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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
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est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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Extrait du Code professionnel du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance, chapitre 4, point 48 : commentaire

|| « Contre remboursement : Les entreprises doivent être précises et claires dans les conditions générales de vente du document initial quant aux modalités de paiement contre remboursement, notamment en cas d'envois échelonnés ; elles ne peuvent facturer plus de l'équivalent d'une taxe par commande, sauf quand il s'agit d'un contrat à exécutions successives. « ||...

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Annexe n° 2 de l'arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 BOSP 3 décembre) : commentaire

|| « Le prix des places ainsi que les conditions dans lesquelles sont consentis les avantages particuliers aux spectateurs sont clairement indiqués près des caisses et figureront sur les bandes des répondeurs téléphoniques pour les salles qui en possèdent. « ||...

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Article 2 du décret du 30 septembre 1953 : commentaire

|| « Le Conseil d'État reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ; 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ; 3° des recours formés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; 4° des recours pour...

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Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 1er juillet 1969 : commentaire

||« L'obligationde sécuritén'existeà la charge du transporteur que pendant l'exécution du contrat de transport, c'est-à-dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il achève d'en descendre. «||...

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Article 802 du Code civil: commentaire

|| « L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : 1° de n'être tenudu payementdes dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession auxcréanciers etauxlégataires ; 2°de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession et de conserver contre...

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Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1 : commentaire

|| « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être motivé soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué, et en cas de reprise, les nom...

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Article 74 du décret du 22 mars 1942: commentaire

|| « Il est interdit à toute personne de voyager dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites... « ||...

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Article R. 113-10 du Code des assurances : commentaire

|| « Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissancedu sinistre,a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant...

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Note du 12 juin 1987 du Conseil national de la consommation : commentaire

|| « 1. L'emploi du qualificatif allégé est admis dans la dénomination courante, à condition que cet allégement ne change pas fondamentalement la nature du produit ni qu'il le fasse considérer comme un produit destiné à une alimentation particulière .... De toute manière, la référence à l'allégement ne doit pas induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques réelles de la denrée. Certains produits nettement définis pourront...

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Article 13 du décret n° 90-381 du 4 mai 1990, Journal officiel des 7 et 8 mai 1990, relatif à l'Institut national de la consommation : commentaire

|| « Les ressources de l'institut comprennent notamment les subventions, le produit de la vente de ses publications, les redevances pour service rendu et les dons et legs. « ||...

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Article 14 du Code général des impôts: commentaire

|| « Sous réserve des dispositions de l'article 15 et de l'article 15bis, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle,commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisonset usines,ainsique les revenus: a. De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds...

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Article 14 de là loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, Journal officiel, 30 décembre: commentaire

|| « La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé...

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Article L. 68, alinéa 3 du Code des débits de boissons: commentaire

|| « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant. « ||...

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Article 2 du décret n°78-464 du 24 mars 1978: commentaire

|| « Sont interdites les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparationdu non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations. « ||...

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Article 1er de la loi du 6 janvier 1988 : commentaire

|| « Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. « ||...

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Article 6, alinéa 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970: commentaire

|| « Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant,même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret. « ||...

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Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence des Conseils et comités...

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Article 1315 du Code civil : commentaire

|| « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. « « Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. «   ||...

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Article R. 241 du Code de la route : commentaire

|| « Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Toute personne qui aura mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans avoir obtenu les autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ou sans avoir satisfait aux obligations de visite technique conformément aux articles R. 117-1 à R. 122.« ||...

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Article 5 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

|| « La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée pour moitié entre le bailleur et le locataire. « ||...

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Article L. 221-5 du Code du travail : commentaire

||« Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. «||...

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Article L. 321-4-1 du Code du travail, extrait : commentaire

|| « La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être informés, réunis et consultés. ||...

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Article 44 de la loi du 27 décembre 1973 (art. L.121-1 du Code de la consommation): commentaire

|| « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, ..., prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, ..., portée des engagements pris par l'annonceur... « ||...

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Article 6 de la décision n° 87-327 du 7 décembre 1987 relative aux règles du parrainage applicable aux sociétés nationales de programme de télévision : commentaire

|| « (...) Lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux (...) des produits ou services de l'entreprise qui parraine cette émission pourront être remis gratuitement aux participantsà titrede lots. Ces produits pourront apparaître sur le plateau de l'émission (...) à condition que leur présentation soitd'une stricte neutralité, sans jamais être accompagnésd'argumentaire ou de mise en valeur, de nature à inciter...

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Débats de l'Assemblée nationale, 11 juin 1982: commentaire

|| «... on appelle avantages individuels des éléments comme le salaire, les congés d'ancienneté, les primes d'ancienneté qui sont intégrés au contrat individuel de travail et qui, à ce titre, ont été acquis, utilisés ou perçus par le salarié. On appelle avantages collectifs des éléments un peu virtuels mais qui ont un caractère plus général tels que, par exemple, la durée du travail, les niveaux...

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