LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
452 - La Constitution de la IVe République date de :
A
1944
B
1946
C
1958
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B
Correction :
La Constitution de la IVe République date du 27 octobre 1946.


Les nouveautés du site

Article 1147 du Code Civil : commentaire

|| « Le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 211-1 du Code des assurances : commentaire

|| « Toute personne physique ou toute personne morale autre quel'État, dont la responsabilitécivile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi remorques est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les...

1 page - 1,80 ¤

Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 17 juillet 1991: commentaire

|| « Mais, attendu que les clauses de déditformation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation, entraînant des frais réels, au delà des dépenses imposées par la loi ou la  convention collective et où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1927 du Code civil: commentaire

||   « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 9 de la loi du 12 juillet 1971 : commentaire

|| «... Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à 12 mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études... « Article 5 du décret n° 72-1219 du 22 décembre 1972: « Lorsque sont confondus sous...

1 page - 1,80 ¤

Article 521-2 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

|| « Le tribunal pour enfants connaît des crimes commis par les mineurs de seize ans. Il connaît des délits et des contraventions de police de 5eclasse commis par les mineurs qui lui sont renvoyés par le juge des enfants ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'ordonnance du 2 février 1945. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Arrêté du 29 juin 1990, publié au Journal officiel du 3 juillet : commentaire

|| Relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, article 1er : Les professionnels doivent « afficher à l'entrée de leur établissement, de façon lisible et visible de la clientèle, le prix des prestations qu'ils assurent, et notamment celles liées à la vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour chacune de...

1 page - 1,80 ¤

Arrêté du 4 mai 1993, Journal Officiel du 13 mai : commentaire

|| « Lorsqu'il s'agit de produits composés, en totalité ou en partie, de métaux précieux - or, platine, argent et palladiums -, l'indication du prix doit être accompagnée de l'indication du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes. L'indication du titre en carats pourra être associée, jusqu'au 1er janvier 1995, à l'indication en millièmes. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 231-5 du Code des communes : commentaire

|| « Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : a) des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieudans les formes prévues au Code général des impôts, à savoir : 3° le produit de la taxe de balayage. « Article L. 231-13: « Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont...

1 page - 1,80 ¤

Article 951 du Code civil: commentaire

|| « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L 7711 du Code du travail : commentaire

|| « Sont considérés comme concierge, employés d'immeuble ou femmes de ménage d'un immeuble à usage d'habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le locataire principal, et qui, logeant dans le même immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle du conseil syndical. Dans le cas où, avant la première assemblée de la copropriété, un syndic a été désigné par le syndicat de copropriété, ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée. A...

1 page - 1,80 ¤

Article 22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble : commentaire

|| «... Le salaire de base pour un emploi à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorieB) est égal au produitde la valeur du point par le nombre de points du coefficient de l'emploi. Il inclut la valeur du salaire en nature correspondant à l'attribution éventuelle d'un logement de fonction et, s'il existe, du salaire en nature complémentaire, évalués dans les conditions prévues à...

1 page - 1,80 ¤

Article 11 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à re prendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqué. Par dérogation aux conditions de délais prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins...

1 page - 1,80 ¤

Article 21 de la loi de 1948. commentaire

|| « Lorsqu'il est établi par le locataire ou l'occupant que le propriétaire invoque le droit de reprise non pas pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l'intention de nuire au locataire, ou dans le but d'éluder les dispositions de la loi, le juge peut refuser au propriétaire l'exercice de ce droit. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 123-3 alinéa 1 du Code de l'urbanisme : commentaire

|| « Le plan d'occupation des sols rendu public est soumis à enquête publique par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Après l'enquête publique, le plan d'occupation éventuellement modifié est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public. Les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés sont tenus à la disposition du public. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 10-11 de la loi du 23 juin 1989 : commentaire

|| « Sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant les délais qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, fixés par les lois... du 6 janvier 1988. « Article 1er du décret du 5 mai 1988 : « Pour toutes les opérations de vente à distance, le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur...

1 page - 1,80 ¤

Article 1384 du Code civil : commentaire

|| « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Les père et mère en tant qu'ils exercent le droit de garde sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux... La...

1 page - 1,80 ¤

Article 1719 du Code civil : commentaire

|| « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° d'assurer également la permanence et la qualité des...

1 page - 1,80 ¤

Réponse ministérielle n° 21573 du 11 décembre 1989: commentaire

|| « Le bureau de vérification de la publicité (BVP), qui est une association régie par la loi de 1901, émet des recommandations adressées aux annonceurs, praticiens en publicité, éditeurs. Si ces recommandations demeurent sans effet, il peut alerter les supports et leurs organisations professionnelles en demandant que cesse la diffusion des publicités incriminées. Du fait de ses statuts, le BVP s'abstient généralement d'intervenir lorsque...

1 page - 1,80 ¤

Article 16 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Les données statistiques, nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19, peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque département, par des observatoires de loyers agréés à cette fin par le ministre chargé du logement. Cet agrément peut également être accordé à des observatoires de loyers exerçant leur activité pour l'ensemble de l'agglomération. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 2146 du Code civil: commentaire

|| « Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2107; 2° les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles. L'inscription, qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2148...« « Pour que l'inscription soit opérée,...

1 page - 1,80 ¤

Conseil d'État, arrêt du 20 novembre 1987, requête n° 70761 ; arrêt du 4 novembre 1987, requête n° 80150: commentaire

|| « L'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur les autoroutes ne constitue un défaut d'entretien normal que soit à proximité des massifs forestiers qui abritent du gros gibier, soit dans les zones où le passage des grands animaux est habituel. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation 2e chambre civile, le 13 janvier 1988 : commentaire

|| Un automobiliste, victime d'un accident, réclame l'indemnisation de son préjudice. La cour d'appel estime que la somme qui lui est due ne peut excéder la valeur vénale de son véhicule. La Cour de cassation casse cet arrêt qui aurait violé l'article 1382 du Code civil : « le propre de la responsabilité civile étant de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage...

1 page - 1,80 ¤

Article 1249 du Code civil : commentaire

|| « La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye est ou conventionnelle ou légale. « « Cette subrogation est conventionnelle : 1° lorsque le créancier recevant son paye ment d'une tierce personne la subroge dans ses droits... contre le débiteur... 2° lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette et de subroger le prêteur dans...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit