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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 750 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « La demande en justice est formée par assignation ou par remise au secrétariatgreffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête. « Article 751: « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution d'avocat emporte élection de domicile. « ||...

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Article 833-1 du Code civil: commentaire

|| « Lorsque le débiteur a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion. Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas. « ||...

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Article 34 de la loi du 21/07/1994 (commentaire)

|| « Le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues. « ||...

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Article 1384 du code civil: commentaire

|| « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,ou des choses que l'on a sous sa garde. (...) Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé parleurs enfants mineurs habitant avec eux. « ||...

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Article 172-1 du Code Civil : commentaire

|| « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vicesou défautsquelquepertepour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. «||...

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Article L. 121-33, alinéa 2, du Code de la consommation : commentaire

|| « (...) Le délai de réflexion de sept jours est prolongé d'un délai supplémentaire expirant quinze jours après la réception du produit par le client pour faire retour de ce produit pour remboursement. En cas d'exercice de ce droit de retour, le matériel est restitué au vendeur sans frais ou indemnités autres que les frais d'expédition. « ||...

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Article 637 du Code civil: commentaire

|| « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à autre propriétaire. « ||...

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Article 8, alinéa 2, du décret du 13 septembre 1976 : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions de l'article 232-2 du Code rural, les chiens et les chats errants sont capturés et transportés en fourrière à la diligence des maires. Ces animaux sont abattus après un délai de quatre jours ouvrables et francs. Au cours de ces quatre jours, les animaux vaccinés peuvent être restituésà leur propriétaire sur présentation d'une carte d'immatriculation par tatouage et d'un certificatde vaccination...

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Article L. 122-3 du Code de la consommation: commentaire

|| « Tout professionnel vendeur de biens ou prestaire de services qui aura indûment perçu d'un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce dernier est tenu de restituer les sommes ainsi prélevées qui sont productives d'intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement...

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Article 1732 du Code civil : commentaire

|| « Il (le locataire) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. « ||...

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Article 639 du Code civil: commentaire

||  « Elle (la servitude) dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires. «  ||...

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Article 5 du Code du service national : commentaire

|| « Les jeunes gens... ont le droit :... 2° soit de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans, ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge. Ils présentent leur demande sous leur seule signature... « « Un report supplémentaire d'incorporation de deux années scolaires ou universitaires est accordé...

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Article R. 46 du Code des tribunaux administratifs: commentaire

|| « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement ... le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui soit, en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. « ||...

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Article L. 120-3, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation... « ||...

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Article 1 de la loi du 1er juillet 1901 : commentaire

||   « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices... « ||...

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Article 1590 du Code civil : commentaire

||« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double. «||...

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Article34 alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1994: commentaire

|| « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception. Avant l'expiration du délai de...

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Article L. 21, alinéa 1er du Code de la route : commentaire

|| « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. « Article L. 21-1, alinéa 1er, du Code de la route : « Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est...

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Article 1978 du Code civil: commentaire

|| « Le seul défaut de payement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, àdemander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds parlui aliéné ;il n'a que le droitde saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente, l'emploi...

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Article R. 232-12-17 du Code du travail: commentaire

||  « Les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel. Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. «  ||...

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Article 6 du décret n° 93-392 du 18 mars 1993 relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives: commentaire

|| « La souscription des contrats mentionnés à l'article 1er est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée. Ce document vaut présomption de garantie. Il doit comporter nécessairement les mentions suivantes : * la référence aux dispositions légales et réglementaires ; * la raison sociale de...

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Article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992: commentaire

|| « L'article premier de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est ainsi rédigé : Article 1.-A compter du 1er janvier 1992, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du...

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Article L. 212-5 du Code du travail: commentaire

|| « Dans les industries et les professions assujetties à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée habituelle du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire... Une convention ou un accord collectif étendu, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (...)...

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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 1991: commentaire

|| « Le jugement attaqué, dont il ressort qu'une telle clause procurait un avantage excessif à la société (laboratoire) et que celle-ci, du fait de sa position économique, se trouvait en mesure de l'imposer à sa clientèle, a décidé à bon droit que cette clause revêtait un caractère abusif et devait être réputée non écrite. « ||...

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Article 1134 du Code civil : commentaire

|| « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... « « Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. « ||...

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