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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 3 de la loi du 22 décembre 1972 (démarchage et de vente à domicile) : commentaire

|| « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.... « ||...

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Article L. 122-45 du Code du travail : commentaire

||  « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin...

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Article 1er du décret du 3 mars 1981 : commentaire

|| « Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande, lui délivrer une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique contenant les spécifications qu'ils auront avancées quant à la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté de...

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Article L. 121-1 du Code du travail : commentaire

||   « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter... « ||...

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Article L. 211 - 1 du code des assurances: commentaire

|| « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant...

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Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locativespar le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois. Toutefois, si le locataire demande le paiement mensuel du...

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Article R. 315-3 du Code de l'urbanisme: commentaire

|| « La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions définies au présent chapitre. « ||...

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Article 33 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : commentaire

|| « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. « Article 34: «... L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considéréecomme provisoire, à moins que lejuge n'ait préciséson caractère définitif. « ||...

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Article 313-5 du Nouveau Code de procédure pénale : commentaire

|| « La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. « ||...

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Article 1 du Code du commerce: commentaire

|| « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. « ||...

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Article 132-17 du Code pénal : commentaire

|| « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée. La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie. « ||...

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Article D. 322-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

||  « La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la parti-cipation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie... est établie comme suit :... « La liste étant longue, se reporter au texte lui-même pour connaître les affections visées.    ||...

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Loi du 24 juillet 1966, article 155 : commentaire

|| « L'assembléegénéraleordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles 153 et 154. Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont dis posent les actionnaires présents ou représentés. « ||...

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Article 3-1 du décret du 30/09/1953: commentaire

||« La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, à défautde convention contraire, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expira-tion d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article 5.«||...

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Article 21 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

|| « Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toute question concernant le syndicat pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel...

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Article 571 et 572 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant. « Article 572: « L'opposition remet en question devant le même juge les pointsjugés par défaut, pour qu'il soit à nouveaustatuéen fait et en droit. Le jugement frappé d'opposition n'est anéantique par lejugement qui le rétracte.« ||...

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Article 334-2 du Code pénal : commentaire

||  « Sera puni des peines prévues à l'article précédent (100 000 F à 1 000 000 F d'amende et emprisonnement de 2 à 10 ans) quiconque aura habituellement attenté aux moeurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. Ces peines seront prononcées alors même que les divers actes...

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Article L. 122-5 du Code du travail : commentaire

|| « Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délaicongé résultent, soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. « ||...

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Article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

|| « Toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. « ||...

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Loi du 24 juillet 1966, article 45, extrait : commentaire

|| « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai...

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Article R. 320-2, extrait, du Code du travail : commentaire

||« La déclaration prévue à l'article L. 320 doit comporter les mentions suivantes (...) 2. Nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identifi-cation s'il est déjà immatriculé à la Sécurite sociale (...) «||...

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Article L.212-2, extrait, du Code du travail: commentaire

|| «... Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes... « Convention collective des transports routiers, annexe « Ouvriers «, article 22 bis, extrait : « Est considérée comme astreinte toute période de permanence, soit la nuit entre 20 heures et 8 heures, soit les dimanches et jours fériés entre 8...

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Article L. 424-4, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois. Celuici peut se faire assister par des collaborateurs; ensemble, ilsne peuventêtreen nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. « ||...

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Article R. 294 du Code de la route : commentaire

|| « Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation et établit un document justificatif. « ||...

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Article R. 69 du Code de la route : commentaire

|| « Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques. « ||...

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