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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
270 - La loi est exécutoire :
A
dès la signature par le président de la Rép
B
le jour de sa publication au Journal officiel
C
un jour franc après sa publication au Journal officiel
Réponse
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La bonne reponse est : C


Les nouveautés du site

Extrait d'un arrêt du Conseil d'État du 18 décembre 1959 (« Films Lutétia ») : commentaire

|| «... qu'un maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministriel d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public... «. ||...

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Article 31 du Code de déontologie vétérinaire: commentaire

|| « Le vétérinaire est tenu de répondre... à tout appel qui lui est adressé pour donner des soins à un animal en péril «. ||...

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Article 1er de la loi du 11 juillet 1975: commentaire

|| « Toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partieln'a pas pu être obtenu par une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancierparles comptables directs du Trésor. « ||...

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Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (extrait) : commentaire

|| « L'étiquetage comporte l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions appropriées. Dans le cas des denrées périssables dans le délai de six semaines, et des denrées pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation, cette date est une date limite de consommation. Dans les autres cas, cette date est une...

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Article 414 du Code pénal : commentaire

|| « Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 500 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la...

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Journal officiel - Débats parlementaires du 16 décembre 1991: commentaire

|| Réponse du ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, à une question posée par un parlementaire quant à l'indemnisation des automobilistes victimes d'un accident matériel de la circulation : « Il convient, tout d'abord, de rappeler qu'en matière d'indemnisation d'un préjudice matériel, la valeur vénale retenue, en l'absence d'un montant de garantie figurant au contrat, est la valeur de vente du...

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Article 2 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

|| « Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. « ||...

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Article 1719 du Code civil : commentaire

|| « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1°de délivrer au preneur la chose louée ; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (...) « ||...

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Article 91 de la loi du 7 janvier 1983 : commentaire

|| « Sans préjudice des dispositions de l'article 16 de la présente loi, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas...

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Article 1384 du code civil: commentaire

|| « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,ou des choses que l'on a sous sa garde. (...) Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé parleurs enfants mineurs habitant avec eux. « ||...

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Article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications

|| « Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au service du téléphone fixe ou du télex peuvent demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les extraits des listes d'utilisateurs, commercialisés par l'exploitant public. « ||...

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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 novembre 1988 : commentaire

|| « .. .La preuve (de payer la prime d'ancienneté) qui incombe à l'employeur et qu'il s'est acquitté ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif est supérieur au salaire conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté. « ||...

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Article 58 de la loi du 24 janvier 1984 : commentaire

|| « Toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit... auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte. « ||...

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Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, extrait de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à cette loi : commentaire

|| « Article 7 : Maladies-Accidents A compter du 1er juillet 1978, après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement,en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contrevisite s'il y a lieu, les ouvriers visés à l'article 1er bénéficieront des dispositions suivantes... « ||...

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Article 969 du Code civil: commentaire

|| « Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique. « ||...

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Article 356 du Code civil : commentaire

||   « L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164. Toutefois, l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par...

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Article 15 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

|| « Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne,... son président et, le cas échéant, son bureau. Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale. « ||...

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Article 15 de la loi du 21 juillet 1994: commentaire

|| « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit notifier au locataire ces conditions et prix sous peine de nullité de la vente... Cette offre est valable un mois à compter de sa réception... « ||...

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Article 857 du Code civil: commentaire

|| « Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. « ||...

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Article 1649 du code civil: commentaire

|| « Elle (la garantie des vices cachés) n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. «||...

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Article L. 223-14, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Lorsque le contrat est résilié avant que le salarié n'ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 àL. 223-13. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat n'a pas été provoquée par la faute...

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Article 954 du Code civil : commentaire

|| « Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même. « ||...

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Article L. 123-1, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, nul ne peut : b) Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en raison du sexe ou de la situation de famille...

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Article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis duConseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 29 mai 1991 : commentaire

|| « Attendu, d'une part, que pour être valable, une clause de non-concurrence ne doit pas nécessairement être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps, et alors, d'autre part, que les juges du fond qui ont constaté que, compte tenu de ses capacités, de la diversité et de la généralité de ses diplômes, la clause de nonconcurrence n'interdisait pas à M. R. d'exercer...

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