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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
361 - Le Conseil constitutionnel peut être saisi :
A
par 60 députés ou 60 sénateurs.
B
par le Gouvernement
C
par tout particulier aux droits duquel une loi a porté at
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
Le Conseil peut être aussi saisi par le président de la République, le président de 1' Assemblée nationale et par le Premier ministre. Le recours individuel des particuliers n'est pas admis.


Les nouveautés du site

Article L 111-19 du Code de la construction: commentaire

|| « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite, pour ceux révélés postérieurement à la réception. « ||...

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Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs...

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Article L. 212-1 du Code des assurances : commentaire

|| « Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicitéla souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurances agréée dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 ou couvrant en libre prestation de services les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un Bureau central de tarification dont les conditions de constitution...

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Article 521 du Code de procédure pénale: commentaire

|| « Le tribunal de police connaît des contraventions. Sont des contraventions les infractions que la loi punit de deux mois d'emprisonnement ou au-dessous, ou de 12 000 F d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. « ||...

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Article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906:

||  « Les ventes de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de... liquidations... sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit avoir lieu. « Article3 du décretdu 26 novembre 1962 : « Sont considérées comme liquidations, au sens de la loi du...

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Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire

|| « Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou...

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Article 9 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

|| « L'offre est toujours acceptée sous condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. « « Lorsque l'emprunteur informe le prêteur qu'il recourtà plusieursprêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. « ||...

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Article 1 de l'arrêté du 7 janvier 1985 (publié au J.O. du 8 mars 1985): commentaire

|| relatif au bruit des véhicules automobiles : « Le bruit produit par un véhicule à moteur, mesuré lors de la réception par type ou à titre isolé, ne devra pas, pour les véhicules de la catégorie intéressée et sous les réserves prévues à l'article 13 du présent arrêté, excéder les valeurs indiquées au tableau ci-après (ces valeurs étant susceptibles d'une tolérance d'un décibel)....

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Article L. 113-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

|| « Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publieet ladivulguesoussa direction et son nomet dans laquelle la contribution personnelledes divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. « ||...

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Article 613-2 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire

|| « La durée des délais prévus à l'article précédent, ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois, ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou de la mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce...

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Article 711 du Code civil : commentaire

||  « La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.« Article 712: « La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription. « Article 713: « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État. «  ||...

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Article L 236-1 du nouveau Code rural : commentaire

|| « Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle, dont le produit est...

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Article 1147 du Code civil : commentaire

|| « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. « ||...

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Article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail : commentaire

|| « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. « ||...

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Article 131 du Code minier : commentaire

||  « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des Mines. « « Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourds doivent faire l'objet d'une...

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Article D. 141-6 du Code du travail: commentaire

||  « Pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par la convention ou accord collectifs. A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8 ou, pour un seul repas, à...

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Article R. 232-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés : ils doivent, en outre, être exempts de tout en combrement. Le médecin du travail et le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sont amenés à donner leur avis sur les mesures à prendre pour satisfaire aux obligations prévues...

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Article L.212-1 du Code du travail : commentaire

|| « Dans les établissements et les professions mentionnés à l'article L.200-1 ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs, ou dans leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-neuf heures par semaine. Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures sauf dérogations dans des conditions fixées par décret....

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Article 4 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 modifiée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : commentaire

|| « Est interdite hors des lieux de vente toute publicité promotionnelle... proposant une période de franchise de paiement des loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. « Toute publicité sur les lieux de vente comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant. « ||...

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Code du travail, article L. 321-1, extrait : commentaire

|| « Constitueun licenciement pourmotif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents au salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail (...) « ||...

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Article 1 du décret du 18 mai 1994 modifiant l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme: commentaire

||  « Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : le plan de situation du terrain ; le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,coté aux trois dimensions, les plans des façades ; une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel ; deux documents photographiques au moins permettant de situer le...

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Article 123 du Code rural : commentaire

|| « Toute personne physique ou morale qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et...

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Article L. 121-24 du Code de la consommation : commentaire

||Le contrat visé à l'article L. 121-23 (contrat souscrit dans le cadre d'un démarchage à domicile) doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation... «||...

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Article L. 751-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenue entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers : 1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs. 2° Exercent en fait, de façon exclusive et constante leur profession...

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Article 1er de la loi du 2 juillet 1966: commentaire

||  « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. «  ||...

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