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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 103 du code civil: commentaire

||« Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint àl'intention d'y fixer son principal établissement.«||...

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Article D. 141-9 du Code du travail : commentaire

|| « Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée, à défaut de convention ou d'accord collectif à 0,15 F par jour... « ||...

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Article L. 311-25 du code de la consommation: commentaire

|| « Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° si le prêteur n'a pas, dans le délai de 7 jours informé le vendeur de l'attribution du crédit : 2° si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation. Dans les deux cas, le vendeur doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur auraitversé d'avance sur...

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Article 1096 du Code civil : commentaire

|| « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants. « ||...

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Article L. 131-1 du Code des communes : commentaire

|| « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publics, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien...

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Article 885-1 du Code général des impôts : commentaire

  « Les objets d'antiquité, d'art ou de collection et les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (...) «  ...

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Article L. 141-9 du Code du travail : commentaire

|| « Sont interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. « ||...

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Article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : commentaire

|| « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre des Beaux-Arts, selon les distinctions établies par les articles ci-après... « ||...

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Article 706 du Code de procédure pénale: commentaire

|| «Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1) ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.126-1 du Code des assurances ni du chapitre 1er de la loi du...

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Article 1025 du Code civil : commenaire

|| « Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. « ||...

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Article 15 du décret-loi du 18 avril 1939: commentaire

|| « L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie sont interdites sauf autorisation... « ||...

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Article R.351-34 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations dans le ressort de laquelle se trouve le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêtés du ministre chargé de la Sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R.351.22. Toutefois,...

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Article 85 du Code de procédure pénale : commentaire

|| « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. « ||...

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Article 73-7 nouveau du décret du 30 octobre 1935: commentaire

|| « Le tiré (la banque) qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèque ou de formules de chèques en avise la Banque de France. « ||...

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Article L. 212-4-3, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail détermine également les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires audelà du temps de travail fixées par le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son...

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Article L.13-1 du Code de l'expropriation : commentaire

|| « Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expro priationdésigné,pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance. « ||...

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ArticleL. 125-1 du Codedes assurances: commentaire

|| « Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant lesdommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats. (...) Sont considérés comme les...

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Article 882 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « La procédure applicable devant le tribunal paritaire des baux ruraux est celle qui est suivie devant le tribunal d'instance sous réserve des dispositions ci-dessous. « ||...

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Article 529 du code de procédure pénale: commentaire

|| « Pour les contraventions des quatre premières classesàlaréglementationdes transports par route, au Code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques et à la réglementation sur les parcsnationaux qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publiqueest éteinte parle paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'applicationdes règlesde la récidive... « ||...

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Article 1915 du Code civil : commentaire

|| « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. « ||...

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Article L. 145-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les dispositions du présent chapitre (saisies et cessions de rémunérations dues par un employeur) sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat. « ||...

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Article 1003 du Code civil : commentaire

||   « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. « ||...

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Article L. 242-3 du code de la sécurité sociale: commentaire

|| « Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3... « ||...

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Article L. 961-2 du Code du travail : commentaire

|| «L'État et les régions concourent au financement de la rémunération des catégories de stagiaires définies aux articles L. 961-4 et L. 961-6 lorsqu'ils suivent des stages agréés... « « Ils assurent le financement de la rémunération des stagiaires...lorsqu'ils suivent des stages agréés et qu'ils sont... mères de famille, femmes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9 ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé......

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Article 411-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. « ||...

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