LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article 22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble : commentaire

|| «... Le salaire de base pour un emploi à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorieB) est égal au produitde la valeur du point par le nombre de points du coefficient de l'emploi. Il inclut la valeur du salaire en nature correspondant à l'attribution éventuelle d'un logement de fonction et, s'il existe, du salaire en nature complémentaire, évalués dans les conditions prévues à...

1 page - 1,80 ¤

Article 11 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à re prendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqué. Par dérogation aux conditions de délais prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins...

1 page - 1,80 ¤

Article 21 de la loi de 1948. commentaire

|| « Lorsqu'il est établi par le locataire ou l'occupant que le propriétaire invoque le droit de reprise non pas pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l'intention de nuire au locataire, ou dans le but d'éluder les dispositions de la loi, le juge peut refuser au propriétaire l'exercice de ce droit. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 123-3 alinéa 1 du Code de l'urbanisme : commentaire

|| « Le plan d'occupation des sols rendu public est soumis à enquête publique par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Après l'enquête publique, le plan d'occupation éventuellement modifié est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public. Les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés sont tenus à la disposition du public. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 10-11 de la loi du 23 juin 1989 : commentaire

|| « Sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant les délais qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, fixés par les lois... du 6 janvier 1988. « Article 1er du décret du 5 mai 1988 : « Pour toutes les opérations de vente à distance, le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur...

1 page - 1,80 ¤

Article 1384 du Code civil : commentaire

|| « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Les père et mère en tant qu'ils exercent le droit de garde sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux... La...

1 page - 1,80 ¤

Article 1719 du Code civil : commentaire

|| « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° d'assurer également la permanence et la qualité des...

1 page - 1,80 ¤

Réponse ministérielle n° 21573 du 11 décembre 1989: commentaire

|| « Le bureau de vérification de la publicité (BVP), qui est une association régie par la loi de 1901, émet des recommandations adressées aux annonceurs, praticiens en publicité, éditeurs. Si ces recommandations demeurent sans effet, il peut alerter les supports et leurs organisations professionnelles en demandant que cesse la diffusion des publicités incriminées. Du fait de ses statuts, le BVP s'abstient généralement d'intervenir lorsque...

1 page - 1,80 ¤

Article 16 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Les données statistiques, nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19, peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque département, par des observatoires de loyers agréés à cette fin par le ministre chargé du logement. Cet agrément peut également être accordé à des observatoires de loyers exerçant leur activité pour l'ensemble de l'agglomération. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 2146 du Code civil: commentaire

|| « Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2107; 2° les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles. L'inscription, qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2148...« « Pour que l'inscription soit opérée,...

1 page - 1,80 ¤

Conseil d'État, arrêt du 20 novembre 1987, requête n° 70761 ; arrêt du 4 novembre 1987, requête n° 80150: commentaire

|| « L'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur les autoroutes ne constitue un défaut d'entretien normal que soit à proximité des massifs forestiers qui abritent du gros gibier, soit dans les zones où le passage des grands animaux est habituel. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation 2e chambre civile, le 13 janvier 1988 : commentaire

|| Un automobiliste, victime d'un accident, réclame l'indemnisation de son préjudice. La cour d'appel estime que la somme qui lui est due ne peut excéder la valeur vénale de son véhicule. La Cour de cassation casse cet arrêt qui aurait violé l'article 1382 du Code civil : « le propre de la responsabilité civile étant de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage...

1 page - 1,80 ¤

Article 1249 du Code civil : commentaire

|| « La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye est ou conventionnelle ou légale. « « Cette subrogation est conventionnelle : 1° lorsque le créancier recevant son paye ment d'une tierce personne la subroge dans ses droits... contre le débiteur... 2° lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette et de subroger le prêteur dans...

1 page - 1,80 ¤

Article 24 de la loi du 31 décembre 1985: commentaire

|| « Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble, ou de celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 122-8 du Code de la consommation : commentaire

|| « Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit, sous quelque forme que ce soit, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les...

1 page - 1,80 ¤

Article 887 du Code civil : commentaire

|| « Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte départage.« ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Sont parties privatives les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou à plusieurs d'entre eux. « Article 4: « Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa 2: commentaire

|| « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Ordonnance du 22 décembre 1967, article 19 : commentaire

|| « Les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d'acquitter, en tout ou en partie le prix de repas consommés au restaurant sont soumis aux dispositionsdu présent titre. Ces titres sont émis : a) Par l'employeur lui-même au profit de son propre personnel, soit directement, soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise ; b) Ou par des entreprises spécialisées qui les...

1 page - 1,80 ¤

Article L 111-19 du Code de la construction: commentaire

|| « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite, pour ceux révélés postérieurement à la réception. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 212-1 du Code des assurances : commentaire

|| « Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicitéla souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurances agréée dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 ou couvrant en libre prestation de services les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un Bureau central de tarification dont les conditions de constitution...

1 page - 1,80 ¤

Article 521 du Code de procédure pénale: commentaire

|| « Le tribunal de police connaît des contraventions. Sont des contraventions les infractions que la loi punit de deux mois d'emprisonnement ou au-dessous, ou de 12 000 F d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906:

||  « Les ventes de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de... liquidations... sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit avoir lieu. « Article3 du décretdu 26 novembre 1962 : « Sont considérées comme liquidations, au sens de la loi du...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire

|| « Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit