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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article L.611-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les inspecteurs sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1erdudit code. Ils sont également chargés concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet,...

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Article 144 du Code civil: commentaire

|| « L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus ne peuvent contracter mariage. « ||...

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Article 1er de la loi du 6 janvier 1988, Journal officiel du 7 janvier : commentaire

|| « Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. « ||...

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Article 1142 du Code civil : commentaire

|| « Toute obligationde faireou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. « ||...

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Article L. 412-8, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Outre les personnes mentionnéesà l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présentlivre,sous réservedes prescriptions spéciales dudécret en Conseil d'État : 2° a : les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique pour les accidentssurvenuspar le fait de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu. « ||...

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Article 2114 du Code civil: commentaire

|| « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elles les suit dans quelques mains qu'ils passent. « ||...

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Article 529-5 du Code de procédure pénale:

|| « Dans le délai prévu par l'article précédent (4 mois), le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de 4 mois à compter de la constatationde l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public. ... Le contrevenant devient redevable de plein droit d'une...

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Article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « ... En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues dans son règlement intérieur, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin. « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 octobre 1987: commentaire

|| « Qu'en statuant ainsi alors que l'évaluation forfaitaire prévue dans le cas où la rémunération des salariés ou assimilés n'excède pas le plafond, est faite sans réfé rence à la consistance du logement fourni et, sauf à ce que la valeur locative réelle de celui-ci ne soit pas dépassée pour l'ensemble du couple, constitue un minimum sans pouvoir faire l'objet d'une exonération de cotisations,...

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Article L.761-2, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources... « ||...

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Arrêt du Conseil d'État du 14 octobre 1991 (extrait) : commentaire

|| « Lorsqu'il homologue des normes, sur délégation du conseil d'administration de l'Afnor, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, le directeur général de cette association ne se borne pas à exprimer une recommandation destinée aux "partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux" mentionnés à l'article 1er dudit décret, mais il prend une décision qui présente, en...

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Article 103 du code civil: commentaire

||« Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint àl'intention d'y fixer son principal établissement.«||...

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Article D. 141-9 du Code du travail : commentaire

|| « Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée, à défaut de convention ou d'accord collectif à 0,15 F par jour... « ||...

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Article L. 311-25 du code de la consommation: commentaire

|| « Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° si le prêteur n'a pas, dans le délai de 7 jours informé le vendeur de l'attribution du crédit : 2° si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation. Dans les deux cas, le vendeur doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur auraitversé d'avance sur...

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Article 1096 du Code civil : commentaire

|| « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants. « ||...

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Article L. 131-1 du Code des communes : commentaire

|| « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publics, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien...

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Article 885-1 du Code général des impôts : commentaire

  « Les objets d'antiquité, d'art ou de collection et les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (...) «  ...

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Article L. 141-9 du Code du travail : commentaire

|| « Sont interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. « ||...

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Article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : commentaire

|| « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre des Beaux-Arts, selon les distinctions établies par les articles ci-après... « ||...

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Article 706 du Code de procédure pénale: commentaire

|| «Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1) ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.126-1 du Code des assurances ni du chapitre 1er de la loi du...

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Article 1025 du Code civil : commenaire

|| « Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. « ||...

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Article 15 du décret-loi du 18 avril 1939: commentaire

|| « L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie sont interdites sauf autorisation... « ||...

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Article R.351-34 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations dans le ressort de laquelle se trouve le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêtés du ministre chargé de la Sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R.351.22. Toutefois,...

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Article 85 du Code de procédure pénale : commentaire

|| « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. « ||...

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Article 73-7 nouveau du décret du 30 octobre 1935: commentaire

|| « Le tiré (la banque) qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèque ou de formules de chèques en avise la Banque de France. « ||...

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