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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 1384 du Code civil: commentaire

|| « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait de personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde... « « Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, soit...

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Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa e: commentaire

|| « Lorsque les parties sont convenues par clause expresse de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration de loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. « ||...

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Article 110 du Code de commerce : commentaire

|| « La lettre de change contient : 1° la dénomination de lettre de change insérée pour la rédaction de ce titre ; 2° le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3° le nom de celui qui doit payer ; 4° l'indication de l'échéance ; 5° celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 6° le nom de celui auquel ou...

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Article L112-1 du Code des assurances: commentaire

|| « L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré... « ||...

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Article 36 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

|| « Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du présent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt fixé au taux légal en matière civile est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. « ||...

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Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, BOSP 4 octobre : commentaire

|| « Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle est rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 100 F, TVA comprise. « ||...

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Article R. 516-28 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Les décisions du bureau de jugement sont prisesà la majoritéabsolue des voix. Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats doivent être repris. « ||...

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Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : commentaire

|| «... Lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non couverte par un POS, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde ou de mise eu valeur, opposable aux tiers, le préfet du département reçoit l'exemplaire de la demande (de permis de construire) et du dossier accompagné des différents avis ou accords... Son avis porte alors sur l'application...

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Article R. 516-9 du Code du travail : commentaire

|| « La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. Elle peut lui être adressée par lettre recommandée. Elle doit indiquer les noms, profession et adresse des parties ainsi que les différents chefs. Le secrétariat-greffe délivre et envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.« ||...

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Article L. 121-4 du Code des assurances : commentaire

|| « Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elle produit ses effets...

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Décret du 29 avril 1986 : commentaire

|| « Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. « ||...

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Article 1316 du Code civil: commentaire

|| « Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu et le serment sont expliquées dans les sections suivantes. «   ||...

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Article L. 376-4 du Code des communes: commentaire

|| « Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple approvisionnement, sur un emplacement compris en tout ou en partie, dans les emprises d'une route nationale classée comme route à grande circulation. « « Lorsqu'il est constaté qu'une foire ou un marché, ... constitue, ... une cause de trouble grave pour la circulation générale, le représentant del'Étatdans le département met la commune...

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Article 328 du Code pénal : commentaire

|| « Il n'y a ni crime, ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. « ||...

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Article 20 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

|| « Il est créé auprès du représentant d'État, dans chaque département, une commission départementale de conciliation, composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultantde l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986. La commission rend un...

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Code de la construction et de l'habitation, article R 111-18 : commentaire

|| « Les circulations et les portes des logements situées dans les bâtiments d'habitation collectifs doivent, dès la construction, permettre le passage des personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui circulent en fauteuil roulant. Les logements situés dans ces bâtiments, au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur, doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant,...

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Article L 242-1 du Code des assurances : commentaire

|| « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandatairedu propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables...

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Article 1384 du Code civil : commentaire

||« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais enore de celui Qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. «||...

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Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (a) : commentaire

||« Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. «||...

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Article L 241-3 du Code forestier : commentaire

|| « Les groupements forestiers ont pour objet la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement. « ||...

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Article 1588 du Code civil (extrait) : commentaire

|| « La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive. « Article 1181 (extrait): « L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. « Article 1182 (extrait) : « Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière...

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Article 8 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

|| « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni le sous-louer sauf accord écrit du bailleur y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au m2de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cession du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à rencontre du bailleur, ni...

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Article 15 de la loi du 15 décembre 1990: commentaire

|| « La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable soit judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement. Elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal en double exemplaire, dont un pour chacune des parties. « ||...

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Article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

|| « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe à la conception. Cette obligationn'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.« ||...

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Article 1717 du Code civil : commentaire

|| « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. « ||...

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