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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
212 - La procédure de l'avis conforme indique que le Conseil doit obtenir l'accord du Parlement européen, sans possibilité d'amendement. Mais dans quel cas ?
A
l'adhésion de nouveaux pays membres et certains accords e
B
l'adoption du budget de l'Union européenne
C
l'adoption de directives dans le domaine de la libre circulation
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La bonne reponse est : A


Les nouveautés du site

Article R. 232-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés : ils doivent, en outre, être exempts de tout en combrement. Le médecin du travail et le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sont amenés à donner leur avis sur les mesures à prendre pour satisfaire aux obligations prévues...

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Article L.212-1 du Code du travail : commentaire

|| « Dans les établissements et les professions mentionnés à l'article L.200-1 ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs, ou dans leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-neuf heures par semaine. Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures sauf dérogations dans des conditions fixées par décret....

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Article 4 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 modifiée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : commentaire

|| « Est interdite hors des lieux de vente toute publicité promotionnelle... proposant une période de franchise de paiement des loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. « Toute publicité sur les lieux de vente comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant. « ||...

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Code du travail, article L. 321-1, extrait : commentaire

|| « Constitueun licenciement pourmotif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents au salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail (...) « ||...

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Article 1 du décret du 18 mai 1994 modifiant l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme: commentaire

||  « Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : le plan de situation du terrain ; le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,coté aux trois dimensions, les plans des façades ; une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel ; deux documents photographiques au moins permettant de situer le...

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Article 123 du Code rural : commentaire

|| « Toute personne physique ou morale qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et...

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Article L. 121-24 du Code de la consommation : commentaire

||Le contrat visé à l'article L. 121-23 (contrat souscrit dans le cadre d'un démarchage à domicile) doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation... «||...

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Article L. 751-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenue entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers : 1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs. 2° Exercent en fait, de façon exclusive et constante leur profession...

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Article 1er de la loi du 2 juillet 1966: commentaire

||  « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. «  ||...

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Article 15 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984: commentaire

|| « La conformité aux normes est attestée, à la demande du producteur, par l'apposition d'une marque nationale accordée par l'Association française de normalisation. Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées. Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque. « ||...

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Article 1107: commentaire

|| « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par rapport aux lois relatives au commerce. « ||...

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Article 1147 du Code civil : commentaire

|| « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. « « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à...

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Article 2279 du Code civil : commentaire

|| « En fait de meuble, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ||...

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Article L. 412-46 du Code des communes : commentaire

|| « Les gardes champêtre sont nommés par le maire. « Article R. 412-116: « Les gardes champêtre doivent être âgés d'au moins vingt et un ans et être de bonne vie et moeurs. « Article R. 132-2: « Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes champêtre peuvent être armés. Ils ont sur leur bras une plaque de métal où sont inscrits ces mots : "La loi" ainsi que...

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Extrait de l'accord du 27 mars 1986: commentaire

|| relatif à l'indemnisation complémentairede la maladie et des accidents du travail des salariés temporaires : « L'objet du présent accord consiste à définir pour les salariés temporaires des entreprises de travail tem poraires (ETT) un régime d'indemnisation complémentaire de celui de la Sécurité sociale, lorsque leur contrat de travail se trouve suspendu du fait de l'incapacité résultant : - d'une part, d'une maladie ; - d'autre part,...

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Code de l'urbanisme Titre II, article L. 421-1 du chapitre 1 : commentaire

|| « Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L-422-5... « « ...Sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet...

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Article R. 16 du Code électoral : commentaire

|| «... Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. « ||...

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Article L.145-2 du Code du travail : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par décret... Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la...

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Article 19 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables situés soit dans le même groupe d'immeubles soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans une même zone géographique. Un décret en Conseil d'État définit les éléments constitutifs de ces références. « ||...

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Article 683 du Code civil: commentaire

|| « Le passage doit régulièrementêtre pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. « ||...

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Article R. 200-1 du Code de la route : commentaire

|| « Conduite des cyclomoteurs. Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins 14 ans et titulaire du brevet scolaire prévu à l'article 8 du décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958. A défaut de la possession de ce brevet, nul ne peut conduire un cyclomoteur avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. « ||...

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Article L.122-17 du Code du travail : commentaire

|| « Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleurà l'employeur lorsde la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment motivée. La forclusion ne peut être opposée au travailleur : a) si la mention "pour solde de tout compte" n'est pas entièrement écrite de sa main...

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Article L. 122-8 du Code de la consommation : commentaire

|| « Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne, par le moyen de visites à domicile, des engagements... sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 60 000 F ou de l'une de ces peines seulement. « ||...

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Article R. 227-5 du Code rural : commentaire

|| « Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 227-8. Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques. « ||...

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Article A. 335-9-2 du Code des assurances : commentaire

|| « En assurance de responsabilité civile automobile (... ces) majorations ne peuvent pas dépasser les pourcentages maximaux suivants de la prime désignés ci-après : * pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150%; * pour les assurés responsables d'un acci dent ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension...

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