LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986: commentaire

|| « Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux faisant l'objet de la vente ou de la prestation. Cette disposition ne...

1 page - 1,80 ¤

Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

||« La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissèment d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. «||...

1 page - 1,80 ¤

Article 294 du Code rural : commentaire

|| « Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées... « Article 2 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 : « Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline,...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 13-13 du Code de l'expropriation : commentaire

|| « Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation. « Article L.1344: « La juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 217 du Code civil : commentaire

|| « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. « Article 389-3: « L'administrateur légal rerésentera le mineur dans tous les actes civils sauf les cas dans lesquels la loi...

1 page - 1,80 ¤

Article 4 de la loi du 19 décembre 1990 : commentaire

|| « Lors de la signature du contrat, les parties peuvent convenir d'un dépôt de garantie qui ne dépassera pas 3 % du prix convenu. Cette somme est consignée jusqu'au démarrage des travaux sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt est indisponible, inaccessible et insaisissable, jusqu'à la réalisation de toutes les conditions suspensives....

1 page - 1,80 ¤

Article 2242 du Code civil : commentaire

|| « La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. « Article 2243: « Il y a interruption naturelle lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.« « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, interrompent la...

1 page - 1,80 ¤

Extrait de l'article 128, II de la loi de finances pour 1991 : commentaire

|| « Pour l'application du présent article les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. Toutefois, les déductions visées au 3° de l'article 83 du Code général des impôts ne sont pas applicables. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1927 du Code civil : commentaire

||   « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 125-1, extrait du Code du travail: commentaire

|| « Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dis positions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectifde travail ou "marchandage" est interdite. « « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite,sous peine des sanctions prévues à l'article...

1 page - 1,80 ¤

Article 18-2: commentaire

|| « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu...

1 page - 1,80 ¤

Article 202 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés... « Article 203: « Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur de l'attestation. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 711-4, alinéa 2 du Code de la santé publique : commentaire

|| « Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établis sement... « Article L. 711-7, alinéas 2 et 4 : « Les services de l'aide médicale urgente comportent un...

1 page - 1,80 ¤

Extrait d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 octobre 1993 : commentaire

|| « La facturation d'un supplément de 25 % au prix forfaitaire fixé par la réglementation pour « manutention « de véhicule est illégale et constitue une contravention de cinquième classe (10 000 F maximum). « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire

|| « Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou...

1 page - 1,80 ¤

Article R. 232-10-1 du Code du travail : commentaire

|| « Dans les établissements où le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur est tenu, après avis du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, de mettre à leur disposition un local de restauration. Ce local doit être pourvu de sièges...

1 page - 1,80 ¤

Article 6-1 de la loi du 23 juin 1989 : commentaire

|| « L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au mo ment de sa conclusion... « Article 4 du décret du 16 mai 1990 : « Sera puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de...

1 page - 1,80 ¤

Loi du 6 juillet 1989, article 3 : commentaire

||   « Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1641 du Code civil : commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 405 du Code pénal: commentaire

|| « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...

1 page - 1,80 ¤

Arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992 : commentaire

||  « Le principede la laïcitéde l'enseignement public, qui est l'un des éléments de la laïcité de l'État et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Doit être annulée la disposition du règlement intérieur d'un...

1 page - 1,80 ¤

Article 1134 du Code civil : commentaire

|| « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... Elles doivent être exécutées de bonne foi. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 542 du Code civil: commentaire

|| « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. « «... Les communes et établissements publics ne peuventtransiger qu' avec l'autorisation expresse du Roi (du Président de la République). « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1589 du Code civil: commentaire

||  « La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de...

1 page - 1,80 ¤

Article 1148 du code civil: commentaire

|| « Il n'y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. « ||...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit