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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
453 - En cas d'égalité entre deux candidats au fauteuil de maire, que se passe-t-il ?
A
On procède à de nouvelles élections pour d&
B
C'est le plus âgé qui l'emporte
C
C'est celui qui habite dans la commune depuis plus longtemps qui
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La bonne reponse est : B


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CONTRATS ADMINISTRATIFS FORCE MAJEURE C.E. 9 déc. 1932, COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE CHERBOURG, Rec. 1050, coocl. Josse (S. 1933.3.9, concl. Josse, note Laroque; D. 1933.3.17, concl. Josse, note Pelloux; R.D.P. 1933.117, concl. Josse, note Jèze)

Cons. que, au cas où des circonstances imprévisibles ont eu pour effet de bouleverser le contrat, il appartient au concédant de prendre les mesures nécessaires pour que le concessionnaire puisse assurer la marche du service public dont il a la charge, et notamment de lui fournir une aide financière pour pourvoir aux dépenses extracontractuelles afférentes à la période d'imprévision, mais que cette obligation...

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FONCTION PUBLIQUE RÉPARATIONS PÉCUNIAIRES C.E. 7 avr. 1933, DEBERLES, Rec. 439 (S. 1933.3.68, concl. Parodi; R.D.P. 1933.624, concl. Parodi)

Sur les conclusions à fin d'allocation de traitement et d'indemnité : - Cons. que si l'arrêté du maire d'Haillicourt du 25 mai 1925, prononçant la révocation du sieur Deheries, a été annulé par décision du Conseil d'État le 20 juill. 1927, et si l'arrêté du 17 déc. 1928, prononçant à nouveau cette révocation, est annulé par la présente... ...

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POLICE - LIBERTÉ DE RÉUNION: C. E. 19 mai 1933, BENJAMIN, Rec. 541 (S. 1934.3.1, concl. Michel, note Mestre; D. 1933.3.354, concl. Michel)

Cons. que les requêtes susvisées, dirigées contre deux arrêtés du maire de Nevers interdisant deux conférences, présentent à juger les mêmes questions; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; En ce qui concerne l'intervention de la Société des gens de lettres : - Cons. que la Société des gens de lettres a intérêt à l'annulation...

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COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 11 juill. 1933, Dame MELINETTE, Rec. 1237, concl. Rouchon-Mazerat (S. 1933.3.97, note Alibert; D. 1933.3.65, concl. Rouchon-Mazerat, note Blaevoet; R.D.P. 1933.426, concl. Rouchon-Mazerat, note Jèze)

En ce qui concerne la régularité de la procédure : Cons. que, la Cour d'appel de Paris ayant statué au fond, en même temps qu'elle rejetait le déclinatoire de compétence du préfet, par un seul et même arrêt, rendu le 30 juin 1932, l'arrêté de conflit du préfet de la Seine pris à la date du 1er juillet 1932 l'a été conformément...

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RESPONSABILITÉ- FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - CRITÈRE T.C. 14 janv. 1935, THEPAZ, Rec. 224 (S. 1935.3.17, note Alibert)

Cons. qu'un convoi de camions militaires, allant à la vitesse de 20 kilomètres à l'heure, sous les ordres d'un gradé, a dépassé, sur la route, un cycliste, le sieur Thépaz, et que la remorque d'un de ces camions, à la suite d'un coup de volant donné par son conducteur, le soldat Mirabel, en vue d'éviter le choc du camion précédent, qui avait brusquement...

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COMPÉTENCE- VOIE DE FAIT T. C. 8 avr. 1935, ACTION FRANÇAISE, Rec. 1226, concl. Josse (S. 1935.3.76, concl. Josse; D. 1935.3.25, concl. Josse, note Waline; R. D. P. 1935.309, concl. Josse, note Jèze)

Cons. que l'instance engagée par la société du journal L'Action française contre Bonnefoy-Sibour devant la justice de paix du caJ:Iton nord de Versailles a pour but la réparation du préjudice causé par la saisie du journal L'Action française, opérée dans la matinée du 7 févr. 1934 sur les ordres du préfet de police chez les dépositaires de ce journal à Paris et dans...

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ORGANISMES PRIVÉS D’INTÉRÊT PUBLIC C.E. 20 déc. 1935, ÉTABLISSEMENTS VEZIA, Rec. 1212 (R. D. P. 1936.119, concl. Latournerie)

Cons. qu'aux termes de l'art. 18 du sénatus-consulte susvisé du 3 mai 1854, les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion sont régies par décret; Cons. qu'en vue d'améliorer les conditions d'existence des populations indigènes de l'Afrique occidentale française, les décrets des 4 juill. 1919, 5 déc. 1923 et 10 oct 1930 ont prévu l'institution de sociétés de prévoyance, de secours...

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POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES MINISTRES C.E. 7 févr. 1936, JAMART, Rec. 172 (S. 1937.3 . 113, note Rivero)

|| Cons, que si, même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité, et s'ils peuvent notamment, dans la mesure où l'exige l'intérêt · du service, interdire l'accès des locaux qui y sont ,affectés aux...

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FONCTION PUBLIQUE - ÉGALITÉ DES SEXES C. E. 3 juill. 1936, Demoiselle bOBARD et autres, Rec. 721 (D. 1937.3.38, concl. Latournerie; R. D. P. 1937.684, concl. Latournerie)

Cons. que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret et que leurs conclusions à fin d'annulation sont fondées sur des moyens de droit semblables; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision; Cons. que, si les femmes ont l'aptitude légale aux emplois dépendant des administrations centrales des ministères, il appartient au gouvernement, en vertu de...

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RESPONSABILITÉ DU FAIT DES LOIS C.E. 14 janv. 1938, SOCIÉTÉ ANONYME DES PRODUITS LAITIERS «LA FLEURETTE», Rec. 25 (S. 1938.3.25, concl. Roujou, note Laroque; D. 1938.3.41, concl. Roujou; note Rolland; R.D.P. 1938.87, concl. Rou jou, note Jèze)

Cons. qu'aux termes de l'art. ter de la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers : « Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter : 1°) sous la dénomination de « crème « suivie ou non d'un qualificatif ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit...

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ORGANISMES PRIVÉS GÉRANT UN SERVICE PUBLIC C. E. 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION», Rec. 417 (D. 1939.3.65, concl. Latoumerie, note Pépy; R. D. P. 1938.830, concl. Latournerie)

Cons. qu'aux termes du dernier alinéa de l'art. Jer de la loi du 20 juin 1936, «seront supprimés les cumuls de retraites, de rémunérations quelconques et de fonctions contraires à la bonne gestion administrative et financière du pays «; Cons. qu'il résulte tant des termes de la loi que de ses travaux préparatoires que cette disposition vise tous les agents ressortissant à un organisme...

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Cours de droit civil

|| Droit : ensemble de règles de conduite qui permettent de vivre en société.     PARTIE 1 : Droit objectif ou le droit en tant que norme générale.   I. Identification du droit.   Chap 1. Une première approche du droit.   Section 1.  Manifestation du droit.   Le droit peut se présenter selon sa source (de qui émane la règle de droit) et aussi par le jugement.    Paragraphe 1....

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La maxime « Nul n’est censé ignorer la loi » est-elle toujours justifiée ?

L’utilité sociale de la règle n’est plus à démontrer. Son abandon est présent comme un risque d’anarchie et d’arbitraire. Un des principes majeur de la démocratie est l’égalité, et plus précisément l’égalité de tous devant la loi. En effet, les lois sont votées par des représentants élus par le peuple pour faire de la...

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L'AUTORITE PARENTALE

||  SOMMAIRE :       L’autorité parentale se décompose en plusieurs parties bien distinctes qui formeront le sommaire de notre dossier .     _ Introduction , définition (Pierre L.)   _ La déclaration des droits de l’enfant (Kentin F.) _ L’exercice de l’autorité parentale (Pierre L.)   _ L’enfant (Pierre L.)   _ Les parents (Kentin F.)   _ La maltraitance (Pierre L.)   _ Conclusion (Kentin F.)         Introduction:       Définition : d’après l’article 371-1 du code...

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La diversité des entreprises

|| 1)    Diversité économique   a)      Un peu d’histoire : l’origine de l’entreprise   Les historiens distinguent 4 étapes dans la formation de l’entreprise : -         domestic system : le commerçant passe commande auprès de l’ouvrier, il lui donne le matériel nécessaire, puis il vient récupérer la marchandise (= système de sous-traitance) -         putting out system : il faut produire plus de produits manufacturés, il s’agit toujours d’un système...

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DOMAINE PUBLIC - UTILISATION C. E. 29 janv. 1932, SOCIÉTÉ DES AUTOBUS ANTIBOIS, Rec. 117 (S. 1932.3.65, note P. L.; D. 1932.3.60, concl. Latournerie, note Blaevoet : R. D. P. 1932.505, concl. Latournerie)

Sur l'intervention de la ville de Cannes : - Cons. que la ville a intérêt au maintien de l'acte attaqué; qu'ainsi son intervention est recevable; Sur la légalité de l'arêté attaqué - Sans qu'il sqit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :-Cons. qu'aux termes de l'arrêté du maire de Cannes du 14 févr. 1927, il est interdit à toute...

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LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE C.E. 30 mai 1930, CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE EN DÉTAIL DE NEVERS, Rec. S83 (S. 1931.3.73, concl. Josse, note Alibert; R. D. P. 1930.530, concl. Josse)

Cons. que si, en vertu de l'art. 1er de la loi du 3 août 1926, qui l'autorisait à apporter tant aux services de l'État qu'à ceux des collectivités locales, toutes réformes nécessaires à la réalisation d'économies, le président de la République a pu légalement réglementer, dans les conditions qui lui ont paru les plus conformes à l'intérêt des finances communales, l'organisation et le...

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POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES C. E. 28 févr. 1919, Dames DOL et LAURENT, Rec. 208 (S. 1918-1919.3.33, note Hauriou; R. D. P. 1919.338, note Jèze)

Cons. que, par ses arrêtés en date des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916, le préfet maritime gouverneur du camp retranché de Toulon a interdit, d'une part, à tous propriétaires de cafés, bars et débits de boissons, de servir à boire à des filles tant isolées qu'accompagnées et de les recevoir dans leurs établissements; d'autre part, à toute fille isolée...

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POUVOIR RÉGLEMENTAIRE- POLICE C. E. 8 août 1919, LABONNE, Rec. 737 (commentaire d'arrêt)

|| Cons. que, pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral qui lui a retiré le certificat de capacité pour la conduite des automobiles, le requérant se borne à contester la légalité du décret du 10 mars 1899, dont cet arrêté lui fait application; qu'il soutient que ledit décret est entaché d'excès de pouvoir dans les dispositions de ses art. Il, 12 et 32 par lesquelles...

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RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS C.E. 3 nov. 1922, Dame CACHET, Rec. 790 (S. 1925.3.9, note Hauriou; R. D. P. 1922.552, concl. Rivet)

|| Cons. que, le directeur de l'enregistrement du Rhône ayant accordé à la dame Cachet une indemnité pour pertes de loyers de 121 fr. 50, celle-ci, regardant cette indemnité comme insuffisante, s'est adressée au ministre des finances à l'effet d'obtenir une somme plus élevée; que sur cette réclamation, le ministre, estimant que la propriété de la dame Cachet avait le caractère d'un bien rural,...

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COMPÉTENCE- INTERPRÉTATION DES ACTES ADMINISTRATIFS T. C. 16 juin 1923, SEPTFONDS, Rec. 498 (S. 1923.3.49, note Hauriou; D. 1924.3.41, concl. Matter) - Commentaire

Cons. que le tribunal de commerce de la Seine a été saisi d'une demande de dommages-intérêts formée par le sieur Septfonds contre la Compagnie des chemins de fer du Midi à raison de la perte de marchandises expédiées sous le régime de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915; que, ce litige portant ainsi au fond sur la responsabilité pouvant incomber à cette compagnie...

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RESPONSABILITÉ FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE C. E. 26 juill. 1918, EPOUX LEMONNIER, Rec. 761, concl. Blum (S. 1918-1919.3.41, concl. Blum, note Hauriou; D. 1918.3.9, concl. Blum; R. D. P. 1919.41, concl. Blum, note Jèze)

|| Cons. que les époux Lemonnier ont tout d'abord assigné devant le tribunal civil, tout à la fois la commune de Roquecourbe et son maire, le sieur Laur, pris personnellement, pour s'entendre condamner à leur payer une indemnité à raison de l'accident dont la dame Lemonnier a été victime; que la cour de Toulouse, par arrêt du 30 janv. 1913, tout en reconnaissant l'incompétence...

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RESPONSABILITÉ - RISQUE C.E. 28 mars 1919, REGNAULT-DESROZIERS, Rec. 329 (S. 1918-1919.3.25, note Hauriou; D. 1920.3.1, note Appleton; R. D. P. 1919-239, concl. Corneille, note Jèze)

Cons. qu'il résulte de J'instruction que, dès l'année 1915, l'autorité militaire avait accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates du Fort de la Double-Couronne, situé à proximité des habitations d'une agglomération importante; qu'elle procédait, en outre, constamment à la manutention de ces engins dangereux, en vue d'alimenter rapidement les armées en campagne; que ces opérations effectuées dans des conditions d'organisation sommaires, sous...

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RESPONSABILITÉ - RISQUE C. E. 30 nov. 1923, COUITÉAS, Rec. 789 (S. 1923.3.57, note Hauriou, concl. Rivet; D. 1923.3.59, concl. Rivet; R. D. P. 1924.75 et 208, concl. Rivet, notes Jèze)

|| Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par jugement en date du 13 févr. 1908, le tribunal de Sousse a ordonné «le maintien en possession du sieur Couitéas des parcelles de terres du domaine de Tabia-ei-Houbira dont la possession lui avait été reconnue par l'État « et lui a conféré « le droit d'en faire expulser tous les occupants «; que le requérant a...

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COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 22 janv. 1921, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, Rec. 91 (S. 1924.3.34, concl. Matter; D. 1921.3.1, concl. Matter)

Sur la régularité de l'arrêté de conflit : Cons. que, si le lieutenant-gouverneur de la Côte d'Ivoire a, par un télégramme du 2 oct. 1920, sans observer les formalités prévues par l'ordonnance du 1er juin 1828, déclaré élever le conflit, il a pris, le 13 oct. 1920, un arrêté satisfaisant aux prescriptions de l'art. 9 de ladite ordonnance; que cet arrêté a été...

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