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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
Réponse
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 1972 (extraits) : commentaire

|| « Dans le cas de ventes successives d'un véhicule d'occasion, la garantie du vendeur initial peut être retenue si les vices cachés, constatés alors que la chose vendue était la propriété du dernier acquéreur, existaient lors de la première vente. « ||...

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Article 156 II du Code général des impôts : commentaire

|| « L'impôt sur le revenu est établi... sous déduction des : arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constitués avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil ; rentes versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou en...

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Article L. 122-34 du Code du travail : commentaire

|| « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement: - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline,et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés......

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Article R. 10-1 du Code des Postes et Télécommunications : commentaire

|| « Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement... peuvent, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l'exploitant public. Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites desdits annuaires concernant les personnes mentionnées...

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Article L. 451-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les salariés désireux de participer à des stages ou des sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés re connues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit sur leur demande, à un ou plusieurs congés. Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par...

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Article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

|| « La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement...« ||...

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Article L. 551-3, dernier alinéa, du Code de la santé publique, relatif à la publicité pour les médicaments: commentaire

|| « La publicité auprès du public pour un médicament est nécessairement accompa-gnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin en cas de persistance des symptômes. « ||...

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Art L.321-5 du Code du travail : commentaire

|| « Quels que soient l'effectifde l'entreprise et de l'établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement pour motif économique, l'employeur qui envisage de prononcer un tel licenciement doit dégager, dans les limites des dispositions de l'article L.325-1, les moyens permettant la mise en oeuvre des conventions mentionnées à l'article L.322-3. Dans le cas visé à l'article L.321-4-1,...

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Décret du 23 décembre 1970 : commentaire

|| « Des centres de chèques postaux sont ouverts dans les villes désignées ci-après : Ajaccio, Bordeaux, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. « ||...

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Article L. 162-22, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « Sous réserve des dispositions des articles L. 162-22-1 àL. 162-22-6, L. 162-23, L. 162-23-1, L. 162-24, L. 162-24-1 et L. 162-25 ci-après, des conventions à durée déterminée, pour chaque discipline, sont passées entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute nature, à l'exception des établissements privés à but non lucratifqui participent à l'exécution du service public hospitalier... « ||...

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Article 1 de la loi du 17 juillet 1978 : commentaire

|| « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif. « Article 7 : « Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. « Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer...

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Article L. 122-6 du code de la consommation: commentaire

|| Est interdit : «... 2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites. « ||...

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Article 61 du Code civil : commentaire

|| «Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. « ||...

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Article L. 232-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231 -1 doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel. « ||...

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Loi du 18 janvier 1992: Journal officiel du 22/1/1992: commentaire

|| Article 2 : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service... « Article 3 : « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison n'est...

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Article 768-1 du Code de procédure pénale (loi du 16 décembre 1992) : commentaire

|| « Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements : 1° les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition prononcées pour crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe... 2° les contraventions contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes,... 3°...

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Article 36 de la loi du 18 juin 1966 : commentaire

|| « Le transporteur s'oblige à transporter le passager et ses bagages au point de destination prévu après lui avoir délivré un billet de passage sur un navire en état de navigabilité. Il doit assurer la sécurité du passager. « ||...

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Article R. 265 du Code de la route : commentaire

||   « ... la suspension du permis de conduire peut être prononcée par le tribunal dans les conditions prévues à l'article L. 13 (cours et tribunaux statuant en matière correctionnelle ou de police) ou par le préfet du département. « ||...

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Article 22 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1985: commentaire

|| « Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quotepart des parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires «. ||...

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Article L. 113-9 du Code des assurances: commentaire

|| « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours, après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée,...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 mai 1992, n° 91-40.190 : commentaire

|| « Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait pas retenir le grief d'activité insuffisante et d'objectifs non réalisés sans rechercher si la salariée avait accepté les objectifs qui avaient été fixés ; alors, d'autre part, que la cour d'appel...

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Articles 5 de l'arrêté n° 78.75/P du 30juin 1978, relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur pour les véhicules automobiles de tourisme: commentaire

|| « Les bons de commande ou autres documents de vente doivent : - mentionner la date limite de la garantie de prix prévue... - indiquer que le client peut annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de livraison prévu dans les cas suivants : a) Si le...

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Article 1742 du code civil: commentaire

||« Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. «||...

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Article L. 122-41, extrait du Code du travail: commentaire

|| « Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquantl'objet (Je laconvocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pasd'incidence, immédiate ou non, sur la présencedans...

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Article L. 231-7 (II) du Cède de la construction et de l'habitation : commentaire

|| « Est réputé non écrit tout mandat donné par le maître d'ouvrage au constructeur ou à l'un de ses préposés aux fins de percevoir tout ou partie d'un prêt destiné au financement de la construction. « ||...

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