LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 334-2 du Code pénal : commentaire

|| « Sera puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque aura habituellement attenté aux moeurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 146-3 du Code de l'urbanisme : commentaire

|| « Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage préservent le libre accès du public à celui-ci. « Et, bien sûr, la loi du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 2282 - 2283 du Code civil : commentaire

|| « La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits. « « Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le Code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article R. 421-29 du Code de l'urbanisme: commentaire

|| « L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté. Dans le cas prévu à l'article R. 421-7-1, le permis de construire comporte tout ou partie des prescriptions et règles fixées à l'article R. 111-14... Si la décision comporte le rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article R. 211-17 du Code des assurances : commentaire

|| «... La carte internationale d'assurance, dite "carte verte", délivrée par le Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 46 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

|| « A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance, sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 132-1 du Code du travail : commentaire

|| « La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble. « « Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. Lorsque le champ d'application d'un...

1 page - 1,80 ¤

Article 641 du Code civil : commentaire

|| « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds... « Article 642: « Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage... « Article 643: « Si dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un...

1 page - 1,80 ¤

Article 1er de la loi du 29 juillet 1881 : commentaire

||« L'imprimerie et la librairie sont libres. « Article 29: « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne... est une diffamation... Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 529-7 du Code de procédure pénale : commentaire

|| « Pour les contraventions au Code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes prévues par l'article 529-6, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1911 : commentaire

Note : 5.1/10

|| « L'exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 octobre 1984: commentaire

Note : 5.1/10

||  « Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que si, à l'origine, la vente du muguet sur la voie publique à l'occasion du 1er mai avait pour objet des fleurs sauvages, la coutume s'est étendue depuis de nombreuses années au muguet cultivé et que ces ventes échappent, en vertu d'une tolérance générale, à l'application de l'article R. 30, paragraphe 13 du Code...

1 page - 1,80 ¤

Article 2 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 : commentaire

Note : 5.1/10

|| « Sont considérées comme soldes, au sens de la loi du 30 décembre 1906, les ventes présentant un caractère réellement ou apparement occasionnel, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de tout ou partie d'un stock de marchandises. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L.122-16 du Code du travail : commentaire

Note : 5.1/10

|| « ...L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. « Article R.351-5: «... Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou...

1 page - 1,80 ¤

Article 1974 du Code civil : commentaire

Note : 5.1/10

|| « Tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. « Article 1975 du Code civil : « Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date...

1 page - 1,80 ¤

Article 1109 du Code civil : commentaire

Note : 5.1/10

|| « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 7 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

Note : 5.1/10

|| « L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur. L'offre de crédit immobilier est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation de l'offre doit être donnée par lettre, le...

1 page - 1,80 ¤

Extrait de la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit : commentaire

Note : 5.1/10

|| « 2.3 le traitement pénal. « « Les personnes qui, estimant être victimes de la contravention ci-dessus décrite - un comportement fautif et le dépassement du seuil du bruit -, souhaitent engager une procédure pénale, doivent pouvoir faire constater par les agents compétents les infractions commises. Nous vous rappelons à cet égard que sont habilités à constater les infractions prévues... les officiers et agents de police judiciaire...

1 page - 1,80 ¤

Article 661 du Code civil : commentaire

Note : 5.1/10

||  « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La...

1 page - 1,80 ¤

Article 1996 du Code civil: commentaire

Note : 5.1/10

|| « Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi, et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 231-2 du Code de la construction : commentaire

Note : 5.1/10

|| « Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :... j) la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître d'ouvrage en référence de l'article L. 242-1 du Code des assurances ; k) les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat....

1 page - 1,80 ¤

Journal officiel du 17-10-91 - Sénat - Affaires sociales et intégration-Réponse ministérielle à un parlementaire : commentaire

Note : 5.1/10

|| « La possibilité, pour les organismes privés de protection sociale complémentaire, de fixer des tarifs différenciés en fonction de l'âge des adhérents à titre individuel est limitée par les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (article 6) qui interdit, au-delà d'un délai de deux ans après adhésion, d'appliquer à un assuré un taux de cotisation différent de celui prévu pour l'ensemble des...

1 page - 1,80 ¤

Article R. 516-8 du Nouveau Article L. 516-1 du Code du travail : Code de procédure civile : commentaire

Note : 5.1/10

|| « Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation... « « Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou défendre devant lui. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 815-5 du Code civil : commentaire

Note : 5.1/10

|| « Le juge ne peut, à la demande d'un nu propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier. « demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. « Article 605 du Code civil: « L'usufruitier n'est...

1 page - 1,80 ¤

Article A de la loi du 6 mai 1919 (extrait) : commentaire

Note : 5.1/10

|| Article A de la loi du 6 mai 1919 (extrait) : « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. « Article 10, dernier alinéa : « Est interdit, dans la...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit