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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
361 - Le Conseil constitutionnel peut être saisi :
A
par 60 députés ou 60 sénateurs.
B
par le Gouvernement
C
par tout particulier aux droits duquel une loi a porté at
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
Le Conseil peut être aussi saisi par le président de la République, le président de 1' Assemblée nationale et par le Premier ministre. Le recours individuel des particuliers n'est pas admis.


Les nouveautés du site

Article 4 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. « Article 5 : « Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot est proportionnelle à la valeurrelativede chaque partie privative, par rapport à l'ensemble des valeurs des dites parties, telles qu'elles résultent de l'établissement de la copropriété, de la consistance,...

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Réponse ministérielle du 11 avril 1988 (J.O. Ass.nat, p. 1545) : commentaire

|| « (...) Si cette technique permet effectivement de supprimer les tâches de marquage individuel des produits, elle doit s'accompagner d'un soin particulier dans la tenue et la présentation des panneaux d'affichage de prix afin de permettre au consommateur de trouver rapidement, sans incertitude et sans équivoque possible, le prix recherché (...). Le client peut d'ailleurs exercer son contrôle directement sur l'écran et dispose d'un...

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Article L.721-16 du Code du travail : commentaire

|| « Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de 8 heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf dispositions plus favorables d'une convention ou accord collectif de travail : - de 25 % au minimum pour les 2 premières heures accomplies ; - de 50 % au...

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Article 1792 du Code civil : commentaire

|| « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. « Article 1792-1: « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° tout...

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Article 2260 du Code civil: commentaire

|| « L'obligation de donner emporte celle delivrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier. « Article 2261 « Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. « Article 2261 « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter...

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Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| «... Lorsque le bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire qui n'avait pas accepté cette offre a la faculté de se substituer à l'acquéreur pendant le délai d'un mois à compterde la notification du contrat de vente. Le locataire indique au bailleur l'adresse à laquelle cette...

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Article 605 du Code civil : commentaire

|| « L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation ou d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit. Auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. « ||...

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Loi du 10 juillet 1965, article 3 : commentaire

|| « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires, ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris, les parties de canalisations...

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Article R. 232-7-5 du Code du travail: commentaire

|| « Les dispositions appropriées doivent être prises pour protéger les travailleurs contre î'éblouissement et lafatigue visuelle provoquées par des surfaces à forte luminance ou par des rapports de luminance trop importants entre surfaces voisines. Les sources d'éclairage doivent avoir une qualité de rendu des couleurs en rapport avec l'activité prévueet ellesne doivent pas compromettre la sécurité du personnel. « ||...

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Extrait d'un contrat d'assurance automobile - Définition de la garantie « Forces de la nature » : commentaire

|| « Si vous avez choisi l'une des garanties "Dommages tous accidents" ou "Dommages collisions" ou "Incendie", nous garantissons également, sous déduction de la franchise éventuellement prévue aux conditions particulières et s'ils ne donnent pas lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, les dommages matériels imputables aux forces de la nature et provenant notamment d'événements tels que tempête, ouragan, cyclone, grêle, poids de la neige, inondation, glissement ou...

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Article A. 335-9-1 du Code des assurances: commentaire

|| « En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence correspondant à un risque déterminé et figurant au tarif déposé par l'assureur auprès du ministrede l'Économie, des Financeset du Budget, peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance...

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Article 4 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. Leur organisation et leur jouissance sont organisés conformément aux dispositionsde la présente loi. « ||...

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Article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la « Sont parties privatives, les parties des propriété exclusive de chaque coproprié bâtiments et des terrains réservées à taire. « ||...

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Article 62 de la loi du 9 juillet 1991 : commentaire

|| « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une dureté exceptionnelle, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, lejuge peut accorder au locataire des délais allant jusqu'à 3 mois. « ||...

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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa d: commentaire

|| ( le locataire est tenu) « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, les équipements mentionnés au contrat, et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'état sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. « ||...

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Article 1er de la loi du 5 novembre 1953 : commentaire

|| « Sont interdites les ventes pratiquées par le procédé dit de la boule de neige ou tout autre procédé analogue consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à...

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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa g: commentaire

|| (Le locataire est tenu) « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre et d'en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux. Ce commandement reproduit à peine de...

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Article 26 du Code civil : commentaire

|| « Les déclarations de nationalité sont reçues, sous réserve des dispositions de l'article 21-9, par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées pardécret en Conseil d'État. Il en est délivré récépissé, après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. « Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 1994. ||...

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Article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 : commentaire

|| Réglementant les tarifs des courses de taxi : « Le ministre de l'Économie fixe chaque année, en fonction de la variation du prix des carburants, des frais de réparation et d'entretien automobiles, du tarif des assurances et du prix des véhicules, l'augmentation du prix d'une course de jour de sept kilomètres ayant comporté six minutes d'attente ou de marche au ralenti. « ||...

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Décret du 14 février 1967 : commentaire

|| « Des sanctions pénales sont prévues à rencontre de quiconque aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation du local loué, sa consistance, l'état des lieux, les éléments de confort ou d'ameublement. « ||...

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Article 646 du Code civil : commentaire

|| « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. « Article 647: « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 (relative au respect du droit de passage). « Article 648: « Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y...

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Article 1689 du Code civil: commentaire

|| « Dans le transport d'une créance, d'un droit, ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. « Article 1690 « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le...

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Article 1324 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas une apposition des scellés, le greffier en chef compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et dépose les clés au greffe. « ||...

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Article 1136 du Code civil: commentaire

|| « L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêtsenvers le créancier. « ||...

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Article 17 nouveau du Code des débits de boissons : commentaire

|| « Est considéréecomme propagandeou publicité indirectetoute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boissonalcooliquequi, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaireou de tout autre signe distinctif,rappelle une boisson alcoolique.« ||...

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