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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
453 - En cas d'égalité entre deux candidats au fauteuil de maire, que se passe-t-il ?
A
On procède à de nouvelles élections pour d&
B
C'est le plus âgé qui l'emporte
C
C'est celui qui habite dans la commune depuis plus longtemps qui
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS C.E. 3 nov. 1922, Dame CACHET, Rec. 790 (S. 1925.3.9, note Hauriou; R. D. P. 1922.552, concl. Rivet)

Cons. que, le directeur de l'enregistrement du Rhône ayant accordé à la dame Cachet une indemnité pour pertes de loyers de 121 fr. 50, celle-ci, regardant cette indemnité comme insuffisante, s'est adressée au ministre des finances à l'effet d'obtenir une somme plus élevée; que sur cette réclamation, le ministre, estimant que la propriété de la dame Cachet avait le caractère d'un bien rural,...

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TRAVAUX PUBLICS - DÉFINITION C. E. 10 juin 1921, COMMUNE DE MONSÉGUR, Rec. 573 (S. 1921.3.49, concl. Corneille, note Hauriou; D. 1922.3.26, concl. Corneille; R. D. P. 1921.361, concl. Corneille, note Jèze)

En ce qui concerne la compétence du conseil de préfecture : Cons. que la réclamation formée au nom du mineur Brousse contre la commune de Monségur était fondée sur ce que J'accident survenu au requérant dans l'église de ladite commune serait dû à un défaut d'entretien de l'église; qu'il n'est pas contesté que l'église appartient à la commune de Monségur; que, d'autre part,...

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COMPÉTENCE SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX C.E. 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE, Rec. 67 (R. D. P. 1923.237, concl. .Rivet) - commentaire

|| Cons. que le sieur de Robert Lafrégeyre demande au Conseil d'État de lui allouer, pour la rupture du contrat qui le liait à la colonie de Madagascar, une indemnité plus élevée que celle que lui a accordée l'arrêté attaqué; que cette colonie conclut au rejet de la requête, et, par la voie du recours incident, à la réformation dudit arrêté, en tant...

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ACTES RÉGLEMENTAIRES CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES C.E. 10 janv. 1930, DESPUJOL, Rec. 30 (droit)

|| En ce qui concerne la requête n° 97.623 : Cons. qu'il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu, de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression de ce règlement et de se pourvoir, le cas échéant, devant le Conseil d'État contre...

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Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, du 24 mars 2010 (droit)

La Cour d'appel de Lyon, en l’espèce, poursuit en déclarant que « l'entrepreneur de travail temporaire doit établir un contrat de mission que le salarié doit signer dans les deux jours ouvrables suivant le début de son activité, formalité dont l'omission entraîne la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée «....

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COMMENTAIRE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 (DROIT)

A) une nouvelle société  Une nouvelle société est fondée, dans laquelle le citoyen est placé au centre: les gouvernés ne sont plus des sujets mais des citoyens. Cette société politique doit donc être régie par des principes fondamentaux nouveaux.  La souveraineté nationale est le premier d’entre eux. Elle réside dans la nation (art.3). Mais les...

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Peut on parler d'une citoyenneté européenne ?

Celle-ci n’est donc pas ouverte aux résidents d’origine extra-communautaire (pays tiers non membres de l’union européenne), même durablement installés. Ils bénéficient de droits économiques et sociaux dans les différents États membres de l’union européenne (conditions de travail, participation aux élections professionnelles, etc.). Mais ils ne bénéficient pas des droits liés à la citoyenneté...

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Commentaire de l'Arrêt Lemaistre Du 28 Juin 1593 (droit / histoire)

Le principe de catholicité désigne l’obligation pour le roi d’être de religion catholique. Ce principe est clairement formulé dans l’arrêt car il s’agit d’une loi fondamentale qui est en inéquation avec l’accès au trône de Henry de Navarre. En effet, en plus d’être protestant, celui-ci a été excommunié par le Pape en 1585. ...

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COMMENTAIRE (HISTOIRE DE L'ETAT) Arrêt du parlement de Paris dit « Arrêt Lemaistre » ou « Arrêt de la Loi salique » (28 Juin 1593). Droit

Le parlement de Paris va pour écarter la candidature espagnole énoncer un nouveau principe, déjà mentionné lors des états généraux de 1593, le principe de nationalité (a). Afin de garantir le respect des lois fondamentales, il va les considérer comme suprêmes en rendant nul tout acte qui leur serait contraire (b).  ...

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Arrêt Myr'Ho

||.../...||...

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Commentaire de l’arrêt du 6 septembre 2002 (droit)

||Un quasi-contrat n’est pas un contrat car il n’est pas le résultat d’un échange de volonté. Si Selon l’article 1371 du code civil, les quasi-contrats sont « des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers «, il semble que la cour de cassation dans sa décision du 6 septembre...

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Arrêt Bertrand

||La responsabilité civile correspond à l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui pour permettre de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation antérieure au dommage subi par elle. Mais cette réparation suppose donc que soit défini un responsable, et ce n'est pas toujours chose aisée. Ainsi, l'article...

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Le premier ministre est-il toujours soumis au président sous la Ve République ?

En période de cohabitation, les rapports entre le PR et le 1e ministre se trouvent totalement bouleversés. La situation de cohabitation, non prévue par le Constitution de 1958, caractérise le fonctionnement de la Ve République avec une majorité présidentielle et une majoritaire opposées. Sous la Ve République, la France a connu trois périodes de...

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« Sauf à valoir usage, les pratiques de l'un ne font pas la loi commune. »

Il faut tout d'abord observer que, dans la mesure où la liberté religieuse n'était pas invoquée pour amputer le contrat d'une de ses stipulations potentiellement illicite mais pour ajouter au contrat une nouvelle prestation exigible du bailleur, la diffusion horizontale de l'article 9 ne pouvait guère se concevoir sans le relais d'une obligation positive,...

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COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 (droit)

L’arrêt JAND’HEUR, rendu par la Cour de Cassation le 13 Février 1930, a contribué à élaborer le principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. C’est le régime de responsabilité de plein droit sans qu’il y ait forcément faute du gardien.  Ainsi pour qu’un gardien voie sa responsabilité du fait des choses engagée, trois conditions sont nécessaires : une chose, un...

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Arrêt du parlement de Paris dit « Arrêt Lemaistre » ou « Arrêt de la Loi salique » (28 Juin 1593). Commentaire

L'intérêt de cet arrêt est de rappeler les lois fondamentales du royaume qui s'apparentent comme de véritables règles coutumières auxquelles on ne peut déroger. Cet arrêt montre que ces lois fondamentales doivent s'apprécier sur un pied d'égalité. Sur quelles règles doit on se reposer pour trouver un successeur légitime en 1593 et quelle rôle...

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La Jurisprudence Peut-Elle Être Considérée Comme Une Source Du Droit ?

La dégradation de la loi et l'augmentation du nombre des affaires permettent la remise en cause du système. Les tribunaux répandent l'interprétation et les chercheurs s'en inspirent. Prôner le silence de la jurisprudence serait excessif, le juge interprète le fait et le droit. Selon Portalis, la force est à la loi, mais il envisage...

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Droit Pénal : L'élément matériel de l'infraction - Commentaire de l'arrêt du 4 Mars 1997 (droit)

La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté les pourvois formés, les juges du droit on estimé que les délits revêtaient un caractère clandestin et qu’ils constituaient des délits continus à l’égard desquels la prescription de l’action publique ne commence à courir que lorsqu’ils sont cessés, ici en Mars 1995. Ils observent...

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LE DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

|| La France est une démocratie, c'est-à-dire que le peuple choisit les personnes qui le représentent et le gouvernent. Cependant, des populations immigrantes sont privées de droit* de vote*, et donc souvent de moyen d’influer sur les politiques publiques. Et dans ces populations immigrantes, certains ont le droit d'y participer et d'autres non. Il faut ainsi distinguer deux types d'étrangers*...

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LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE BANCAIRE : LES CONTRATS

||  I Les  conditions de formation des contrats Art 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose" Le contrat est donc un acte juridique A) Principe de la liberté contractuelle       - a - Le principe et ses...

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L'ELECTION DU PRÉSIDENT et LA CONSTITUTION AMÉRICAINE

|| La procédure qui régit une élection présidentielle est la base même de toute la politique intérieure américaine ; sa complexité est telle qu'il nous a paru utile d'en donner ici les grandes lignes. Ces élections ont lieu toutes les années bissextiles, c'est-à-dire de quatre en quatre ans et portent à la fois sur la présidence et la vice-présidence. Toutefois, seule l'élection du Président est...

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Article 1118 du Code civil: commentaire

|| « La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes... « Article 1304 « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans... « Article 1305 « La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du...

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Article L. 364-3du Code des communes : Article L. 364-4 : commentaire

|| « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ainsi qu'il est indiqué au 4° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-6.3. « « Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires. « ||...

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Article L.122-1 du Code des Assurances : commentaire

|| « L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente, s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable. « ||...

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