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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
453 - En cas d'égalité entre deux candidats au fauteuil de maire, que se passe-t-il ?
A
On procède à de nouvelles élections pour d&
B
C'est le plus âgé qui l'emporte
C
C'est celui qui habite dans la commune depuis plus longtemps qui
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 283 du Code pénal : commentaire

|| Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 360 F à 30 000 F, quiconque aura : -fabriqué ou détenu en vue d'en faire commerce ; - importé ou fait importer, exporté ou fait exporter, transporté ou fait transporter sciemment aux mêmes fins ; - affiché, exposé ou projeté aux regards du public ; - vendu loué ou mis en vente ou...

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Article 720 du Code civil : commentaire

|| « Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe. « ||...

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Article 1er de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 (Journal officiel du 7 juillet): commentaire

|| « Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. « ||...

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Article 242 - 1 du code des assurances: commentaire

|| «... L'assureur a un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours courant à compter de la réception de la déclaration...

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Article 1er, alinéa 1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, Journal Officiel 30 décembre, dite « loi Royer »: commentaire

|| « La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale. « ||...

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Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (extrait) : commentaire

|| « L'étiquetagecomportel'inscription, sousla responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve se spropriétés spécifiques dans des conditions appropriées. « Dans le cas des denrées périssablesdans le délai de six semaines,et des denrées pour les quelles la réglementationenmatièredecontrôle sanitaire fixe une durée de conservation, cette date est une date limitede consommation. « Dans les autres cas, cette date est une date limite d'utilisation optimale. « ||...

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Article 202 du Code général des impôts: commentaire

|| « Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession - y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n ont pas encore ete imposes est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours, aviser l'administration de la cessation et...

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Article 196 bis du Code général des impôts: commentaire

|| « La situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre ou à la date du décès, s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 204... « ||...

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Article 1907, alinéa 2, du Code civil : commentaire

|| « Le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. « ||...

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Article L. 213-1, extrait, du Code de l'urbanisme : commentaire

|| «... En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage. « ||...

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Article 33 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

|| « La part du coût des travaux incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par des annuités égales au dixième de cette part.Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile. Toutefois les sommes visées deviennent immédiatement exigibles lors de la...

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Article L.122-4 du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des partiescontractantessous réserve de l'applicationdes règles ci-après définies. Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai. « ||...

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Article 1116 du code civil: commentaire

|| « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres prati quées parl'une des partiessont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partien'aurait pascontracté.Il ne se présume pas et doit être prouvé. « ||...

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Article 156-II du Code général des impôts: commentaire

|| « 2° L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal sous déduction des : pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil ; rentes prévues à l'article 276 du Code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de...

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Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, undécret enConseil d'État, pris après avis de la Comission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution de loyers des logements vacants définis au paragraphe b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au paragraphe...

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Article 815 du Code civil : commentaire

|| « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne...

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Article 3 bis de l'arrêté du 14 octobre 1991, modifié par l'arrêté du 22 juillet 1994 : commentaire

|| « L'emploi des substances édulcorantes suivantes : aspartame, acésulfame de potassium, saccharine et saccharinates de sodium, potassium, ammonium et calcium est autorisé dans les denrées alimentaires citées ciaprès quand celles-ci sont sans sucres ajoutés ou que leur valeur énergétiqueest réduite d'au moins 30 p. 100 par rapport au produit d'origine ou à un produit similaire et dans les conditions fixées. « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 janvier 1984, n° 81-42-766: commentaire

||  « Attendu cependant qu'un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse même en l'absence de faute du salarié en présence d'une situation compromettant la bonne marchede la société ; que les juges du fond,qui ont substituéleur appréciation à cellede l'employeur sur l'opportunité du maintien de P. comme chefdes ventés alors qu'il n'avait pas réussi à établir son autorité sur ses collaborateurs, ont fait une fausse application...

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Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire,est due, sans préjudice,...

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Décret du 29 décembre 1945, modifié, article 12 : commentaire

|| « Les frais d'acquisition, de réparation ou de renouvellement des appareils d'orthopédie ou de prothèses ne donnent lieu à remboursement que si la caisse primaire de Sécurité sociale en a accepté la prise en charge dans les conditions prévues par son règlement intérieur. « ||...

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Article 260 du Code civil : commentaire

|| « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. « ||...

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Article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « ... Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. « ||...

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Article 1er du décret n° 91-1321 du 27 décembre 1991, Journal officiel du 29 décembre: commentaire

|| « Il est interdit de transporter des enfants de moins de 10 ans aux places avant de tous les véhicules automobiles, sauf dans l'un des cas suivants : a) Si l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules automobiles et homologué dans des conditions définies par le ministre chargé des Transports ; b) S'il y...

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Article 36 du Code pénal : commentaire

|| « Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. « ||...

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Article L.213-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit dans les usines, manufactures, mines et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels, les établissements des professions libérales, des sociétés civiles,...

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