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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article 1090 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « La requête qui n' indique pas les motifs du divorce doit contenir à peine d'irrecevabilité: ... 4° le nom des avocats chargés par les époux de les représenter ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord. Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat. « ||...

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Article R. 241-3 du Code de la route : commentaire

|| « Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1rc classe toute personne qui n'aura pas présenté immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées pour la conduite d'un véhicule en application du présent code. « ||...

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Article L. 132-8 du Code des assurances : commentaire

||  « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou à plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du...

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Article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973: commentaire

|| « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur... « Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropreà l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que...

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Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Lorsqu' il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. « Article 475-1 du Code de procédure pénale, applicable devant les juridictions pénales : « Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par...

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Extrait de la circulaire du 17 novembre 1988 relative à l'application de la réglementation en matière d'acoustique à l'intérieur des bâtiments neufs : commentaire

||« La réglementation impose que les pièces principales soient isolées par rapport aux locaux qui l'entourent. Seuls les locaux à l'intérieur d'un bâtiment sont visés par la réglementation. Ainsi, l'arrêté du 14 juin 1969 modifié n'impose pas d'isolement particulier entre les pièces d'un logement et un local à l'air libre (une coursive à l'air libre, par exemple)... «||...

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Article L. 382-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques... sont affiliés obligatoirement au régime général de Sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. « ||...

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Article 1er de la loi du 31 décembre 1959 (extrait) : commentaire

||  « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyance y ont accès. « Article 2 : « Le contrôle de...

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Article 187 du Code Pénal : commertaire

|| « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à La Poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire... sera punie d'une amende de 500 F à 15 000 F et d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans... «||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 4 juillet 1991 : commentaire

||  « Mais attendu que, contrairement à l'assertion du moyen, les associés non gérants d'une société à responsabilité limitée qui n'exerçaient aucune activité dans la société ne sont, quelle que soit l'option fiscale effectuée, assujettis à aucun régime de protection sociale, saufs'ils ont, en fait, la maîtrise de la société. «  ||...

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Article 412-8,6° du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| Bénéficient des dispositions du présent livre (couverture accident du travail) : « Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnementd'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatifou réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent livre. « ||...

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Article 113-12 du Code des assurances : commentaire

|| « La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur... Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être...

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Article 17 de la loi du 13 juillet 1992 : commentaire

||  « Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation...

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Article L. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation: commentaire

|| « L'obligation instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261 10 de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur. « ||...

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Article 1709 du Code civil : commentaire

|| « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. « Cet article s'appliqueaux locations libres. Article 1714: « On peut louer ou par écrit ou verbalement, saufen ce qui concerneles biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme...

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Article 1383 du code civil: commentaire

|| « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence « « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « ||...

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Article L.212-13 du Code du travail : commentaire

|| « Dans les établissements ou dans les professions mentionnés ... les jeunes travailleurs de l'un ou l'autre sexe âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour, non plus que la durée fixée, pour une semaine par l'article L.212-1... La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la...

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Article L.981-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle, sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 121-2 dénommé "contrat de qualification". Sa durée est comprise entre 6 mois et 2 ans. Il doit être passé par écrit... « ||...

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Article L. 111-8 du Code de la construction: commentaire

|| « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-8 du Code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation. « ||...

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Article 4 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. « Article 5 : « Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot est proportionnelle à la valeurrelativede chaque partie privative, par rapport à l'ensemble des valeurs des dites parties, telles qu'elles résultent de l'établissement de la copropriété, de la consistance,...

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Réponse ministérielle du 11 avril 1988 (J.O. Ass.nat, p. 1545) : commentaire

|| « (...) Si cette technique permet effectivement de supprimer les tâches de marquage individuel des produits, elle doit s'accompagner d'un soin particulier dans la tenue et la présentation des panneaux d'affichage de prix afin de permettre au consommateur de trouver rapidement, sans incertitude et sans équivoque possible, le prix recherché (...). Le client peut d'ailleurs exercer son contrôle directement sur l'écran et dispose d'un...

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Article L.721-16 du Code du travail : commentaire

|| « Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de 8 heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf dispositions plus favorables d'une convention ou accord collectif de travail : - de 25 % au minimum pour les 2 premières heures accomplies ; - de 50 % au...

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Article 1792 du Code civil : commentaire

|| « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. « Article 1792-1: « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° tout...

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Article 2260 du Code civil: commentaire

|| « L'obligation de donner emporte celle delivrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier. « Article 2261 « Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. « Article 2261 « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter...

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Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| «... Lorsque le bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire qui n'avait pas accepté cette offre a la faculté de se substituer à l'acquéreur pendant le délai d'un mois à compterde la notification du contrat de vente. Le locataire indique au bailleur l'adresse à laquelle cette...

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