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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article L. 122-6 du code de la consommation: commentaire

|| Est interdit : «... 2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites. « ||...

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Article 61 du Code civil : commentaire

|| «Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. « ||...

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Article L. 232-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231 -1 doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel. « ||...

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Loi du 18 janvier 1992: Journal officiel du 22/1/1992: commentaire

|| Article 2 : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service... « Article 3 : « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison n'est...

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Article 768-1 du Code de procédure pénale (loi du 16 décembre 1992) : commentaire

|| « Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements : 1° les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition prononcées pour crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe... 2° les contraventions contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes,... 3°...

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Article 36 de la loi du 18 juin 1966 : commentaire

|| « Le transporteur s'oblige à transporter le passager et ses bagages au point de destination prévu après lui avoir délivré un billet de passage sur un navire en état de navigabilité. Il doit assurer la sécurité du passager. « ||...

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Article R. 265 du Code de la route : commentaire

||   « ... la suspension du permis de conduire peut être prononcée par le tribunal dans les conditions prévues à l'article L. 13 (cours et tribunaux statuant en matière correctionnelle ou de police) ou par le préfet du département. « ||...

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Article 22 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1985: commentaire

|| « Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quotepart des parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires «. ||...

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Article L. 113-9 du Code des assurances: commentaire

|| « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours, après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée,...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 mai 1992, n° 91-40.190 : commentaire

|| « Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait pas retenir le grief d'activité insuffisante et d'objectifs non réalisés sans rechercher si la salariée avait accepté les objectifs qui avaient été fixés ; alors, d'autre part, que la cour d'appel...

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Articles 5 de l'arrêté n° 78.75/P du 30juin 1978, relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur pour les véhicules automobiles de tourisme: commentaire

|| « Les bons de commande ou autres documents de vente doivent : - mentionner la date limite de la garantie de prix prévue... - indiquer que le client peut annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de livraison prévu dans les cas suivants : a) Si le...

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Article 1742 du code civil: commentaire

||« Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. «||...

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Article L. 122-41, extrait du Code du travail: commentaire

|| « Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquantl'objet (Je laconvocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pasd'incidence, immédiate ou non, sur la présencedans...

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Article L. 231-7 (II) du Cède de la construction et de l'habitation : commentaire

|| « Est réputé non écrit tout mandat donné par le maître d'ouvrage au constructeur ou à l'un de ses préposés aux fins de percevoir tout ou partie d'un prêt destiné au financement de la construction. « ||...

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Recommandation de la Commission des clauses abusives du 21 novembre 1986, BOCCRF, 20 mars 1987: commentaire

|| La Commission des clauses abusives recommande : « Que soient éliminées des contrats de location de coffre-fort les clauses qui ont pour objet ou pour effet : ... 4° d'exonérer le professionnel de toute responsabilité en cas d'effraction du coffre loué; ... 7° de conférer au professionnel un "privilège" lui permettant, en cas de non-paiement du loyer, de faire ouvrir le coffre et de procéder à la...

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Article 122-5 du Code pénal : commentaire

|| « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'ellemême ou autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte... « ||...

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Article 2262 du Code civil : commentaire

|| « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. « ||...

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Article 1654 du code civil: commentaire

|| « Si l'acheteur ne paie pas le prix, le ven deur peut demander la résolution de la vente. «   « S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une...

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Article L. 122-9 du Code de la consommation : commentaire

|| « Les dispositions de l'article L. 122-8 (abus de faiblesse) sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus... lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons. « ||...

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Article R. 88 du Code de la route : commentaire

||« Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni à l'arrière de deux signaux de freinage émettant vers l'arrière une lumière rouge non éblouissante... «||...

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Article 1589 du Code civil - Article 1590 du Code civil: commentaire

|| « La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et le prix. « « Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir.   ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale le 31 mai 1989, n° 86-10.739 : commentaire

||  « Attendu que l'URSSAF a soumis aux cotisations du régime général de la Sécurité sociale les indemnités forfaitaires allouées durant les années 1979à 1982 par l'Association d'aide à domicile en milieu rural des Herbiers, à certains de ses administrateurs en contrepartie des sujétions attachées à leurs fonctions, que pour maintenir le redressement pratiqué par l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le versement...

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Article 5 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 : commentaire

« Peuvent seules être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de "sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie", les sociétés qui satisfont aux conditions suivantes : a) Êtreconstituéessous la formede société anonyme ou de société à responsabilité limitée ; b) Avoir pour objet exclusif la location d'immeubles à usage professionnel... c) Fonctionner conformément à des statuts qui aurontété préalablementapprouvés par arrêté du ministre de l'Économie et...

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Article L.122-40 du Code du travail : commentaire

|| « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. « ||...

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Extrait de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

|| « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires des décisions concernant : c) la désignation ou la révocation du ou des syndic et des membres du conseil syndical.« ||...

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