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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


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L'AUTORITE PARENTALE

||  SOMMAIRE :       L’autorité parentale se décompose en plusieurs parties bien distinctes qui formeront le sommaire de notre dossier .     _ Introduction , définition (Pierre L.)   _ La déclaration des droits de l’enfant (Kentin F.) _ L’exercice de l’autorité parentale (Pierre L.)   _ L’enfant (Pierre L.)   _ Les parents (Kentin F.)   _ La maltraitance (Pierre L.)   _ Conclusion (Kentin F.)         Introduction:       Définition : d’après l’article 371-1 du code...

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La diversité des entreprises

|| 1)    Diversité économique   a)      Un peu d’histoire : l’origine de l’entreprise   Les historiens distinguent 4 étapes dans la formation de l’entreprise : -         domestic system : le commerçant passe commande auprès de l’ouvrier, il lui donne le matériel nécessaire, puis il vient récupérer la marchandise (= système de sous-traitance) -         putting out system : il faut produire plus de produits manufacturés, il s’agit toujours d’un système...

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DOMAINE PUBLIC - UTILISATION C. E. 29 janv. 1932, SOCIÉTÉ DES AUTOBUS ANTIBOIS, Rec. 117 (S. 1932.3.65, note P. L.; D. 1932.3.60, concl. Latournerie, note Blaevoet : R. D. P. 1932.505, concl. Latournerie)

Sur l'intervention de la ville de Cannes : - Cons. que la ville a intérêt au maintien de l'acte attaqué; qu'ainsi son intervention est recevable; Sur la légalité de l'arêté attaqué - Sans qu'il sqit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :-Cons. qu'aux termes de l'arrêté du maire de Cannes du 14 févr. 1927, il est interdit à toute...

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LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE C.E. 30 mai 1930, CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE EN DÉTAIL DE NEVERS, Rec. S83 (S. 1931.3.73, concl. Josse, note Alibert; R. D. P. 1930.530, concl. Josse)

Cons. que si, en vertu de l'art. 1er de la loi du 3 août 1926, qui l'autorisait à apporter tant aux services de l'État qu'à ceux des collectivités locales, toutes réformes nécessaires à la réalisation d'économies, le président de la République a pu légalement réglementer, dans les conditions qui lui ont paru les plus conformes à l'intérêt des finances communales, l'organisation et le...

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POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES C. E. 28 févr. 1919, Dames DOL et LAURENT, Rec. 208 (S. 1918-1919.3.33, note Hauriou; R. D. P. 1919.338, note Jèze)

Cons. que, par ses arrêtés en date des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916, le préfet maritime gouverneur du camp retranché de Toulon a interdit, d'une part, à tous propriétaires de cafés, bars et débits de boissons, de servir à boire à des filles tant isolées qu'accompagnées et de les recevoir dans leurs établissements; d'autre part, à toute fille isolée...

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POUVOIR RÉGLEMENTAIRE- POLICE C. E. 8 août 1919, LABONNE, Rec. 737 (commentaire d'arrêt)

|| Cons. que, pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral qui lui a retiré le certificat de capacité pour la conduite des automobiles, le requérant se borne à contester la légalité du décret du 10 mars 1899, dont cet arrêté lui fait application; qu'il soutient que ledit décret est entaché d'excès de pouvoir dans les dispositions de ses art. Il, 12 et 32 par lesquelles...

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RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS C.E. 3 nov. 1922, Dame CACHET, Rec. 790 (S. 1925.3.9, note Hauriou; R. D. P. 1922.552, concl. Rivet)

|| Cons. que, le directeur de l'enregistrement du Rhône ayant accordé à la dame Cachet une indemnité pour pertes de loyers de 121 fr. 50, celle-ci, regardant cette indemnité comme insuffisante, s'est adressée au ministre des finances à l'effet d'obtenir une somme plus élevée; que sur cette réclamation, le ministre, estimant que la propriété de la dame Cachet avait le caractère d'un bien rural,...

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COMPÉTENCE- INTERPRÉTATION DES ACTES ADMINISTRATIFS T. C. 16 juin 1923, SEPTFONDS, Rec. 498 (S. 1923.3.49, note Hauriou; D. 1924.3.41, concl. Matter) - Commentaire

Cons. que le tribunal de commerce de la Seine a été saisi d'une demande de dommages-intérêts formée par le sieur Septfonds contre la Compagnie des chemins de fer du Midi à raison de la perte de marchandises expédiées sous le régime de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915; que, ce litige portant ainsi au fond sur la responsabilité pouvant incomber à cette compagnie...

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RESPONSABILITÉ FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE C. E. 26 juill. 1918, EPOUX LEMONNIER, Rec. 761, concl. Blum (S. 1918-1919.3.41, concl. Blum, note Hauriou; D. 1918.3.9, concl. Blum; R. D. P. 1919.41, concl. Blum, note Jèze)

|| Cons. que les époux Lemonnier ont tout d'abord assigné devant le tribunal civil, tout à la fois la commune de Roquecourbe et son maire, le sieur Laur, pris personnellement, pour s'entendre condamner à leur payer une indemnité à raison de l'accident dont la dame Lemonnier a été victime; que la cour de Toulouse, par arrêt du 30 janv. 1913, tout en reconnaissant l'incompétence...

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RESPONSABILITÉ - RISQUE C.E. 28 mars 1919, REGNAULT-DESROZIERS, Rec. 329 (S. 1918-1919.3.25, note Hauriou; D. 1920.3.1, note Appleton; R. D. P. 1919-239, concl. Corneille, note Jèze)

Cons. qu'il résulte de J'instruction que, dès l'année 1915, l'autorité militaire avait accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates du Fort de la Double-Couronne, situé à proximité des habitations d'une agglomération importante; qu'elle procédait, en outre, constamment à la manutention de ces engins dangereux, en vue d'alimenter rapidement les armées en campagne; que ces opérations effectuées dans des conditions d'organisation sommaires, sous...

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RESPONSABILITÉ - RISQUE C. E. 30 nov. 1923, COUITÉAS, Rec. 789 (S. 1923.3.57, note Hauriou, concl. Rivet; D. 1923.3.59, concl. Rivet; R. D. P. 1924.75 et 208, concl. Rivet, notes Jèze)

|| Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par jugement en date du 13 févr. 1908, le tribunal de Sousse a ordonné «le maintien en possession du sieur Couitéas des parcelles de terres du domaine de Tabia-ei-Houbira dont la possession lui avait été reconnue par l'État « et lui a conféré « le droit d'en faire expulser tous les occupants «; que le requérant a...

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COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 22 janv. 1921, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, Rec. 91 (S. 1924.3.34, concl. Matter; D. 1921.3.1, concl. Matter)

Sur la régularité de l'arrêté de conflit : Cons. que, si le lieutenant-gouverneur de la Côte d'Ivoire a, par un télégramme du 2 oct. 1920, sans observer les formalités prévues par l'ordonnance du 1er juin 1828, déclaré élever le conflit, il a pris, le 13 oct. 1920, un arrêté satisfaisant aux prescriptions de l'art. 9 de ladite ordonnance; que cet arrêté a été...

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RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS C.E. 3 nov. 1922, Dame CACHET, Rec. 790 (S. 1925.3.9, note Hauriou; R. D. P. 1922.552, concl. Rivet)

Cons. que, le directeur de l'enregistrement du Rhône ayant accordé à la dame Cachet une indemnité pour pertes de loyers de 121 fr. 50, celle-ci, regardant cette indemnité comme insuffisante, s'est adressée au ministre des finances à l'effet d'obtenir une somme plus élevée; que sur cette réclamation, le ministre, estimant que la propriété de la dame Cachet avait le caractère d'un bien rural,...

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TRAVAUX PUBLICS - DÉFINITION C. E. 10 juin 1921, COMMUNE DE MONSÉGUR, Rec. 573 (S. 1921.3.49, concl. Corneille, note Hauriou; D. 1922.3.26, concl. Corneille; R. D. P. 1921.361, concl. Corneille, note Jèze)

En ce qui concerne la compétence du conseil de préfecture : Cons. que la réclamation formée au nom du mineur Brousse contre la commune de Monségur était fondée sur ce que J'accident survenu au requérant dans l'église de ladite commune serait dû à un défaut d'entretien de l'église; qu'il n'est pas contesté que l'église appartient à la commune de Monségur; que, d'autre part,...

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COMPÉTENCE SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX C.E. 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE, Rec. 67 (R. D. P. 1923.237, concl. .Rivet) - commentaire

|| Cons. que le sieur de Robert Lafrégeyre demande au Conseil d'État de lui allouer, pour la rupture du contrat qui le liait à la colonie de Madagascar, une indemnité plus élevée que celle que lui a accordée l'arrêté attaqué; que cette colonie conclut au rejet de la requête, et, par la voie du recours incident, à la réformation dudit arrêté, en tant...

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ACTES RÉGLEMENTAIRES CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES C.E. 10 janv. 1930, DESPUJOL, Rec. 30 (droit)

|| En ce qui concerne la requête n° 97.623 : Cons. qu'il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu, de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression de ce règlement et de se pourvoir, le cas échéant, devant le Conseil d'État contre...

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Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, du 24 mars 2010 (droit)

La Cour d'appel de Lyon, en l’espèce, poursuit en déclarant que « l'entrepreneur de travail temporaire doit établir un contrat de mission que le salarié doit signer dans les deux jours ouvrables suivant le début de son activité, formalité dont l'omission entraîne la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée «....

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COMMENTAIRE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 (DROIT)

A) une nouvelle société  Une nouvelle société est fondée, dans laquelle le citoyen est placé au centre: les gouvernés ne sont plus des sujets mais des citoyens. Cette société politique doit donc être régie par des principes fondamentaux nouveaux.  La souveraineté nationale est le premier d’entre eux. Elle réside dans la nation (art.3). Mais les...

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Peut on parler d'une citoyenneté européenne ?

Celle-ci n’est donc pas ouverte aux résidents d’origine extra-communautaire (pays tiers non membres de l’union européenne), même durablement installés. Ils bénéficient de droits économiques et sociaux dans les différents États membres de l’union européenne (conditions de travail, participation aux élections professionnelles, etc.). Mais ils ne bénéficient pas des droits liés à la citoyenneté...

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Commentaire de l'Arrêt Lemaistre Du 28 Juin 1593 (droit / histoire)

Le principe de catholicité désigne l’obligation pour le roi d’être de religion catholique. Ce principe est clairement formulé dans l’arrêt car il s’agit d’une loi fondamentale qui est en inéquation avec l’accès au trône de Henry de Navarre. En effet, en plus d’être protestant, celui-ci a été excommunié par le Pape en 1585. ...

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COMMENTAIRE (HISTOIRE DE L'ETAT) Arrêt du parlement de Paris dit « Arrêt Lemaistre » ou « Arrêt de la Loi salique » (28 Juin 1593). Droit

Le parlement de Paris va pour écarter la candidature espagnole énoncer un nouveau principe, déjà mentionné lors des états généraux de 1593, le principe de nationalité (a). Afin de garantir le respect des lois fondamentales, il va les considérer comme suprêmes en rendant nul tout acte qui leur serait contraire (b).  ...

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Arrêt Myr'Ho

||.../...||...

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Commentaire de l’arrêt du 6 septembre 2002 (droit)

||Un quasi-contrat n’est pas un contrat car il n’est pas le résultat d’un échange de volonté. Si Selon l’article 1371 du code civil, les quasi-contrats sont « des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers «, il semble que la cour de cassation dans sa décision du 6 septembre...

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Arrêt Bertrand

||La responsabilité civile correspond à l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui pour permettre de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation antérieure au dommage subi par elle. Mais cette réparation suppose donc que soit défini un responsable, et ce n'est pas toujours chose aisée. Ainsi, l'article...

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