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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 1075 du Code civil : Article 1077 : commentaire

|| « Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens... « « Les biens reçus par les descendants à titre de partage anticipé constituent un avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément par preciput et hors part. « ||...

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Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, undécretenConseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum des loyers des logements vacants définis au (b ) de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au (c) du...

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Article 713 - 714 du Code civil : commentaire

|| « Les biens cjuin'ont pas de maître appartiennent à l'État. « Article 714: « II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. « ||...

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Article 2265 du Code civil: commentaire

|| « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort. « ||...

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Article R. 111-2 du Code de la construction: commentaire

|| « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies, multipliées par les hauteurs sous plafond... « ||...

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Article 1758 du Code civil : commentaire

|| « Le bail d'un appartement meublé est censé être fait à l'année quand il a été fait à tant par an ; au mois quand il a été fait à tant par mois ; au jour quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou parjour, la...

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Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa b: commentaire

|| (Le propriétaire est tenu) « d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, et sans préjudicede l'article 1721du Code civil, de le garantir de vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse mentionnée au paragraphe précédent «. ||...

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Article de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs des parties privatives comprises dans leurs lots. Le règlement de...

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Article 5 de l'arrêté du 30 juin 1978 : commentaire

|| « Les bons de commande ou autres documents de vente doivent... indiquer que le client peut annuler sa commande... dans les cas suivants : a) Si le tarif hors taxe en vigueur au moment de la mise à disposition est supérieur au tarif en vigueur le jour de l'acceptation de la commande, lorsque la mise à disposition intervient après l'expiration du délai de garantie...

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Article R.422-2 du Code de l'urbanisme : commentaire

|| « Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : a) les travaux de ravalement ;... k) les piscines non couvertes ; l) les châssis et serres dont la hauteur audessus du sol est supérieure à 1,50 mètre sans toutefois dépasser 4 mètres et dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 2 000 mètres carrés sur un même terrain ; m) les constructions ......

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Article 1er de la loi du 6 janvier 1988 : commentaire

|| « Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. « ||...

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Article L. 430-2 du Code de l'urbanisme: commentaire

|| « Dans les cas mentionnés à l'article L. 430-1, quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir. Cette obligation s'impose aux collectivités publiques, établissements publics et aux concessionnaires de services publics de l'État,desrégions, desdépartements et des communes, comme aux personnes privées... « ||...

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Article R. 116 du Code de la route : commentaire

|| « En cas de vente d'un véhicule en vue de sa destruction, l'ancien propriétaire doit adresser dans les quinze jours suivant la transaction au commissaire de la République du département de son domicile une déclaration accompagnée de la carte grise informant de la vente du véhicule en vue de sa destruction et indiquant l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur. « ||...

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Article 29 de la loi du 29 juillet 1881: commentaire

|| « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation...« « La diffamation commise envers les particuliers... sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 150 F à 80 000 F ou de l'une de ces deux peines...

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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Le locataire est obligé : ...c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) de prendre...

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Article 3 de la loi du 6 janvier 1986 : commentaire

|| « Les associés sont tenus envers la société de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction, l'acquisition, l'amélioration de l'immeuble social, en proportion de leurs droits dans le capital social et de participer aux charges dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi. « ||...

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Article R. 3211 du Code de procédure civile : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît en matière civile de toutes les actions personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la valeur de 13 000 F, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 30 000 F. Lorsque,dans des matières non prévues par le code, un texte limite le taux de compétence du tribunal d'instance, statuant en premier et...

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Article L121-11 du Code des assurances : commentaire

||  « En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié,moyennant préavisde dix jours, par chacune des parties.   A défaut de remise en vigueur du contrat par accord...

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Article 552 du Code civil : commentaire

|| « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.... Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. « ||...

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Article L. 173-8 du Code des assurances (assurance « corps ») : commentaire

|| « A l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant. « Article R. 172-4 du Code des assurances : « Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée...

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Arrêté du 13 juin 1990: commentaire

|| Certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire d'autres catégories. ||...

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Article 1326 du Code civil : commentaire

|| « L'acte juridique par lequel une seule personne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible, doit être constaté dans un titre qui conporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite de sa main de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas...

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Article 1101 du Code civil - Article 1103 : commentaire

|| « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. « « Il (le contrat) est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. « ||...

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Article 22 de la loi du 29 juillet 1989 : commentaire

|| « Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. « ||...

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Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, undécret enConseil d'État pris après avis de la commission nationale de concer tation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c...

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