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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Décret du 4 juillet 1984, extrait : Article 1er: commentaire

|| « La médaille d'honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 est destinée à récompenser : a) L'ancienneté des services honorables effectués chez quatre employeurs au maximum par toute personne salariée ou assimilée, tirant de cette occupation l'essentiel de ses ressources ; b) L'ancienneté des services effectués sous les mêmes conditions pour le compte d'un nombred'employeurs qui peut être supérieur à quatre, lorsque...

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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (Journal officiel du 8 juillet): commentaire

|| « Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. « ||...

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Article 10 de la loi du 10juillet 1965; commentaire

|| « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que les services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces...

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Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherche, arrêté, détenu, ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... « ||...

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Article 870 du Code civil : commentaire

|| « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. « ||...

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Article 1968 du Code civil: commentaire

|| « La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent ou pour une chose mobilière appréciable ou pour un immeuble. « ||...

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Article 62 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

|| « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitationprincipalede la personneexpulsée ou de tout autre occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu (...) qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. « ||...

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Article L.122-6, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : 1) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-5... « ||...

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Article L.122-6, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « Les signataires définissent cas par cas ce qu'est la ou les améliorations de qualité qui peuvent donner lieu à ce contrat. « ||...

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Règlement de la marque collective Approuvé. Article 2 : commentaire

|| « Les signataires définissent cas par cas ce qu'est la ou les améliorations de qualité qui peuvent donner lieu à ce contrat. « ||...

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Article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Sont notamment compris..., même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 1° les travailleurs à domicile... « ||...

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Article 410 du code pénal : commentaire

||  « Seront punis d'un emprisonnement de trois mois au plus et d'une amende de 360 F à 15 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront établi, ou tenu, sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances,mêmeprivées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la...

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Article 921 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « L'appel est formé par une déclarationque la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. « ||...

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Article 529-1 du Code de procédure pénale: commentaire

|| « Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les trente jours qui suivent la constatation de l'infraction... « ||...

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Article 15 de la loi du 24 janvier 1984 : commentaire

|| « Avant d'exercer leur activité,les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit...Tout refus d'agrément est notifiéau demandeur.« ||...

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Article L. 13 du Code de la route : commentaire

||  « La suspension et l'annulation du permis de conduire, ainsi que l'interdiction de délivrance d'un permis de conduire peuvent constituer, sous réserve des mesures prévues à l'article 18, des peines complémentaires qui pourront être prononcées par les cours et tribunaux statuant en matière correctionnelle ou de police. Ces peines complémentaires pourront être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection. Lorsque sont encourues...

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Article L.634-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Le service d'une pension de vieillesse..., liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite, et dont l'entréeenjouissance intervient à compter d'un âge fixé pardécret enConseil d'État ou ultérieurement est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la...

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Article L. 222-1 du Code du travail: commentaire

|| « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés: - le 1er janvier; - le lundi de Pâques ; - le 1er mai; - le 8 mai ; - l'Ascension; - le lundi de Pentecôte ; -le 14juillet; -l'Assomption; - la Toussaint ; - le 11 novembre ; - lejour de Noël. «   « Le 1er mai est jour férié et chômé «. ||...

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Article 1erdu décret du 28 mai 1992 : commentaire

|| « Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut... vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque... n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction bancaire ou judiciaire. « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 15 octobre 1987, n° 84-45.173 : commentaire

|| « (...) L'acceptation expresse et écrite par la salariée de la proposition de l'employeur tendant au renouvellement de l'essai constituait une renonciation non équivoque, certaine et justifiée par des motifs exceptionnels tenant à la nature des fonctions proposées, au bénéfice des dispositions conventionnelles fixant à un mois la durée normale de la période d'essai (...) «. ||...

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Article 972 du code civil: commentaire

||   « Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans l'un et l'autre cas, il doit en...

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Article 361 duCode pénal : commentaire

|| « Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans. « ||...

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Article 6 de la loi 78-49 du 19 janvier 1978: commentaire

|| « A partir du 1er janvier 1978, les ouvriers visés à l'article 1er quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la Sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article 332, L. 351 nouveau, du Code de la Sécurité sociale) auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en...

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Article R.10-6 du Code de la route : commentaire

|| « Sous réserve du respect des limitations de vitesse plus restrictives édictées en application du présent code, les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire sont tenus de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes : 1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse normale est fixée à 130 km/h ; 2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où...

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Article 1er du décret du 4 juin 1992 : commentaire

|| « Tout exploitant mettant à la disposition du public des essoreuses centrifugeuses et des machines à laver le linge doit : 1° S'assurer, au moins une fois par jour, du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (...). 2° Apposer dans les locaux ouverts au public une affiche visible, lisible et indélébile mentionnant un numéro de téléphone où peuvent être signalées les anomalies de fonctionnement (...)« ||...

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