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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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Recommandation de la Commission des clauses abusives du 21 novembre 1986, BOCCRF, 20 mars 1987: commentaire

|| La Commission des clauses abusives recommande : « Que soient éliminées des contrats de location de coffre-fort les clauses qui ont pour objet ou pour effet : ... 4° d'exonérer le professionnel de toute responsabilité en cas d'effraction du coffre loué; ... 7° de conférer au professionnel un "privilège" lui permettant, en cas de non-paiement du loyer, de faire ouvrir le coffre et de procéder à la...

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Article 122-5 du Code pénal : commentaire

|| « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'ellemême ou autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte... « ||...

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Article 2262 du Code civil : commentaire

|| « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. « ||...

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Article 1654 du code civil: commentaire

|| « Si l'acheteur ne paie pas le prix, le ven deur peut demander la résolution de la vente. «   « S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une...

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Article L. 122-9 du Code de la consommation : commentaire

|| « Les dispositions de l'article L. 122-8 (abus de faiblesse) sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus... lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons. « ||...

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Article R. 88 du Code de la route : commentaire

||« Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni à l'arrière de deux signaux de freinage émettant vers l'arrière une lumière rouge non éblouissante... «||...

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Article 1589 du Code civil - Article 1590 du Code civil: commentaire

|| « La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et le prix. « « Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir.   ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale le 31 mai 1989, n° 86-10.739 : commentaire

||  « Attendu que l'URSSAF a soumis aux cotisations du régime général de la Sécurité sociale les indemnités forfaitaires allouées durant les années 1979à 1982 par l'Association d'aide à domicile en milieu rural des Herbiers, à certains de ses administrateurs en contrepartie des sujétions attachées à leurs fonctions, que pour maintenir le redressement pratiqué par l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le versement...

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Article 5 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 : commentaire

« Peuvent seules être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de "sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie", les sociétés qui satisfont aux conditions suivantes : a) Êtreconstituéessous la formede société anonyme ou de société à responsabilité limitée ; b) Avoir pour objet exclusif la location d'immeubles à usage professionnel... c) Fonctionner conformément à des statuts qui aurontété préalablementapprouvés par arrêté du ministre de l'Économie et...

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Article L.122-40 du Code du travail : commentaire

|| « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. « ||...

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Extrait de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

|| « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires des décisions concernant : c) la désignation ou la révocation du ou des syndic et des membres du conseil syndical.« ||...

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Article 226-13 du nouveau Code pénal : commentaire

|| « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. « ||...

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Article 34 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire

|| « Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts. Les parts sont des valeurs mobilières Elles ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à demande de rachat par le fonds. Le montantminimumd'une part émise par un fonds commun de créance est défini par décret. Il ne peut être inférieur à 10000 F. « ||...

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Loi n° 66-537 modifiée du 24 juillet 1966, article 346: commentaire

|| «... 2° En outre l'assemblée générale peut décider la mise à disposition des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. « ||...

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Cour de Cassation 17 février 1983 : commentaire

|| Une association est civilement responsable d'un individu, du chef de coups et blessures volontaires, dès lors qu'est établie entre elle et le prévenu l'existence d'un rapport de commettant et de préposé nécessaire pour engendrer la responsabilité édictée par l'article 1384 paragraphe 5 du Code civil et que le dommage a été causé par l'intéressé à l'occasion et pendant le temps de travail auquel son commettant l'a...

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ArticleL. 211-1 du Code des assurances : commentaire

|| « Toute personne physique ou toute personne morale autre quel'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers, résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens, dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette...

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Article R113-10 du Code des assurances : commentaire

|| « Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime...

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Article 61 du code de procédure civile: commentaire

||  « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justiceou d'un procès-verbal de conciliationexécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux...«  ||...

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Article L. 751-9, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur, et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessationdu contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellementdans...

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Article 14 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

||  « En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue... au profit du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile... Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré... au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis...

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Article L. 122-14-1, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé. « ||...

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Article 843 du Code civil: commentaire

|| « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faitsexpressémentpar préciputet hors part, ou avec dispense du rapport. Les legs faits à un héritier...

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Article 1er du décret n° 94-699 du 10 août 1994, Journal officiel du 18 août 1994, fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux : commentaire

|| « Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit et de donner en location des équipements d'aires collectives de jeu qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret. « ||...

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Article L. 122-8, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6. L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. « ||...

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Article 489 1°: code civil - commentaire

||   « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Maisc'est àceuxquiagissenten nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. « ||...

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