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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article 215 du code civil: commentaire

|| « Les époux ne peuvent l'un sansl'autre disposerdes droits parlequel est assuréle logement de la famille, ni des meubles meublantsdont il est garni. « ||...

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Article 1er du décret du 30 septembre 1983: commentaire

|| « Le plafond est fixé à 15000 F par compte pour le développement industriel... « Article 4 : « L'ouverture d'un Codevi doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client... Dans cette convention, le client doit déclarer qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France et qu'il ne détient aucun Codevi dans quelque établissement que ce soit. « ||...

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Article L 212-3 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

|| « Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital. Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l'acquisition dun terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à...

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Article 1610 du Code civil : commentaire

|| « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. «   Article 3-1,alinéa2,de la loidu 18janvier 1992: « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation...

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Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

||  « Sans préjudice des textes spéciaux fixant les délais plus courts, lesactions personnelles nées de l'application de la présente loi entre les copropriétaires ou entre uncopropriétaire et un syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Les actions qui ont pour objet de contester lesdécisions des assemblées générales doivent , à peine de déchéance, être introduites par lescopropriétairesopposants ou défaillants dans un délai de...

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Article L. 311-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient la nature...

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Article 647 du Code civil : commentaire

|| « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. « ||...

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Article 700 du Nouveau code de Procédure civile: commentaire

|| «... dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire...

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ArticleL 121-1 du Code de la consommation : commentaire

|| « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix ... ||...

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Article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1989: commentaire

|| « Le montant des redevances afférentes aux abonnements principaux, complémentaires et particuliers et à la location-entretien de lignes ou de matériels, est payable d'avance et fait l'objet d'une facture bi mestrielle. « Article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1989: « Les sommes dues sont exigibles à compter du jour de l'émission de la facture et payables dans un délai de quinze jours. « ||...

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Article L.620-6 du Code du travail : commentaire

|| « Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérificationset contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargédu contrôleou de la vérification et celle de la personne qui a effectué le contrôle ou la vérification. Les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention...

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Article L. 512 du Code de la santé publique (extrait) : commentaire

|| « Sont réservés aux pharmaciens, sauf dérogations prévues (...) : « 4° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret. « Article L. 659 du Code de la santé publique (extrait) : « La vente au public des plantes médicinales mélangées ou non est rigoureusement interdite, dans les lieux publics, les maisons privées et'dans les magasins autres que...

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Loi du 6 janvier 1986, article 1er: commentaire

|| « Ne s'applique qu'aux sociétés constituées en vue de l'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs apports. « ||...

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Article 291-1 du code général des impots : commentaire

|| « Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Est considérée comme importation d'un bien: a) L'entrée en France d'un bien originaire ou en provenance d'un État qui n'appartient pas à la communauté économique européenne et qui n'a pas été mis en libre pratique... « ||...

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Loi n° 90-1299 du 31 décembre 1990, article 1er relative aux groupements fonciers agricoles : commentaire

|| « Les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement, autres que les personnes morales, un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente. « ||...

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Article 2023 du Code Civil : commentaire

|| « La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion. Elle ne doit indiquer ni les biensdu débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour d'appel du lieu où le paiement doit être fait, ni les biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en...

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Article 1641 du Code civil : commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue... « Article 2 de la loi du 18 janvier 1992 : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service... « ||...

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Article 1 du décret n° 88-523 du 5 mai 1988: commentaire

|| « Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructuresde transportet des véhicules y circulant, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale. « ||...

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Article R. 10-6 du Code de la route : commentaire

|| « Sous réserve du respect des limitations de vitesse plus restrictives édictées en appli cation du présent code, les conducteurs titu laires depuis moins de deux ans du permis de conduire sont tenus de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes : 1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse normale est fixée à 130 km/h; 2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 1989 : commentaire

|| « Mais, attendu que si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise en principe à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur. « ||...

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Article L. 122-43, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié à l'appui de ses...

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Article 667 du Code civil : commentaire

|| « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux. « « Le voisin dont l'héritagejoint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétairede ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le...

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Article L 1211-1 du Code du travail: commentaire

|| « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. « ||...

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Article 35 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « La surélévation ou la construction de bâtiment aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision est prise à l'unanimité de ses membres. La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant, exige, outre la majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur...

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Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ; 3° du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire...

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