LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
483 - Ne pas démissionner après des défaites électorales atteste de quelle type de lecture des institutions ?
A
Une lecture majoritaire.
B
Une lecture imaginaire.
C
Une lecture constitutionnelle.
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
La constitution donne un mandat de 5 ans au Président de la République : il n'est nullement écrit qu'il doive démissionner quand la majorité change à l'Assemblée nationale ou quand il perd un référendum.


Les nouveautés du site

Article L. 422-1, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Les délégués du personnel ont pour mission: - de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au salaire, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que les conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ; - de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et...

1 page - 1,80 ¤

Article 42 du Code général des impôts : commentaire

|| « La déclaration... est rédigée sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés par le ministre de l'Économie et des Finances. La déclaration comporte notamment l'indication du montant détaillé par nature de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut global du contribuable... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Recommandation 1178 du Conseil de l'Europe relative aux sectes et aux nouveaux mouvements religieux: commentaire

|| 1. L'Assemblée est préoccupée par certains problèmes liés aux activités de sectes et de nouveaux mouvements religieux... 5. Elle estime que la liberté de conscience et de religion.... rend inopportun le recours à une législation majeure pour les sectes.... 6. Elle est cependant d'avis que des mesures éducatives ainsi que législatives et autres devraient être prises pour faire face aux problèmes posés par certaines activités de sectes... ||...

1 page - 1,80 ¤

Article R.241-52 du Code du travail : commentaire

|| « Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : a) à la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contreindication à ce poste de travail ; b) au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article L.500 du Code de la Sécurité sociale... c) au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage... Ces examens sont, selon...

1 page - 1,80 ¤

Article A du Code général des impôts: commentaire

|| « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article R111-2 du Code de la Construction : commentaire

|| « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasementsde porteset fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses,balcons, séchoirs...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 116-1 du Code du service national : commentaire

|| « Les jeunes gens soumis aux obligations du service national qui, pour des motifs de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes sont, dans les conditions prévues par le présent chapitre, admis à satisfaire à leurs obligations soit dans un service civil relevant d'une administration de l'État ou descollectivités locales, soit dans un organisme à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général, agréé...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 122-14-3du Code du travail : commentaire

|| « En cas de litige, lejuge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge...

1 page - 1,80 ¤

Article D. 33 du Code des postes et télécommunications : commentaire

|| « Les imprimés en relief à l'usage des aveugles sont exonérés de la taxe d'affranchissement ainsi que des droits spéciaux afférents aux formalités de recommandation,d'avis de réception, d'urgence, d'exprès, de réclamation et de remboursement, dans les conditions et limites fixées par la réglementation. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 270 du Code civil: commentaire

|| « Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil ; mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à com penser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 132-12, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Les organisations qui sont liées par une convention de branche, ou à défaut par des accords professionnels, se réunissent au moins une fois par an pour négocier sur les salaires et au moins une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 132-1 du Code de la consommation: commentaire

|| « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées par des décrets... les clauses relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu'à son versement, à la consistance de la chose ou à sa livraison, à la charge des risques, à l'étendue des responsabilités et garanties, aux conditions d'exécution, de résiliation, résolution ou reconduction des conventions...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 212-6, extrait, du Code du travail: commentaire

||  « Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être utilisées après information de l'inspection du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel... «  ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

|| « L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celles-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de...

1 page - 1,80 ¤

Article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : commentaire

||« L'État estcivilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens... «||...

1 page - 1,80 ¤

Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : commentaire

|| «... Les associations sont tenues de faire connaître dans les 3 mois tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Recommandation n° 87-03 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif : commentaire

|| La Commission des clauses abusives (...) recommande : « que soit remis au consommateur, au moment de l'adhésion au club, un document écrit unique et personnalisé, signé par les deux parties, constatant le contrat et décrivant les obligations de chacune des parties (...) Que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif comportent des clauses ayant pour objet ou pour effet : de permettre au...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 226-1 du Code du travail : commentaire

||  « Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de: - quatre jours pour le mariage du salarié ; - trois jours pour chaque naissance surve nue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu...

1 page - 1,80 ¤

Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| «... Seul responsable de sa gestion, il (le syndic) ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée. En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et...

1 page - 1,80 ¤

Circulaire du 22 septembre 1987 relative aux frais de secours. commentaire

|| « Le décret n° 87 - 141 du 3 mars 1987 publié au Journal officiel du 5 mars 1987 précise dans son article 1er les activités sportives qui peuvent donner lieu à remboursement des frais de secours : ski alpin et ski de fond. L'article 2 du décret précise qu'il appartient aux communes par délibération de leur conseil municipal de fixer les conditions de remboursement des...

1 page - 1,80 ¤

Article 231 du Code de procédure pénale : commentaire

|| « La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation. Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 442-7 du code du travail: commentaire

|| « Les droitsconstitués au profit des salariés en vertu des dispositions du présent chapitre sont négociables ou exigibles àl'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture des droits. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ces délais. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1411 du Code général des impôts: commentaire

|| « I - La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille. Elle peut également être diminuée d'abattements facultatifs à la base. II -1 : L'abattement obligatoire pour charges de famille est fixé à 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 721-1 du Code du travail : commentaire

|| « Sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui satisfont aux conditions suivantes : 1° exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, artisanaux ou non, commerciaux ou agricoles, de quelque nature que soient les établissements, qu'ils soient publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui...

1 page - 1,80 ¤

Article 227-24 du Nouveau Code pénal: commentaire

|| « Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quelqu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende,lorsquece messageest susceptible d'être vu ou perçu...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit