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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


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Arrêt de la Cour de cassation (3e ch. civ.) du 11 octobre 1978 : commentaire

|| « (...) il n'était pas établi que les voleurs se fussent introduits dans l'appartement pendant une absence de la concierge, que le signal sonore déclenché par le bouton d'ouverture automatique d'une porte cochère ne constitue pas nécessairement un obstacle à l'entrée de cambrioleurs dans un immeuble, à moins d'avoir reçu une mission particulière de gardiennage et de contrôle, le concierge d'un immeuble n'a pas à interpeler toutes les...

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Article L. 122-2 du Code des assurances : commentaire

|| « L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable. « ||...

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Article L. 311-2 extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, de l'un et l'autre sexe, salariés ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 10 février 1993: commentaire

|| Un automobiliste a été condamné pour délit de fuite à 2 000 F d'amende et à une suspension de trois mois de son permis de conduire, pour avoir tenté d'échapper à sa responsabilité en refusant de signer un constat amiable après avoir été impliqué dans un accident de la circulation. « Sur le moyen unique de cassation... en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré...

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Article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

|| « La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire. « ||...

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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 7 février 1978 : commentaire

|| « En relevant à rencontre de la société U... une négligence dans le choix du procédé à utiliser pour le nettoyage du vêtement qui lui a été confié, le tribunal d'instance a caractérisé un manquement à l'obligation de moyens qui s'imposait à elle dans l'exercice de sa profession. « ||...

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Recommandations n° 85-04 Bulletin Officiel des Services et des Prix du 6 décembre 1985 : commentaire

|| C'est le contrat lui-même qui sert de loi entre les parties. Cependant, il est bon de connaître les recommandations de la Commission des clauses abusives en matière de contrats multirisques habitation. Notamment en ce qui concerne les dégâts des eaux, elle recommande que soient éliminées les clauses ayant pour objet : - « de subordonner l'application de la garantie incendie et dégâts des...

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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1993 - note - Jurisprudence automobile, juin 1993. Commentaire

|| « Un conducteur est impliqué dans une collision. Il s'arrête et ne veut pas établir de constat. Il quitte les lieux. Il est poursuivi pour délit de fuite et condamné à 2 000 F d'amende ainsi qu'à une suspension du permis de conduire pendant trois mois pour n'avoir pas communiqué à la victime toutes les indications utiles à son identification. Il conteste l'infraction, s'étant arrêtée,...

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Article 1641 du Code civil : commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « ||...

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Article 3 du décret du 18 mars 1988: commentaire

|| « Assiste aux séances de la commission un représentant de chacun des ministres ci après :leministre chargé del'Économie, le Garde des sceaux, le ministre de l'Intérieur, le ministre chargé de la Construction et de l'Habitation, le ministre chargé des Affaires sociales, l'administration chargée de la consommation. « ||...

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Article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984: commentaire

|| « Les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel. A cet effet, les groupements sportifs doivent tenir à la disposition de leurs adhérents des formules de garantie susceptible de réparer les atteintes à l'intégrité physique du pratiquant. « ||...

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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 1980: commentaire

|| « Nul ne peut exercer une activité de transport aérien à titre professionnel et contre le ministre chargé de l'aviation civile. « ||...

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Article L. 21, alinéa 1, du Code de la route: commentaire

|| « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le payement des amendes de police prononcées en vertu du présent Code sera en totalité ou en partie, à la...

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Article 22-1 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13juillet 1992: commentaire

|| « Jusqu'au 30 juin 2002 tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilées... verse à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe de 20 F par tonne de déchets réceptionnés. « ||...

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Arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 1972 (extraits) : commentaire

|| « Dans le cas de ventes successives d'un véhicule d'occasion, la garantie du vendeur initial peut être retenue si les vices cachés, constatés alors que la chose vendue était la propriété du dernier acquéreur, existaient lors de la première vente. « ||...

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Article 156 II du Code général des impôts : commentaire

|| « L'impôt sur le revenu est établi... sous déduction des : arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constitués avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil ; rentes versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou en...

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Article L. 122-34 du Code du travail : commentaire

|| « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement: - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline,et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés......

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Article R. 10-1 du Code des Postes et Télécommunications : commentaire

|| « Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement... peuvent, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l'exploitant public. Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites desdits annuaires concernant les personnes mentionnées...

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Article L. 451-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les salariés désireux de participer à des stages ou des sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés re connues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit sur leur demande, à un ou plusieurs congés. Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par...

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Article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

|| « La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement...« ||...

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Article L. 551-3, dernier alinéa, du Code de la santé publique, relatif à la publicité pour les médicaments: commentaire

|| « La publicité auprès du public pour un médicament est nécessairement accompa-gnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin en cas de persistance des symptômes. « ||...

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Art L.321-5 du Code du travail : commentaire

|| « Quels que soient l'effectifde l'entreprise et de l'établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement pour motif économique, l'employeur qui envisage de prononcer un tel licenciement doit dégager, dans les limites des dispositions de l'article L.325-1, les moyens permettant la mise en oeuvre des conventions mentionnées à l'article L.322-3. Dans le cas visé à l'article L.321-4-1,...

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Décret du 23 décembre 1970 : commentaire

|| « Des centres de chèques postaux sont ouverts dans les villes désignées ci-après : Ajaccio, Bordeaux, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. « ||...

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Article L. 162-22, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « Sous réserve des dispositions des articles L. 162-22-1 àL. 162-22-6, L. 162-23, L. 162-23-1, L. 162-24, L. 162-24-1 et L. 162-25 ci-après, des conventions à durée déterminée, pour chaque discipline, sont passées entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute nature, à l'exception des établissements privés à but non lucratifqui participent à l'exécution du service public hospitalier... « ||...

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Article 1 de la loi du 17 juillet 1978 : commentaire

|| « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif. « Article 7 : « Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. « Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer...

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