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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
453 - En cas d'égalité entre deux candidats au fauteuil de maire, que se passe-t-il ?
A
On procède à de nouvelles élections pour d&
B
C'est le plus âgé qui l'emporte
C
C'est celui qui habite dans la commune depuis plus longtemps qui
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La bonne reponse est : B


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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassa tion, chambre sociale, du 3 mai 1984: commentaire

|| « ... que cet événement n'entraînant pas de façon insurmontable la cessation de l'exploitation, même si elle se trouvait de ce fait rendue plus difficile et plus onéreuse, ne constituait pas un cas de force majeure, exonérant l'employeur de ses obligations envers les salariés... « ||...

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Article L. 131-9 du Code des communes : commentaire

|| « Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année... « ||...

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Article L. 213-1 du Code de l'urbanisme: commentaire

|| « Sont soumis au droit de préemption... tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lors qu'ils sont aliénés volontairement, à titre onéreux sous quelque forme que ce soit... En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le...

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Circulaire du 22 septembre 1980 relative au prix d'appel, B.0.S.P., 24 septembre 1980 (extraits): commentaire

|| « Il convient de définir le prix d'appel comme le procédé qui consiste pour un distributeur : - à mener une action de promotion par les prix sur un produit déterminé, - pour lequel il adopte un niveau de marge si faible et dispose de quantités tellement suffisantes que les avantages à attendre ne peuvent être en rapport avec l'action de promotion engagée, sauf, pour le...

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Article L 113-8 du Code des assurances : commentaire

|| « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence...

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Décret du 7 septembre 1977: commentaire

|| «... est autorisé pour le traitement thermique des laits de consommation mis en vente, l'emploi du procédé dit « à ultra haute température « (UHT) consistant à chauffer le lait pendant un temps très court (de l'ordre de la seconde) à une température d'environ 140-150° C, par mélange intime du lait et de la vapeur, et à la refroidir immédiatement après détente sous vide......

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Article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1990: commentaire

|| « L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est une formation fondée sur une acquisition, progressive et étalée dans le temps, des connaissances et savoir-faire indispensables à la maîtrise de la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes. « « Un encadrement pédagogique et administratif de cette formation est assuré par l'État. « Article 1er de l'arrêté du 23...

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ArticleL. 321-3 extrait du Code du travail : commentaire

|| « Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont occupés habituellement plus de 10 salariés et moins de 50 salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à 10dans une même période de 30 jours. « ||...

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Article L. 111-1 du Code de la consommation: commentaire

|| « Tout professionnel vendeur de biens... doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien... « ||...

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Article 6 du Code général des impôts : commentaire

|| « 1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. 2.Le contribuablepeut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante...

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Article L.131-2 du Code des communes : commentaire

|| La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment: 6° Le soin de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution de secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toutes natures telles que les incendies, les inondations, les ruptures de...

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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 juillet 1989 : commentaire

|| « Ainsi, l'absentéisme de Mme D. s'était élevé à un total de 1 089 jours de 1980 à 1985 ; ses absences imprévisibles, particulièrement longues et fréquentes, entravaient le bon fonctionnement de l'entreprise, et le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse. « ||...

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Article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (JO 5 août): commentaire

|| « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. Elle est le lienprivilégié des États constituant la communauté de la francophonie. « Article 2 « Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode...

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Extrait du Code professionnel du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance, chapitre 4, point 48 : commentaire

|| « Contre remboursement : Les entreprises doivent être précises et claires dans les conditions générales de vente du document initial quant aux modalités de paiement contre remboursement, notamment en cas d'envois échelonnés ; elles ne peuvent facturer plus de l'équivalent d'une taxe par commande, sauf quand il s'agit d'un contrat à exécutions successives. « ||...

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Annexe n° 2 de l'arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 BOSP 3 décembre) : commentaire

|| « Le prix des places ainsi que les conditions dans lesquelles sont consentis les avantages particuliers aux spectateurs sont clairement indiqués près des caisses et figureront sur les bandes des répondeurs téléphoniques pour les salles qui en possèdent. « ||...

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Article 2 du décret du 30 septembre 1953 : commentaire

|| « Le Conseil d'État reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ; 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ; 3° des recours formés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; 4° des recours pour...

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Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 1er juillet 1969 : commentaire

||« L'obligationde sécuritén'existeà la charge du transporteur que pendant l'exécution du contrat de transport, c'est-à-dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il achève d'en descendre. «||...

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Article 802 du Code civil: commentaire

|| « L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : 1° de n'être tenudu payementdes dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession auxcréanciers etauxlégataires ; 2°de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession et de conserver contre...

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Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1 : commentaire

|| « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être motivé soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué, et en cas de reprise, les nom...

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Article 74 du décret du 22 mars 1942: commentaire

|| « Il est interdit à toute personne de voyager dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites... « ||...

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Article R. 113-10 du Code des assurances : commentaire

|| « Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissancedu sinistre,a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant...

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Note du 12 juin 1987 du Conseil national de la consommation : commentaire

|| « 1. L'emploi du qualificatif allégé est admis dans la dénomination courante, à condition que cet allégement ne change pas fondamentalement la nature du produit ni qu'il le fasse considérer comme un produit destiné à une alimentation particulière .... De toute manière, la référence à l'allégement ne doit pas induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques réelles de la denrée. Certains produits nettement définis pourront...

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Article 13 du décret n° 90-381 du 4 mai 1990, Journal officiel des 7 et 8 mai 1990, relatif à l'Institut national de la consommation : commentaire

|| « Les ressources de l'institut comprennent notamment les subventions, le produit de la vente de ses publications, les redevances pour service rendu et les dons et legs. « ||...

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Article 14 du Code général des impôts: commentaire

|| « Sous réserve des dispositions de l'article 15 et de l'article 15bis, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle,commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisonset usines,ainsique les revenus: a. De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds...

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Article 14 de là loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, Journal officiel, 30 décembre: commentaire

|| « La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé...

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