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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
Réponse
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| «... Seul responsable de sa gestion, il (le syndic) ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée. En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et...

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Circulaire du 22 septembre 1987 relative aux frais de secours. commentaire

|| « Le décret n° 87 - 141 du 3 mars 1987 publié au Journal officiel du 5 mars 1987 précise dans son article 1er les activités sportives qui peuvent donner lieu à remboursement des frais de secours : ski alpin et ski de fond. L'article 2 du décret précise qu'il appartient aux communes par délibération de leur conseil municipal de fixer les conditions de remboursement des...

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Article 231 du Code de procédure pénale : commentaire

|| « La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation. Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation. « ||...

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Article L. 442-7 du code du travail: commentaire

|| « Les droitsconstitués au profit des salariés en vertu des dispositions du présent chapitre sont négociables ou exigibles àl'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture des droits. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ces délais. « ||...

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Article 1411 du Code général des impôts: commentaire

|| « I - La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille. Elle peut également être diminuée d'abattements facultatifs à la base. II -1 : L'abattement obligatoire pour charges de famille est fixé à 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et...

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Article L. 721-1 du Code du travail : commentaire

|| « Sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui satisfont aux conditions suivantes : 1° exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, artisanaux ou non, commerciaux ou agricoles, de quelque nature que soient les établissements, qu'ils soient publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui...

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Article 227-24 du Nouveau Code pénal: commentaire

|| « Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quelqu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende,lorsquece messageest susceptible d'être vu ou perçu...

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Article L. 32 du Code du service national : commentaire

|| « Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés... Peuvent également être dispensés...les jeunes gens dont l'incorporation aurait... pour effet l'arrêtde l'exploitationfamiliale... notamment lorsque les ressources de l'exploitationneper mettraient pas d'en assurer le...

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Article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « Les actions qui ont pour objet de contester les décision des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale... « ||...

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Article L. 132-5 du Code des assurances : commentaire

|| « Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doiventcomporterdes clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'État. « ||...

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Article 4 A. du Code général des impôts : commentaire

|| « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française « ||...

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Décret du 4 juillet 1984, extrait : Article 1er: commentaire

|| « La médaille d'honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 est destinée à récompenser : a) L'ancienneté des services honorables effectués chez quatre employeurs au maximum par toute personne salariée ou assimilée, tirant de cette occupation l'essentiel de ses ressources ; b) L'ancienneté des services effectués sous les mêmes conditions pour le compte d'un nombred'employeurs qui peut être supérieur à quatre, lorsque...

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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (Journal officiel du 8 juillet): commentaire

|| « Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. « ||...

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Article 10 de la loi du 10juillet 1965; commentaire

|| « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que les services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces...

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Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherche, arrêté, détenu, ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... « ||...

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Article 870 du Code civil : commentaire

|| « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. « ||...

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Article 1968 du Code civil: commentaire

|| « La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent ou pour une chose mobilière appréciable ou pour un immeuble. « ||...

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Article 62 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

|| « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitationprincipalede la personneexpulsée ou de tout autre occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu (...) qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. « ||...

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Article L.122-6, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : 1) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-5... « ||...

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Article L.122-6, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « Les signataires définissent cas par cas ce qu'est la ou les améliorations de qualité qui peuvent donner lieu à ce contrat. « ||...

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Règlement de la marque collective Approuvé. Article 2 : commentaire

|| « Les signataires définissent cas par cas ce qu'est la ou les améliorations de qualité qui peuvent donner lieu à ce contrat. « ||...

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Article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Sont notamment compris..., même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 1° les travailleurs à domicile... « ||...

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Article 410 du code pénal : commentaire

||  « Seront punis d'un emprisonnement de trois mois au plus et d'une amende de 360 F à 15 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront établi, ou tenu, sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances,mêmeprivées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la...

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Article 921 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « L'appel est formé par une déclarationque la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. « ||...

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Article 529-1 du Code de procédure pénale: commentaire

|| « Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les trente jours qui suivent la constatation de l'infraction... « ||...

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