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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
747 - Un majeur en tutelle ou curatelle peut-il avoir un patrimoine ?
A
Oui, nécessairement, mais ce n'est pas lui qui gèr
B
Non, car c'est un incapable.
C
Seulement si son médecin traitant donne son aval
Réponse
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La bonne reponse est : A


Les nouveautés du site

Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire

|| « Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou...

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Article 9 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

|| « L'offre est toujours acceptée sous condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. « « Lorsque l'emprunteur informe le prêteur qu'il recourtà plusieursprêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. « ||...

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Article 1 de l'arrêté du 7 janvier 1985 (publié au J.O. du 8 mars 1985): commentaire

|| relatif au bruit des véhicules automobiles : « Le bruit produit par un véhicule à moteur, mesuré lors de la réception par type ou à titre isolé, ne devra pas, pour les véhicules de la catégorie intéressée et sous les réserves prévues à l'article 13 du présent arrêté, excéder les valeurs indiquées au tableau ci-après (ces valeurs étant susceptibles d'une tolérance d'un décibel)....

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Article L. 113-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

|| « Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publieet ladivulguesoussa direction et son nomet dans laquelle la contribution personnelledes divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. « ||...

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Article 613-2 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire

|| « La durée des délais prévus à l'article précédent, ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois, ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou de la mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce...

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Article 711 du Code civil : commentaire

||  « La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.« Article 712: « La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription. « Article 713: « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État. «  ||...

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Article L 236-1 du nouveau Code rural : commentaire

|| « Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle, dont le produit est...

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Article 1147 du Code civil : commentaire

|| « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. « ||...

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Article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail : commentaire

|| « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. « ||...

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Article 131 du Code minier : commentaire

||  « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des Mines. « « Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourds doivent faire l'objet d'une...

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Article D. 141-6 du Code du travail: commentaire

||  « Pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par la convention ou accord collectifs. A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8 ou, pour un seul repas, à...

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Article R. 232-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés : ils doivent, en outre, être exempts de tout en combrement. Le médecin du travail et le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sont amenés à donner leur avis sur les mesures à prendre pour satisfaire aux obligations prévues...

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Article L.212-1 du Code du travail : commentaire

|| « Dans les établissements et les professions mentionnés à l'article L.200-1 ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs, ou dans leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-neuf heures par semaine. Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures sauf dérogations dans des conditions fixées par décret....

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Article 4 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 modifiée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : commentaire

|| « Est interdite hors des lieux de vente toute publicité promotionnelle... proposant une période de franchise de paiement des loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. « Toute publicité sur les lieux de vente comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant. « ||...

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Code du travail, article L. 321-1, extrait : commentaire

|| « Constitueun licenciement pourmotif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents au salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail (...) « ||...

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Article 1 du décret du 18 mai 1994 modifiant l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme: commentaire

||  « Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : le plan de situation du terrain ; le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,coté aux trois dimensions, les plans des façades ; une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel ; deux documents photographiques au moins permettant de situer le...

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Article 123 du Code rural : commentaire

|| « Toute personne physique ou morale qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et...

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Article L. 121-24 du Code de la consommation : commentaire

||Le contrat visé à l'article L. 121-23 (contrat souscrit dans le cadre d'un démarchage à domicile) doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation... «||...

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Article L. 751-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenue entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers : 1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs. 2° Exercent en fait, de façon exclusive et constante leur profession...

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Article 1er de la loi du 2 juillet 1966: commentaire

||  « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. «  ||...

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Article 15 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984: commentaire

|| « La conformité aux normes est attestée, à la demande du producteur, par l'apposition d'une marque nationale accordée par l'Association française de normalisation. Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées. Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque. « ||...

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Article 1107: commentaire

|| « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par rapport aux lois relatives au commerce. « ||...

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Article 1147 du Code civil : commentaire

|| « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. « « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à...

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Article 2279 du Code civil : commentaire

|| « En fait de meuble, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ||...

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Article L. 412-46 du Code des communes : commentaire

|| « Les gardes champêtre sont nommés par le maire. « Article R. 412-116: « Les gardes champêtre doivent être âgés d'au moins vingt et un ans et être de bonne vie et moeurs. « Article R. 132-2: « Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes champêtre peuvent être armés. Ils ont sur leur bras une plaque de métal où sont inscrits ces mots : "La loi" ainsi que...

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