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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article 1873-10 du Code civil: commentaire

|| « Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant à titre provisionnel. « ||...

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Article L.422-1 du Code de la consommation : commentaire

|| « Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national... peut, si elle a été mandatée par au moins deux consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs. « ||...

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Article 1110 du Code civil: commentaire

|| « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette per sonne ne soit la cause principale de la convention. « ||...

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Article 1641 du Code civil : commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquelon la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « ||...

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Article 745 du Code civil : Article 757 : commentaire

|| « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leur père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres descendants sans distinction de sexe, ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages... « « L'enfant naturel a, en général, dans la succession de ses père et mère, et autres ascendants, ainsi que de ses frères et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant légitime. « ||...

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Article L. 113-3 du Code de la consommation : commentaire

|| « Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon les modalités fixées par arrêtés du ministre chargé del'Économie... «. ||...

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Article L. 124-4-6 du Code du travail : commentaire

|| « Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées parcelles des mesures législatives, réglementaireset conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail... « ||...

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Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

||« La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui, tel que défini à l'article 2 est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire. «||...

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Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

|| « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial... « ||...

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Article L. 122-27 du Code des communes : commentaire

|| « Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier à nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. « ||...

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Article 2236 du Code civil : commentaire

|| « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi le fermier, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. « ||...

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Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 de la même loi : commentaire

|| « Le médiateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. « « Les ministreset toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du médiateur. « ||...

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Article L. III-1 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

|| « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. « ||...

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Article L. 111-1 du Code de la mutualité: commentaire

|| « Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide en vue d'assurer notamment : ... 2° l'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées ou handicapées... « ||...

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Article 1102 du Code civil Article 1103: commentaire

|| « Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. « « Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans que de la part de ces dernières il y ait engagement. « ||...

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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiment mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. « ||...

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Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 alinéa 1 de la même loi : commentaire

|| « Le médiateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu oujugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. « « Les ministreset toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du médiateur. « ||...

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Article 2 du décret du 8 mars 1978 : commentaire

|| « Les notaires sont rémunérés par des émoluments calculés suivant les règles définies au titre II. Sauf dispositions contraires des tableaux annexés au présent décret, ces émoluments comprennent forfaitairement : 1) la rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte, ainsi que l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessous ; 2) le remboursement de tous les frais accessoires,...

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Article L 127-1 du Code des assurances: Article L 127-3 : commentaire

||  « Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale,...

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Article 1er du décret du 12juillet 1983 modifié par le décret du 2 mars 1987 : commentaire

|| « Il (le Conseil national de la consommation) a pour objet de permettre la confrontation entre les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation. « ||...

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Article 706 du Code de procédure civile (ancien) : commentaire

|| « L'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction des trois bougies allumées successivement. S'il ne survient pas d'enchères pendant la durée de ces bougies, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix. Si, pendant la durée d'une bougie, il survient des enchères, l'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction des deux nouvelles bougies sans enchères survenues pendant leur durée. « ||...

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Article 1719 du Code civil : Article 1725 : commentaire

||  « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :... 3° d'en (la chose louée) faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. « « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la...

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Article L.511-2 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

|| « Ainsi qu'il a été dit à l'alinéa 1 de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur âgé de seize ans au moins accusé de crime est jugé par la cour d'assises des mineurs. « ||...

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Article 1149 du Code civil: commentaire

|| « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf exceptions et modifications. « ||...

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Article L132-12 du Code des assurances: Article L132-13 du Code des assurances : commentaire

|| « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à...

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