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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

||  « Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° les représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille ; 2° les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste... 3° sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) les analyses et courtes citations... b) les revues de presse ; c) la diffusion, même...

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Article L 311-4 du Code du travail : commentaire

|| «... Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique une insertion d'offre d'emploi ou d'offre de travaux à domicile comportant : ... 2) des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments ci-après: l'existence, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert,...

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| «... dans toutes instances,lejuge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut mêmed'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas...

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Article L. 122-14 du Code du travail : commentaire

|| « L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable...

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Extrait de l'article R. 143-2 du Code du travail : commentaire

|| « Le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. « ||...

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Article 1er du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des Viandes de boucherie et de charcuterie (Journal officiel du 1er avril 1993): commentaire

|| « L'information du consommateur sur les prix par marquage ou étiquetage ainsi que celle donnée par tout support publicitaire consistent, pour les viandes de boucherie et de charcuterie, à indiquer le prix au kilogramme en regard des dénominations obligatoires mentionnées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté. « ||...

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Article 910 du Code civil : commentaire

|| « Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret). ||...

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Article L. 772-1 du Code du travail : commentaire

|| « Sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques. « ||...

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Article L. 140-3, du Code du travail : commentaire

|| « Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération de salaire entre les femmes et les hommes. Par rémunération au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur...

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Article 1641 du code civil: commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « ||...

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Article 1er de la loi du 30 juin 1881 : commentaire

|| « Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. « « Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent se prolonger au-delàde 11 heures du soir ; cependant dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard, elles pourront se prolonger jusqu'à...

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Circulaire ministérielle du 23 avril 1992: commentaire

|| « La cession d'un PEL ne peut être effectuée qu'au profit de personnes visées par l'article R. 315-35 du Code de la construction et de l'habitation, qui, elles-mêmes, ne sont pas titulaires d'un PEL. Elle implique la cession de la totalité de l'instrument d'épargne... Elle doit être considérée comme une donation et donc faire l'objet d'un acte notarié. « ||...

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Article 340 du Code civil : commentaire

|| « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée :... ... 2° dans le cas de séduction, accomplie à l'aide de manoeuvres dolosives, abus d'autorité, promessede mariage ou fiançailles. « ||...

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Article 23 de la Constitution du4octobre 1958: commentaire

|| « Les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois... « ||...

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Article R. 200-2 du Codede la route : commentaire

|| Article R. 200-2 du Code de la route : « Les dispositions des articles R. 110 à R. 117 du présent code sont applicables aux cyclomoteurs à plus de deux roues carrossés. « ||...

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Article L. 321-14 du Code du travail : commentaire

|| « Le salarié licencié ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 122-3 bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi...

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Article D. 742-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L.742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de 20 ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. « ||...

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Code de la Famille et de l'Aide sociale, article 46, extrait : commentaire

|| « Sont pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : 1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel. « ||...

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Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987 : commentaire

|| « L'administration exerce, pendant toute la durée du prêt, un contrôle sur les terrains et ouvrages qui ont fait l'objet des travaux. .. Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier national le montant du capital restant dû, majoré de 25 %, s'il est constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensablesà labonne fin de...

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Article 778 du code civil: commentaire

|| « L'acceptation peut être expresse ou tacite... Elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. « ||...

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Article 3 du décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993, en ce qui concerne certaines catégories de pains (Journal officiel du 14 septembre 1993): commentaire

|| « Peuvent être mis en vente ou vendus sous la dénomination de "pain au levain", les pains fabriqués à partir de levain... et présentant un potentiel hydrogène (pH) maximal de 4,3 et une teneur en acide acétique endogène de la mie d'au moins 900 parties par million. « ||...

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Article 52 de la loi du 9 juillet 1991 : commentaire

|| « La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable... « ||...

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Article 127 de la loi du 29 décembre 1990: commentaire

|| « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçus à compter du 1er février 1991 à laquelle sont assujetties les personnes physiques domiciliées en France... « ||...

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Article 1134 du Code civil: commentaire

|| « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. « ||...

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Article R.104 du Code de la route : commentaire

|| « Les véhicules automobiles et leurs remorques doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route. « ||...

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