LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
452 - La Constitution de la IVe République date de :
A
1944
B
1946
C
1958
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B
Correction :
La Constitution de la IVe République date du 27 octobre 1946.


Les nouveautés du site

Article 5 de la loi du 6 janvier 1986 : commentaire

||« Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi, sont nommés par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, nonobstant toute disposition contraire des statuts. «||...

1 page - 1,80 ¤

Article 20 et 22 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « Le gouvernement détermine et conduit la contresignés«, le cas échéant, par les politique de la nation. ministres chargés de leur exécution. « Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 122-26, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « La salariée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples (...) « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article D. 635-41, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Il est instauré en faveur des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 621-3 un régime d'assurance invalidité décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des prestations en faveur des assurés atteints d'une invalidité totale et définitive et des prestations en cas de décès. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 761-2 du Code du travail : commentaire

|| « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lorsque cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impli quant son inscription au registre du commerce. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 131-2: commentaire

|| « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment :... le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser... les pollutions de toute naturetelles que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L.211-1 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

||   « Les cours d'appel statuent souverainement sur le fond des affaires. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 522-1 du Code de la sécurité sociale: commentaire

|| « Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un npmbre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocationaujeune enfance peut plus être prolongée. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 227-24 du nouveau Code pénal : commentaire

|| « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire le commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsque ce message est susceptible d'être...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 212-4-1 du Code du travail : commentaire

|| « Dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, dans les offices publics et ministériels, dans les professions libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats professionnels et associations de quelque natureque ce soit, et pour répondre aux demandes de certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés, sous réserve...

1 page - 1,80 ¤

Article 3 du décret du 23 octobre 1935: commentaire

|| «Si l'autorité investiedespouvoirsdepolice estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile de l'élu. Le maire transmet dans les 24 heures la déclaration au préfet. Il yjoint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction. Le préfet peut, dans les conditions prévues par la loi du 5 avril...

1 page - 1,80 ¤

Article 7 et 43 du Code de déontologie médicale : commentaire

||   « La volonté du malade doit toujours être respectée dans toute la mesure du possible. Lorsque le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, ses proches doivent, sauf urgence ou impossibilité, être prévenus et informés. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Extrait d'un arrêt du Conseil d'État du 18 décembre 1959 (« Films Lutétia ») : commentaire

|| «... qu'un maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministriel d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public... «. ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 31 du Code de déontologie vétérinaire: commentaire

|| « Le vétérinaire est tenu de répondre... à tout appel qui lui est adressé pour donner des soins à un animal en péril «. ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1er de la loi du 11 juillet 1975: commentaire

|| « Toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partieln'a pas pu être obtenu par une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancierparles comptables directs du Trésor. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (extrait) : commentaire

|| « L'étiquetage comporte l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions appropriées. Dans le cas des denrées périssables dans le délai de six semaines, et des denrées pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation, cette date est une date limite de consommation. Dans les autres cas, cette date est une...

1 page - 1,80 ¤

Article 414 du Code pénal : commentaire

|| « Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 500 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la...

1 page - 1,80 ¤

Journal officiel - Débats parlementaires du 16 décembre 1991: commentaire

|| Réponse du ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, à une question posée par un parlementaire quant à l'indemnisation des automobilistes victimes d'un accident matériel de la circulation : « Il convient, tout d'abord, de rappeler qu'en matière d'indemnisation d'un préjudice matériel, la valeur vénale retenue, en l'absence d'un montant de garantie figurant au contrat, est la valeur de vente du...

1 page - 1,80 ¤

Article 2 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

|| « Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1719 du Code civil : commentaire

|| « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1°de délivrer au preneur la chose louée ; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (...) « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 91 de la loi du 7 janvier 1983 : commentaire

|| « Sans préjudice des dispositions de l'article 16 de la présente loi, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas...

1 page - 1,80 ¤

Article 1384 du code civil: commentaire

|| « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,ou des choses que l'on a sous sa garde. (...) Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé parleurs enfants mineurs habitant avec eux. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications

|| « Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au service du téléphone fixe ou du télex peuvent demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les extraits des listes d'utilisateurs, commercialisés par l'exploitant public. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 novembre 1988 : commentaire

|| « .. .La preuve (de payer la prime d'ancienneté) qui incombe à l'employeur et qu'il s'est acquitté ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif est supérieur au salaire conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 58 de la loi du 24 janvier 1984 : commentaire

|| « Toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit... auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte. « ||...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit