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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
270 - La loi est exécutoire :
A
dès la signature par le président de la Rép
B
le jour de sa publication au Journal officiel
C
un jour franc après sa publication au Journal officiel
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La bonne reponse est : C


Les nouveautés du site

Article 668 du Code civil : Article 670 : commentaire

|| « Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite... « « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne...

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Article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

||« Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. «||...

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Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire

|| « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. « « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. Elle n'est pas notifiée aux autres parties... « ||...

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Article 550 du Code civil : commentaire

|| « Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. « Article 2279 du Code civil, qui ne s'applique qu'aux possesseursde bonne foi : « En fait de meuble, la possession vaut titre... « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 8 mars 1988: commentaire

|| « Le chef d'entreprise ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il apporte la preuve qu'il a délégué la direction du chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité ainsi que des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur, et qu'une telle délégation, en toute hypothèse, doit être expresse et dépourvue de...

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Contenu d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon le 16 mai 1991 : commentaire

||  Quatre cavaliers participent à une randonnée équestre sur des chevaux calmes et dociles. Pour une raison indéterminée, les quatre chevaux partent au galop sans que le moniteur parvienne à les arrêter. Les animaux stoppent brusquement après avoir grimpé une colline et désarçonnent leurs cavaliers. L'un d'eux est assez gravement blessé. Les magistrats considèrent que l'organisateur de la promenade n'a commis aucune faute ni...

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Article 1719 du Code civil : commentaire

|| « Le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : - de délivrer au preneur la chose louée ; - d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; - d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail. « ||...

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Article. L.382-1, extrait, du Code de la sécurité sociale : commentaire

|| « Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques... sont affiliés obligatoirement au régime général de Sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. « ||...

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Annexe à l'article A 125-1 du Code des assurances sur les catastrophes naturelles : commentaire

|| « Franchise : Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Pour les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 1 500 F. Pour les biens à...

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Article 2 du décret n°83-642 du 12 juillet 1983, publié au Journal officiel du 15 juillet, portant création d'un Conseil national de la consommation: commentaire

|| « Il (le Conseil national de la consommation) a pour objet de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation. Des accords entre professionnels ou prestataires de services publics et privés et consommateurs ou usagers peuvent être négociés dans le cadre du...

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Article 4 du Code de procédure pénale: commentaire

|| « L'action civile peut aussi être exercée séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. « ||...

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Article 605 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à rencontre de jugements rendus en dernier ressort. « Article 609 : « Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire. « Article 612 : « Le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois, sauf dispositions contraires. « ||...

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Extrait d'une réponse ministérielle parue au Journal officiel, Assemblée Nationale le 8 février 1982 : commentaire

||  « Les associations qui reçoivent des subventions publiques doivent être en mesure de présenter une comptabilité adaptée à leur importance et à la nature de leurs activités, établie suivant des normes fixées par les collectivités qui les subventionnent. La direction de la comptabilité publique tient à la disposition de ces collectivités un modèle de règlement financier aux termes duquel l'association subventionnée tient une comptabilité...

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Article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. « ||...

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Article 381 du Code de procédure pénale : commentaire

|| « Le tribunal correctionnel connait des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit de plus de deux mois d'emprisonnement ou 12 000 F d'amende. « Article 382: « Est compétent le tribunal du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier... La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et aux contraventions...

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Article 1730 du Code civil : Article 1731 : commentaire

|| « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétustéou force majeure.« « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé le savoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre...

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Article L. 132-4 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire

|| « Si dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 132-1, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue des les prescrire. L'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un...

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Article 2220 du Code civil: commentaire

|| « On ne peut d'avance renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise. « Article 2223 « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. « Article 2229 « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. « ||...

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Article R322-5 du Code forestier : commentaire

|| « Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4eclasse ceux qui : 1° portent ou allument du feu en contravention avec les dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-1 ; 2° contreviennentaux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 322-1, L. 322-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-1.« ||...

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Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 : Article 20 : commentaire

|| « Les associés sont tenus envers la société de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction, l'acquisition ou l'aménagement de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital social, et de participer aux charges, dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi. « Article 20 : « Toute souscription ou cession de parts, ou actions,doit faire l'objet d'un acte sous seing privé...

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Article L. 241-1 du Code des assurances: commentaire

|| « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomptionétablie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance... « Article L. 241-1 du Code des assurances: « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage... fait réaliser des travaux de bâtiment,...

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Article L. 434-3 du Code du travail : Article L. 434-8 : commentaire

|| « ... Le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Il peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres... « « Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 %de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute...

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Article 3 de la loi du 19 décembre 1990 sur le contrat de construction de maison individuelle : commentaire

|| « La faculté légale de résiliation pourra d'un commun accord express des parties être portée conventionnellement à un délai supérieur. Ce délai conventionnel de résiliation devra alors être clairement énoncé. « ||...

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Article 2262 du Code civil: commentaire

|| « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. « ||...

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Article L. III-14 du Code de la construction : commentaire

|| « Est réputé constructeur de l'ouvrage : - tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; - toute personnne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; - toute personne qui, bien qu'agissant entant que mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locataire d'ouvrage....

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