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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 4 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

|| « Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, quel que soit son support, doit préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt. Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle doit mentionner le montant, le coût total ainsi que le taux du prêt défini à l'article 3 modifié de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure. « ||...

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Article 1er de la loi du 21 juillet 1983: commentaire

|| « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. « ||...

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Loi du 6 juillet 1989, article 17 c: commentaire

|| « Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. (...) La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. (...) La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie. « Article 17 d : « Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer,...

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Article 2 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire

|| « La SICAV est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. « ||...

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Article 736 du Code général des impôts : commentaire

|| « Lorsque la durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d'immeubles et de fonds de commerce sont assujettis à un droit d'enregistrement de 2,50 %... « « Il est institué une taxe additionnelle au droit de bail prévu par l'article 736... « ||...

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Article 1880 du Code civil: commentaire

|| « L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages et intérêts, s'il y a lieu. « ||...

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Article 5 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

|| « Dans les silences ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs des dites parties, tellesque ces valeurs résultent de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie, de la situation des lots sans égard à leur utilisation. « ||...

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Article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986:

|| « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur lesprix ainsique sur les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de vente... « ||...

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Article 960 du Code civil: commentaire

|| « Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites et en core qu'elle fussent mutuelles ou rémunératoires... demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume ou par la légitimation...

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Article 7 du décret n° 91-731 du 23 juillet 1991: commentaire

|| « ... Nul ne peut être conducteur d'un bateau motorisé sur les eaux intérieures, s'il n'est titulaire, selon la nature du bateau et ses dimensions et selon la nature de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté, d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures approprié. « ||...

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Article 1erde l'arrêté n° 83-29/A du 4mai 1983, publié au BOSP n° 8 du 5 mai 1983: commentaire

|| «A titre de mesure de publicité des prix, les prestataires de services qui assurent ou font assurer la réparation des chaussures sont tenus d'afficher un tarif, lisible de l'extérieur, des prestations... « ||...

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Article 1 du Code du Service national : commentaire

|| « Le service national est universel... « « Tous les citoyens français de sexe masculin doivent le service national de dix-huit ans à cinquante ans. Ils en accomplissent les obligations d'activité s'ils possèdent l'aptitude nécessaire et médicalement constatée... « ||...

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Article 1590 du Code civil : commentaire

|| « Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en les restituant. « ||...

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Bulletin officiel de la Direction générale des impôts : instruction du 29 février 1984 : commentaire

|| « 1° l'article 3 de la loi de finances pour 1984 remplace les déductions du revenu global... par des réductions d'impôts sur le revenu égales selon le cas à 20 %ou à 25 % du montant, le cas échéant limité, des dépenses exposées par le contribuable. Ainsi, à dépenses égales, l'allégement d'impôt sera exactement le même quelle que soit l'importance du revenu imposable. 2° le nouveau...

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Article R.131-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

|| « Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. « ||...

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Article L. 62 du Code des débits de boissons: commentaire

|| « La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas 6 mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics. « ||...

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Article 232-5-1 du Code rural : commentaire

|| « Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. « Article 1er de l'article 8 du décret du 13 septembre 1976 : « Dans les territoires couverts par un arrêté ministériel déclarant une zone atteinte par la rage, les propriétaires ou détenteurs de chiens ou de chats peuvent les laisser circuler librement, sous leur...

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Article 2044 du Code civil : commentaire

|| « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit «.  « Les transactionsont, entre les parties, l'au torité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. « ||...

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Article 1 de la directive du Conseil de l'Europe du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire : commentaire

|| « 2 - Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus. 3 - Lorsqu'un titulaire de permis de conduire en cours de validité acquiert sa résidence normale dans un Etat membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au titulaire du permis ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle...

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Article L. 121-8 du Code de la consommation : commentaire

|| « La publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas...

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Article 57bis de la loi de 1948: commentaire

|| « Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux sans avoir obtenu l'autorisation, ou sans avoir fait la notification obligatoire, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une peine de 5 000 à 30 000 F. « ||...

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Article 1593 du Code Civil : commentaire

||« Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. «||...

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Article 2279 du Code civil: commentaire

|| « En fait de meubles, la possession vaut titre ; néanmoins, celui qui a perdu ou au quel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter dujour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ||...

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Article 17 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa e: commentaire

|| « Lorsque les parties ont convenu, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location, ou un avenant à ce contrat, fixe la majoration du loyer, executive à la réalisation des travaux. « Article38 de la loi du 23 décembre 1986 : « Lorsque des travaux d'amélioration tels que définis par l'accord collectif de location conclu le...

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Article 1832 du Code civil: commentaire

|| « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiterde l'économie qui pourrait en résulter. « ||...

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