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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 113-12 du Code des assurances : commentaire

|| « La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur... Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être...

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Article 17 de la loi du 13 juillet 1992 : commentaire

||  « Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation...

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Article L. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation: commentaire

|| « L'obligation instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261 10 de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur. « ||...

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Article 1709 du Code civil : commentaire

|| « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. « Cet article s'appliqueaux locations libres. Article 1714: « On peut louer ou par écrit ou verbalement, saufen ce qui concerneles biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme...

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Article 1383 du code civil: commentaire

|| « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence « « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « ||...

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Article L.212-13 du Code du travail : commentaire

|| « Dans les établissements ou dans les professions mentionnés ... les jeunes travailleurs de l'un ou l'autre sexe âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour, non plus que la durée fixée, pour une semaine par l'article L.212-1... La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la...

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Article L.981-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle, sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 121-2 dénommé "contrat de qualification". Sa durée est comprise entre 6 mois et 2 ans. Il doit être passé par écrit... « ||...

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Article L. 111-8 du Code de la construction: commentaire

|| « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-8 du Code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation. « ||...

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Article 4 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. « Article 5 : « Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot est proportionnelle à la valeurrelativede chaque partie privative, par rapport à l'ensemble des valeurs des dites parties, telles qu'elles résultent de l'établissement de la copropriété, de la consistance,...

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Réponse ministérielle du 11 avril 1988 (J.O. Ass.nat, p. 1545) : commentaire

|| « (...) Si cette technique permet effectivement de supprimer les tâches de marquage individuel des produits, elle doit s'accompagner d'un soin particulier dans la tenue et la présentation des panneaux d'affichage de prix afin de permettre au consommateur de trouver rapidement, sans incertitude et sans équivoque possible, le prix recherché (...). Le client peut d'ailleurs exercer son contrôle directement sur l'écran et dispose d'un...

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Article L.721-16 du Code du travail : commentaire

|| « Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de 8 heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf dispositions plus favorables d'une convention ou accord collectif de travail : - de 25 % au minimum pour les 2 premières heures accomplies ; - de 50 % au...

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Article 1792 du Code civil : commentaire

|| « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. « Article 1792-1: « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° tout...

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Article 2260 du Code civil: commentaire

|| « L'obligation de donner emporte celle delivrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier. « Article 2261 « Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. « Article 2261 « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter...

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Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| «... Lorsque le bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire qui n'avait pas accepté cette offre a la faculté de se substituer à l'acquéreur pendant le délai d'un mois à compterde la notification du contrat de vente. Le locataire indique au bailleur l'adresse à laquelle cette...

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Article 605 du Code civil : commentaire

|| « L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation ou d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit. Auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. « ||...

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Loi du 10 juillet 1965, article 3 : commentaire

|| « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires, ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris, les parties de canalisations...

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Article R. 232-7-5 du Code du travail: commentaire

|| « Les dispositions appropriées doivent être prises pour protéger les travailleurs contre î'éblouissement et lafatigue visuelle provoquées par des surfaces à forte luminance ou par des rapports de luminance trop importants entre surfaces voisines. Les sources d'éclairage doivent avoir une qualité de rendu des couleurs en rapport avec l'activité prévueet ellesne doivent pas compromettre la sécurité du personnel. « ||...

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Extrait d'un contrat d'assurance automobile - Définition de la garantie « Forces de la nature » : commentaire

|| « Si vous avez choisi l'une des garanties "Dommages tous accidents" ou "Dommages collisions" ou "Incendie", nous garantissons également, sous déduction de la franchise éventuellement prévue aux conditions particulières et s'ils ne donnent pas lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, les dommages matériels imputables aux forces de la nature et provenant notamment d'événements tels que tempête, ouragan, cyclone, grêle, poids de la neige, inondation, glissement ou...

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Article A. 335-9-1 du Code des assurances: commentaire

|| « En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence correspondant à un risque déterminé et figurant au tarif déposé par l'assureur auprès du ministrede l'Économie, des Financeset du Budget, peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance...

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Article 4 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. Leur organisation et leur jouissance sont organisés conformément aux dispositionsde la présente loi. « ||...

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Article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la « Sont parties privatives, les parties des propriété exclusive de chaque coproprié bâtiments et des terrains réservées à taire. « ||...

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Article 62 de la loi du 9 juillet 1991 : commentaire

|| « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une dureté exceptionnelle, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, lejuge peut accorder au locataire des délais allant jusqu'à 3 mois. « ||...

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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa d: commentaire

|| ( le locataire est tenu) « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, les équipements mentionnés au contrat, et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'état sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. « ||...

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Article 1er de la loi du 5 novembre 1953 : commentaire

|| « Sont interdites les ventes pratiquées par le procédé dit de la boule de neige ou tout autre procédé analogue consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à...

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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa g: commentaire

|| (Le locataire est tenu) « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre et d'en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux. Ce commandement reproduit à peine de...

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