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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
212 - La procédure de l'avis conforme indique que le Conseil doit obtenir l'accord du Parlement européen, sans possibilité d'amendement. Mais dans quel cas ?
A
l'adhésion de nouveaux pays membres et certains accords e
B
l'adoption du budget de l'Union européenne
C
l'adoption de directives dans le domaine de la libre circulation
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La bonne reponse est : A


Les nouveautés du site

Article 4 du Code de procédure pénale: commentaire

|| « L'action civile peut aussi être exercée séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. « ||...

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Article 605 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à rencontre de jugements rendus en dernier ressort. « Article 609 : « Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire. « Article 612 : « Le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois, sauf dispositions contraires. « ||...

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Extrait d'une réponse ministérielle parue au Journal officiel, Assemblée Nationale le 8 février 1982 : commentaire

||  « Les associations qui reçoivent des subventions publiques doivent être en mesure de présenter une comptabilité adaptée à leur importance et à la nature de leurs activités, établie suivant des normes fixées par les collectivités qui les subventionnent. La direction de la comptabilité publique tient à la disposition de ces collectivités un modèle de règlement financier aux termes duquel l'association subventionnée tient une comptabilité...

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Article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. « ||...

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Article 381 du Code de procédure pénale : commentaire

|| « Le tribunal correctionnel connait des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit de plus de deux mois d'emprisonnement ou 12 000 F d'amende. « Article 382: « Est compétent le tribunal du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier... La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et aux contraventions...

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Article 1730 du Code civil : Article 1731 : commentaire

|| « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétustéou force majeure.« « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé le savoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre...

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Article L. 132-4 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire

|| « Si dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 132-1, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue des les prescrire. L'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un...

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Article 2220 du Code civil: commentaire

|| « On ne peut d'avance renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise. « Article 2223 « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. « Article 2229 « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. « ||...

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Article R322-5 du Code forestier : commentaire

|| « Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4eclasse ceux qui : 1° portent ou allument du feu en contravention avec les dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-1 ; 2° contreviennentaux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 322-1, L. 322-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-1.« ||...

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Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 : Article 20 : commentaire

|| « Les associés sont tenus envers la société de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction, l'acquisition ou l'aménagement de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital social, et de participer aux charges, dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi. « Article 20 : « Toute souscription ou cession de parts, ou actions,doit faire l'objet d'un acte sous seing privé...

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Article L. 241-1 du Code des assurances: commentaire

|| « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomptionétablie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance... « Article L. 241-1 du Code des assurances: « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage... fait réaliser des travaux de bâtiment,...

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Article L. 434-3 du Code du travail : Article L. 434-8 : commentaire

|| « ... Le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Il peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres... « « Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 %de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute...

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Article 3 de la loi du 19 décembre 1990 sur le contrat de construction de maison individuelle : commentaire

|| « La faculté légale de résiliation pourra d'un commun accord express des parties être portée conventionnellement à un délai supérieur. Ce délai conventionnel de résiliation devra alors être clairement énoncé. « ||...

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Article 2262 du Code civil: commentaire

|| « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. « ||...

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Article L. III-14 du Code de la construction : commentaire

|| « Est réputé constructeur de l'ouvrage : - tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; - toute personnne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; - toute personne qui, bien qu'agissant entant que mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locataire d'ouvrage....

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Article 1075 du Code civil : Article 1077 : commentaire

|| « Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens... « « Les biens reçus par les descendants à titre de partage anticipé constituent un avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément par preciput et hors part. « ||...

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Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, undécretenConseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum des loyers des logements vacants définis au (b ) de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au (c) du...

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Article 713 - 714 du Code civil : commentaire

|| « Les biens cjuin'ont pas de maître appartiennent à l'État. « Article 714: « II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. « ||...

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Article 2265 du Code civil: commentaire

|| « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort. « ||...

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Article R. 111-2 du Code de la construction: commentaire

|| « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies, multipliées par les hauteurs sous plafond... « ||...

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Article 1758 du Code civil : commentaire

|| « Le bail d'un appartement meublé est censé être fait à l'année quand il a été fait à tant par an ; au mois quand il a été fait à tant par mois ; au jour quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou parjour, la...

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Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa b: commentaire

|| (Le propriétaire est tenu) « d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, et sans préjudicede l'article 1721du Code civil, de le garantir de vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse mentionnée au paragraphe précédent «. ||...

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Article de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs des parties privatives comprises dans leurs lots. Le règlement de...

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Article 5 de l'arrêté du 30 juin 1978 : commentaire

|| « Les bons de commande ou autres documents de vente doivent... indiquer que le client peut annuler sa commande... dans les cas suivants : a) Si le tarif hors taxe en vigueur au moment de la mise à disposition est supérieur au tarif en vigueur le jour de l'acceptation de la commande, lorsque la mise à disposition intervient après l'expiration du délai de garantie...

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Article R.422-2 du Code de l'urbanisme : commentaire

|| « Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : a) les travaux de ravalement ;... k) les piscines non couvertes ; l) les châssis et serres dont la hauteur audessus du sol est supérieure à 1,50 mètre sans toutefois dépasser 4 mètres et dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 2 000 mètres carrés sur un même terrain ; m) les constructions ......

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