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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
Réponse
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article R.131-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

|| « Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. « ||...

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Article L. 62 du Code des débits de boissons: commentaire

|| « La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas 6 mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics. « ||...

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Article 232-5-1 du Code rural : commentaire

|| « Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. « Article 1er de l'article 8 du décret du 13 septembre 1976 : « Dans les territoires couverts par un arrêté ministériel déclarant une zone atteinte par la rage, les propriétaires ou détenteurs de chiens ou de chats peuvent les laisser circuler librement, sous leur...

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Article 2044 du Code civil : commentaire

|| « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit «.  « Les transactionsont, entre les parties, l'au torité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. « ||...

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Article 1 de la directive du Conseil de l'Europe du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire : commentaire

|| « 2 - Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus. 3 - Lorsqu'un titulaire de permis de conduire en cours de validité acquiert sa résidence normale dans un Etat membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au titulaire du permis ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle...

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Article L. 121-8 du Code de la consommation : commentaire

|| « La publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas...

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Article 57bis de la loi de 1948: commentaire

|| « Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux sans avoir obtenu l'autorisation, ou sans avoir fait la notification obligatoire, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une peine de 5 000 à 30 000 F. « ||...

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Article 1593 du Code Civil : commentaire

||« Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. «||...

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Article 2279 du Code civil: commentaire

|| « En fait de meubles, la possession vaut titre ; néanmoins, celui qui a perdu ou au quel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter dujour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ||...

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Article 17 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa e: commentaire

|| « Lorsque les parties ont convenu, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location, ou un avenant à ce contrat, fixe la majoration du loyer, executive à la réalisation des travaux. « Article38 de la loi du 23 décembre 1986 : « Lorsque des travaux d'amélioration tels que définis par l'accord collectif de location conclu le...

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Article 1832 du Code civil: commentaire

|| « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiterde l'économie qui pourrait en résulter. « ||...

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Article 1385 du Code civil : commentaire

||« Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. «||...

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Article 1968 du Code Civil : commentaire

|| « La rente viagère peut être constituée à titre onéreux moyennant une somme d'argent ou pour une chose mobilière appréciable ou pour un immeuble. « ||...

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Article 1147 du Code Civil : commentaire

|| « Le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. « ||...

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Article L. 211-1 du Code des assurances : commentaire

|| « Toute personne physique ou toute personne morale autre quel'État, dont la responsabilitécivile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi remorques est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 17 juillet 1991: commentaire

|| « Mais, attendu que les clauses de déditformation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation, entraînant des frais réels, au delà des dépenses imposées par la loi ou la  convention collective et où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner. « ||...

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Article 1927 du Code civil: commentaire

||   « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. « ||...

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Article 9 de la loi du 12 juillet 1971 : commentaire

|| «... Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à 12 mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études... « Article 5 du décret n° 72-1219 du 22 décembre 1972: « Lorsque sont confondus sous...

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Article 521-2 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

|| « Le tribunal pour enfants connaît des crimes commis par les mineurs de seize ans. Il connaît des délits et des contraventions de police de 5eclasse commis par les mineurs qui lui sont renvoyés par le juge des enfants ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'ordonnance du 2 février 1945. « ||...

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Arrêté du 29 juin 1990, publié au Journal officiel du 3 juillet : commentaire

|| Relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, article 1er : Les professionnels doivent « afficher à l'entrée de leur établissement, de façon lisible et visible de la clientèle, le prix des prestations qu'ils assurent, et notamment celles liées à la vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour chacune de...

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Arrêté du 4 mai 1993, Journal Officiel du 13 mai : commentaire

|| « Lorsqu'il s'agit de produits composés, en totalité ou en partie, de métaux précieux - or, platine, argent et palladiums -, l'indication du prix doit être accompagnée de l'indication du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes. L'indication du titre en carats pourra être associée, jusqu'au 1er janvier 1995, à l'indication en millièmes. « ||...

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Article L. 231-5 du Code des communes : commentaire

|| « Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : a) des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieudans les formes prévues au Code général des impôts, à savoir : 3° le produit de la taxe de balayage. « Article L. 231-13: « Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont...

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Article 951 du Code civil: commentaire

|| « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. « ||...

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Article L 7711 du Code du travail : commentaire

|| « Sont considérés comme concierge, employés d'immeuble ou femmes de ménage d'un immeuble à usage d'habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le locataire principal, et qui, logeant dans le même immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions. « ||...

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Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle du conseil syndical. Dans le cas où, avant la première assemblée de la copropriété, un syndic a été désigné par le syndicat de copropriété, ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée. A...

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