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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
453 - En cas d'égalité entre deux candidats au fauteuil de maire, que se passe-t-il ?
A
On procède à de nouvelles élections pour d&
B
C'est le plus âgé qui l'emporte
C
C'est celui qui habite dans la commune depuis plus longtemps qui
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 : commentaire

|| Réglementant les tarifs des courses de taxi : « Le ministre de l'Économie fixe chaque année, en fonction de la variation du prix des carburants, des frais de réparation et d'entretien automobiles, du tarif des assurances et du prix des véhicules, l'augmentation du prix d'une course de jour de sept kilomètres ayant comporté six minutes d'attente ou de marche au ralenti. « ||...

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Décret du 14 février 1967 : commentaire

|| « Des sanctions pénales sont prévues à rencontre de quiconque aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation du local loué, sa consistance, l'état des lieux, les éléments de confort ou d'ameublement. « ||...

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Article 646 du Code civil : commentaire

|| « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. « Article 647: « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 (relative au respect du droit de passage). « Article 648: « Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y...

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Article 1689 du Code civil: commentaire

|| « Dans le transport d'une créance, d'un droit, ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. « Article 1690 « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le...

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Article 1324 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas une apposition des scellés, le greffier en chef compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et dépose les clés au greffe. « ||...

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Article 1136 du Code civil: commentaire

|| « L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêtsenvers le créancier. « ||...

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Article 17 nouveau du Code des débits de boissons : commentaire

|| « Est considéréecomme propagandeou publicité indirectetoute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boissonalcooliquequi, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaireou de tout autre signe distinctif,rappelle une boisson alcoolique.« ||...

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Article 17 du Code de déontologie des médecins : commentaire

|| « Tout médecin est habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais un médecin ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions, dans des domaines qui dépassent sa compétence ou ses possibilités. « Article 37: « Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire. Il doit veiller à la...

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Article 4 de la proposition de Directive européenne du 7 octobre 1993: commentaire

|| «LesÉtats membres prévoient les mesures visant à établir les droits et obligations de l'acquéreur vis à vis de l'entretien et de la gestion du bien immobilier sur lequel l'acquéreur dispose d'un droit de jouissance. « ||...

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Article R.13-21 du Code de l'expropriation: commentaire

|| « A défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres de l'expropriant ou de la mise en demeure prévue à l'article précédent, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente dans les conditions prévues à l'article L. 13-4. La demande est adressée au secrétariat de la juridiction du département dans lequel...

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Article 640 du Code civil : commentaire

|| « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. « « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que...

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Réponse ministérielle n° 23221 (J.O. Sénat 14 janvier 1993, p. 79) : commentaire

|| « A la date du 15 novembre 1992, il y avait en France 2 558 centres de contrôle technique agréés par les préfets... Un premier bilan effectué par l'organisme technique central sur la base d'environ 6 millions de contrôles, a mis en évidence qu'environ 30 % des véhicules nécessitaient une remise en état du système de freinage. Les motifs principaux de cette remise sont le déséquilibrage...

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Article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

|| « Par dérogation au 2° de l'article L. 122-5 lorsque l'oeuvre est un logiciel, toute reproduction autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur ainsi que toute utilisation d'un logiciel non expressément autorisée par l'auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite. « ||...

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Article 1384 du Code civil: commentaire

|| « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait de personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde... « « Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, soit...

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Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa e: commentaire

|| « Lorsque les parties sont convenues par clause expresse de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration de loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. « ||...

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Article 110 du Code de commerce : commentaire

|| « La lettre de change contient : 1° la dénomination de lettre de change insérée pour la rédaction de ce titre ; 2° le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3° le nom de celui qui doit payer ; 4° l'indication de l'échéance ; 5° celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 6° le nom de celui auquel ou...

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Article L112-1 du Code des assurances: commentaire

|| « L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré... « ||...

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Article 36 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

|| « Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du présent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt fixé au taux légal en matière civile est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. « ||...

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Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, BOSP 4 octobre : commentaire

|| « Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle est rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 100 F, TVA comprise. « ||...

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Article R. 516-28 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Les décisions du bureau de jugement sont prisesà la majoritéabsolue des voix. Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats doivent être repris. « ||...

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Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : commentaire

|| «... Lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non couverte par un POS, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde ou de mise eu valeur, opposable aux tiers, le préfet du département reçoit l'exemplaire de la demande (de permis de construire) et du dossier accompagné des différents avis ou accords... Son avis porte alors sur l'application...

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Article R. 516-9 du Code du travail : commentaire

|| « La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. Elle peut lui être adressée par lettre recommandée. Elle doit indiquer les noms, profession et adresse des parties ainsi que les différents chefs. Le secrétariat-greffe délivre et envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.« ||...

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Article L. 121-4 du Code des assurances : commentaire

|| « Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elle produit ses effets...

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Décret du 29 avril 1986 : commentaire

|| « Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. « ||...

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Article 1316 du Code civil: commentaire

|| « Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu et le serment sont expliquées dans les sections suivantes. «   ||...

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