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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
Réponse
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 102, alinéa 1 du Code civil : commentaire

|| « Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. « ||...

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Arrêté du 5 novembre 1975 : commentaire

|| « Chaque crèche doit garantir son personnel et les enfants qu 'elle accueille contre les accidents qu'ils pourraient provoquer ou dont ils pourraient être victimes. « ||...

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Article 768 du Code civil : commentaire

|| « A défaut d'héritiers, la succession est acquise à l'État. « ||...

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Article L. 124-2-2, extrait du Code du travail : commentaire

|| « La mission de travail temporaire doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion de mise à disposition mentionnée à l'article L. 124-3. Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions du renouvellement sont...

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Article 34 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par les lois du 29 décembre 1990 et du 13 juillet 1992 : commentaire

|| « Les communes ou groupements de communes établissent ou autorisent l'établissement sur leur territoire des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, en veillant à assurer, dans l'intérêt général, la cohérence de l'ensemble des infrastructures de télédistribution et à respecter la qualité esthétique des lieux... « ||...

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Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1989, n° 86-45.460 - commentaire

|| « Attendu, cependant, que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail et qu'il lui incombait de maintenir jusqu'à l'expiration du préavis les conditions contractuellement convenues du contrat de travail. « ||...

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Article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955: commentaire

|| « Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements régis par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,...

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Article L. 121-16 du code de la consommation: commentaire

|| « Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. « ||...

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Article 144 du Code civil : commentaire

|| « L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage. « ||...

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Article L. 161-15 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, continuent à bénéficier pendant une période dont la durée est fixée pardécret enConseil d'État (1an), des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont l'assuré relevait au momentdu décès. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge...

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Loi du 11 juillet 1985 : article 22 - commentaire

|| « L'ordre de paiement donné au moyen d'une carte de paiementest irrévocable Il ne peut être fait oppositionau paiement qu'en cas de perteou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. « ||...

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Art L. 223-7 du Code du travail : commentaire

|| « La période des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention collective ou accord collectif de travail, elle est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. A l'intérieur...

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Article 78-2 du Code de procédure pénale : commentaire

||   « Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. « ||...

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Article R. 112 du Code de la route : commentaire

|| « En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la carte grise doit être remise par celui-ci dans les quinze jours suivant la transaction au préfet du département de son domicile accompagnée d'une déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule (...)« ||...

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Article L. 221-6, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seu-lement suivant l'une des modalités ci-après: - un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; - du dimanche...

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Article 5 de la loi du 22 juin 1967 : commentaire

||   « Les comptables publics autres que ceux qui relèvent de la juridiction des chambres régionales des comptes sont tenus de produire, dans les délais réglementaires, leurs comptes à la Cour des comptes, qui statue sur ces derniers par voie d'arrêts, à titre provisoire ou définitif. « ||...

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Article 17 du décret du 22 mai 1992 : commentaire

||   « La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la de mande du tiré (la banque) dans les cas suivants : 1° lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ; 2° lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées...

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Article L. 212-4-3, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail... « ||...

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Article 542 du Nouveau Code de procédure civile: commentaire

||   « La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, mêmes gracieuses, contre les jugements de première instance, s'il n'en est autrement disposé «. ||...

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Arrêté du 7 décembre 1993 (J.0. 12 décembre):

||   relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées : « Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1993 dans les établissements visés... ne peuvent augmenter de plus de 2,5 % au cours de l'année 1994. « ||...

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Article 11 de l'arrêté du 7 janvier 1991 (J.O. 2 février): commentaire

  ...relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier : « Les erreurs maximales tolérées en vérification périodique sont les suivantes : 5 km/h en plus ou en moins, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ; cinq centièmes de la vitesse, en plus ou en moins, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h. Pour...

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Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

||   « Les communes perçoivent dans les conditions déterminées par le présent chapitre : 1° la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 2° la taxe foncière sur les propriétés non bâties... ... Elles peuvent en outre instituer les taxes suivantes : 1° taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 3° taxe de balayage lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique...

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Article R. 516-5 du Code du travail : commentaire

||   « Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière pru d'homale sont : - les salariés ou employeurs appartenant à la même branche d'activité ; - les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ; - le conjoint ; - les avocats ; L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de...

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Article 5 de la loi du 28 janvier 1981 : commentaire

|| « Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont : a) obtenues et traitées loyalement et licitement; b) enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités ; c) adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ; d) exactes et si nécessaire mises à jour. « ||...

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Article L. 628-1 du Code de la santé publique : commentaire

|| « Le procureur de la République pourra enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale... L'action publique ne sera pas exercée à l'égard des personnes qui se seront conformées au traitementmédical qui leur aura été prescrit et l'auront suivi jusqu'à son terme...« ||...

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