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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
452 - La Constitution de la IVe République date de :
A
1944
B
1946
C
1958
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B
Correction :
La Constitution de la IVe République date du 27 octobre 1946.


Les nouveautés du site

Article 328 du Code pénal : commentaire

|| « Il n'y a ni crime, ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. « ||...

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Article 20 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

|| « Il est créé auprès du représentant d'État, dans chaque département, une commission départementale de conciliation, composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultantde l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986. La commission rend un...

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Code de la construction et de l'habitation, article R 111-18 : commentaire

|| « Les circulations et les portes des logements situées dans les bâtiments d'habitation collectifs doivent, dès la construction, permettre le passage des personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui circulent en fauteuil roulant. Les logements situés dans ces bâtiments, au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur, doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant,...

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Article L 242-1 du Code des assurances : commentaire

|| « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandatairedu propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables...

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Article 1384 du Code civil : commentaire

||« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais enore de celui Qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. «||...

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Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (a) : commentaire

||« Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. «||...

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Article L 241-3 du Code forestier : commentaire

|| « Les groupements forestiers ont pour objet la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement. « ||...

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Article 1588 du Code civil (extrait) : commentaire

|| « La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive. « Article 1181 (extrait): « L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. « Article 1182 (extrait) : « Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière...

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Article 8 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

|| « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni le sous-louer sauf accord écrit du bailleur y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au m2de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cession du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à rencontre du bailleur, ni...

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Article 15 de la loi du 15 décembre 1990: commentaire

|| « La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable soit judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement. Elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal en double exemplaire, dont un pour chacune des parties. « ||...

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Article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

|| « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe à la conception. Cette obligationn'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.« ||...

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Article 1717 du Code civil : commentaire

|| « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. « ||...

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Article 6 du décret modifié du 20 mars 1978: commentaire

|| « Le conciliateur invite éventuellement les intéressés à se rendre devant lui. Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne de leur choix. « ||...

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Article 1315 du Code civil: commentaire

||« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement,celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. «||...

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Article 31 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

|| « Le syndicengage et congédie lepersonnel du syndicat et fixe les conditions de son travail selon les usages locaux en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.« ||...

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Article63 du Code de procédure pénale : commentaire

|| « Si pour les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs des personnes visées aux articles 61 et 62, il ne peut les retenir plus de vingt-quatre heures... Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un nouveau délai de vingt quatre heures par autorisation écrite du procureur de la République ou du...

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Article 539 du Code civil: commentaire

|| « Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées,appartiennentau domainepublic.« «... Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Roi (du Président de la République). « ||...

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Article 3 du décret du 1er octobre 1980 : commentaire

|| « Il est interdit à tout propriétaire ou expéditeur d'animaux domestiques ou d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité d'effectuer ou de faire effectuer le transport d'un animal inapte au déplacement envisagé et spécialement d'un animal manifestement malade ou blessé ou d'une femelle sur le point de mettre bas... « « Le transport d'animaux dans des voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans des véhicules...

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Article L.113-1 du Code des assurances : commentaire

|| « L'assuré est obligé (...) : De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures...

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Article L. 122-5 du Code du travail : commentaire

|| « Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délaicongé résultent, soit de la loi, soit de la convention collective ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. « Un extrait d'un...

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Article 6 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

||« Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet séparément des parties privatives, d'une action en partage, ni d'une licitation forcée. «||...

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Article R. 516-8 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation... « ||...

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Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre bailleur et locataire. « ||...

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Article 4 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

|| « Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, quel que soit son support, doit préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt. Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle doit mentionner le montant, le coût total ainsi que le taux du prêt défini à l'article 3 modifié de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure. « ||...

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Article 1er de la loi du 21 juillet 1983: commentaire

|| « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. « ||...

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