LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Recommandations n° 82-02, Bulletin Officiel des Services et des Prix du 22 décembre 1982 : commentaire

|| La commission des clauses abusives a particulièrement mis l'accent sur un certain nombre de clauses qu'elle souhaiterait voir présentes dans les contrats de déménage ment, telles que : 1° « les conditions générales susceptibles d'être opposées au client soient intégralement, lisiblement et clairement reproduites sur un document qui lui est remis avec le devis avant la conclusion du contrat « ; 2° « lors de la...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 331-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945: commentaire

|| « Les huissiers de justice... ont seuls qualité pour signifier les actes ou les exploits, faire les notifications prescrites parles lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé... « « Les huissiers de justice ont seuls qualité pour ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 122-5-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au delà de quarante-deux heures dans les entreprises de plus de dix salariés. ... Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à...

1 page - 1,80 ¤

Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : commentaire

|| « Est géomètre expert le technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, exerce la profession libérale comportant les activités suivantes : 1°A titre habituel et principal, lève et dresse à toutes échelles les documents topographiques ou les plansdes biensfonciers, procède à toutes opérations techniques ou études s'y rapportant ou en découlant ; 2° A titre spécial, fixe les limites des biens fonciers,...

1 page - 1,80 ¤

Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre ou le Président de l'Assemblée nationale, le...

1 page - 1,80 ¤

Article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu par la loi 78-49 du 19 janvier 1978 : commentaire

|| «... A compter du 1er juillet 1978, après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les ouvriers visés à l'article 1erbénéficieront des dispositions suivantes, à condition : - d'avoirjustifié dans les 48 heures de cette incapacité ; - d'être pris en charge...

1 page - 1,80 ¤

Décret de 1901, article 15 : commentaire

|| « Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1987 : commentaire

|| « L'ancien président d'une associationen liquidation ne peut être soumis à une action en responsabilité, au seul motif des irrégularités comptables qu'il a commises, lorsqu'il est prouvé que ces irrégularités, bien que répréhensibles au plan comptable et fiscal, n'ont pas été préjudiciables à l'équilibre financier de l'association et qu'à la cessation des fonctions de son président l'association disposait d'un actif important. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 305 du Code pénal : commentaire

|| « Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, menacé d'une atteinte aux personnes constituant une infraction que la loi réprime d'une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement, sera, dans le cas où la menace aura été faite avec ordre de remplir une condition, puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 1 500 à 20000F...« ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 32 de l'Ordonnance du 1er décembre 1086 (J.0. 9 décembre) : commentaire

|| « Est puni d'une amende de 5 000 à 100 000 F le commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 3 de la loi du 22 décembre 1972 (démarchage et de vente à domicile) : commentaire

|| « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 122-45 du Code du travail : commentaire

||  « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin...

1 page - 1,80 ¤

Article 1er du décret du 3 mars 1981 : commentaire

|| « Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande, lui délivrer une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique contenant les spécifications qu'ils auront avancées quant à la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté de...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 121-1 du Code du travail : commentaire

||   « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 211 - 1 du code des assurances: commentaire

|| « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant...

1 page - 1,80 ¤

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locativespar le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois. Toutefois, si le locataire demande le paiement mensuel du...

1 page - 1,80 ¤

Article R. 315-3 du Code de l'urbanisme: commentaire

|| « La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions définies au présent chapitre. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 33 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : commentaire

|| « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. « Article 34: «... L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considéréecomme provisoire, à moins que lejuge n'ait préciséson caractère définitif. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 313-5 du Nouveau Code de procédure pénale : commentaire

|| « La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1 du Code du commerce: commentaire

|| « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 132-17 du Code pénal : commentaire

|| « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée. La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article D. 322-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

||  « La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la parti-cipation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie... est établie comme suit :... « La liste étant longue, se reporter au texte lui-même pour connaître les affections visées.    ||...

1 page - 1,80 ¤

Loi du 24 juillet 1966, article 155 : commentaire

|| « L'assembléegénéraleordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles 153 et 154. Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont dis posent les actionnaires présents ou représentés. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 3-1 du décret du 30/09/1953: commentaire

||« La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, à défautde convention contraire, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expira-tion d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article 5.«||...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit