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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
747 - Un majeur en tutelle ou curatelle peut-il avoir un patrimoine ?
A
Oui, nécessairement, mais ce n'est pas lui qui gèr
B
Non, car c'est un incapable.
C
Seulement si son médecin traitant donne son aval
Réponse
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La bonne reponse est : A


Les nouveautés du site

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| «... Lorsque le bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire qui n'avait pas accepté cette offre a la faculté de se substituer à l'acquéreur pendant le délai d'un mois à compterde la notification du contrat de vente. Le locataire indique au bailleur l'adresse à laquelle cette...

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Article 605 du Code civil : commentaire

|| « L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation ou d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit. Auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. « ||...

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Loi du 10 juillet 1965, article 3 : commentaire

|| « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires, ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris, les parties de canalisations...

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Article R. 232-7-5 du Code du travail: commentaire

|| « Les dispositions appropriées doivent être prises pour protéger les travailleurs contre î'éblouissement et lafatigue visuelle provoquées par des surfaces à forte luminance ou par des rapports de luminance trop importants entre surfaces voisines. Les sources d'éclairage doivent avoir une qualité de rendu des couleurs en rapport avec l'activité prévueet ellesne doivent pas compromettre la sécurité du personnel. « ||...

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Extrait d'un contrat d'assurance automobile - Définition de la garantie « Forces de la nature » : commentaire

|| « Si vous avez choisi l'une des garanties "Dommages tous accidents" ou "Dommages collisions" ou "Incendie", nous garantissons également, sous déduction de la franchise éventuellement prévue aux conditions particulières et s'ils ne donnent pas lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, les dommages matériels imputables aux forces de la nature et provenant notamment d'événements tels que tempête, ouragan, cyclone, grêle, poids de la neige, inondation, glissement ou...

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Article A. 335-9-1 du Code des assurances: commentaire

|| « En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence correspondant à un risque déterminé et figurant au tarif déposé par l'assureur auprès du ministrede l'Économie, des Financeset du Budget, peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance...

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Article 4 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. Leur organisation et leur jouissance sont organisés conformément aux dispositionsde la présente loi. « ||...

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Article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la « Sont parties privatives, les parties des propriété exclusive de chaque coproprié bâtiments et des terrains réservées à taire. « ||...

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Article 62 de la loi du 9 juillet 1991 : commentaire

|| « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une dureté exceptionnelle, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, lejuge peut accorder au locataire des délais allant jusqu'à 3 mois. « ||...

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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa d: commentaire

|| ( le locataire est tenu) « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, les équipements mentionnés au contrat, et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'état sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. « ||...

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Article 1er de la loi du 5 novembre 1953 : commentaire

|| « Sont interdites les ventes pratiquées par le procédé dit de la boule de neige ou tout autre procédé analogue consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à...

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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa g: commentaire

|| (Le locataire est tenu) « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre et d'en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux. Ce commandement reproduit à peine de...

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Article 26 du Code civil : commentaire

|| « Les déclarations de nationalité sont reçues, sous réserve des dispositions de l'article 21-9, par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées pardécret en Conseil d'État. Il en est délivré récépissé, après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. « Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 1994. ||...

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Article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 : commentaire

|| Réglementant les tarifs des courses de taxi : « Le ministre de l'Économie fixe chaque année, en fonction de la variation du prix des carburants, des frais de réparation et d'entretien automobiles, du tarif des assurances et du prix des véhicules, l'augmentation du prix d'une course de jour de sept kilomètres ayant comporté six minutes d'attente ou de marche au ralenti. « ||...

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Décret du 14 février 1967 : commentaire

|| « Des sanctions pénales sont prévues à rencontre de quiconque aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation du local loué, sa consistance, l'état des lieux, les éléments de confort ou d'ameublement. « ||...

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Article 646 du Code civil : commentaire

|| « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. « Article 647: « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 (relative au respect du droit de passage). « Article 648: « Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y...

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Article 1689 du Code civil: commentaire

|| « Dans le transport d'une créance, d'un droit, ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. « Article 1690 « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le...

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Article 1324 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas une apposition des scellés, le greffier en chef compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et dépose les clés au greffe. « ||...

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Article 1136 du Code civil: commentaire

|| « L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêtsenvers le créancier. « ||...

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Article 17 nouveau du Code des débits de boissons : commentaire

|| « Est considéréecomme propagandeou publicité indirectetoute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boissonalcooliquequi, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaireou de tout autre signe distinctif,rappelle une boisson alcoolique.« ||...

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Article 17 du Code de déontologie des médecins : commentaire

|| « Tout médecin est habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais un médecin ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions, dans des domaines qui dépassent sa compétence ou ses possibilités. « Article 37: « Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire. Il doit veiller à la...

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Article 4 de la proposition de Directive européenne du 7 octobre 1993: commentaire

|| «LesÉtats membres prévoient les mesures visant à établir les droits et obligations de l'acquéreur vis à vis de l'entretien et de la gestion du bien immobilier sur lequel l'acquéreur dispose d'un droit de jouissance. « ||...

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Article R.13-21 du Code de l'expropriation: commentaire

|| « A défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres de l'expropriant ou de la mise en demeure prévue à l'article précédent, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente dans les conditions prévues à l'article L. 13-4. La demande est adressée au secrétariat de la juridiction du département dans lequel...

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Article 640 du Code civil : commentaire

|| « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. « « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que...

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Réponse ministérielle n° 23221 (J.O. Sénat 14 janvier 1993, p. 79) : commentaire

|| « A la date du 15 novembre 1992, il y avait en France 2 558 centres de contrôle technique agréés par les préfets... Un premier bilan effectué par l'organisme technique central sur la base d'environ 6 millions de contrôles, a mis en évidence qu'environ 30 % des véhicules nécessitaient une remise en état du système de freinage. Les motifs principaux de cette remise sont le déséquilibrage...

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