurs de la Constitution de la République fédérale allemande ont cherché à renforcer le pouvoir judiciaire. Le Tribunal constitutionnel (Bundesverfassungsgericht), successeur de l'ancien Staatsgerichtshof de la République de Weimar, remplit le plus clairement cette fonction de " contrepoids "· 2. L'existence du tribunal, provisoirement établi à Karlsruhe, est assurée...

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L'euthanasie et le Droit: Faut-il légaliser la pratique de l'euthanasie en France ?

1.     Pour la légalisation de l’euthanasie en France. Pour : la seule législation me semble être que la personne candidate à l'euthanasie l'ait clairement exprimé devant notaire. Chacun doit être libre de choisir sa mort. Pour : il n'y a pas pire torture que d'attendre la mort dans un lit sans pouvoir bouger et il n'y a pas pire torture que de...

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Le délicat choix du contrat d'objectifs et de moyens

Cependant, en imposant la conclusion d’un contrat prévoyant l’attribution de la subvention et fixant le contrôle que la collectivité devra exercer sur l’utilisation des fonds, le législateur à contribué à l’insécurité juridique des subventions. En effet, ces aides peuvent se voir requalifiées par le juge en délégation de service public ou en marché public. Face à cette insécurité...

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Cours de contentieux administratif

|| Il y a lieu de définir dès l’abord le contentieux administratif, c’est-à-dire de restituer ses traits distinctifs.  La définition du contentieux administratif est d’autant plus nécessaire que cette discipline peut paraître manquer d’autonomie par rapport à d’autres disciplines du Droit public et notamment par rapport au Droit administratif. La définition fournie, il conviendra de s’y appuyer pour marquer les...

28 pages - 1,80 ¤

L'intercommunalité depuis la loi Chevènement (1999) - Droit

|| La France compte aujourd’hui 36 800 communes, et seulement 2500 communes ont plus de 3500 habitants, ce qui représente un handicap au niveau de l’organisation et du budget des communes. L’intercommunalité, en regroupant plusieurs communes, cherche à simplifier le système communal français. L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération qui existent entre les communes. Cette coopération est apparue avec...

2 pages - 1,80 ¤

Les normes et les sources du droit

|| Notre système juridique est construit sur un distinction de base entre le droit objectif d’un coté (l’ensemble de normes applicables à un état) & de l’autre les droits subjectifs.     CHAPITRE 1 : La nation de la règle de droit     La règle de droit est une règle de conduite. C’est un commandement destiné à garantir une vie collective la plus harmonieuse...

2 pages - 1,80 ¤

Droit Administratif

  Présentation. Matière jurisprudentielle. 1er semestre, vaste introduction au DA pour entrer dans une logique publiciste.   Objectifs :       Aborder le DA       Théories générales   1ère partie.Premieres idees sur le droit administratif Lorsque l’on observe le DA français, on remarque deux grandes institutions qui structurent cette discipline : l’Administration et le Juge administratif. Titre I. L’administration   Ce qui intéresse le droit administratif, ce sont les personnes vues par le droit.   Chapitre...

29 pages - 1,80 ¤

DROIT SOCIAL : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

  L’intervention de l’Etat, pour améliorer de façon générale et uniforme la situation des professions é ta it impossible, en l’absence d’accord de toutes les grandes centrales syndicales. Aussi, l’ordonnance 67-830 du 27 septembre 1967 a permis l’extension des conventions collectives même non signées p a r toutes les organisations syndicales les plus représentatives, dès lors que les non-signataires ne font pas opposition; ou encore dans le cas...

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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF: RÉGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES

Pour être eligible, le candidat doit justifier d’un lien avec le département dans lequel se trouve la circonscription où il se présente, ou avec la commune dont il veut être le représentant. En principe, ce lien est le domicile; mais les limites du quart du nombre total des membres de l’assemblée, les candidats sont éligibles dans le département, s’ils peuvent é tablir qu’ils sont inscrits au...

6 pages - 1,80 ¤

DROIT SOCIAL : LES SALAIRES - Importance des problèmes intéressant le salaire

|| Depuis un siècle, on a pu assister à une transformation des bases sur lesquelles s’effectue le partage des revenus entre le chef d’entreprise, la maind’oeuvre qu’il emploie (techniciens, cadres, employés et ouvriers) et les capitalistes qui ont participé au financement de l ’entreprise . Ce problème est important à un triple point de vue : Au point de vue du chef d’entreprise et...

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Droit civil : Vente. — Garde et louage de choses

Sous la même réserve, le vendeur peut obtenir la résolution de la vente si l’acheteur ne prend pas livraison en temps voulu. Et même, en cas de vente de biens matériels mobiliers, faute de retirement à la fin du délai fixé par le contrat, le vendeur peut, sans décision de justice, considérer la vente comme résolue, et revendre la chose à un tiers. On veut que...

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Droit international public (histoire du droit)

  Les accords en forme simplifiée sont conclus au nom du gouvernement par un ministre ou un agent quelconque habilité, mais sans lettre de pleins pouvoirs, ni instruments de ratification. Leur forme la plus simple est l’échange de le ttres ou de notes. En principe ils sont parfaits dès leur signature. Si par leur objet ils en tren t dans la liste de l’article 53 de la...

21 pages - 1,80 ¤

Droit civil : Obligations - Contrats. — Contrats à titre gratuit. — Dommages causés à autrui

Il n’est pas indispensable que la personne qui veut passer un contrat prononce ellemême la parole ou appose la signature qui va la lier. Elle peut donner pouvoir à une autre personne de la remplacer à cet effet. On dit qu’elle se fa it représenter. C’est elle et non le représentant, qui deviendra créancier ou débiteur par le contrat. L ’autre partie demandera bien entendu au représentant...

10 pages - 1,80 ¤

Prestations du régime général Régimes spéciaux et régime agricole Régimes complémentaires de retraite Mutuelles - Aide sociale (histoire du droit)

2) Les prestations en nature couvrent, sans limitation de durée, le remboursement des frais médicaux (honoraires, pharmacie, analyses, hospitalisation, appareillages, etc.) exposés par l’assuré pour lui-même et pour ses proches (conjoint non divorcé non assuré, enfants à charge jusqu’à 16, 18 ou 20 ans selon les cas, ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu’au troisième degré à certaines conditions). L’assuré doit justifier d’un minimum de 200 heures de...

13 pages - 1,80 ¤

DROIT COMMERCIAL : STRUCTURE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE

1) Le code de commerce confie aux tribunaux de commerce (appelés encore juridictions consulaires), composés de juges élus par les commerçants, le soin de trancher les contestations entre commerçants et celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Si un litige oppose un commerçant à un noncommerçant, le premier ne peut citer son adversaire que devant le tribunal civil. Quant au non-commerçant, il peut à...

20 pages - 1,80 ¤

DROIT COMMERCIAL : ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE

Lors de la conclusion du bail, le loyer est librement débattu entre les parties. Mais contrairement au droit commun, ce loyer est révisable en cours de bail même en cas de désaccord entre les contractants. La révision du loyer tient compte de la valeur locative dont la loi fixe les critères ; elle intervient seulement tous les trois ans. Mais pour éviter des modifications...

17 pages - 1,80 ¤

DROIT DES ASSURANCES : Généralités. Assurances de dommages - Assurances de personnes

|| L’assurance est sans aucun doute l’un des contrats qui connaît le plus grand développement. Constituant, en effet, une mesure de prévoyance, l’assurance permet de faire face aux risques de la vie et contribue ainsi à assurer la sécurité. Or la recherche de la sécurité sous toutes ses formes est certainement un trait dominant de la société contemporaine. Mais si l’assurance apparaît capitale sur le plan...

5 pages - 1,80 ¤

FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Bail commercial — Bon de commission - Vente de fonds de commerce - Nantissement de fonds de commerce

1er. — Concernant les preneurs Le présent bail est fait aux conditions suivantes à la charge des preneurs que ceux-ci s’obligent solidairement à exécuter, savoir : Art. 1er : Etat des lieux. Entretien. Jouissance. — 1° Les preneurs prendront les lieux loués dans l’état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger des bailleurs aucune réparation ni remise en état (ou :...

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FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Contrat de travail - Cadre — Représentant statutaire - Représentant mandataire ou Agent commercial

Durée du contrat A. — Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée Le présent contrat est conclu, savoir : 1° A compter d’aujourd’hui pour une période d’essai de trois mois pendant laquelle il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sans préavis et sans indemnité (ou bien : pendant laquelle il pourra être résilié à tout moment par l’une ou...

11 pages - 1,80 ¤

FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Actes civils (Procuration - Reconnaissance de dette - Testament)

Louer et affermer, par écrit ou verbalement, à telles personnes, pour le temps et aux prix, charges, clauses et conditions que la mandataire jugera convenables, tout ou partie des biens meubles et immeubles qui appartiennent et appartiendront par la suite à M. et Mme Aubry, ou à chacun d’eux séparément, ou dans lesquels ils pourraient avoir une copropriété; passer, proroger, renouveler et accepter tous baux; les résilier,...

8 pages - 1,80 ¤

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