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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 10 du décret n° 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation : commentaire

|| « Dans le cadre de la mission d'essais comparatifs de l'Institut national de la consommation..., il est instauré une autorité des essais comparatifs. Cette autorité définit, sur proposition du directeur de l'institut, le programme des essais comparatifs de l'Institut national de la consommation pour une durée d'au moins deux ans... « ||...

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Article L. 122-43 du Code du travail : commentaire

|| « En cas de litige, le Conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir au Conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié...

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Article 1846 du Code civil: commentaire

|| « La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. Les statuts fixent les règles de désignationdu ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance... « ||...

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Extrait de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage: commentaire

|| « Est considérée comme heure supplémen taire toute heure de travail ou de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà de 39 heures par semaine. Toutefois, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de 8 semaines. « ||...

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Article L.122-32-2 du Code du travail : commentaire

|| « Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat. Il ne peut résilier le contrat de travail à durée déterminée que s'il justifie d'une faute grave...

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Articles R. 112 et R. 116 du Code de la route: commentaire

||  « Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris le garagiste), l'ancien propriétaire doit y porter, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le «, ou « cédé le « (date de la cession) suivie de sa signature (cachet pour les personnes morales). En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser dans les 15...

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Article L. 2 du Code de la route : commentaire

|| « Tout conducteur d'un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 30 000 F ou de l'une de ces deux...

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Article 1974 du code civil: commentaire

||   « Tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. « ||...

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Article 7 b) de la loi du 6 janvier 1989 : commentaire

|| « Le locataireest obligé de : d) d'user paisiblementdes locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. « ||...

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Article L. 221-5 du Code de la consommation: commentaire

|| « En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée d'un an, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci...

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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 1990 : commentaire

|| « En matière de chirurgie esthétique, l'incertitude des résultats doit conduire le chirurgien à déconseiller l'opération. « Arrêt de la Cour de cassation du 11 février 1986 : « Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ils constataient eux-mêmes que le défaut d'information n'avait pas permis aux parents de l'enfant de prendre une décision éclai-rée et de motiver un refus éventuel, alors que la survenance du...

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Article 1793 du Code civil : commentaire

|| « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui des changements ou d'augmentations faits surce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés...

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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassa tion, chambre sociale, du 3 mai 1984: commentaire

|| « ... que cet événement n'entraînant pas de façon insurmontable la cessation de l'exploitation, même si elle se trouvait de ce fait rendue plus difficile et plus onéreuse, ne constituait pas un cas de force majeure, exonérant l'employeur de ses obligations envers les salariés... « ||...

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Article L. 131-9 du Code des communes : commentaire

|| « Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année... « ||...

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Article L. 213-1 du Code de l'urbanisme: commentaire

|| « Sont soumis au droit de préemption... tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lors qu'ils sont aliénés volontairement, à titre onéreux sous quelque forme que ce soit... En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le...

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Circulaire du 22 septembre 1980 relative au prix d'appel, B.0.S.P., 24 septembre 1980 (extraits): commentaire

|| « Il convient de définir le prix d'appel comme le procédé qui consiste pour un distributeur : - à mener une action de promotion par les prix sur un produit déterminé, - pour lequel il adopte un niveau de marge si faible et dispose de quantités tellement suffisantes que les avantages à attendre ne peuvent être en rapport avec l'action de promotion engagée, sauf, pour le...

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Article L 113-8 du Code des assurances : commentaire

|| « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence...

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Décret du 7 septembre 1977: commentaire

|| «... est autorisé pour le traitement thermique des laits de consommation mis en vente, l'emploi du procédé dit « à ultra haute température « (UHT) consistant à chauffer le lait pendant un temps très court (de l'ordre de la seconde) à une température d'environ 140-150° C, par mélange intime du lait et de la vapeur, et à la refroidir immédiatement après détente sous vide......

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Article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1990: commentaire

|| « L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est une formation fondée sur une acquisition, progressive et étalée dans le temps, des connaissances et savoir-faire indispensables à la maîtrise de la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes. « « Un encadrement pédagogique et administratif de cette formation est assuré par l'État. « Article 1er de l'arrêté du 23...

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ArticleL. 321-3 extrait du Code du travail : commentaire

|| « Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont occupés habituellement plus de 10 salariés et moins de 50 salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à 10dans une même période de 30 jours. « ||...

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Article L. 111-1 du Code de la consommation: commentaire

|| « Tout professionnel vendeur de biens... doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien... « ||...

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Article 6 du Code général des impôts : commentaire

|| « 1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. 2.Le contribuablepeut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante...

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Article L.131-2 du Code des communes : commentaire

|| La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment: 6° Le soin de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution de secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toutes natures telles que les incendies, les inondations, les ruptures de...

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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 juillet 1989 : commentaire

|| « Ainsi, l'absentéisme de Mme D. s'était élevé à un total de 1 089 jours de 1980 à 1985 ; ses absences imprévisibles, particulièrement longues et fréquentes, entravaient le bon fonctionnement de l'entreprise, et le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse. « ||...

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Article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (JO 5 août): commentaire

|| « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. Elle est le lienprivilégié des États constituant la communauté de la francophonie. « Article 2 « Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode...

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