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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
551 - Un acte pris par une autorité autre que celle qui aurait dû le prendre est susceptible d'annulation pour:
A
a) détournement de pouvoir
B
b) vice de forme
C
c) incompétence
Réponse
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La bonne reponse est : C


Les nouveautés du site

184 / Les associations Les dons et legs faits à des associations reconnues d'utilité publique o u à b ut c haritable s ont dispensés d u d roit d e m utation à t itre gratuit (droits de succession).

||184 / Les associations Les dons et legs faits à des associations reconnues d'utilité publique o u à b ut c haritable s ont dispensés d u d roit d e m utation à t itre gratuit (droits de succession). Les associations n'ayant pas d'activités lucratives sont dispensées de l 'impôt s ur les sociétés. E n revanche, ne peuvent y échapper...

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- --------------- , ,,_, Les associations / 181 t ion: à n oter la loi récente n ° 85-698 d u 11 juillet 1985 qui autorise, sous certaines conditions, les associations à lancer sur le marché des valeurs mobilières.

||- --------------- , ,,_, Les associations / 181 t ion: à n oter la loi récente n ° 85-698 d u 11 juillet 1985 qui autorise, sous certaines conditions, les associations à lancer sur le marché des valeurs mobilières. Dans cette énumération, i l n'est pas question des dons et legs ooo Cette question est mise à p art, n on pas parce qu'elle est secondaire, car en...

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178 I Les associations butions (qui devront figurer dans la déclaration d'impôt sur le revenu de celui qui a donné l'autorisation), pour subir des traitements médicaux ou chirurgicau~ .

||178 I Les associations butions (qui devront figurer dans la déclaration d'impôt sur le revenu de celui qui a donné l'autorisation), pour subir des traitements médicaux ou chirurgicau~ .. 2° Les salariés. En ce qui concerne les employés salariés, l'association est soumise à la même législation que tous les employeurs. Elle doit notamment respecter la Convention collective dont elle dépend, verser les salaires prévus ainsi que toutes...

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Les associations / 175 libre d e ses décisions (ne pas être sous tutelle, curatelle o u e n liquidation de biens).

||Les associations / 175 libre d e ses décisions (ne pas être sous tutelle, curatelle o u e n liquidation de biens). Les mineurs peuvent adhérer à une association avec l'autorisation parentale. Ils peuvent même faire partie d u conseil d'administration mais sans, pour autant, être président ou trésorier, fonctions qui sont nécessairement réservées à des membres majeurs. Une personne morale (société, service public ... ) peut adhérer...

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172 / Les associations Comment constituer une association?

||172 / Les associations Comment constituer une association? 1° Des personnes se réunissent pour créer le groupement qui doit réaliser l'objectif recherché. Le nombre importe peu; encore faut-il qu'ils soient au moins deux; ce sont les fondateurs. 2° Ils rédigent des statuts. L a plus grande liberté de texte est reconnue, dès l'instant qu'ils ne comportent pas de clauses illicites o u contraires à la...

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Dans le but de fonder une association L e problème des associations, de ces groupements de personnes qui, dans les domaines les plus divers, s'unissent p our poursuivre un objectif commun, est un problème de société de grande importance e t q ui se développe chaque jour.

||Dans le but de fonder une association L e problème des associations, de ces groupements de personnes qui, dans les domaines les plus divers, s'unissent p our poursuivre un objectif commun, est un problème de société de grande importance e t q ui se développe chaque jour. Nous avons pensé rendre service à de nombreux lecteurs en leur donnant au moins des notions de base sur ce que...

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166 / L 'union libre s auf s'il s'agit de l'habitation principale des deux acquéreurs, valant moins de 500 000 F .

||166 / L 'union libre s auf s'il s'agit de l'habitation principale des deux acquéreurs, valant moins de 500 000 F . E t les achats croisés, qu'est-ce que c'est? C hacun des concubins achète la moitié en nuepropriété e t l 'autre moitié en usufruit (autrement dit en jouissance). Après le premier décès, le survivant a toujours la moitié du bien en...

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L'achat d'un fonds de c ommerce/ 161 forfaitaire (le forfaitaire ne réalise pas u n chiffre élevé) exploitant depuis plus de cinq ans, est taxé au titre des plus-values au taux de 16 o/o.

||L'achat d'un fonds de c ommerce/ 161 forfaitaire (le forfaitaire ne réalise pas u n chiffre élevé) exploitant depuis plus de cinq ans, est taxé au titre des plus-values au taux de 16 o/o. Le même taux vient frapper la cession de certaines parts o u actions que nous avons évoquées ci-dessus (article 160 d u Code général des impôts). Vous venez d'expliquer que...

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158 / L'achat d'un fonds de commerce Le retard dans le paiement du prix sera-t-il générateur d'un gros préjudice?

||158 / L'achat d'un fonds de commerce Le retard dans le paiement du prix sera-t-il générateur d'un gros préjudice? Le notaire prendra, s'il y a lieu, l'initiative de proposer la nomination d 'un séquestre (dépositaire, sorte de gardien) chargé de déposer le prix bloqué à u n compte rémunéré, de telle manière que le vendeur trouve ainsi une compensation a u fait que son...

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Cession en toute propriété, le c onjoint la moitié en usufruit et les frères et soeurs le surplus.

||cession en toute propriété, le c onjoint la moitié en usufruit et les frères et soeurs le surplus. o D ans le cas o ù i l y a une donation entre époux, chaque parent recueille u n q uart en usufruit, le conjoint reçoit le surplus et les frères et soeurs ne reçoivent rien. Quel est le coût d'une donation entre...

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J e m'intéresse à un fonds de commerce: j'aurais les moyens de l'acheter, mais ne vaut-il pas mieux le louer ?

||J e m'intéresse à un fonds de commerce: j'aurais les moyens de l'acheter, mais ne vaut-il pas mieux le louer ? Le louer, c'est n'engager que peu de capitaux comme lorsqu'il s'agit de louer un appartement plutôt que de l'acheter, mais c'est aussi travailler pour le propriétaire qui bénéficiera de la plusvalue qu'une gestion dynamique pourra donner au fonds de commerce. Il en va de...

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150 / L e bail en utilisant des moyens détournés tels que la « vente d 'herbe», mais ses calculs seront déjoués puisqu'il y a bail dès l 'instant où il y a loyer ou fermage et que notamment les ventes d'herbe ont été visées par la dernière loi agricole.

||150 / L e bail en utilisant des moyens détournés tels que la « vente d 'herbe«, mais ses calculs seront déjoués puisqu'il y a bail dès l 'instant où il y a loyer ou fermage et que notamment les ventes d'herbe ont été visées par la dernière loi agricole. Le bail entraîne u n certain nombre d 'avantages au profit du fermier...

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L e recours à un notaire est-il obligatoire pour l'établissement d 'un b ail?

||L e recours à un notaire est-il obligatoire pour l'établissement d 'un b ail? L a réponse est négative sauf si la durée du bail est supérieure à 12 ans. En effet, dans ce dernier cas, le bail doit être publié au bureau des hypothèques et u n acte notarié est alors nécessaire. Il est également obligatoire si un débit de boissons est...

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142 / Sociétés civiles et commerciales Dans le langage commun, on entend souvent parler de : S.

||142 / Sociétés civiles et commerciales Dans le langage commun, on entend souvent parler de : S. C .I., de G .F .A., de Groupements forestiers et autres. Qu'en est-il? En effet, à partir de la société civile, divers types particuliers ont été organisés : o Sociétés civiles immobilières (S.C.I.) Elles intéressent la construction, la gestion et la vente d'immeubles. o Sociétés civiles de placements immobiliers (S.C.P.I.). Toujours l'immobilier...

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Sociétés civiles e t commerciales / 139 posée d 'un o u de plusieurs commandités responsables épaulés par des actionnaires ne risquant que leur mise et titulaires d'actions indentiques à celles qui caractérisent la société anonyme) est beaucoup plus rare.

||Sociétés civiles e t commerciales / 139 posée d 'un o u de plusieurs commandités responsables épaulés par des actionnaires ne risquant que leur mise et titulaires d'actions indentiques à celles qui caractérisent la société anonyme) est beaucoup plus rare. o L a société de personnes se préoccupe de regrouper des individus responsables et s'estimant mutuellement; leurs capitaux sont utiles mais non pas indispensables; il...

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136 / Sociétés civiles e t commerciales - La société unipersonnelle qui vient d'être créée est destinée à permettre au sociétaire de ne pas risquer la totalité de son patrimoine.

||136 / Sociétés civiles e t commerciales - La société unipersonnelle qui vient d'être créée est destinée à permettre au sociétaire de ne pas risquer la totalité de son patrimoine. Comment constituer une société ? Deux points importants : - Définir un projet et trouver u n o u plusieurs associés (6 a u moins pour une société anonyme qui doit être composée a u minimum...

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L a préparation d'une succession / 131 Quels conseils ajouter au sujet de la préparation de sa succession en particulier quand il y a des enfants?

||L a préparation d'une succession / 131 Quels conseils ajouter au sujet de la préparation de sa succession en particulier quand il y a des enfants? J e conseille, chaque fois que cela est possible, surtout lorsqu'on a des enfants, q u'on règle sa succession de son vivant, avec des réserves d'usufruit et des constitutions de rentes viagères s'il y a lieu. L orsqu'on n 'a...

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128 / L a préparation d'une succession ter avantager u n e nfant moins doué, ayant moins bien réussi, ayant des enfants nombreux.

||128 / L a préparation d'une succession ter avantager u n e nfant moins doué, ayant moins bien réussi, ayant des enfants nombreux. Ce peut être aussi des raisons fiscales diverses. Ce peut être encore le souci d'éviter, a u moyen d 'un partage, des difficultés entre les enfants. Comment faut-il s'y prendre pour faire un testament? O n distingue trois principales sortes de testa· ments: o le testament...

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Que fa ut-il entendre par « la préparation de sa succession » ?

||Que fa ut-il entendre par « la préparation de sa succession « ? L orsqu'on possède un patrimoine, modeste ou important, provenant soit d'héritage, soit d'économies, i l est normal que l 'on veille à ce q u'il soit transmis d'une façon conforme à ses désirs, dans les meilleures conditions possibles. Préparer sa succession, c'est prendre les précautions nécessaires pour q u'à son décès...

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120 / L e divorce le montant de la rente, sont fixés par le juge aux affaires matrimoniales.

||120 / L e divorce le montant de la rente, sont fixés par le juge aux affaires matrimoniales. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, les époux conviennent eux-mêmes d u principe et du montant de cette prestation sous le contrôle d u juge aux affaires matrimoniales. Ils peuvent notamment convenir que l 'un des époux recevra plus que l'autre dans la communauté. Comment s'effectue le...

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Que se passe-t-il lorsqu'un des enfants est décédé laissant lui-même des enfants ?

||Que se passe-t-il lorsqu'un des enfants est décédé laissant lui-même des enfants ? Le problème que vous posez est le problème de la représentation. Les enfants « représentent« leur auteur décédé, c'est-à-dire se partagent sa part. La représentation joue dans tous les cas en ligne directe, c'est-à-dire entre ascendants et descendants; elle joue aussi au profit des enfants d 'un frère o u d 'une s...

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Comment peut-on divorcer ?

||Comment peut-on divorcer ? I l existe quatre formes de divorce. 1° Le divorce par consentement mutuel o u sur demande conjointe, dans lequel les époux règlent l'ensemble des conséquences du divorce, sous le contrôle d u juge aux affaires matrimoniales. 2 ° Le divorce pour faits reconnus p ar les deux époux, le divorce étant demandé p ar l 'un d 'eux e t accepté...

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112 / L e partage de la communauté, et les «

||112 / L e partage de la communauté, et les « récompenses« qui sont des sommes dont u n époux est débiteur envers la communauté, c'est-à-dire la reprise, par chacun des époux, des sommes qui lui appartenaient et qui ont été mélangées avec des fonds communs et l'indemnisation, au profit de la communauté, des sommes qui ont été utilisées au profit du patrimoine de chaque...

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L e partage / 109 Comment peut-on sortir de l'indivision ?

||L e partage / 109 Comment peut-on sortir de l'indivision ? O n peut en sortir p ar u n arrangement à l'amiable o u à l a suite d 'une procédure judiciaire. Quelles sont les solutions amiables ? Plusieurs solutions sont possibles. - Tout d 'abord, les indivisaires peuvent convenir de procéder au partage entre eux, chacun recevant des biens déterminés. - Ils peuvent...

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Qu'est-ce que l'indivision?

|| Qu'est-ce que l'indivision? C 'est la situation juridique de plusieurs personnes titulaires d 'un d roit de même nature portant sur un bien déterminé ou sur un ensemble de biens, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Les successions sont les principales sources d'indivision, mais il existe également les indivisions consécutives à u n divorce ou à u n achat effectué en...

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