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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article L.6 du Code du service national : commentaire

|| « Dans la répartition des assujettis entre les différentes formes de service national, les besoins des armées sont satisfaits en priorité... L'affectation individuelle des jeunes gens qui doivent être appelés au service militaire est déterminée en fonction des besoins et en tenant compte des aptitudes, de la qualification et de la situation de famille des intéressés. ||...

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Article 8 delà loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant l'état descriptifde division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées...

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Article 1709 du Code civil : commentaire

|| « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. « ||...

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Article 578 du Code civil: commentaire

|| « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. « ||...

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Article 273 du Code civil: commentaire

|| « La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée même en casde changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. « ||...

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Article 813 du code civil: commentaire

||   « Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits; il répond aux demandes formées contre elle... « ||...

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Article L.122-14-1 du Code du travail : commentaire

|| «... Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre économique,... la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut être adressée moins de sept jours à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application de l'article L. 122-14. Ce délai est de quinze jours en cas de licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement......

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Article 26 de la Convention collective nationale des employés de maison : commentaire

|| « Un bulletin de paie sera délivré à l'employé à titre de pièce justificative du paiement du salaire, conformément aux articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail. Le bulletin de paie devra être conforme au bulletin annexé à la présente convention. « ||...

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Arrêté du 26 avril 1991 (Journal officiel du 5 mai 1991) fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes. Article 1er : commentaire

|| « On entend par goudron le condensât de fumée brut anhydre exempt de nicotine. « « La teneur en goudron des cigarettes commercialisées sur le marché nationalne pourra être supérieure à : 15 mg par cigarette à partir du 1er janvier 1993 ; 12 mg par cigarette à partir du 1er janvier 1998. « ||...

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Article 1384, alinéa 5, du Code civil : commentaire

|| « Les maîtres sont solidairement responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. « ||...

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Article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d’antenne réceptrice de radiodiffusion: commentaire

|| « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, d'anmême antérieurement conclue s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. « ||...

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Article 145 du Code de procédure pénale : commentaire

|| «... En toute matière, lejuge d'instruction qui envisage de placer l'inculpé en détention provisoire informe celui-ci qu'il a droit à l'assistance d'un conseil de son choix ou commis d'office. Il l'avise également de son droit de disposer d'un délai pour préparer sa défense. L'avocat choisi... en est informé par tout moyen et sans délai... L'avocat peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec l'inculpé......

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Article 1er du décret n° 80-774 du 1er octobre 1980pris pour l'application de l'article 276 du Code rural : commentaire

|| « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : 1° De priver ces animaux de la nourriture et, lorsqu'il y a lieu, de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ; 2°...

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Article R. 516-28 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Les décisions du bureau dejugement sont prises à la majorité absolue des voix. Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats doivent être repris. « ||...

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Article 22-1, alinéa 2, de la loi du 06/07/1989: commentaire

|| « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque sa durée est stipulée ou indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. « ||...

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Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en n'est autrement ordonné par la loi. Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien ou de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires...

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Article 706 du Code de procédure civile : commentaire

|| « L'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction des trois bougies allumées successivement. S'il ne survient pas d'enchères pendant la durée de ces bougies, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix. Si, pendant la durée d'une bougie, il survient des enchères, l'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction des deux nouvelles bougies sans en chères survenues pendant leur durée. « ||...

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Article R 315-54 du Code de l'urbanisme: commentaire

|| « Les divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens de l'article R 315 -2 doivent, à l'exception des divisions visées à l'article R 315-2, être précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun des terrains devant provenir de la division. « ||...

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Article 1641 du code civil: commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « ||...

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Article R.112, alinéas 2 et 3, du Code de la route : commentaire

|| « En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la carte grise doit être remise par celui-ci dans les quinze jours suivant la transaction au préfet du département de son domicile accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa du professionnel en même temps que la carte grise du véhicule. « Lors de la...

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Article R. 34 8° du Code pénal : commentaire

||   « Seront punis d'une amende de 600 F à 1 300 F... les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants... « ||...

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Extrait de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

|| « Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditionsde forme prévues à l'article 15,un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à...

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Article 1 de l'arrêté du 3 décembre 1987: commentaire

|| « Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître... la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur... « ||...

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Article L. 122-25-1, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Les dispositions de l'article L. 122-25 ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige. En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiativede l'employeur, la nécessité médicale du...

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Article 10 du décret n° 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation : commentaire

|| « Dans le cadre de la mission d'essais comparatifs de l'Institut national de la consommation..., il est instauré une autorité des essais comparatifs. Cette autorité définit, sur proposition du directeur de l'institut, le programme des essais comparatifs de l'Institut national de la consommation pour une durée d'au moins deux ans... « ||...

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