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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article L. 430-2 du Code de l'urbanisme: commentaire

|| « Dans les cas mentionnés à l'article L. 430-1, quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir. Cette obligation s'impose aux collectivités publiques, établissements publics et aux concessionnaires de services publics de l'État,desrégions, desdépartements et des communes, comme aux personnes privées... « ||...

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Article R. 116 du Code de la route : commentaire

|| « En cas de vente d'un véhicule en vue de sa destruction, l'ancien propriétaire doit adresser dans les quinze jours suivant la transaction au commissaire de la République du département de son domicile une déclaration accompagnée de la carte grise informant de la vente du véhicule en vue de sa destruction et indiquant l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur. « ||...

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Article 29 de la loi du 29 juillet 1881: commentaire

|| « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation...« « La diffamation commise envers les particuliers... sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 150 F à 80 000 F ou de l'une de ces deux peines...

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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Le locataire est obligé : ...c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) de prendre...

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Article 3 de la loi du 6 janvier 1986 : commentaire

|| « Les associés sont tenus envers la société de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction, l'acquisition, l'amélioration de l'immeuble social, en proportion de leurs droits dans le capital social et de participer aux charges dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi. « ||...

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Article R. 3211 du Code de procédure civile : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît en matière civile de toutes les actions personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la valeur de 13 000 F, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 30 000 F. Lorsque,dans des matières non prévues par le code, un texte limite le taux de compétence du tribunal d'instance, statuant en premier et...

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Article L121-11 du Code des assurances : commentaire

||  « En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié,moyennant préavisde dix jours, par chacune des parties.   A défaut de remise en vigueur du contrat par accord...

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Article 552 du Code civil : commentaire

|| « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.... Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. « ||...

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Article L. 173-8 du Code des assurances (assurance « corps ») : commentaire

|| « A l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant. « Article R. 172-4 du Code des assurances : « Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée...

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Arrêté du 13 juin 1990: commentaire

|| Certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire d'autres catégories. ||...

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Article 1326 du Code civil : commentaire

|| « L'acte juridique par lequel une seule personne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible, doit être constaté dans un titre qui conporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite de sa main de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas...

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Article 1101 du Code civil - Article 1103 : commentaire

|| « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. « « Il (le contrat) est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. « ||...

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Article 22 de la loi du 29 juillet 1989 : commentaire

|| « Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. « ||...

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Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, undécret enConseil d'État pris après avis de la commission nationale de concer tation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c...

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Article 334-2 du Code pénal : commentaire

|| « Sera puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque aura habituellement attenté aux moeurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. « ||...

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Article L. 146-3 du Code de l'urbanisme : commentaire

|| « Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage préservent le libre accès du public à celui-ci. « Et, bien sûr, la loi du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. ||...

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Article 2282 - 2283 du Code civil : commentaire

|| « La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits. « « Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le Code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement. « ||...

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Article R. 421-29 du Code de l'urbanisme: commentaire

|| « L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté. Dans le cas prévu à l'article R. 421-7-1, le permis de construire comporte tout ou partie des prescriptions et règles fixées à l'article R. 111-14... Si la décision comporte le rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. « ||...

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Article R. 211-17 du Code des assurances : commentaire

|| «... La carte internationale d'assurance, dite "carte verte", délivrée par le Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période... « ||...

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Article 46 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

|| « A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance, sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical. « ||...

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Article L. 132-1 du Code du travail : commentaire

|| « La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble. « « Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. Lorsque le champ d'application d'un...

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Article 641 du Code civil : commentaire

|| « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds... « Article 642: « Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage... « Article 643: « Si dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un...

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Article 1er de la loi du 29 juillet 1881 : commentaire

||« L'imprimerie et la librairie sont libres. « Article 29: « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne... est une diffamation... Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. « ||...

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Article 529-7 du Code de procédure pénale : commentaire

|| « Pour les contraventions au Code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes prévues par l'article 529-6, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8. « ||...

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Arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1911 : commentaire

Note : 5.1/10

|| « L'exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination. « ||...

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