LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 226-13 du nouveau Code pénal : commentaire

|| « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 34 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire

|| « Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts. Les parts sont des valeurs mobilières Elles ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à demande de rachat par le fonds. Le montantminimumd'une part émise par un fonds commun de créance est défini par décret. Il ne peut être inférieur à 10000 F. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Loi n° 66-537 modifiée du 24 juillet 1966, article 346: commentaire

|| «... 2° En outre l'assemblée générale peut décider la mise à disposition des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Cour de Cassation 17 février 1983 : commentaire

|| Une association est civilement responsable d'un individu, du chef de coups et blessures volontaires, dès lors qu'est établie entre elle et le prévenu l'existence d'un rapport de commettant et de préposé nécessaire pour engendrer la responsabilité édictée par l'article 1384 paragraphe 5 du Code civil et que le dommage a été causé par l'intéressé à l'occasion et pendant le temps de travail auquel son commettant l'a...

1 page - 1,80 ¤

ArticleL. 211-1 du Code des assurances : commentaire

|| « Toute personne physique ou toute personne morale autre quel'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers, résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens, dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette...

1 page - 1,80 ¤

Article R113-10 du Code des assurances : commentaire

|| « Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime...

1 page - 1,80 ¤

Article 61 du code de procédure civile: commentaire

||  « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justiceou d'un procès-verbal de conciliationexécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux...«  ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 751-9, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur, et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessationdu contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellementdans...

1 page - 1,80 ¤

Article 14 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

||  « En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue... au profit du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile... Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré... au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 122-14-1, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 843 du Code civil: commentaire

|| « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faitsexpressémentpar préciputet hors part, ou avec dispense du rapport. Les legs faits à un héritier...

1 page - 1,80 ¤

Article 1er du décret n° 94-699 du 10 août 1994, Journal officiel du 18 août 1994, fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux : commentaire

|| « Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit et de donner en location des équipements d'aires collectives de jeu qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 122-8, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6. L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 489 1°: code civil - commentaire

||   « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Maisc'est àceuxquiagissenten nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 144-2 du Code du Travail : commentaire

|| «Tout employeur qui fait une avanceen espèces en dehors du cas prévu au 3° de l'article précédent ne peut se rembourser qu' au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième des salaires exigibles. La retenue opérée de ce chef ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme...

1 page - 1,80 ¤

Article R.361-13 du Code des communes : commentaire

|| « L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : - si le décès a eu lieu en France, vingt quatre heures au moins et 6 jours au plus après le décès ;  - si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, 6 jours au plus après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont...

1 page - 1,80 ¤

Article 7 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire

|| « Les parts (du FCP) sont des valeurs mobilières. Elles peuvent faire l'objet d'une admission à cotation par le conseil des bourses de valeurs dans des conditions fixées par décret. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L.143-2 du Code du travail : commentaire

|| « Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage ; en cas de convention ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 432 - 2 du code du travail: commentaire

|| « Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. Les membres du comité reçoivent un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus. Lorsque l'employeur envisage...

1 page - 1,80 ¤

Article R. 72 du Code électoral : commentaire

|| « Pour les personnes résidant en France, les procurations sont établies par acte dressé devant lejuge du tribunal d'instance de leur résidence ou lejuge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat,...

1 page - 1,80 ¤

Article 61 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

|| « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procèsverbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. S'il s'agit de personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 671 du Code civil : commentaire

  « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseauxet arbustes près de la limitede la propriétévoisine qu'à ladistanceprescrite par les règlementsparticuliers actuellementexistants, ou par des usages constantset reconnuset, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètrepour les autresplantations. Les arbres,...

1 page - 1,80 ¤

Extrait de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : commentaire

||« Les huissiers de justice... ont seuls qualité pour ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. «||...

1 page - 1,80 ¤

Arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne. du 25 juillet 1991 : commentaire

|| « (...) L'article 5 de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 (...) est suffisamment précis pour créer à la charge des États membres l'obligation de nepasposer en principe législatif l'interdiction de travail de nuit des femmes, même si cette interdiction comporte des dérogations,alors qu'il n'existe aucune interdiction du travail de nuit des hommes (...) « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1 du décret n° 92-494 du 4 juin 1992 modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives à l'éclairage et à la signalisation: commentaire

|| « Tout véhicule automobile doit être muni à l'avant d'au moins deux feux de route émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière jaune ou blanche éclairant efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 mètres. « ||...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit