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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article L. 212-4-3, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail détermine également les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires audelà du temps de travail fixées par le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son...

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Article L.13-1 du Code de l'expropriation : commentaire

|| « Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expro priationdésigné,pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance. « ||...

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ArticleL. 125-1 du Codedes assurances: commentaire

|| « Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant lesdommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats. (...) Sont considérés comme les...

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Article 882 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « La procédure applicable devant le tribunal paritaire des baux ruraux est celle qui est suivie devant le tribunal d'instance sous réserve des dispositions ci-dessous. « ||...

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Article 529 du code de procédure pénale: commentaire

|| « Pour les contraventions des quatre premières classesàlaréglementationdes transports par route, au Code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques et à la réglementation sur les parcsnationaux qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publiqueest éteinte parle paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'applicationdes règlesde la récidive... « ||...

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Article 1915 du Code civil : commentaire

|| « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. « ||...

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Article L. 145-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les dispositions du présent chapitre (saisies et cessions de rémunérations dues par un employeur) sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat. « ||...

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Article 1003 du Code civil : commentaire

||   « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. « ||...

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Article L. 242-3 du code de la sécurité sociale: commentaire

|| « Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3... « ||...

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Article L. 961-2 du Code du travail : commentaire

|| «L'État et les régions concourent au financement de la rémunération des catégories de stagiaires définies aux articles L. 961-4 et L. 961-6 lorsqu'ils suivent des stages agréés... « « Ils assurent le financement de la rémunération des stagiaires...lorsqu'ils suivent des stages agréés et qu'ils sont... mères de famille, femmes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9 ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé......

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Article 411-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. « ||...

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Article L. 122-3-10 du Code du travail : commentaire

|| « Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu... les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à...

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Article R. 534-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « La preuve que les six examens prénatals obligatoires autres que celui mentionné à l'article L. 534-1 du Code de la Sécurité sociale ont été passés dans les délais fixés en application de l'article 154 du Code de la santé publique résulte de la production à l'organisme ou service dont relève l'allocataire d'une attestation d'examen mentionnant la date de l'examen. « ||...

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Article 10 du Code pénal : commentaire

||   « La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. « ||...

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Article 254 du Code pénal relatifau détournements de pièces par le notaire : commentaire

|| « Quant aux soustractions, destructions, enlèvements de pièces ou de procédures criminelles ou d'autres papiers, registres, actes et effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 500Fà 15000F.« ||...

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Article L 230-1 du Code des assurances: commentaire

|| « Conformément à l'article 366 bis du Code rural, la demande de visa du permis de chasser présentée annuellement au préfet ou au maire doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise d'assurance, permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des...

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Article L. 431-1 du code du travail: commentaire

|| « Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de Sécurité sociale..., et les associations, quels que soient leurs forme et objet, employant au moins cinquante salariés. Le comité, parailleurs, a la haute main sur ce que l'on appelait autrefois les "oeuvres sociales" et...

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Article L. 421-1 du code du travail: commentaire

|| « Le personnel élit des délégués du personnel dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics ou ministériels,les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismesde Sécuritésociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme ouleur objet,où sont occupés au...

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Article 1 de la loi du 1er août 1905 : commentaire

|| « Quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles,... de toutes marchandises, ...soitsurl'aptitudeà l'emploi, les risques inhérentsà l'utilisationdu produit,... sera puni d'un emprisonnement de 3 mois au moins,deuxans au pluset d'une amende de 1.000F au moins, 250.00...

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Article 343 de la loi n°90-527 du 27 juin 1990: commentaire

|| « En cas de danger grave imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, le commissaire de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèlent des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les 24 heures au préfet qui statue sans délai...

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Article 9 du Code civil : commentaire

|| « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le23 juin 1994, n° 90-44-998 (commentaire)

|| « Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement visait une note remise le 29 octobre 1987 par M. C. au directeur de l'agence, et dans laquelle le salarié avait très gravement critiqué la compétence et le comportement de son supérieur hiérarchique direct ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient...

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Article L. 511, alinéa 1er, du Code de la Santé publique : commentaire

|| « On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. « ||...

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Article R. 322-5-1 du Code forestier : commentaire

|| « Les propriétaires qui ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé prescrits par les dispositions de l'article L. 322-3 ou en application de ces dispositions, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. « ||...

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Article 899 du Nouveau Code de procédure civile: commentaire

|| « Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué. La constitution de l'avoué emporte élection de domicile. « ||...

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