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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


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Article 145 du Code de procédure pénale : commentaire

|| «... En toute matière, lejuge d'instruction qui envisage de placer l'inculpé en détention provisoire informe celui-ci qu'il a droit à l'assistance d'un conseil de son choix ou commis d'office. Il l'avise également de son droit de disposer d'un délai pour préparer sa défense. L'avocat choisi... en est informé par tout moyen et sans délai... L'avocat peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec l'inculpé......

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Article 1er du décret n° 80-774 du 1er octobre 1980pris pour l'application de l'article 276 du Code rural : commentaire

|| « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : 1° De priver ces animaux de la nourriture et, lorsqu'il y a lieu, de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ; 2°...

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Article R. 516-28 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Les décisions du bureau dejugement sont prises à la majorité absolue des voix. Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats doivent être repris. « ||...

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Article 22-1, alinéa 2, de la loi du 06/07/1989: commentaire

|| « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque sa durée est stipulée ou indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. « ||...

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Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en n'est autrement ordonné par la loi. Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien ou de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires...

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Article 706 du Code de procédure civile : commentaire

|| « L'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction des trois bougies allumées successivement. S'il ne survient pas d'enchères pendant la durée de ces bougies, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix. Si, pendant la durée d'une bougie, il survient des enchères, l'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction des deux nouvelles bougies sans en chères survenues pendant leur durée. « ||...

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Article R 315-54 du Code de l'urbanisme: commentaire

|| « Les divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens de l'article R 315 -2 doivent, à l'exception des divisions visées à l'article R 315-2, être précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun des terrains devant provenir de la division. « ||...

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Article 1641 du code civil: commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « ||...

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Article R.112, alinéas 2 et 3, du Code de la route : commentaire

|| « En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la carte grise doit être remise par celui-ci dans les quinze jours suivant la transaction au préfet du département de son domicile accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa du professionnel en même temps que la carte grise du véhicule. « Lors de la...

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Article R. 34 8° du Code pénal : commentaire

||   « Seront punis d'une amende de 600 F à 1 300 F... les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants... « ||...

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Extrait de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

|| « Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditionsde forme prévues à l'article 15,un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à...

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Article 1 de l'arrêté du 3 décembre 1987: commentaire

|| « Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître... la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur... « ||...

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Article L. 122-25-1, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Les dispositions de l'article L. 122-25 ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige. En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiativede l'employeur, la nécessité médicale du...

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Article 10 du décret n° 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation : commentaire

|| « Dans le cadre de la mission d'essais comparatifs de l'Institut national de la consommation..., il est instauré une autorité des essais comparatifs. Cette autorité définit, sur proposition du directeur de l'institut, le programme des essais comparatifs de l'Institut national de la consommation pour une durée d'au moins deux ans... « ||...

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Article 10 du décret n° 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation : commentaire

|| « Dans le cadre de la mission d'essais comparatifs de l'Institut national de la consommation..., il est instauré une autorité des essais comparatifs. Cette autorité définit, sur proposition du directeur de l'institut, le programme des essais comparatifs de l'Institut national de la consommation pour une durée d'au moins deux ans... « ||...

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Article L. 122-43 du Code du travail : commentaire

|| « En cas de litige, le Conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir au Conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié...

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Article 1846 du Code civil: commentaire

|| « La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. Les statuts fixent les règles de désignationdu ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance... « ||...

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Extrait de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage: commentaire

|| « Est considérée comme heure supplémen taire toute heure de travail ou de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà de 39 heures par semaine. Toutefois, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de 8 semaines. « ||...

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Article L.122-32-2 du Code du travail : commentaire

|| « Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat. Il ne peut résilier le contrat de travail à durée déterminée que s'il justifie d'une faute grave...

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Articles R. 112 et R. 116 du Code de la route: commentaire

||  « Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris le garagiste), l'ancien propriétaire doit y porter, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le «, ou « cédé le « (date de la cession) suivie de sa signature (cachet pour les personnes morales). En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser dans les 15...

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Article L. 2 du Code de la route : commentaire

|| « Tout conducteur d'un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 30 000 F ou de l'une de ces deux...

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Article 1974 du code civil: commentaire

||   « Tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. « ||...

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Article 7 b) de la loi du 6 janvier 1989 : commentaire

|| « Le locataireest obligé de : d) d'user paisiblementdes locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. « ||...

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Article L. 221-5 du Code de la consommation: commentaire

|| « En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée d'un an, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci...

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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 1990 : commentaire

|| « En matière de chirurgie esthétique, l'incertitude des résultats doit conduire le chirurgien à déconseiller l'opération. « Arrêt de la Cour de cassation du 11 février 1986 : « Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ils constataient eux-mêmes que le défaut d'information n'avait pas permis aux parents de l'enfant de prendre une décision éclai-rée et de motiver un refus éventuel, alors que la survenance du...

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