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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 8 du Traité de Rome, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992: commentaire

|| « 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant lanationalité d'unÉtat membre. 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité. « ||...

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Article 36 du décret du 17 mars 1967: commentaire

|| « Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. « ||...

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Article 1 de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : commentaire

|| « Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique. Les membres de ces professions font d'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle profession... « ||...

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Article 310 du Code civil : commentaire

|| « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre des époux sont de nationalité française, lorsque les époux ont, l'un et l'autre leur domicile sur le territoire français ; - lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps....

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Extrait d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 1988 (affaire Régie Renault) : commentaire

|| « Le règlement intérieur ne pouvant avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse, et non de permettre à l'employeur de faire constater par ce moyen une éventuelle faute disciplinaire, le directeur régional ne pouvait exiger que les dispositions précitées fussent modifiées afin de préciser que les salariés doivent être avertis qu'ils ont la faculté de demander que...

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Décision du Conseil de la concurrence n° 93-D-55 du 30 novembre 1993, BOCCRF du 15 janvier 1994 : commentaire

|| « (...) Si cette organisation (la Chambre des généalogistes de France) soutient que ce barème n'avait pour but que de limiter le montant des prestations payées par les héritiers, il n'en reste pas moins que ces pratiques pouvaient avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence entre les généalogistes membres de la Chambre des généalogistes de France en les...

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Règlement SNCF, extrait concernant la carte vermeil: commentaire

|| « Cette carte est strictement personnelle. Elle doit être présentée signée, en bon état, sans ratures ni surcharge, en même temps qu'un billet, à toute demande d'un agent de la SNCF. Elle doit être restituée dès qu'elle cesse d'être valable. A défaut de présentation de la carte, le titulairedoit régler la différence entre le prix du plein tarif calculé au barème majoré applicable dans...

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Article 37 de l'ordonnance du 1erdécembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : commentaire

|| « Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne...

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Article 1166 du code civil: commentaire

|| « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers. « « Néanmoins, les créancierspeuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachésà la personne. « ||...

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Article L.461-1 du Code du travail : commentaire

|| « Dans les entreprises ou établissements industriels commerciaux ou agricoles... les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils...

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Article L. 121-25 du Code de la consommation : commentaire

|| « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant... « ||...

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Article L. 2 du Code du service national : commentaire

|| « ... Les obligations d'activité du service national comportent : un service actif légal dont la durée est de : - 10 mois pour le service militaire, le service dans la Police nationale et le Service de sécurité civile ; - 16 mois pour les services de l'aide technique et de la coopération ; - de 20 mois pour le service des objecteurs de conscience. Toutefois,...

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Article L. 461-1, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. « ||...

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Code des communes, article L. 263-2 : commentaire

|| « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés. Le versementde transportn'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports parisiens. « ||...

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Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

|| « Le chèque contient... l'indication de la date et du lieu où le chèque est tiré... « « Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de sa présentation. « ||...

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Article L. 121 - 21 du code de la consommation: commentaire

« Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposéet notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent. « ...

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Article L. 113-16: commentaire

|| « En cas de survenance d'un des événements suivants : -changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale, - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se...

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Arrêté du 2 mars 1990 : commentaire

|| « Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 1 000 F, le professionnel doit établir un ordre de réparation et remettre un devis. « ||...

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Article 6 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986 (Journal officieldu 19mars) : commentaire

|| « A tous les stades du cycle commercial, tout acheteur peut exiger soit la délivrance de la fiche technique d'identification, soit un double du devis ou du bon de commande. Lorsque la facture relative à la vente mentionne expressément la délivrance d'un double du devis ou du bon de commande, les mentions obligatoires autres que le prix peuvent ne pas être portées. « ||...

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Article 1222 du Code civil: commentaire

|| « Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement. « ||...

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Article L. 421-1 (extrait) du Code du travail : commentaire

|| « Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme ou leur objet, occupant...

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Article L. 422-1, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Les délégués du personnel ont pour mission: - de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au salaire, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que les conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ; - de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et...

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Article 42 du Code général des impôts : commentaire

|| « La déclaration... est rédigée sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés par le ministre de l'Économie et des Finances. La déclaration comporte notamment l'indication du montant détaillé par nature de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut global du contribuable... « ||...

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Recommandation 1178 du Conseil de l'Europe relative aux sectes et aux nouveaux mouvements religieux: commentaire

|| 1. L'Assemblée est préoccupée par certains problèmes liés aux activités de sectes et de nouveaux mouvements religieux... 5. Elle estime que la liberté de conscience et de religion.... rend inopportun le recours à une législation majeure pour les sectes.... 6. Elle est cependant d'avis que des mesures éducatives ainsi que législatives et autres devraient être prises pour faire face aux problèmes posés par certaines activités de sectes... ||...

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Article R.241-52 du Code du travail : commentaire

|| « Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : a) à la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contreindication à ce poste de travail ; b) au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article L.500 du Code de la Sécurité sociale... c) au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage... Ces examens sont, selon...

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