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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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Les nouveautés du site

Article 25 de la loi du 3 janvier 1986 : commentaire

|| « Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celle des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique. Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale...

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Arrêté n° 87-06/C du 27 mars 1987, BOCCRF 28 mars:

|| « Les entreprises qui effectuent une ou plusieurs des prestations suivantes : entretien ou réparation, contrôle technique, dépannage ou remorquage de véhicules, location d'emplacements de garage, sont tenues de procéder à un affichage, à l'entrée de l'établissement, visible et lisible de l'extérieur, des taux horaires TTC des différentes prestations forfaitaires proposées... « ||...

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Article L. 12-4 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

|| « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. « ||...

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Article 2 du décret du 28 août 1989 : commentaire

|| Relatif à l'évolution des loyers dans la région parisienne : « Lorsqu'un logement vacant est reloué au cours des 12mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, la majoration de loyer ne peut excéder la variation du coût de la construction à prendre en compte à la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat et la date...

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Article 1er de la loi du 1er août 1905 : commentaire

||  « Quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers: - soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; - soit sur la quantité des choses livrées... - soit sur l'aptitude à l'emploi...,...

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Article 15 de la loi du 15 décembre 1990: commentaire

|| « A l'achèvement des travaux, une réception sera effectuée. La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement. « ||...

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Article 655 du Code civil : commentaire

|| « La réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun. « Article 658: « Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune... « Article 659: « Si le mur mitoyen...

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Article L. 461-2 du code du travail: commentaire

|| « Le droit institué à l'article L. 461-1 s'exerce surles lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est payé comme temps de travail. « ||...

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Article 607 du Code civil : commentaire

|| « Ni le propriétaire, ni l'usufruitier ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé en vétusté ou ce qui a été détruit par cas fortuit. « ||...

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Article 1755 du Code Civil : commentaire

||« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par la vétusté ou la force majeure. «||...

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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Le locataire est obligé :... de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit,...

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Article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986: commentaire

|| « Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux faisant l'objet de la vente ou de la prestation. Cette disposition ne...

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Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

||« La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissèment d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. «||...

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Article 294 du Code rural : commentaire

|| « Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées... « Article 2 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 : « Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline,...

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Article L. 13-13 du Code de l'expropriation : commentaire

|| « Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation. « Article L.1344: « La juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. « ||...

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Article 217 du Code civil : commentaire

|| « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. « Article 389-3: « L'administrateur légal rerésentera le mineur dans tous les actes civils sauf les cas dans lesquels la loi...

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Article 4 de la loi du 19 décembre 1990 : commentaire

|| « Lors de la signature du contrat, les parties peuvent convenir d'un dépôt de garantie qui ne dépassera pas 3 % du prix convenu. Cette somme est consignée jusqu'au démarrage des travaux sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt est indisponible, inaccessible et insaisissable, jusqu'à la réalisation de toutes les conditions suspensives....

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Article 2242 du Code civil : commentaire

|| « La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. « Article 2243: « Il y a interruption naturelle lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.« « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, interrompent la...

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Extrait de l'article 128, II de la loi de finances pour 1991 : commentaire

|| « Pour l'application du présent article les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. Toutefois, les déductions visées au 3° de l'article 83 du Code général des impôts ne sont pas applicables. « ||...

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Article 1927 du Code civil : commentaire

||   « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. « ||...

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Article L. 125-1, extrait du Code du travail: commentaire

|| « Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dis positions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectifde travail ou "marchandage" est interdite. « « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite,sous peine des sanctions prévues à l'article...

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Article 18-2: commentaire

|| « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu...

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Article 202 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés... « Article 203: « Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur de l'attestation. « ||...

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Article L. 711-4, alinéa 2 du Code de la santé publique : commentaire

|| « Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établis sement... « Article L. 711-7, alinéas 2 et 4 : « Les services de l'aide médicale urgente comportent un...

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Extrait d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 octobre 1993 : commentaire

|| « La facturation d'un supplément de 25 % au prix forfaitaire fixé par la réglementation pour « manutention « de véhicule est illégale et constitue une contravention de cinquième classe (10 000 F maximum). « ||...

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