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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article 6 du décret modifié du 20 mars 1978: commentaire

|| « Le conciliateur invite éventuellement les intéressés à se rendre devant lui. Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne de leur choix. « ||...

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Article 1315 du Code civil: commentaire

||« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement,celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. «||...

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Article 31 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

|| « Le syndicengage et congédie lepersonnel du syndicat et fixe les conditions de son travail selon les usages locaux en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.« ||...

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Article63 du Code de procédure pénale : commentaire

|| « Si pour les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs des personnes visées aux articles 61 et 62, il ne peut les retenir plus de vingt-quatre heures... Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un nouveau délai de vingt quatre heures par autorisation écrite du procureur de la République ou du...

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Article 539 du Code civil: commentaire

|| « Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées,appartiennentau domainepublic.« «... Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Roi (du Président de la République). « ||...

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Article 3 du décret du 1er octobre 1980 : commentaire

|| « Il est interdit à tout propriétaire ou expéditeur d'animaux domestiques ou d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité d'effectuer ou de faire effectuer le transport d'un animal inapte au déplacement envisagé et spécialement d'un animal manifestement malade ou blessé ou d'une femelle sur le point de mettre bas... « « Le transport d'animaux dans des voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans des véhicules...

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Article L.113-1 du Code des assurances : commentaire

|| « L'assuré est obligé (...) : De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures...

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Article L. 122-5 du Code du travail : commentaire

|| « Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délaicongé résultent, soit de la loi, soit de la convention collective ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. « Un extrait d'un...

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Article 6 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

||« Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet séparément des parties privatives, d'une action en partage, ni d'une licitation forcée. «||...

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Article R. 516-8 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation... « ||...

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Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre bailleur et locataire. « ||...

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Article 4 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

|| « Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, quel que soit son support, doit préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt. Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle doit mentionner le montant, le coût total ainsi que le taux du prêt défini à l'article 3 modifié de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure. « ||...

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Article 1er de la loi du 21 juillet 1983: commentaire

|| « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. « ||...

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Loi du 6 juillet 1989, article 17 c: commentaire

|| « Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. (...) La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. (...) La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie. « Article 17 d : « Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer,...

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Article 2 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire

|| « La SICAV est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. « ||...

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Article 736 du Code général des impôts : commentaire

|| « Lorsque la durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d'immeubles et de fonds de commerce sont assujettis à un droit d'enregistrement de 2,50 %... « « Il est institué une taxe additionnelle au droit de bail prévu par l'article 736... « ||...

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Article 1880 du Code civil: commentaire

|| « L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages et intérêts, s'il y a lieu. « ||...

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Article 5 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

|| « Dans les silences ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs des dites parties, tellesque ces valeurs résultent de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie, de la situation des lots sans égard à leur utilisation. « ||...

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Article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986:

|| « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur lesprix ainsique sur les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de vente... « ||...

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Article 960 du Code civil: commentaire

|| « Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites et en core qu'elle fussent mutuelles ou rémunératoires... demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume ou par la légitimation...

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Article 7 du décret n° 91-731 du 23 juillet 1991: commentaire

|| « ... Nul ne peut être conducteur d'un bateau motorisé sur les eaux intérieures, s'il n'est titulaire, selon la nature du bateau et ses dimensions et selon la nature de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté, d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures approprié. « ||...

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Article 1erde l'arrêté n° 83-29/A du 4mai 1983, publié au BOSP n° 8 du 5 mai 1983: commentaire

|| «A titre de mesure de publicité des prix, les prestataires de services qui assurent ou font assurer la réparation des chaussures sont tenus d'afficher un tarif, lisible de l'extérieur, des prestations... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1 du Code du Service national : commentaire

|| « Le service national est universel... « « Tous les citoyens français de sexe masculin doivent le service national de dix-huit ans à cinquante ans. Ils en accomplissent les obligations d'activité s'ils possèdent l'aptitude nécessaire et médicalement constatée... « ||...

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Article 1590 du Code civil : commentaire

|| « Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en les restituant. « ||...

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Bulletin officiel de la Direction générale des impôts : instruction du 29 février 1984 : commentaire

|| « 1° l'article 3 de la loi de finances pour 1984 remplace les déductions du revenu global... par des réductions d'impôts sur le revenu égales selon le cas à 20 %ou à 25 % du montant, le cas échéant limité, des dépenses exposées par le contribuable. Ainsi, à dépenses égales, l'allégement d'impôt sera exactement le même quelle que soit l'importance du revenu imposable. 2° le nouveau...

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