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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
452 - La Constitution de la IVe République date de :
A
1944
B
1946
C
1958
Réponse
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La bonne reponse est : B
Correction :
La Constitution de la IVe République date du 27 octobre 1946.


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Article L.122-16 du Code du travail : commentaire

|| « ...L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. « Article R.351-5: «... Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou...

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Article 1974 du Code civil : commentaire

|| « Tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. « Article 1975 du Code civil : « Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date...

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Article 1109 du Code civil : commentaire

|| « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. « ||...

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Article 7 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

|| « L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur. L'offre de crédit immobilier est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation de l'offre doit être donnée par lettre, le...

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Extrait de la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit : commentaire

|| « 2.3 le traitement pénal. « « Les personnes qui, estimant être victimes de la contravention ci-dessus décrite - un comportement fautif et le dépassement du seuil du bruit -, souhaitent engager une procédure pénale, doivent pouvoir faire constater par les agents compétents les infractions commises. Nous vous rappelons à cet égard que sont habilités à constater les infractions prévues... les officiers et agents de police judiciaire...

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Article 661 du Code civil : commentaire

||  « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La...

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Article 1996 du Code civil: commentaire

|| « Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi, et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. « ||...

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Article L. 231-2 du Code de la construction : commentaire

|| « Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :... j) la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître d'ouvrage en référence de l'article L. 242-1 du Code des assurances ; k) les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat....

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Journal officiel du 17-10-91 - Sénat - Affaires sociales et intégration-Réponse ministérielle à un parlementaire : commentaire

|| « La possibilité, pour les organismes privés de protection sociale complémentaire, de fixer des tarifs différenciés en fonction de l'âge des adhérents à titre individuel est limitée par les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (article 6) qui interdit, au-delà d'un délai de deux ans après adhésion, d'appliquer à un assuré un taux de cotisation différent de celui prévu pour l'ensemble des...

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Article R. 516-8 du Nouveau Article L. 516-1 du Code du travail : Code de procédure civile : commentaire

|| « Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation... « « Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou défendre devant lui. « ||...

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Article 815-5 du Code civil : commentaire

|| « Le juge ne peut, à la demande d'un nu propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier. « demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. « Article 605 du Code civil: « L'usufruitier n'est...

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Article A de la loi du 6 mai 1919 (extrait) : commentaire

|| Article A de la loi du 6 mai 1919 (extrait) : « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. « Article 10, dernier alinéa : « Est interdit, dans la...

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Article 1090 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « La requête qui n' indique pas les motifs du divorce doit contenir à peine d'irrecevabilité: ... 4° le nom des avocats chargés par les époux de les représenter ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord. Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat. « ||...

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Article R. 241-3 du Code de la route : commentaire

|| « Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1rc classe toute personne qui n'aura pas présenté immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées pour la conduite d'un véhicule en application du présent code. « ||...

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Article L. 132-8 du Code des assurances : commentaire

||  « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou à plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du...

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Article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973: commentaire

|| « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur... « Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropreà l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que...

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Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Lorsqu' il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. « Article 475-1 du Code de procédure pénale, applicable devant les juridictions pénales : « Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par...

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Extrait de la circulaire du 17 novembre 1988 relative à l'application de la réglementation en matière d'acoustique à l'intérieur des bâtiments neufs : commentaire

||« La réglementation impose que les pièces principales soient isolées par rapport aux locaux qui l'entourent. Seuls les locaux à l'intérieur d'un bâtiment sont visés par la réglementation. Ainsi, l'arrêté du 14 juin 1969 modifié n'impose pas d'isolement particulier entre les pièces d'un logement et un local à l'air libre (une coursive à l'air libre, par exemple)... «||...

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Article L. 382-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques... sont affiliés obligatoirement au régime général de Sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. « ||...

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Article 1er de la loi du 31 décembre 1959 (extrait) : commentaire

||  « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyance y ont accès. « Article 2 : « Le contrôle de...

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Article 187 du Code Pénal : commertaire

|| « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à La Poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire... sera punie d'une amende de 500 F à 15 000 F et d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans... «||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 4 juillet 1991 : commentaire

||  « Mais attendu que, contrairement à l'assertion du moyen, les associés non gérants d'une société à responsabilité limitée qui n'exerçaient aucune activité dans la société ne sont, quelle que soit l'option fiscale effectuée, assujettis à aucun régime de protection sociale, saufs'ils ont, en fait, la maîtrise de la société. «  ||...

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Article 412-8,6° du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| Bénéficient des dispositions du présent livre (couverture accident du travail) : « Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnementd'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatifou réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent livre. « ||...

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Article 113-12 du Code des assurances : commentaire

|| « La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur... Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être...

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Article 17 de la loi du 13 juillet 1992 : commentaire

||  « Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation...

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