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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 213 du Code rural : commentaire

|| « ...Les chiens et les chats errants,... seront conduits à la fourrière, où ils seront gardés pendant un délai minimum de quatre jours ouvrés et francs. Dans le cas où les animaux sont identifiés par le port d'un collier sur lequel figurent le nom et le domicile de leur maître ou par tout autre procédé..., ce délai minimum est porté à huit jours ouvrés et...

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Article 4 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

||« Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. Leur organisation et leur jouissance sont organisées conformément à la loi. «||...

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Article R. 311-5 du Code de la construction : commentaire

|| « Les primes prévus à l'article R. 311-1 peuvent être attribuées aux personnes qui entreprennent des travaux ayant pour objet soit la construction ou l'extension de logements, soit la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation. Le montant des primes est égal au montant des surfaces habitables construites ou aménagées. « ||...

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Article L.112-2 du Code des assurances : commentaire

|| « ... La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque...« Article L.112-3 du Code des assurances : « Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères apparents. Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou...

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Article L.4124 alinéa2 du Code rural : commentaire

|| « Le droit de préemption du preneur rural des collectivités publiques et des établis se peut droits de Préemption établis parles textes en vigueur notamment au profit de l'Etat, être exercé s'il n'a été fait usage de ments publics. « ||...

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Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire en dis tinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. « ||...

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Article L.311-6, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « Est affilié au régime général de Sécurité sociale le conjoint d'un travailleur non salarié qui participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux, à titre professionnel et habituel et perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle... « ||...

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Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire

|| « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. « ||...

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ArticleL. 127-1 du Code des assurances : commentaire

|| « Est une opération de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notam ment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative...

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Article 1593 du Code civil : commentaire

||   « Les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. « ||...

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Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le locataire est tenu de délivrer une quittance. « ||...

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Article 135 du Code civil : commentaire

||« Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. «||...

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Article L. 411-1 du Code de la consommation: commentaire

|| peuvent être agréées, après avis du minis de la consommation : tère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi « Les conditions dans lesquelles les asso- que lesconditionsde retrait de cet agrément ciations de défense des consommateurs sont fixées par décret. « ||...

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Extrait d'un contrat « garantie du conducteur » : commentaire

|| « L'indemnisation est calculée selon les principes du droit commun. Elle intervient dans la limite de 1 000 000 F ; les prestations indemnitaires dues par la Sécurité sociale ou par tout autre tiers payeur viennent en déduction du montant de l'indemnité. Si le conducteur est entièrement responsable, nous réglons le préjudice dans la limite de la garantie. Si le conducteur n'est pas responsable ou ne...

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Article 1873-10 du Code civil: commentaire

|| « Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant à titre provisionnel. « ||...

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Article L.422-1 du Code de la consommation : commentaire

|| « Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national... peut, si elle a été mandatée par au moins deux consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs. « ||...

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Article 1110 du Code civil: commentaire

|| « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette per sonne ne soit la cause principale de la convention. « ||...

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Article 1641 du Code civil : commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquelon la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « ||...

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Article 745 du Code civil : Article 757 : commentaire

|| « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leur père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres descendants sans distinction de sexe, ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages... « « L'enfant naturel a, en général, dans la succession de ses père et mère, et autres ascendants, ainsi que de ses frères et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant légitime. « ||...

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Article L. 113-3 du Code de la consommation : commentaire

|| « Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon les modalités fixées par arrêtés du ministre chargé del'Économie... «. ||...

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Article L. 124-4-6 du Code du travail : commentaire

|| « Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées parcelles des mesures législatives, réglementaireset conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail... « ||...

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Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

||« La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui, tel que défini à l'article 2 est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire. «||...

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Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

|| « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial... « ||...

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Article L. 122-27 du Code des communes : commentaire

|| « Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier à nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. « ||...

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Article 2236 du Code civil : commentaire

|| « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi le fermier, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. « ||...

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