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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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LA QUESTION DU JOUR
452 - La Constitution de la IVe République date de :
A
1944
B
1946
C
1958
Réponse
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La bonne reponse est : B
Correction :
La Constitution de la IVe République date du 27 octobre 1946.


Les nouveautés du site

Article 2 du décret n°78-464 du 24 mars 1978: commentaire

|| « Sont interdites les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparationdu non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations. « ||...

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Article 1er de la loi du 6 janvier 1988 : commentaire

|| « Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. « ||...

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Article 6, alinéa 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970: commentaire

|| « Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant,même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret. « ||...

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Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence des Conseils et comités...

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Article 1315 du Code civil : commentaire

|| « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. « « Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. «   ||...

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Article R. 241 du Code de la route : commentaire

|| « Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Toute personne qui aura mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans avoir obtenu les autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ou sans avoir satisfait aux obligations de visite technique conformément aux articles R. 117-1 à R. 122.« ||...

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Article 5 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

|| « La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée pour moitié entre le bailleur et le locataire. « ||...

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Article L. 221-5 du Code du travail : commentaire

||« Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. «||...

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Article L. 321-4-1 du Code du travail, extrait : commentaire

|| « La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être informés, réunis et consultés. ||...

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Article 44 de la loi du 27 décembre 1973 (art. L.121-1 du Code de la consommation): commentaire

|| « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, ..., prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, ..., portée des engagements pris par l'annonceur... « ||...

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Article 6 de la décision n° 87-327 du 7 décembre 1987 relative aux règles du parrainage applicable aux sociétés nationales de programme de télévision : commentaire

|| « (...) Lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux (...) des produits ou services de l'entreprise qui parraine cette émission pourront être remis gratuitement aux participantsà titrede lots. Ces produits pourront apparaître sur le plateau de l'émission (...) à condition que leur présentation soitd'une stricte neutralité, sans jamais être accompagnésd'argumentaire ou de mise en valeur, de nature à inciter...

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Débats de l'Assemblée nationale, 11 juin 1982: commentaire

|| «... on appelle avantages individuels des éléments comme le salaire, les congés d'ancienneté, les primes d'ancienneté qui sont intégrés au contrat individuel de travail et qui, à ce titre, ont été acquis, utilisés ou perçus par le salarié. On appelle avantages collectifs des éléments un peu virtuels mais qui ont un caractère plus général tels que, par exemple, la durée du travail, les niveaux...

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Recommandations n° 82-02, Bulletin Officiel des Services et des Prix du 22 décembre 1982 : commentaire

|| La commission des clauses abusives a particulièrement mis l'accent sur un certain nombre de clauses qu'elle souhaiterait voir présentes dans les contrats de déménage ment, telles que : 1° « les conditions générales susceptibles d'être opposées au client soient intégralement, lisiblement et clairement reproduites sur un document qui lui est remis avec le devis avant la conclusion du contrat « ; 2° « lors de la...

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Article L. 331-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines... « ||...

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Article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945: commentaire

|| « Les huissiers de justice... ont seuls qualité pour signifier les actes ou les exploits, faire les notifications prescrites parles lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé... « « Les huissiers de justice ont seuls qualité pour ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. « ||...

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Article L. 122-5-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au delà de quarante-deux heures dans les entreprises de plus de dix salariés. ... Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à...

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Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : commentaire

|| « Est géomètre expert le technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, exerce la profession libérale comportant les activités suivantes : 1°A titre habituel et principal, lève et dresse à toutes échelles les documents topographiques ou les plansdes biensfonciers, procède à toutes opérations techniques ou études s'y rapportant ou en découlant ; 2° A titre spécial, fixe les limites des biens fonciers,...

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Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre ou le Président de l'Assemblée nationale, le...

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Article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu par la loi 78-49 du 19 janvier 1978 : commentaire

|| «... A compter du 1er juillet 1978, après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les ouvriers visés à l'article 1erbénéficieront des dispositions suivantes, à condition : - d'avoirjustifié dans les 48 heures de cette incapacité ; - d'être pris en charge...

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Décret de 1901, article 15 : commentaire

|| « Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association. « ||...

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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1987 : commentaire

|| « L'ancien président d'une associationen liquidation ne peut être soumis à une action en responsabilité, au seul motif des irrégularités comptables qu'il a commises, lorsqu'il est prouvé que ces irrégularités, bien que répréhensibles au plan comptable et fiscal, n'ont pas été préjudiciables à l'équilibre financier de l'association et qu'à la cessation des fonctions de son président l'association disposait d'un actif important. « ||...

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Article 305 du Code pénal : commentaire

|| « Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, menacé d'une atteinte aux personnes constituant une infraction que la loi réprime d'une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement, sera, dans le cas où la menace aura été faite avec ordre de remplir une condition, puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 1 500 à 20000F...« ||...

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Article 32 de l'Ordonnance du 1er décembre 1086 (J.0. 9 décembre) : commentaire

|| « Est puni d'une amende de 5 000 à 100 000 F le commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif... « ||...

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Article 3 de la loi du 22 décembre 1972 (démarchage et de vente à domicile) : commentaire

|| « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.... « ||...

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Article L. 122-45 du Code du travail : commentaire

||  « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin...

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