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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

|| « Le chèque contient... l'indication de la date et du lieu où le chèque est tiré... « « Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de sa présentation. « ||...

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Article L. 121 - 21 du code de la consommation: commentaire

« Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposéet notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent. « ...

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Article L. 113-16: commentaire

|| « En cas de survenance d'un des événements suivants : -changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale, - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se...

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Arrêté du 2 mars 1990 : commentaire

|| « Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 1 000 F, le professionnel doit établir un ordre de réparation et remettre un devis. « ||...

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Article 6 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986 (Journal officieldu 19mars) : commentaire

|| « A tous les stades du cycle commercial, tout acheteur peut exiger soit la délivrance de la fiche technique d'identification, soit un double du devis ou du bon de commande. Lorsque la facture relative à la vente mentionne expressément la délivrance d'un double du devis ou du bon de commande, les mentions obligatoires autres que le prix peuvent ne pas être portées. « ||...

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Article 1222 du Code civil: commentaire

|| « Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement. « ||...

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Article L. 421-1 (extrait) du Code du travail : commentaire

|| « Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme ou leur objet, occupant...

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Article L. 422-1, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Les délégués du personnel ont pour mission: - de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au salaire, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que les conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ; - de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et...

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Article 42 du Code général des impôts : commentaire

|| « La déclaration... est rédigée sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés par le ministre de l'Économie et des Finances. La déclaration comporte notamment l'indication du montant détaillé par nature de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut global du contribuable... « ||...

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Recommandation 1178 du Conseil de l'Europe relative aux sectes et aux nouveaux mouvements religieux: commentaire

|| 1. L'Assemblée est préoccupée par certains problèmes liés aux activités de sectes et de nouveaux mouvements religieux... 5. Elle estime que la liberté de conscience et de religion.... rend inopportun le recours à une législation majeure pour les sectes.... 6. Elle est cependant d'avis que des mesures éducatives ainsi que législatives et autres devraient être prises pour faire face aux problèmes posés par certaines activités de sectes... ||...

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Article R.241-52 du Code du travail : commentaire

|| « Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : a) à la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contreindication à ce poste de travail ; b) au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article L.500 du Code de la Sécurité sociale... c) au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage... Ces examens sont, selon...

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Article A du Code général des impôts: commentaire

|| « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. « ||...

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Article R111-2 du Code de la Construction : commentaire

|| « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasementsde porteset fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses,balcons, séchoirs...

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Article L. 116-1 du Code du service national : commentaire

|| « Les jeunes gens soumis aux obligations du service national qui, pour des motifs de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes sont, dans les conditions prévues par le présent chapitre, admis à satisfaire à leurs obligations soit dans un service civil relevant d'une administration de l'État ou descollectivités locales, soit dans un organisme à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général, agréé...

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Article L. 122-14-3du Code du travail : commentaire

|| « En cas de litige, lejuge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge...

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Article D. 33 du Code des postes et télécommunications : commentaire

|| « Les imprimés en relief à l'usage des aveugles sont exonérés de la taxe d'affranchissement ainsi que des droits spéciaux afférents aux formalités de recommandation,d'avis de réception, d'urgence, d'exprès, de réclamation et de remboursement, dans les conditions et limites fixées par la réglementation. « ||...

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Article 270 du Code civil: commentaire

|| « Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil ; mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à com penser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. « ||...

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Article L. 132-12, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Les organisations qui sont liées par une convention de branche, ou à défaut par des accords professionnels, se réunissent au moins une fois par an pour négocier sur les salaires et au moins une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications. « ||...

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Article L. 132-1 du Code de la consommation: commentaire

|| « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées par des décrets... les clauses relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu'à son versement, à la consistance de la chose ou à sa livraison, à la charge des risques, à l'étendue des responsabilités et garanties, aux conditions d'exécution, de résiliation, résolution ou reconduction des conventions...

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Article L. 212-6, extrait, du Code du travail: commentaire

||  « Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être utilisées après information de l'inspection du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel... «  ||...

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Article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

|| « L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celles-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de...

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Article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : commentaire

||« L'État estcivilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens... «||...

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Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : commentaire

|| «... Les associations sont tenues de faire connaître dans les 3 mois tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts... « ||...

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Recommandation n° 87-03 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif : commentaire

|| La Commission des clauses abusives (...) recommande : « que soit remis au consommateur, au moment de l'adhésion au club, un document écrit unique et personnalisé, signé par les deux parties, constatant le contrat et décrivant les obligations de chacune des parties (...) Que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif comportent des clauses ayant pour objet ou pour effet : de permettre au...

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Article L. 226-1 du Code du travail : commentaire

||  « Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de: - quatre jours pour le mariage du salarié ; - trois jours pour chaque naissance surve nue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu...

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