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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 1386 du Code civil : commentaire

||« Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. «||...

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Article 1200 du Code civil : commentaire

|| « Il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier. « ||...

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Article 675 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Les jugements sont notifiés par voie de signification, à moins que la loi n'en dispose autrement. « « Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. « Article 676 : « Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition. « ||...

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Article 1993 du Code civil : commentaire

|| « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant. « ||...

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Article L. 13-10 du Code de l'expropriation : commentaire

|| « Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut, dans les quinze jours de la notification... demander au juge l'emprise totale... La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de...

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Article L. 236-3 du Code du travail : commentaire

|| « Le CHCST reçoit du chef d'établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes et inspections. « ||...

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Bulletin d'information de la Cour de Cassation 1er décembre 1991 : commentaire

||  « Si le seul fait de skier hors piste implique l'acceptation d'un risque, il ne peut constituer par lui-même une faute d'imprudence, alors surtout que cette activité est organisée par une association et encadrée par un moniteur diplômé disposant d'une connaissance approfondie des lieux. Par suite, le moniteur de ski qui a conduit le groupe de skieurs qu'il encadrait dans une combe dangereuse, sans prendre...

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Article 2244 du Code civil : Article 2262 : commentaire

|| « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. « Article 2246: « La citation en justice donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription. « « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui...

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Article L. 125-1 du Code de l'habitation etde la Construction : commentaire

||  « L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite. Les infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L 152-1 à L 152-10. «  ||...

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Arrêt de la Cour de cassation - 2e Chambre civile rendu le 13-01-1988: commentaire

|| « A violé l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel qui a énoncé que le préjudice ne saurait excéder la valeur vénale d'un véhicule endommagé alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime aux dépens du responsable dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte...

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Arrêt rendu par la Cour de cassation, 1re chambre civile, le 20 mars 1989: commentaire

|| « L'obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu mais aussi à fournir à l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché. « ||...

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Article L 113-3 du Code des assurances : commentaire

|| « La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'État.«(...) ||...

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Article 736 du Code des impôts : commentaire

|| « Lorsque leur durée est limitée, les baux, sous-baux ou prorogations conventionnelles ou légales de baux d'immeubles et de fonds de commerce de clientèle sont assujettis à un droit d'enregistrement de 2,50 % aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications. « ||...

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Article 354 et 356 du Code pénal : commentaire

|| « Quiconque aura par fraude ou violence enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés des lieux où ils étaient mis par ceux à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans. « Article 356 : « Celui qui, sans fraude ni violence aura enlevé ou...

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Article 1384 du Code civil (extraits) : commentaire

||  « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par/son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...

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Article 1968 du Code civil: commentaire

|| « La rente viagère peut être constituée à titre onéreux moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable ou pour un immeuble. « ||...

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Article 2114 du Code civil : Article 2118 : commentaire

|| « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles, affecté à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. « « Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés...

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Article 657 du Code civil : Article 658 : commentaire

||  « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de...

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Article 1953 du Code civil : commentaire

|| Les hôteliers « sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que ledommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel. Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou...

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Article L. 113-2, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

|| « Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. « Article L. 113-4 « L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante. « ||...

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Article 1725 du Code Civil: commentaire

|| « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. « ||...

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Décret du 14 octobre 1955 sur la publicité foncière, article 8 : commentaire

|| « La fiche parcellaire fait apparaître pour chaque îlot de propriété ou parcelle, la liste des mutations de propriété successives dont il a fait l'objet par voie de référence aux documents publiés. « ||...

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Article L. 122-13 du Code de la consommation: commentaire

|| « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime... « ||...

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Article 2251 du Code civil : commentaire

|| « La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. « Article 2252: « La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle. « « Elle ne court point entre époux.« ||...

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Article 1165 du Code civil: commentaire

|| « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.« ||...

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