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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire

|| « Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou...

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Article R. 232-10-1 du Code du travail : commentaire

|| « Dans les établissements où le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur est tenu, après avis du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, de mettre à leur disposition un local de restauration. Ce local doit être pourvu de sièges...

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Article 6-1 de la loi du 23 juin 1989 : commentaire

|| « L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au mo ment de sa conclusion... « Article 4 du décret du 16 mai 1990 : « Sera puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de...

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Loi du 6 juillet 1989, article 3 : commentaire

||   « Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat... « ||...

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Article 1641 du Code civil : commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. « ||...

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Article 405 du Code pénal: commentaire

|| « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...

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Arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992 : commentaire

||  « Le principede la laïcitéde l'enseignement public, qui est l'un des éléments de la laïcité de l'État et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Doit être annulée la disposition du règlement intérieur d'un...

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Article 1134 du Code civil : commentaire

|| « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... Elles doivent être exécutées de bonne foi. « ||...

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Article 542 du Code civil: commentaire

|| « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. « «... Les communes et établissements publics ne peuventtransiger qu' avec l'autorisation expresse du Roi (du Président de la République). « ||...

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Article 1589 du Code civil: commentaire

||  « La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de...

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Article 1148 du code civil: commentaire

|| « Il n'y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 30 juin 1988, n° 85-43.853 : commentaire

|| « Mais attendu qu'appréciant souverainement la force probante de la lettre du 10 février 1981, la cour d'appel a retenu que pendant l'exécution de son contrat de travail, M. I. avait proposé aux témoins de conclure des affaires commerciales par son intermédiaire, dans le cadre de l'entreprise qu'il avait créée sous le nom déjeune fille de son épouse et ce, grâce au fichier « des bonnes...

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Article 1716 du Code civil : commentaire

|| « Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restentà sa charge,si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. « ||...

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Article L. 111-2 du Code de la construction : commentaire

|| « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architectepour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues. « ||...

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Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment dans les conditions de forme et de délais prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 15. « ||...

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Article L. 7 du Code de la santé publique : commentaire

|| « La vaccination antitétanique par l'anatoxine est obligatoire et doit être pratiquée en même temps et dans les mêmes conditions que la vaccination antidiphtérique (...) « Article L. 7-1 du Code de la santé publique : « La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue,à l'âge et dans les conditions déterminés par décret en Conseil d'État (...) Les personnes qui ont le droitde gardeou...

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Article L.443-2 du Code de l'urbamsme: commentaire

|| « Dans les zones soumises à un risque natu rel ou technologique prévisible, définies par le préfet de département, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes fixes, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis motivé du préfet, les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants de ces terrains dans...

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Article 653 du Code civil : commentaire

|| « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cour et jardin, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titreou marque du contraire. «   Article 656 : « Cependant, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le...

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Article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (J.0.9 décembre): commentaire

|| « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service, ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. « ||...

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Article L. 412-8, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entre prise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entre prise, simultanément à l'affichage... « ||...

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Article R.117 du Code de la Route : commentaire

||  « En cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte grise, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au commissaire de la République qui avait délivré l'original. « « La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration. « « En cas de...

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Décret n° 92-950 du 2 septembre 1992 portant publication de l'amendement du 16 septembre 1987 relatifà des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Londres le 29 juin 1990: commentaire

|| « Considérant qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en matière de recherche, de développement et de transfertde techniques de substitution pour la réglementation et la réduction des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en tenant compte notamment des besoins des pays en développement. « ||...

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Article L. 122-3-8 du Code du travail: commentaire

|| « Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'idemnité prévue à...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 janvier 1987: commentaire

|| « Mais, attendu que les juges du fond ont relevé qu'en raison de difficultés financières, la société I. avait, le 1er février 1974, notifié à l'ensemble de son personnel, en se conformant en fait aux dispositions de la convention collective régissant les rapports de travail, sa décision de mettre fin à l'attribution systématique du complément de salaire constitué par les treizième et quatorzième mois...

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Article L. 122-1 du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1.« ||...

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