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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 222-33 du Code pénal : commentaire

|| « Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.« ||...

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Article L. 122-47 du Code du travail : commentaire

|| « Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-46 « (texte concernant la définition du harcèlement sexuel). Article L. 122-48: « Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes visés aux deux articles précédents. « Article 222-33 du Code pénal : « Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de...

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Article 183 du Code de commerce : commentaire

|| Le billet à ordre mentionne : 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ; 3° L'indication de l'échéance ; 4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5° Le nom de celui auquel...

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Article 690 du Code civil : commentaire

||   « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans. « ||...

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Loi du 3janvier 1977, article 3 : Article 4 : commentaire

|| « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural. « « Par dérogation à l'article 3, ne sont pastenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont la surface de plancher hors oeuvre nette est...

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Loi du 13 juillet 1979, article 1er: commentaire

|| « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux prêts (...) en vue de financer les opérations suivantes : a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation : (...) les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa...

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Article 2011 du Code civil : Article 2013 : commentaire

|| « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. « « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses......

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Artide 257-7 du Code général des impôts: commentaire

|| « Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Ces opérations sont imposables lorsqu'elles revêtent un caractère civil. Sont notamment visées : - les opérations de lotissement ; - les ventes d'immeuble ou les cessions sous forme de vente ou d'apport en société de parts d'intérêts ou d'actions dont la possession assure en...

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Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

||« La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de locatio d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire. «||...

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Article 1794 du Code civil: commentaire

|| « Le maître peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. « ||...

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Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

|| « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéficede ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années....

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Article 213 du Code rural : commentaire

|| « ...Les chiens et les chats errants,... seront conduits à la fourrière, où ils seront gardés pendant un délai minimum de quatre jours ouvrés et francs. Dans le cas où les animaux sont identifiés par le port d'un collier sur lequel figurent le nom et le domicile de leur maître ou par tout autre procédé..., ce délai minimum est porté à huit jours ouvrés et...

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Article 4 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

||« Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. Leur organisation et leur jouissance sont organisées conformément à la loi. «||...

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Article R. 311-5 du Code de la construction : commentaire

|| « Les primes prévus à l'article R. 311-1 peuvent être attribuées aux personnes qui entreprennent des travaux ayant pour objet soit la construction ou l'extension de logements, soit la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation. Le montant des primes est égal au montant des surfaces habitables construites ou aménagées. « ||...

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Article L.112-2 du Code des assurances : commentaire

|| « ... La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque...« Article L.112-3 du Code des assurances : « Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères apparents. Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou...

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Article L.4124 alinéa2 du Code rural : commentaire

|| « Le droit de préemption du preneur rural des collectivités publiques et des établis se peut droits de Préemption établis parles textes en vigueur notamment au profit de l'Etat, être exercé s'il n'a été fait usage de ments publics. « ||...

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Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire en dis tinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. « ||...

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Article L.311-6, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « Est affilié au régime général de Sécurité sociale le conjoint d'un travailleur non salarié qui participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux, à titre professionnel et habituel et perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle... « ||...

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Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire

|| « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. « ||...

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ArticleL. 127-1 du Code des assurances : commentaire

|| « Est une opération de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notam ment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative...

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Article 1593 du Code civil : commentaire

||   « Les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. « ||...

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Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le locataire est tenu de délivrer une quittance. « ||...

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Article 135 du Code civil : commentaire

||« Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. «||...

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Article L. 411-1 du Code de la consommation: commentaire

|| peuvent être agréées, après avis du minis de la consommation : tère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi « Les conditions dans lesquelles les asso- que lesconditionsde retrait de cet agrément ciations de défense des consommateurs sont fixées par décret. « ||...

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Extrait d'un contrat « garantie du conducteur » : commentaire

|| « L'indemnisation est calculée selon les principes du droit commun. Elle intervient dans la limite de 1 000 000 F ; les prestations indemnitaires dues par la Sécurité sociale ou par tout autre tiers payeur viennent en déduction du montant de l'indemnité. Si le conducteur est entièrement responsable, nous réglons le préjudice dans la limite de la garantie. Si le conducteur n'est pas responsable ou ne...

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