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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


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FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Contrat de travail - Cadre — Représentant statutaire - Représentant mandataire ou Agent commercial

Durée du contrat A. — Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée Le présent contrat est conclu, savoir : 1° A compter d’aujourd’hui pour une période d’essai de trois mois pendant laquelle il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sans préavis et sans indemnité (ou bien : pendant laquelle il pourra être résilié à tout moment par l’une ou...

11 pages - 1,80 ¤

FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Actes civils (Procuration - Reconnaissance de dette - Testament)

Louer et affermer, par écrit ou verbalement, à telles personnes, pour le temps et aux prix, charges, clauses et conditions que la mandataire jugera convenables, tout ou partie des biens meubles et immeubles qui appartiennent et appartiendront par la suite à M. et Mme Aubry, ou à chacun d’eux séparément, ou dans lesquels ils pourraient avoir une copropriété; passer, proroger, renouveler et accepter tous baux; les résilier,...

8 pages - 1,80 ¤

FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS

|| Liste des formules Bail à loyer I. — Bail de maison d’habitation . II. — Bail d’appartement. A. L im ita tio n du loyer. B. L iberté conditionnelle du loyer. C. Liberté totale du loyer. III. — Cession de bail. IV. — Sous-lo c a tio n . Bail commercial Vente de fonds de commerce A. Contrat. B. Publications . C. Bordereau d’inscription de privilège de vendeur. D. Réquisition d’état d’inscription...

45 pages - 1,80 ¤

Le Droit international privé en France (histoire du droit)

2° La femme étrangère qui épouse un Français devient française de plein droit; toutefois il en est autrement si elle déclare avant le mariage ne pas vouloir devenir française; et le gouvernement peut, pendant les six mois qui suivent le mariage, déclarer qu’ il s’oppose à ce qu’elle le devienne. 3° L’enfant né en France de parents étrangers dont aucun n’y est né lui-même, devient français à...

11 pages - 1,80 ¤

DROIT CIVIL : LES CRÉANCES ET LEURS EXÉCUTIONS (HISTOIRE DU DROIT)

La multiplicité des privilèges peut occasionner des conflits. Si par exemple un locataire qui ne paie pas ses loyers fait réparer un meuble par un artisan, devra-t-on payer en premier son bailleur ou le réparateur ? Le classement des privilèges s’établit dans l’ordre suivant : privilège pour frais de justice, super privilège des salariés pour soixante jours de salaires, créancier gagiste lorsque le syndic de...

10 pages - 1,80 ¤

DROIT CIVIL : Baux de locaux d’habitation Baux ruraux en 1979 (histoire du droit)

|| Le régime des baux d’immeubles tel qu’il résulte des dispositions du Code civil a été profondément modifié à l’époque contemporaine. La cause s’en trouve dans la pénurie de logements, due elle-même pour une part aux destructions causées par les deux guerres mondiales, mais aussi, dans une large mesure, à la politique inconsidérée des pouvoirs publics, qui, en limitant les loyers à un taux de plus...

10 pages - 1,80 ¤

SÉCURITÉ SOCIALE : Notions générales et évolution Organisation du système français de 1945 à 1980 (DROIT)

|| Pratiquement inconnue il y a quelques décennies, la Sécurité sociale est devenue l’une des préoccupations majeures des sociétés contemporaines, en même temps qu’un élément essentiel de la politique sociale des Etats. Inspirée d’un souci de bien-être individuel et collectif, elle vise à assurer la protection des individus, particulièrement des plus vulnérables, contre la menace de certains événements, appelés risques sociaux, susceptibles, comme la maladie, l’accident du travail,...

11 pages - 1,80 ¤

DROIT SOCIAL Travail et emploi dans les années 1970 (droit)

A la fin de 1971, 386 000 demandeurs d’emploi é taient inscrits à l’Agence nationale pour l’emploi, mais cela n ’exprime pas exactement le volume du chômage. En effet, 49 % des demandeurs éta ient à l’époque placés dans le mois de leur inscription et 75 % dans les trois mois. Par ailleurs, on peut être demandeur d’emploi pour changer de métier ou d’entreprise sans être...

17 pages - 1,80 ¤

DROIT SOCIAL : LES CONDITIONS DU TRAVAIL LE TRAVAILLEUR DANS L'ENTREPRISE DANS LES ANNÉES 1970 (DROIT)

|| LES CONDITIONS DU TRAVAIL Le développement du machinisme est à l'origine de la revendication ouvrière pour l’aménagement des conditions du travail. La mécanisation est à l’origine de rythmes de travail accélérés ainsi que du caractère parcellaire des tâches. Une nouvelle science des mouvements naquit, que n’a pas toujours inspiré la nécessaire considération due à la personne. Au-delà des conditions du travail, l’absence d’un lien nécessaire entre les rythmes n...

24 pages - 1,80 ¤

DROIT SOCIAL :DROIT SOCIAL ET DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

Caractères juridiques. — On peut les résumer ainsi : il s’agit d’un contrat consensuel (réunissant l’accord des deux parties), bilatéral (chaque contractant prenant un engagement envers l’autre), à titre onéreux (comportant un engagement de faire ou de donner quelque chose), à exécution successive (s’accomplissant jour après jour jusqu’à résiliation qui ne vaut que pour l’avenir), intuitu personæ (en ce qui concerne l’employé qui est embauché en considération de...

9 pages - 1,80 ¤

TARIFS DES IMPÔTS EN 1981 (droit)

• Abattement en faveur des salariés bénéficiant d’une seule part de quotient familial : il est fixé à 2 720 F; il est refusé si le revenu d’ensemble excède 20 680 F. • Abattement spécial de 20 % sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit : a) il est réduit à 10 % pour la fraction des salaires excédant 150 000 F...

6 pages - 1,80 ¤

FINANCES PUBLIQUES - Généralités

— la « règle de la spécialité «, selon laquelle l’affectation, au budget, de crédits à une dépense est, en principe, impérative; — la « règle de non-affectation « des recettes, inversement symétrique de la précédente, selon laquelle sauf exceptions expressément prévues (budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor, rétablissements de crédits, fonds de concours) une recette particulière ne peut être affectée à une dépense particulière mais fait...

10 pages - 1,80 ¤

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF : GARANTIES DES ADMINISTRÉS

LE JUGE ADMINISTRATIF Le système français de justice administrative est original. Les procès de l’Etat et des personnes publiques relèvent en effet, en principe, de juridictions spéciales qui sont les juridictions administratives, et dont la plus connue — et la plus représentative — est le Conseil d ’Etat. Le terme même de « juge administratif « exprime fort bien le caractère hybride de ces juridictions. Elles sont,...

21 pages - 1,80 ¤

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF : L'ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE

Ces derniers seront des services à gestion privée, ce qui entraîne la compétence des tribunaux judiciaires, alors que les autres seront gérés selon les règles administratives et relèveront de la compétence du juge administratif. Il n’y a donc pas la présomption de compétence judiciaire que l’on trouve dans les services publics industriels et commerciaux. La transposition de la jurisprudence sur les services publics industriels et commerciaux, inaugurée dans...

11 pages - 1,80 ¤

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF : COLLECTIVITÉS PUBLIQUES AUTRES QUE L'ÉTAT

A - La notion de décentralisation Du point de vue théorique, la décentralisation est un mode de localisation des compétences, qu’il faut distinguer de la déconcentration. Cette dernière n’est qu’un tempérament apporté à la centralisation. Elle consiste en effet à confier des compétences administratives à une autorité locale qui représente le pouvoir central, et qui agit dans un cadre territorial n’ayant pas d’autonomie propre, et ne constituant...

17 pages - 1,80 ¤

Fiche Révision Droit Constitutionnel L1 (démocratie / souveraineté / régimes politiques)

I) La souveraineté - émergence dʼétats modernes en Europe (monarchies chrétiennes) - Jean Bodin, Les XI Livres de la Rép, fin du XVIè -> «la puissance absolue et perpétuelle dʼune Rép« - principe légitimant le pouvoir en place à exercer lʼautorité sur un territoire -> un droit et un pouvoir exercés par lʼEtat ayant une valeur universelle  sur un territoire > La souveraineté royale: - émergence...

3 pages - 1,80 ¤

DROIT PUBLIC : RÉGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES

|| L’élection, par le peuple, de ses représentants, est commandée par le mode de scrutin à travers lequel les électeurs manifestent leur souveraineté. Mais, en outre, dans un régime démocratique, le choix du peuple doit être, à la fois, libre et éclairé : d’où la nécessité d’une réglementation portant sur la propagande électorale, le déroulement des opérations de vote, le dépouillement, le contrôle de la régularité de la...

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Une théorie économique normative

|| Au risque, certes, de négliger certaines responsabilités mineures de l'Etat, on peut classer les fonctions économiques de la puissance publique en trois catégories principales : - une activité de régulation de l'activité économique : son l'objectif est, au moyen de divers intruments de politique économique, d'assurer un taux de croissance de l'économie, aussi élevé que possible, mais respectant les équilibres fondamentaux (stabilité des prix, plein emploi, équilibre...

18 pages - 1,80 ¤

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF : L'ÉTAT

En démocratie, l'élection doit se dérouler au suffrage universel. Tout suffrage restreint est incompatible avec la notion même de démocratie. En dehors des restrictions fondées sur l'âge, qui sont normales, il ne peut y avoir aucune restriction en fonction de la fortune, de la race ou du sexe. Une fois admis le suffrage universel, il faut établir les modalités de l'élection. Ceci suppose d'abord un choix entre...

17 pages - 1,80 ¤

L'autonomie du mineur non émancipé

|| La loi permet de régir la vie en société et permet aux individus de profiter de leurs libertés à la condition de ne pas entraver celles des autres. Malgré cela, il y a certains cas où la loi ne peut accorder pleinement les libertés, les droits et les devoirs. C’est deux exceptions sont le cas du mineur et...

2 pages - 1,80 ¤

« La 5ème République française est-elle une démocratie semi-directe »

Le 29 mai 2005, un référendum est organisé en France et partout dans l’Union Européenne pour ratifier un traité établissant une constitution européenne. Le « non « l’emporte avec 54% des suffrages exprimés. La France est alors un des seuls pays a rejeté ce traité. Quelques années plus tard en 2007, le traité de Lisbonne est adopté par voie parlementaire...

3 pages - 1,80 ¤

Comparez la méthode de recrutement des juges en France et en Angleterre.

D’un autre point de vue, la culture anglo-saxone est historiquement basée sur un respect enraciné envers le pouvoir judiciare, à tel point qu’un conseil comme le JAC pourrait être vu comme une menace de l’indépendance de la magistrature. Mais le JAC est désormais vu comme une méthode juste et effective d’évaluation des candidats basée...

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Commentaire d'arrêt : 1ère chambre civile, 29 octobre 2002 (droit)

Cette mention manuscrite est donc imposée pour tous les cautionnements fait par acte sous seing privé donnés par une personne physique à un créancier professionnel or la Cour de cassation l’a défini de manière très large dans un arrêt de la première chambre civile du 9 juillet 2009 puisqu’elle considère que le créancier professionnel...

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Commentaire d'arrêt 10 octobre 1995 / Transformation de l'obligation naturelle

Dès lors que cette volonté est exprimée, il en résulte que le débiteur se trouve irrévocablement engagé.  Il appartient alors aux juges du fond d'attacher de l'importance à la qualification d'obligation naturelle. En effet, ils devront apprécier les faits et observer s'ils sont constitutif d'un engagement unilatéral de volonté auquel cas, l'obligation naturelle se...

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Obligation civile et obligation naturelle

En effet, il faut souligner d’abord que lorsque l’obligation naturelle laisse place à une obligation civile, celle-ci est dotée des mêmes effets que toute autre obligation civile, quelle qu’en soit la source.   Dans le cas de la promesse d’exécuter, l’obligation naturelle se trouve soumise aux exigences de la preuve des actes juridiques : il faut prouver...

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