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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 15 de la loi du 24 janvier 1984 : commentaire

|| « Avant d'exercer leur activité,les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit...Tout refus d'agrément est notifiéau demandeur.« ||...

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Article L. 13 du Code de la route : commentaire

||  « La suspension et l'annulation du permis de conduire, ainsi que l'interdiction de délivrance d'un permis de conduire peuvent constituer, sous réserve des mesures prévues à l'article 18, des peines complémentaires qui pourront être prononcées par les cours et tribunaux statuant en matière correctionnelle ou de police. Ces peines complémentaires pourront être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection. Lorsque sont encourues...

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Article L.634-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Le service d'une pension de vieillesse..., liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite, et dont l'entréeenjouissance intervient à compter d'un âge fixé pardécret enConseil d'État ou ultérieurement est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la...

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Article L. 222-1 du Code du travail: commentaire

|| « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés: - le 1er janvier; - le lundi de Pâques ; - le 1er mai; - le 8 mai ; - l'Ascension; - le lundi de Pentecôte ; -le 14juillet; -l'Assomption; - la Toussaint ; - le 11 novembre ; - lejour de Noël. «   « Le 1er mai est jour férié et chômé «. ||...

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Article 1erdu décret du 28 mai 1992 : commentaire

|| « Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut... vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque... n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction bancaire ou judiciaire. « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 15 octobre 1987, n° 84-45.173 : commentaire

|| « (...) L'acceptation expresse et écrite par la salariée de la proposition de l'employeur tendant au renouvellement de l'essai constituait une renonciation non équivoque, certaine et justifiée par des motifs exceptionnels tenant à la nature des fonctions proposées, au bénéfice des dispositions conventionnelles fixant à un mois la durée normale de la période d'essai (...) «. ||...

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Article 972 du code civil: commentaire

||   « Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans l'un et l'autre cas, il doit en...

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Article 361 duCode pénal : commentaire

|| « Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans. « ||...

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Article 6 de la loi 78-49 du 19 janvier 1978: commentaire

|| « A partir du 1er janvier 1978, les ouvriers visés à l'article 1er quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la Sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article 332, L. 351 nouveau, du Code de la Sécurité sociale) auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en...

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Article R.10-6 du Code de la route : commentaire

|| « Sous réserve du respect des limitations de vitesse plus restrictives édictées en application du présent code, les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire sont tenus de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes : 1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse normale est fixée à 130 km/h ; 2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où...

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Article 1er du décret du 4 juin 1992 : commentaire

|| « Tout exploitant mettant à la disposition du public des essoreuses centrifugeuses et des machines à laver le linge doit : 1° S'assurer, au moins une fois par jour, du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (...). 2° Apposer dans les locaux ouverts au public une affiche visible, lisible et indélébile mentionnant un numéro de téléphone où peuvent être signalées les anomalies de fonctionnement (...)« ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 27 novembre 1992, n° 90-43.183 : commentaire

|| « Considérant qu'il résulte en définitive des éléments du dossier que le 6 octobre 1988, Mme F. en dénigrant plusieurs dirigeants de l'entreprise... devant deux médecins entretenant des rapports professionnels avec les laboratoires J., Mme F. a porté atteinte à l'autorité de ceux qu'elle dénigrait et a nui à la bonne marche de l'entreprise ; Que ces faits étaient de nature à empêcher la continuation des...

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Article 283 du Code pénal : commentaire

|| Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 360 F à 30 000 F, quiconque aura : -fabriqué ou détenu en vue d'en faire commerce ; - importé ou fait importer, exporté ou fait exporter, transporté ou fait transporter sciemment aux mêmes fins ; - affiché, exposé ou projeté aux regards du public ; - vendu loué ou mis en vente ou...

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Article 720 du Code civil : commentaire

|| « Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe. « ||...

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Article 1er de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 (Journal officiel du 7 juillet): commentaire

|| « Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. « ||...

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Article 242 - 1 du code des assurances: commentaire

|| «... L'assureur a un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours courant à compter de la réception de la déclaration...

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Article 1er, alinéa 1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, Journal Officiel 30 décembre, dite « loi Royer »: commentaire

|| « La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale. « ||...

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Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (extrait) : commentaire

|| « L'étiquetagecomportel'inscription, sousla responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve se spropriétés spécifiques dans des conditions appropriées. « Dans le cas des denrées périssablesdans le délai de six semaines,et des denrées pour les quelles la réglementationenmatièredecontrôle sanitaire fixe une durée de conservation, cette date est une date limitede consommation. « Dans les autres cas, cette date est une date limite d'utilisation optimale. « ||...

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Article 202 du Code général des impôts: commentaire

|| « Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession - y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n ont pas encore ete imposes est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours, aviser l'administration de la cessation et...

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Article 196 bis du Code général des impôts: commentaire

|| « La situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre ou à la date du décès, s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 204... « ||...

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Article 1907, alinéa 2, du Code civil : commentaire

|| « Le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. « ||...

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Article L. 213-1, extrait, du Code de l'urbanisme : commentaire

|| «... En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage. « ||...

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Article 33 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

|| « La part du coût des travaux incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par des annuités égales au dixième de cette part.Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile. Toutefois les sommes visées deviennent immédiatement exigibles lors de la...

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Article L.122-4 du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des partiescontractantessous réserve de l'applicationdes règles ci-après définies. Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai. « ||...

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Article 1116 du code civil: commentaire

|| « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres prati quées parl'une des partiessont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partien'aurait pascontracté.Il ne se présume pas et doit être prouvé. « ||...

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