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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation 2e chambre civile, le 13 janvier 1988 : commentaire

|| Un automobiliste, victime d'un accident, réclame l'indemnisation de son préjudice. La cour d'appel estime que la somme qui lui est due ne peut excéder la valeur vénale de son véhicule. La Cour de cassation casse cet arrêt qui aurait violé l'article 1382 du Code civil : « le propre de la responsabilité civile étant de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage...

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Article 1249 du Code civil : commentaire

|| « La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye est ou conventionnelle ou légale. « « Cette subrogation est conventionnelle : 1° lorsque le créancier recevant son paye ment d'une tierce personne la subroge dans ses droits... contre le débiteur... 2° lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette et de subroger le prêteur dans...

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Article 24 de la loi du 31 décembre 1985: commentaire

|| « Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble, ou de celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les...

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Article L. 122-8 du Code de la consommation : commentaire

|| « Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit, sous quelque forme que ce soit, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les...

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Article 887 du Code civil : commentaire

|| « Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte départage.« ||...

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Article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Sont parties privatives les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou à plusieurs d'entre eux. « Article 4: « Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi. « ||...

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Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa 2: commentaire

|| « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis. « ||...

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Ordonnance du 22 décembre 1967, article 19 : commentaire

|| « Les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d'acquitter, en tout ou en partie le prix de repas consommés au restaurant sont soumis aux dispositionsdu présent titre. Ces titres sont émis : a) Par l'employeur lui-même au profit de son propre personnel, soit directement, soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise ; b) Ou par des entreprises spécialisées qui les...

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Article L 111-19 du Code de la construction: commentaire

|| « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite, pour ceux révélés postérieurement à la réception. « ||...

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Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs...

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Article L. 212-1 du Code des assurances : commentaire

|| « Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicitéla souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurances agréée dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 ou couvrant en libre prestation de services les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un Bureau central de tarification dont les conditions de constitution...

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Article 521 du Code de procédure pénale: commentaire

|| « Le tribunal de police connaît des contraventions. Sont des contraventions les infractions que la loi punit de deux mois d'emprisonnement ou au-dessous, ou de 12 000 F d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. « ||...

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Article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906:

||  « Les ventes de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de... liquidations... sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit avoir lieu. « Article3 du décretdu 26 novembre 1962 : « Sont considérées comme liquidations, au sens de la loi du...

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Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire

|| « Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou...

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Article 9 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

|| « L'offre est toujours acceptée sous condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. « « Lorsque l'emprunteur informe le prêteur qu'il recourtà plusieursprêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. « ||...

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Article 1 de l'arrêté du 7 janvier 1985 (publié au J.O. du 8 mars 1985): commentaire

|| relatif au bruit des véhicules automobiles : « Le bruit produit par un véhicule à moteur, mesuré lors de la réception par type ou à titre isolé, ne devra pas, pour les véhicules de la catégorie intéressée et sous les réserves prévues à l'article 13 du présent arrêté, excéder les valeurs indiquées au tableau ci-après (ces valeurs étant susceptibles d'une tolérance d'un décibel)....

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Article L. 113-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

|| « Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publieet ladivulguesoussa direction et son nomet dans laquelle la contribution personnelledes divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. « ||...

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Article 613-2 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire

|| « La durée des délais prévus à l'article précédent, ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois, ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou de la mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce...

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Article 711 du Code civil : commentaire

||  « La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.« Article 712: « La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription. « Article 713: « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État. «  ||...

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Article L 236-1 du nouveau Code rural : commentaire

|| « Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle, dont le produit est...

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Article 1147 du Code civil : commentaire

|| « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. « ||...

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Article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail : commentaire

|| « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. « ||...

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Article 131 du Code minier : commentaire

||  « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des Mines. « « Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourds doivent faire l'objet d'une...

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Article D. 141-6 du Code du travail: commentaire

||  « Pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par la convention ou accord collectifs. A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8 ou, pour un seul repas, à...

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Article R. 232-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés : ils doivent, en outre, être exempts de tout en combrement. Le médecin du travail et le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sont amenés à donner leur avis sur les mesures à prendre pour satisfaire aux obligations prévues...

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