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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


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Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 de la même loi : commentaire

|| « Le médiateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. « « Les ministreset toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du médiateur. « ||...

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Article L. III-1 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

|| « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. « ||...

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Article L. 111-1 du Code de la mutualité: commentaire

|| « Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide en vue d'assurer notamment : ... 2° l'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées ou handicapées... « ||...

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Article 1102 du Code civil Article 1103: commentaire

|| « Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. « « Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans que de la part de ces dernières il y ait engagement. « ||...

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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiment mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. « ||...

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Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 alinéa 1 de la même loi : commentaire

|| « Le médiateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu oujugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. « « Les ministreset toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du médiateur. « ||...

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Article 2 du décret du 8 mars 1978 : commentaire

|| « Les notaires sont rémunérés par des émoluments calculés suivant les règles définies au titre II. Sauf dispositions contraires des tableaux annexés au présent décret, ces émoluments comprennent forfaitairement : 1) la rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte, ainsi que l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessous ; 2) le remboursement de tous les frais accessoires,...

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Article L 127-1 du Code des assurances: Article L 127-3 : commentaire

||  « Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale,...

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Article 1er du décret du 12juillet 1983 modifié par le décret du 2 mars 1987 : commentaire

|| « Il (le Conseil national de la consommation) a pour objet de permettre la confrontation entre les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation. « ||...

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Article 706 du Code de procédure civile (ancien) : commentaire

|| « L'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction des trois bougies allumées successivement. S'il ne survient pas d'enchères pendant la durée de ces bougies, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix. Si, pendant la durée d'une bougie, il survient des enchères, l'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction des deux nouvelles bougies sans enchères survenues pendant leur durée. « ||...

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Article 1719 du Code civil : Article 1725 : commentaire

||  « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :... 3° d'en (la chose louée) faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. « « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la...

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Article L.511-2 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

|| « Ainsi qu'il a été dit à l'alinéa 1 de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur âgé de seize ans au moins accusé de crime est jugé par la cour d'assises des mineurs. « ||...

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Article 1149 du Code civil: commentaire

|| « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf exceptions et modifications. « ||...

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Article L132-12 du Code des assurances: Article L132-13 du Code des assurances : commentaire

|| « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à...

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Article 668 du Code civil : Article 670 : commentaire

|| « Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite... « « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne...

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Article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

||« Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. «||...

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Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire

|| « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. « « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. Elle n'est pas notifiée aux autres parties... « ||...

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Article 550 du Code civil : commentaire

|| « Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. « Article 2279 du Code civil, qui ne s'applique qu'aux possesseursde bonne foi : « En fait de meuble, la possession vaut titre... « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 8 mars 1988: commentaire

|| « Le chef d'entreprise ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il apporte la preuve qu'il a délégué la direction du chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité ainsi que des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur, et qu'une telle délégation, en toute hypothèse, doit être expresse et dépourvue de...

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Contenu d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon le 16 mai 1991 : commentaire

||  Quatre cavaliers participent à une randonnée équestre sur des chevaux calmes et dociles. Pour une raison indéterminée, les quatre chevaux partent au galop sans que le moniteur parvienne à les arrêter. Les animaux stoppent brusquement après avoir grimpé une colline et désarçonnent leurs cavaliers. L'un d'eux est assez gravement blessé. Les magistrats considèrent que l'organisateur de la promenade n'a commis aucune faute ni...

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Article 1719 du Code civil : commentaire

|| « Le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : - de délivrer au preneur la chose louée ; - d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; - d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail. « ||...

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Article. L.382-1, extrait, du Code de la sécurité sociale : commentaire

|| « Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques... sont affiliés obligatoirement au régime général de Sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. « ||...

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Annexe à l'article A 125-1 du Code des assurances sur les catastrophes naturelles : commentaire

|| « Franchise : Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Pour les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 1 500 F. Pour les biens à...

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Article 2 du décret n°83-642 du 12 juillet 1983, publié au Journal officiel du 15 juillet, portant création d'un Conseil national de la consommation: commentaire

|| « Il (le Conseil national de la consommation) a pour objet de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation. Des accords entre professionnels ou prestataires de services publics et privés et consommateurs ou usagers peuvent être négociés dans le cadre du...

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Article 4 du Code de procédure pénale: commentaire

|| « L'action civile peut aussi être exercée séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. « ||...

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