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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Le premier ministre est-il toujours soumis au président sous la Ve République ?

En période de cohabitation, les rapports entre le PR et le 1e ministre se trouvent totalement bouleversés. La situation de cohabitation, non prévue par le Constitution de 1958, caractérise le fonctionnement de la Ve République avec une majorité présidentielle et une majoritaire opposées. Sous la Ve République, la France a connu trois périodes de...

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« Sauf à valoir usage, les pratiques de l'un ne font pas la loi commune. »

Il faut tout d'abord observer que, dans la mesure où la liberté religieuse n'était pas invoquée pour amputer le contrat d'une de ses stipulations potentiellement illicite mais pour ajouter au contrat une nouvelle prestation exigible du bailleur, la diffusion horizontale de l'article 9 ne pouvait guère se concevoir sans le relais d'une obligation positive,...

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COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 (droit)

L’arrêt JAND’HEUR, rendu par la Cour de Cassation le 13 Février 1930, a contribué à élaborer le principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. C’est le régime de responsabilité de plein droit sans qu’il y ait forcément faute du gardien.  Ainsi pour qu’un gardien voie sa responsabilité du fait des choses engagée, trois conditions sont nécessaires : une chose, un...

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Arrêt du parlement de Paris dit « Arrêt Lemaistre » ou « Arrêt de la Loi salique » (28 Juin 1593). Commentaire

L'intérêt de cet arrêt est de rappeler les lois fondamentales du royaume qui s'apparentent comme de véritables règles coutumières auxquelles on ne peut déroger. Cet arrêt montre que ces lois fondamentales doivent s'apprécier sur un pied d'égalité. Sur quelles règles doit on se reposer pour trouver un successeur légitime en 1593 et quelle rôle...

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La Jurisprudence Peut-Elle Être Considérée Comme Une Source Du Droit ?

La dégradation de la loi et l'augmentation du nombre des affaires permettent la remise en cause du système. Les tribunaux répandent l'interprétation et les chercheurs s'en inspirent. Prôner le silence de la jurisprudence serait excessif, le juge interprète le fait et le droit. Selon Portalis, la force est à la loi, mais il envisage...

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Droit Pénal : L'élément matériel de l'infraction - Commentaire de l'arrêt du 4 Mars 1997 (droit)

La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté les pourvois formés, les juges du droit on estimé que les délits revêtaient un caractère clandestin et qu’ils constituaient des délits continus à l’égard desquels la prescription de l’action publique ne commence à courir que lorsqu’ils sont cessés, ici en Mars 1995. Ils observent...

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LE DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

|| La France est une démocratie, c'est-à-dire que le peuple choisit les personnes qui le représentent et le gouvernent. Cependant, des populations immigrantes sont privées de droit* de vote*, et donc souvent de moyen d’influer sur les politiques publiques. Et dans ces populations immigrantes, certains ont le droit d'y participer et d'autres non. Il faut ainsi distinguer deux types d'étrangers*...

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LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE BANCAIRE : LES CONTRATS

||  I Les  conditions de formation des contrats Art 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose" Le contrat est donc un acte juridique A) Principe de la liberté contractuelle       - a - Le principe et ses...

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L'ELECTION DU PRÉSIDENT et LA CONSTITUTION AMÉRICAINE

|| La procédure qui régit une élection présidentielle est la base même de toute la politique intérieure américaine ; sa complexité est telle qu'il nous a paru utile d'en donner ici les grandes lignes. Ces élections ont lieu toutes les années bissextiles, c'est-à-dire de quatre en quatre ans et portent à la fois sur la présidence et la vice-présidence. Toutefois, seule l'élection du Président est...

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Article 1118 du Code civil: commentaire

|| « La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes... « Article 1304 « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans... « Article 1305 « La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du...

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Article L. 364-3du Code des communes : Article L. 364-4 : commentaire

|| « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ainsi qu'il est indiqué au 4° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-6.3. « « Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires. « ||...

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Article L.122-1 du Code des Assurances : commentaire

|| « L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente, s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable. « ||...

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Article 552 du Code civil : commentaire

|| « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes et services fonciers... « ||...

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Article 1991 du Code civil : Article 1992 : commentaire

|| « Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. « « Le mandataire répond non seulement du vol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. « ||...

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Article L. 132-1 du Code de la construction: commentaire

|| « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. « ||...

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Extrait de la Constitution française de 1958: commentaire

|| « La France est une république laïque; elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. « ||...

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Article 9 du règlement intérieur de l'ordre des avocats du barreau de Paris : commentaire

|| « 1° l'avocat fixe librement ses honoraires respectant les règles habituelles de délicatesse ; 2° les honoraires sont notamment fonction de la matière et de l'importance des intérêts en cause, de la difficulté du litige, du temps consacré à l'affaire, du service rendu ainsi que de la notoriété et de la spécialisation de l'avocat, de la structure et des frais généraux de son cabinet ; 3°...

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Article R. 34 du Code pénal : commentaire

|| « Seront punis d'une amende de 600 F à 1300F; 8° les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants. « ||...

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Article 1110 du Code civil : commentaire

|| « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que laconsidérationde cette personne ne soit la cause principalede la convention.« ||...

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Article 1er de la loi du 1er juillet 1901: commentaire

|| « L'association est uneconvention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances et leurs activités, dans un but autre que celui de partager des bénéfices. « ||...

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Article R.241-48 du Code du travail : commentaire

|| « Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage... « ||...

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Loi du 21 juillet 1994 relative à l'Habitat, article 17 : commentaire

|| « La variation de l'indice national mentionné dans l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 est remplacée par la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national, moyenne de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. « ||...

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Article 1243 du Code civil : Article 2038 : commentaire

|| « Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. « « L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en payement de la dette principale, déchargelacaution,encoreque lé créancier vienne à en être évincé. « ||...

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Article R. 114 du code de la route : commentaire

|| « En cas de changement de domicile et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule visé à l'article R. 110 doit adresser au commissaire de la République du département de son nouveau domicile une déclaration établie conformément à des règles fixées par le ministère des Transports et accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de remplacement ou de modification de cette...

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Article 2279 du Code civil : Article 2268 : commentaire

|| « En fait de meubles, possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « « C'est à celui...

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