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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


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Code de l'urbanisme Titre II, article L. 421-1 du chapitre 1 : commentaire

|| « Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L-422-5... « « ...Sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet...

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Article R. 16 du Code électoral : commentaire

|| «... Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. « ||...

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Article L.145-2 du Code du travail : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par décret... Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la...

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Article 19 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables situés soit dans le même groupe d'immeubles soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans une même zone géographique. Un décret en Conseil d'État définit les éléments constitutifs de ces références. « ||...

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Article 683 du Code civil: commentaire

|| « Le passage doit régulièrementêtre pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. « ||...

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Article R. 200-1 du Code de la route : commentaire

|| « Conduite des cyclomoteurs. Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins 14 ans et titulaire du brevet scolaire prévu à l'article 8 du décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958. A défaut de la possession de ce brevet, nul ne peut conduire un cyclomoteur avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. « ||...

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Article L.122-17 du Code du travail : commentaire

|| « Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleurà l'employeur lorsde la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment motivée. La forclusion ne peut être opposée au travailleur : a) si la mention "pour solde de tout compte" n'est pas entièrement écrite de sa main...

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Article L. 122-8 du Code de la consommation : commentaire

|| « Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne, par le moyen de visites à domicile, des engagements... sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 60 000 F ou de l'une de ces peines seulement. « ||...

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Article R. 227-5 du Code rural : commentaire

|| « Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 227-8. Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques. « ||...

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Article A. 335-9-2 du Code des assurances : commentaire

|| « En assurance de responsabilité civile automobile (... ces) majorations ne peuvent pas dépasser les pourcentages maximaux suivants de la prime désignés ci-après : * pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150%; * pour les assurés responsables d'un acci dent ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension...

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Article L. 121-4 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

|| « Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer... « ||...

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Article 990 du Code général des impôts : commentaire

|| « Le bon anonyme... et les titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, sont, lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, soumis d'office à un prélèvement assis sur leur montant nominal. « ||...

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Article 939 du Code civil : commentaire

|| « Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la "publication" des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés. « Article 1328 : « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour...

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Article L 421-1 du Code des assurances : commentaire

|| « Il est institué un Fonds de garantie chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque son assureur est totalement ou partiellement insolvable, d'indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques...

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Article R. 44 du Code de la route : commentaire

|| « Le ministre chargé de la Voirie nationale et le ministre de l'Intérieur fixent pararrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porterà la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente... « ||...

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Article 1111 du Code civil : commentaire

|| « La violence exercée contre celui qui a « La violence est une cause de nullité du contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. « contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux...

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Article L.231-8-1 du Code du travail: commentaire

|| « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à rencontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie et pour la santé de chacun d'eux... « ||...

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Article 3 du Code civil: commentaire

|| « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire... Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étrangers. « ||...

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Article 30 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : commentaire

|| « ... Sauf autorisation donnée par le représentant del'Étatdans ledépartement, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque...

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Article L. 113-2, alinéa 1, Article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle

|| « Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. « « L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer... « ||...

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Article 1167 du Code civil : commentaire

|| « Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des "successions" et au titre "du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites. « ||...

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Article R. 315-6 du Code de l'urbanisme : commentaire

|| « Dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de la demande est (...) complété par les pièces suivantes : a) l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion, l'entretien des terrains et équipements communs... b) les statuts de l'association syndicale comprenant au moins les dispositions énumérées à l'article R....

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Article 1787 du Code Civil : commentaire

|| « Lorsque l'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. « ||...

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Article R 65 du Code de la route: commentaire

|| « Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule automobile ou remorqué ne puisse être une cause de dommage ou de danger. Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré. Les chaînes, bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent être fixés au véhicule de manière à ne...

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Article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

||« Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l'oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant... «||...

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