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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article L. 144-2 du Code du Travail : commentaire

|| «Tout employeur qui fait une avanceen espèces en dehors du cas prévu au 3° de l'article précédent ne peut se rembourser qu' au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième des salaires exigibles. La retenue opérée de ce chef ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme...

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Article R.361-13 du Code des communes : commentaire

|| « L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : - si le décès a eu lieu en France, vingt quatre heures au moins et 6 jours au plus après le décès ;  - si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, 6 jours au plus après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont...

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Article 7 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire

|| « Les parts (du FCP) sont des valeurs mobilières. Elles peuvent faire l'objet d'une admission à cotation par le conseil des bourses de valeurs dans des conditions fixées par décret. « ||...

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Article L.143-2 du Code du travail : commentaire

|| « Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage ; en cas de convention ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être...

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Article L. 432 - 2 du code du travail: commentaire

|| « Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. Les membres du comité reçoivent un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus. Lorsque l'employeur envisage...

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Article R. 72 du Code électoral : commentaire

|| « Pour les personnes résidant en France, les procurations sont établies par acte dressé devant lejuge du tribunal d'instance de leur résidence ou lejuge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat,...

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Article 61 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

|| « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procèsverbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. S'il s'agit de personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins. « ||...

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Article 671 du Code civil : commentaire

  « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseauxet arbustes près de la limitede la propriétévoisine qu'à ladistanceprescrite par les règlementsparticuliers actuellementexistants, ou par des usages constantset reconnuset, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètrepour les autresplantations. Les arbres,...

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Extrait de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : commentaire

||« Les huissiers de justice... ont seuls qualité pour ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. «||...

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Arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne. du 25 juillet 1991 : commentaire

|| « (...) L'article 5 de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 (...) est suffisamment précis pour créer à la charge des États membres l'obligation de nepasposer en principe législatif l'interdiction de travail de nuit des femmes, même si cette interdiction comporte des dérogations,alors qu'il n'existe aucune interdiction du travail de nuit des hommes (...) « ||...

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Article 1 du décret n° 92-494 du 4 juin 1992 modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives à l'éclairage et à la signalisation: commentaire

|| « Tout véhicule automobile doit être muni à l'avant d'au moins deux feux de route émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière jaune ou blanche éclairant efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 mètres. « ||...

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Article 8 du Traité de Rome, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992: commentaire

|| « 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant lanationalité d'unÉtat membre. 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité. « ||...

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Article 36 du décret du 17 mars 1967: commentaire

|| « Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. « ||...

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Article 1 de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : commentaire

|| « Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique. Les membres de ces professions font d'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle profession... « ||...

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Article 310 du Code civil : commentaire

|| « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre des époux sont de nationalité française, lorsque les époux ont, l'un et l'autre leur domicile sur le territoire français ; - lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps....

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Extrait d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 1988 (affaire Régie Renault) : commentaire

|| « Le règlement intérieur ne pouvant avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse, et non de permettre à l'employeur de faire constater par ce moyen une éventuelle faute disciplinaire, le directeur régional ne pouvait exiger que les dispositions précitées fussent modifiées afin de préciser que les salariés doivent être avertis qu'ils ont la faculté de demander que...

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Décision du Conseil de la concurrence n° 93-D-55 du 30 novembre 1993, BOCCRF du 15 janvier 1994 : commentaire

|| « (...) Si cette organisation (la Chambre des généalogistes de France) soutient que ce barème n'avait pour but que de limiter le montant des prestations payées par les héritiers, il n'en reste pas moins que ces pratiques pouvaient avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence entre les généalogistes membres de la Chambre des généalogistes de France en les...

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Règlement SNCF, extrait concernant la carte vermeil: commentaire

|| « Cette carte est strictement personnelle. Elle doit être présentée signée, en bon état, sans ratures ni surcharge, en même temps qu'un billet, à toute demande d'un agent de la SNCF. Elle doit être restituée dès qu'elle cesse d'être valable. A défaut de présentation de la carte, le titulairedoit régler la différence entre le prix du plein tarif calculé au barème majoré applicable dans...

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Article 37 de l'ordonnance du 1erdécembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : commentaire

|| « Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne...

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Article 1166 du code civil: commentaire

|| « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers. « « Néanmoins, les créancierspeuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachésà la personne. « ||...

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Article L.461-1 du Code du travail : commentaire

|| « Dans les entreprises ou établissements industriels commerciaux ou agricoles... les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils...

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Article L. 121-25 du Code de la consommation : commentaire

|| « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant... « ||...

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Article L. 2 du Code du service national : commentaire

|| « ... Les obligations d'activité du service national comportent : un service actif légal dont la durée est de : - 10 mois pour le service militaire, le service dans la Police nationale et le Service de sécurité civile ; - 16 mois pour les services de l'aide technique et de la coopération ; - de 20 mois pour le service des objecteurs de conscience. Toutefois,...

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Article L. 461-1, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. « ||...

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Code des communes, article L. 263-2 : commentaire

|| « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés. Le versementde transportn'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports parisiens. « ||...

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