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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
453 - En cas d'égalité entre deux candidats au fauteuil de maire, que se passe-t-il ?
A
On procède à de nouvelles élections pour d&
B
C'est le plus âgé qui l'emporte
C
C'est celui qui habite dans la commune depuis plus longtemps qui
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 552 du Code civil : commentaire

|| « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes et services fonciers... « ||...

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Article 1991 du Code civil : Article 1992 : commentaire

|| « Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. « « Le mandataire répond non seulement du vol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. « ||...

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Article L. 132-1 du Code de la construction: commentaire

|| « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. « ||...

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Extrait de la Constitution française de 1958: commentaire

|| « La France est une république laïque; elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. « ||...

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Article 9 du règlement intérieur de l'ordre des avocats du barreau de Paris : commentaire

|| « 1° l'avocat fixe librement ses honoraires respectant les règles habituelles de délicatesse ; 2° les honoraires sont notamment fonction de la matière et de l'importance des intérêts en cause, de la difficulté du litige, du temps consacré à l'affaire, du service rendu ainsi que de la notoriété et de la spécialisation de l'avocat, de la structure et des frais généraux de son cabinet ; 3°...

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Article R. 34 du Code pénal : commentaire

|| « Seront punis d'une amende de 600 F à 1300F; 8° les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants. « ||...

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Article 1110 du Code civil : commentaire

|| « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que laconsidérationde cette personne ne soit la cause principalede la convention.« ||...

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Article 1er de la loi du 1er juillet 1901: commentaire

|| « L'association est uneconvention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances et leurs activités, dans un but autre que celui de partager des bénéfices. « ||...

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Article R.241-48 du Code du travail : commentaire

|| « Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage... « ||...

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Loi du 21 juillet 1994 relative à l'Habitat, article 17 : commentaire

|| « La variation de l'indice national mentionné dans l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 est remplacée par la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national, moyenne de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. « ||...

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Article 1243 du Code civil : Article 2038 : commentaire

|| « Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. « « L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en payement de la dette principale, déchargelacaution,encoreque lé créancier vienne à en être évincé. « ||...

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Article R. 114 du code de la route : commentaire

|| « En cas de changement de domicile et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule visé à l'article R. 110 doit adresser au commissaire de la République du département de son nouveau domicile une déclaration établie conformément à des règles fixées par le ministère des Transports et accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de remplacement ou de modification de cette...

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Article 2279 du Code civil : Article 2268 : commentaire

|| « En fait de meubles, possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « « C'est à celui...

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Article 1386 du Code civil : commentaire

||« Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. «||...

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Article 1200 du Code civil : commentaire

|| « Il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier. « ||...

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Article 675 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Les jugements sont notifiés par voie de signification, à moins que la loi n'en dispose autrement. « « Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. « Article 676 : « Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition. « ||...

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Article 1993 du Code civil : commentaire

|| « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant. « ||...

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Article L. 13-10 du Code de l'expropriation : commentaire

|| « Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut, dans les quinze jours de la notification... demander au juge l'emprise totale... La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de...

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Article L. 236-3 du Code du travail : commentaire

|| « Le CHCST reçoit du chef d'établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes et inspections. « ||...

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Bulletin d'information de la Cour de Cassation 1er décembre 1991 : commentaire

||  « Si le seul fait de skier hors piste implique l'acceptation d'un risque, il ne peut constituer par lui-même une faute d'imprudence, alors surtout que cette activité est organisée par une association et encadrée par un moniteur diplômé disposant d'une connaissance approfondie des lieux. Par suite, le moniteur de ski qui a conduit le groupe de skieurs qu'il encadrait dans une combe dangereuse, sans prendre...

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Article 2244 du Code civil : Article 2262 : commentaire

|| « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. « Article 2246: « La citation en justice donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription. « « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui...

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Article L. 125-1 du Code de l'habitation etde la Construction : commentaire

||  « L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite. Les infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L 152-1 à L 152-10. «  ||...

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Arrêt de la Cour de cassation - 2e Chambre civile rendu le 13-01-1988: commentaire

|| « A violé l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel qui a énoncé que le préjudice ne saurait excéder la valeur vénale d'un véhicule endommagé alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime aux dépens du responsable dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte...

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Arrêt rendu par la Cour de cassation, 1re chambre civile, le 20 mars 1989: commentaire

|| « L'obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu mais aussi à fournir à l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché. « ||...

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Article L 113-3 du Code des assurances : commentaire

|| « La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'État.«(...) ||...

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