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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 21 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

|| « Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toute question concernant le syndicat pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel...

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Article 571 et 572 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant. « Article 572: « L'opposition remet en question devant le même juge les pointsjugés par défaut, pour qu'il soit à nouveaustatuéen fait et en droit. Le jugement frappé d'opposition n'est anéantique par lejugement qui le rétracte.« ||...

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Article 334-2 du Code pénal : commentaire

||  « Sera puni des peines prévues à l'article précédent (100 000 F à 1 000 000 F d'amende et emprisonnement de 2 à 10 ans) quiconque aura habituellement attenté aux moeurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. Ces peines seront prononcées alors même que les divers actes...

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Article L. 122-5 du Code du travail : commentaire

|| « Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délaicongé résultent, soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. « ||...

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Article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

|| « Toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. « ||...

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Loi du 24 juillet 1966, article 45, extrait : commentaire

|| « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai...

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Article R. 320-2, extrait, du Code du travail : commentaire

||« La déclaration prévue à l'article L. 320 doit comporter les mentions suivantes (...) 2. Nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identifi-cation s'il est déjà immatriculé à la Sécurite sociale (...) «||...

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Article L.212-2, extrait, du Code du travail: commentaire

|| «... Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes... « Convention collective des transports routiers, annexe « Ouvriers «, article 22 bis, extrait : « Est considérée comme astreinte toute période de permanence, soit la nuit entre 20 heures et 8 heures, soit les dimanches et jours fériés entre 8...

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Article L. 424-4, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois. Celuici peut se faire assister par des collaborateurs; ensemble, ilsne peuventêtreen nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. « ||...

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Article R. 294 du Code de la route : commentaire

|| « Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation et établit un document justificatif. « ||...

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Article R. 69 du Code de la route : commentaire

|| « Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques. « ||...

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Arrêt de la Cour de cassation (3e ch. civ.) du 11 octobre 1978 : commentaire

|| « (...) il n'était pas établi que les voleurs se fussent introduits dans l'appartement pendant une absence de la concierge, que le signal sonore déclenché par le bouton d'ouverture automatique d'une porte cochère ne constitue pas nécessairement un obstacle à l'entrée de cambrioleurs dans un immeuble, à moins d'avoir reçu une mission particulière de gardiennage et de contrôle, le concierge d'un immeuble n'a pas à interpeler toutes les...

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Article L. 122-2 du Code des assurances : commentaire

|| « L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable. « ||...

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Article L. 311-2 extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, de l'un et l'autre sexe, salariés ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 10 février 1993: commentaire

|| Un automobiliste a été condamné pour délit de fuite à 2 000 F d'amende et à une suspension de trois mois de son permis de conduire, pour avoir tenté d'échapper à sa responsabilité en refusant de signer un constat amiable après avoir été impliqué dans un accident de la circulation. « Sur le moyen unique de cassation... en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré...

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Article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

|| « La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire. « ||...

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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 7 février 1978 : commentaire

|| « En relevant à rencontre de la société U... une négligence dans le choix du procédé à utiliser pour le nettoyage du vêtement qui lui a été confié, le tribunal d'instance a caractérisé un manquement à l'obligation de moyens qui s'imposait à elle dans l'exercice de sa profession. « ||...

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Recommandations n° 85-04 Bulletin Officiel des Services et des Prix du 6 décembre 1985 : commentaire

|| C'est le contrat lui-même qui sert de loi entre les parties. Cependant, il est bon de connaître les recommandations de la Commission des clauses abusives en matière de contrats multirisques habitation. Notamment en ce qui concerne les dégâts des eaux, elle recommande que soient éliminées les clauses ayant pour objet : - « de subordonner l'application de la garantie incendie et dégâts des...

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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1993 - note - Jurisprudence automobile, juin 1993. Commentaire

|| « Un conducteur est impliqué dans une collision. Il s'arrête et ne veut pas établir de constat. Il quitte les lieux. Il est poursuivi pour délit de fuite et condamné à 2 000 F d'amende ainsi qu'à une suspension du permis de conduire pendant trois mois pour n'avoir pas communiqué à la victime toutes les indications utiles à son identification. Il conteste l'infraction, s'étant arrêtée,...

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Article 1641 du Code civil : commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « ||...

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Article 3 du décret du 18 mars 1988: commentaire

|| « Assiste aux séances de la commission un représentant de chacun des ministres ci après :leministre chargé del'Économie, le Garde des sceaux, le ministre de l'Intérieur, le ministre chargé de la Construction et de l'Habitation, le ministre chargé des Affaires sociales, l'administration chargée de la consommation. « ||...

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Article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984: commentaire

|| « Les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel. A cet effet, les groupements sportifs doivent tenir à la disposition de leurs adhérents des formules de garantie susceptible de réparer les atteintes à l'intégrité physique du pratiquant. « ||...

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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 1980: commentaire

|| « Nul ne peut exercer une activité de transport aérien à titre professionnel et contre le ministre chargé de l'aviation civile. « ||...

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Article L. 21, alinéa 1, du Code de la route: commentaire

|| « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le payement des amendes de police prononcées en vertu du présent Code sera en totalité ou en partie, à la...

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Article 22-1 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13juillet 1992: commentaire

|| « Jusqu'au 30 juin 2002 tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilées... verse à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe de 20 F par tonne de déchets réceptionnés. « ||...

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