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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 156-II du Code général des impôts: commentaire

|| « 2° L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal sous déduction des : pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil ; rentes prévues à l'article 276 du Code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de...

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Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

|| « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, undécret enConseil d'État, pris après avis de la Comission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution de loyers des logements vacants définis au paragraphe b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au paragraphe...

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Article 815 du Code civil : commentaire

|| « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne...

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Article 3 bis de l'arrêté du 14 octobre 1991, modifié par l'arrêté du 22 juillet 1994 : commentaire

|| « L'emploi des substances édulcorantes suivantes : aspartame, acésulfame de potassium, saccharine et saccharinates de sodium, potassium, ammonium et calcium est autorisé dans les denrées alimentaires citées ciaprès quand celles-ci sont sans sucres ajoutés ou que leur valeur énergétiqueest réduite d'au moins 30 p. 100 par rapport au produit d'origine ou à un produit similaire et dans les conditions fixées. « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 janvier 1984, n° 81-42-766: commentaire

||  « Attendu cependant qu'un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse même en l'absence de faute du salarié en présence d'une situation compromettant la bonne marchede la société ; que les juges du fond,qui ont substituéleur appréciation à cellede l'employeur sur l'opportunité du maintien de P. comme chefdes ventés alors qu'il n'avait pas réussi à établir son autorité sur ses collaborateurs, ont fait une fausse application...

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Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire,est due, sans préjudice,...

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Décret du 29 décembre 1945, modifié, article 12 : commentaire

|| « Les frais d'acquisition, de réparation ou de renouvellement des appareils d'orthopédie ou de prothèses ne donnent lieu à remboursement que si la caisse primaire de Sécurité sociale en a accepté la prise en charge dans les conditions prévues par son règlement intérieur. « ||...

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Article 260 du Code civil : commentaire

|| « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. « ||...

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Article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

|| « ... Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. « ||...

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Article 1er du décret n° 91-1321 du 27 décembre 1991, Journal officiel du 29 décembre: commentaire

|| « Il est interdit de transporter des enfants de moins de 10 ans aux places avant de tous les véhicules automobiles, sauf dans l'un des cas suivants : a) Si l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules automobiles et homologué dans des conditions définies par le ministre chargé des Transports ; b) S'il y...

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Article 36 du Code pénal : commentaire

|| « Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. « ||...

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Article L.213-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit dans les usines, manufactures, mines et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels, les établissements des professions libérales, des sociétés civiles,...

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Article L. 225-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les travailleurs salariés et apprentis des deux sexes des secteur public et privé, âgés de moins de vingt-cinq ans, désireux de participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, ont droit, sur leur demande, à un congé...

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Article 5 de la loi du 6 janvier 1986 : commentaire

||« Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi, sont nommés par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, nonobstant toute disposition contraire des statuts. «||...

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Article 20 et 22 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « Le gouvernement détermine et conduit la contresignés«, le cas échéant, par les politique de la nation. ministres chargés de leur exécution. « Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. « ||...

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Article L. 122-26, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « La salariée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples (...) « ||...

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Article D. 635-41, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Il est instauré en faveur des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 621-3 un régime d'assurance invalidité décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des prestations en faveur des assurés atteints d'une invalidité totale et définitive et des prestations en cas de décès. « ||...

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Article L. 761-2 du Code du travail : commentaire

|| « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lorsque cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impli quant son inscription au registre du commerce. « ||...

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Article 131-2: commentaire

|| « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment :... le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser... les pollutions de toute naturetelles que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches... « ||...

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Article L.211-1 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

||   « Les cours d'appel statuent souverainement sur le fond des affaires. « ||...

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Article L. 522-1 du Code de la sécurité sociale: commentaire

|| « Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un npmbre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocationaujeune enfance peut plus être prolongée. « ||...

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Article 227-24 du nouveau Code pénal : commentaire

|| « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire le commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsque ce message est susceptible d'être...

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Article L. 212-4-1 du Code du travail : commentaire

|| « Dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, dans les offices publics et ministériels, dans les professions libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats professionnels et associations de quelque natureque ce soit, et pour répondre aux demandes de certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés, sous réserve...

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Article 3 du décret du 23 octobre 1935: commentaire

|| «Si l'autorité investiedespouvoirsdepolice estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile de l'élu. Le maire transmet dans les 24 heures la déclaration au préfet. Il yjoint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction. Le préfet peut, dans les conditions prévues par la loi du 5 avril...

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Article 7 et 43 du Code de déontologie médicale : commentaire

||   « La volonté du malade doit toujours être respectée dans toute la mesure du possible. Lorsque le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, ses proches doivent, sauf urgence ou impossibilité, être prévenus et informés. « ||...

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