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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
483 - Ne pas démissionner après des défaites électorales atteste de quelle type de lecture des institutions ?
A
Une lecture majoritaire.
B
Une lecture imaginaire.
C
Une lecture constitutionnelle.
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
La constitution donne un mandat de 5 ans au Président de la République : il n'est nullement écrit qu'il doive démissionner quand la majorité change à l'Assemblée nationale ou quand il perd un référendum.


Les nouveautés du site

Comparez la méthode de recrutement des juges en France et en Angleterre.

D’un autre point de vue, la culture anglo-saxone est historiquement basée sur un respect enraciné envers le pouvoir judiciare, à tel point qu’un conseil comme le JAC pourrait être vu comme une menace de l’indépendance de la magistrature. Mais le JAC est désormais vu comme une méthode juste et effective d’évaluation des candidats basée...

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Commentaire d'arrêt : 1ère chambre civile, 29 octobre 2002 (droit)

Cette mention manuscrite est donc imposée pour tous les cautionnements fait par acte sous seing privé donnés par une personne physique à un créancier professionnel or la Cour de cassation l’a défini de manière très large dans un arrêt de la première chambre civile du 9 juillet 2009 puisqu’elle considère que le créancier professionnel...

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Commentaire d'arrêt 10 octobre 1995 / Transformation de l'obligation naturelle

Dès lors que cette volonté est exprimée, il en résulte que le débiteur se trouve irrévocablement engagé.  Il appartient alors aux juges du fond d'attacher de l'importance à la qualification d'obligation naturelle. En effet, ils devront apprécier les faits et observer s'ils sont constitutif d'un engagement unilatéral de volonté auquel cas, l'obligation naturelle se...

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Obligation civile et obligation naturelle

En effet, il faut souligner d’abord que lorsque l’obligation naturelle laisse place à une obligation civile, celle-ci est dotée des mêmes effets que toute autre obligation civile, quelle qu’en soit la source.   Dans le cas de la promesse d’exécuter, l’obligation naturelle se trouve soumise aux exigences de la preuve des actes juridiques : il faut prouver...

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Les cours constitutionnelles sont-elles des acteurs politiques ?

||   Point de départ : Arrêt Marbury vs Madison (1803) => contrôle de la constitutionnalité des lois   §  Contrôler constitutionnalité a priori des lois §  Actualiser les lectures sur les textes Difficile arbitrage entre application mécaniste des textes et réactualisation de ceux-ci, qui datent d’un autre temps. Marge de manœuvre => c’est pourquoi il faut qu’elles soient indépendantes.   Elles ont à faire de la politique,...

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Droit et Morale

II La Morale rejoint le Droit.    Le droit n'est finalement pas toujours en opposition avec la morale puisqu'il contient des implications morales qui lui sont propres. La morale s'est insérée dans le droit notamment avec la notion de bonnes moeurs qui font maintenant parties pour certaines du Code Civil. Nous allons voir que le...

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Existe-t-il un principe générale de la responsabilité du fait d'autrui ?

Plusieurs obstacles semblent devoir être surmontés par la jurisprudence dans le but d'admettre le caractère général de la responsabilité du fait d'autrui. C'est tout d'abord l'application de l'article 1384, alinéa 1 à une personne physique qui soulève des difficultés. Cette solution semble clairement exclue quand la personne n'a pas de mission de surveillance...

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Le rapport entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif

||Aujourd'hui, on peut différencier le pouvoir législatif propre au Parlement et le pouvoir exécutif, propre au Président. De même, on peut rajouter un troisième grand pouvoir qui est le pouvoir judiciaire. Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la constitution...

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Assemblée Plénière de la Cour de cassation : 19 mai 1978 - Commentaire d'arrêt.

Bien que la liberté matrimoniale soit une liberté consacrée, il s'avère que la jurisprudence admis quelques exceptions. II/ Les exceptions à la liberté matrimoniale. Les exceptions à la liberté du mariage sont circonscrites à des situations particulières ou à des libéralités (legs, donation,…). A/ les cas exceptionnels liés à la profession. - une...

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Le rôle des fonctionnaires dans le processus de renforcement des exécutifs

Ainsi les fonctionnaires ont joués un rôle moteur dans le renforcement des exécutifs grâce à leur expertise et leur professionnalisation. La création d'une nouvelle bureaucratie recruter sur concours et pour ses aptitudes lui a permis de s'autonomiser face à des exécutifs qui, auparavant, contrôlaient leur nomination.              Par la suite, la construction d'une opposition...

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Le droit de dissolution sous la Vème république

La première tend à prohiber les dissolutions à répétition. Le quatrième alinéa de l’article 12 dispose qu’ « il ne peut pas être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections «.  La seconde tend à assurer la continuité du gouvernement et des institutions, en interdisant au Président par intérim de dissoudre l’Assemblée. D’une...

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Le compromis dans les lois constitutionnelles de 1875 (droit)

Le Président convoque les assemblées et peut dissoudre la Chambre des députés, sur avis conforme du Sénat. 2. le Conseil des Ministres Le gouvernement, sous le vocable de « Conseil des ministres « est mentionné trois fois dans les lois constitutionnelles, contrairement au président du Conseil. Toutefois, signe de l'importance du président dans ...

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Article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (Commentaire TD de droit Constitutionnel)

Par ailleurs, l’article 6 précise une idée qui avait été fort discutée sous la monarchie constitutionnelle, sans jamais connaître alors de prolongement pratique, celle de l’égalité des Chambres en matière de responsabilité ministérielle. Les ministres sont déclarés responsables devant les Chambres. La question de savoir si le Sénat avait effectivement le droit de...

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Le rôle du parlement dans le régime parlementaire et dans le régime présidentiel

Bien que les prérogatives parlementaires ont diminué, d’autres compétences sont encore assurées pleinement par le parlement dans d’autres domaines, ce qui permet un parlement aux rôles équilibrés.    B/ Vers un parlement aux rôles équilibrés    1) Cohérence des politiques pour aider le parlement  • La jurisprudence adoptant la loi. Elle procure à cette dernière...

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La distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel est-elle pertinente?

certaines républiques (Portugal), mais aussi des monarchies (Suède), ont choisi d'avoir une seule chambre, élue directement par le peuple. Il s'agit généralement de pays unitaires et peu décentralisés. En Angleterre, le gouvernement est responsable devant le gouvernement et, théoriquement uniquement, devant la Reine. Dans la plupart des régimes parlementaires, alors dits monistes, le...

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Droit Constitutionnel, Commentaire Article 11 Et 89

On constate en effet des similitudes quant à l'initiative des procédures organisant d'une part une révision de la Constitution, prévue par l'article 89, et d'autre part quant à celle organisant un référendum législatif, prévu par l'article 11.  L'alinéa 1 de l'article 11 prévoit que le Président de la République peut organiser un référendum...

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Commentaire Article 11 Et 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958 (droit)

On pourrait juger l'article 11 inconstitutionnel par la procédure que pourra mettre en œuvre le président et afin de faire adopter de nouvelles lois sans en passer par le pouvoir législatif. Le terme de loi au sens formel correspond à un texte écrit émanant du pouvoir législatif et prit selon les formes prescrites par...

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Commentaire de l'article 5 de la Constitution Française

En tant que garant de la Constitution, il peut à ce titre saisir le Conseil constitutionnel en vue de contrôler la constitutionnalité des lois. En effet, la saisine du conseil constitutionnel ne peut avoir que par le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, ou...

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Commentaire de l’article 12 de la Constitution : la dissolution

Ce pouvoir « régalien « conféré en France au Président de la République, alors qu'il est, de fait, exercé par le Premier ministre dans les régimes parlementaires (Royaume-Uni) et qu'il n'existe pas dans les régimes présidentiels (États-Unis) est toutefois encadré de façon à ce qu'il ne puisse être usité pour se libérer du Parlement....

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Commentaire, article 61-1 de la Constitution Française

Cependant il faut exclure il faut exclure les règles à caractère procédural qui sont inclues dans la constitution comme celles qui concernent les modalités d’adoption de la loi, sauf si elles ont des incidences sur la protection d’un droit fondamentale.    Quoiqu’il en soit, ce sera au conseil constitutionnel lui-même de préciser le champ...

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Commentaire de l’article 5 de la Constitution de 1958 (droit)

Mais cette vision d’arbitre a rapidement évolué. En effet De Gaulle voyait davantage sa fonction comme un « arbitrage actif «.  Mis à part la volonté des présidents, cela s’explique par différents facteurs comme l’élection du Président au suffrage universel direct qui lui donne une plus grande légitimité auprès du peuple ainsi que l’apparition d’une majorité...

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Droit constitutionnel : Article 16 de la Constitution de 1958 (commentaire)

Du 23 avril au 30 septembre 1961, le général de Gaulle mit en œuvre l’article 16 à la suite du putsch d’Alger.  Or cette décision était contestable dans la mesure où, si l’on applique les termes précis de l’article, le « fonctionnement réguliers des pouvoirs publics constitutionnel « était menacé mais pas interrompu. Par...

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Commentaire Article 16-1, 16-7 et 16-9 du Code Civil

Un droit patrimonial est un droit qui a une valeur pécuniaire, qui va pouvoir être cédé ou acquis. Les droits sur notre corps ne sont pas des choses que l’on peut céder ou vendre, ce sont des droits extrapatrimoniaux.  Vertu du juste milieu : le corps humain peut faire l’objet de certains droits....

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Commentaire Article 16 Code Civil

La question se pose car, en effet, l’article est quelque peu imprécis sur ce point, « dés son commencement «. La personnalité juridique est acquise à un enfant né dit « vivant et viable « c’est a dire étant physiologiquement capable de survivre.  Cependant la doctrine est en désaccord sur ce point. La biologie moderne...

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Commentaire d'article : article 201 du code civil

L’article 201 du code civil impose la bonne foi des époux pour que la théorie du mariage putatif mais dans son deuxième alinéa il précise également « si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux «. Pour que s’applique le...

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