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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article L. 741-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Toute personne résidant en France et n'ayant pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, relève du régime de l'assurance personnelle.« ||...

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Loi du 10 juillet 1965, article 26, alinéa 2: commentaire

|| « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. « ||...

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Article 774 du Code civil : commentaire

|| « Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire. « ||...

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ArticleR. 113 du Codede la route : commentaire

||« Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir encirculation, faire établir dans undélai de quinze jours à compter de la date de mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. «||...

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Loi de 1901, article 5 : commentaire

|| « Toute association a l'obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés les changements intervenus dans sa direction et les modifications apportées à ses statuts. « ||...

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Article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986: commentaire

|| ... « Les prix des biens, produits et services (...) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret enConseil d'Étatpeut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence....

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Article D. 323-1 du code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Bénéficientde la priseen chargedes indemnités journalières prévues au 4° de l'article L. 321-1 les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladiedont ils relèvent,lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré est inférieur au montant du plafond mensuel prévu par l'article L. 241-3, ce chiffre étant majoré de 50...

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Article R.543-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « L'allocation de rentrée scolaire est attribuée, compte tenu des dispositions du présent chapitre, aux ménages ou personnes qui ont bénéficié d'une des prestations familiales énumérées à l'article L.511-1 au cours de tout ou partie de la période de 12 mois qui précède le 1er septembre de l'année de la rentrée scolaire du ou des enfants ouvrant droit à cette allocation. « ||...

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Article 4 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960: commentaire

|| « Toute personne désirant ouvrir ou faire fonctionner un centre d'hébergement de jeunes, provisoire ou permanent, un camp de vacances fixe ou itinérant, une colonie de vacancesou un centre de placement familial de vacances recevant des mineurs... doit en faire, au préalable, la déclaration. Le préfet peut, par arrêté motivé, s'opposer à l'ouverture d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances dans l'intérêt des...

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Article 893 du Code civil: commentaire

|| « On ne pourra disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. « ||...

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Extrait d'an arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 13 octobre 198$, n° 85-42.854 : commentaire

|| « Attendu que M. D. n'avait pas démontré que sa volonté avait été viciée par un état dépressif altérant ses facultés mentales, ni par une pression de son employeur de nature à porter atteinte à sa liberté de décision, sa rétractation ne pouvait être admise car sa démission était non équivoque... « ||...

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Article L. 931-13, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Sous réserve de dispositions plus favorables, les salariés définis au premier alinéa de l'article L. 931-1 et qui justifient d'une ancienneté de deux ans dans leur entreprise ont droit... à une autorisation d'absence correspondant à la durée maximale d'un an... Le congé visé au premier alinéa est également accordéau salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un...

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Article L. 981-6 du Code du travail : commentaire

|| « Les formations ayant pour objet l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre de contrats à durée indéterminée ou déterminée, en application de l'article L. 122-2 du présent code. « ||...

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Loi 91-647 de la loi du 10 juillet 1991: commentaire

|| dans son ensemble (70 du 13 juillet 1991) et particulièrement : Article 2 : « Les personnes physiquesdont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle... « Article 24 : « Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge del'État....

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Article 7 du décret n°89-662 du 12 septembre 1989 (J.0. 15 septembre) : commentaire

|| « La mise sur le marché de jouets non munis du marquage « CE « et de l'en semble des mentions exigées... ou l'impossibilité de présenter les documents justifiant l'apposition régulière du marquage « CE « constitue une contravention de la cinquième classe. « ||...

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Article 1340 du code civil: commentaire

||   « La confirmation ou ratification ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant-cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. « ||...

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Article L.3 du Code de la route : commentaire

|| « En cas d'impossibilité de subir ces épreuves (taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré) résultant d'une incapacité physique attestée par un médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les mêmes alinéas. Toute personne qui aura refusé...

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Article 121-2 du Code pénal: commentaire

|| « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement... dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants... La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. « ||...

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Article L. 122-32-12 du Code du travail: commentaire

|| « Le salarié a droit, dans les conditions fixées à la précédente section, à un congé pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens du 1° de l'article L. 351-22 du présent code. La durée de ce congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est fixée à un an. Elle peut être portée à deux...

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Article L. 113-2 du Code des assurances : commentaire

|| « L'assuré est obligé : 1) de payer la prime ou cotisation aux époques convenues... « ||...

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Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution: commentaire

Article 1 : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard... « Article 18: « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution... « ...

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Article L. 223-2 du Code du travail : commentaire

|| « Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30...

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Article L. 122-1-2 du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail à durée déterminée doit comporterun termefixé avecprécision dès sa conclusion. Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contratou font l'objet d'un avenant soumis au salarié...

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Article 5 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

|| « Le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre (de prêt) adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel... Toute modification des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur, d'une nouvelle offre préalable. « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 31 octobre 1989, n° 8S-41.229 : commentaire

|| « Mais attendu que le lock-out n'étant justifié que dans le cas où l'employeur prouve qu'il s'est trouvé dans une situation contraignante, l'empêchant de fournir du travailau personnel non-gréviste,le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision, abstraction faite de motifs sur abondants, en relevant que la société n'avait pas rapporté la preuve de ce que la grève du personnel d'encadrement l'avait placée dans l'impossibilité absolue de prendre...

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