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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Art L. 223-7 du Code du travail : commentaire

|| « La période des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention collective ou accord collectif de travail, elle est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. A l'intérieur...

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Article 78-2 du Code de procédure pénale : commentaire

||   « Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. « ||...

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Article R. 112 du Code de la route : commentaire

|| « En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la carte grise doit être remise par celui-ci dans les quinze jours suivant la transaction au préfet du département de son domicile accompagnée d'une déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule (...)« ||...

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Article L. 221-6, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seu-lement suivant l'une des modalités ci-après: - un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; - du dimanche...

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Article 5 de la loi du 22 juin 1967 : commentaire

||   « Les comptables publics autres que ceux qui relèvent de la juridiction des chambres régionales des comptes sont tenus de produire, dans les délais réglementaires, leurs comptes à la Cour des comptes, qui statue sur ces derniers par voie d'arrêts, à titre provisoire ou définitif. « ||...

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Article 17 du décret du 22 mai 1992 : commentaire

||   « La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la de mande du tiré (la banque) dans les cas suivants : 1° lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ; 2° lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées...

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Article L. 212-4-3, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail... « ||...

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Article 542 du Nouveau Code de procédure civile: commentaire

||   « La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, mêmes gracieuses, contre les jugements de première instance, s'il n'en est autrement disposé «. ||...

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Arrêté du 7 décembre 1993 (J.0. 12 décembre):

||   relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées : « Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1993 dans les établissements visés... ne peuvent augmenter de plus de 2,5 % au cours de l'année 1994. « ||...

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Article 11 de l'arrêté du 7 janvier 1991 (J.O. 2 février): commentaire

  ...relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier : « Les erreurs maximales tolérées en vérification périodique sont les suivantes : 5 km/h en plus ou en moins, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ; cinq centièmes de la vitesse, en plus ou en moins, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h. Pour...

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Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

||   « Les communes perçoivent dans les conditions déterminées par le présent chapitre : 1° la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 2° la taxe foncière sur les propriétés non bâties... ... Elles peuvent en outre instituer les taxes suivantes : 1° taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 3° taxe de balayage lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique...

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Article R. 516-5 du Code du travail : commentaire

||   « Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière pru d'homale sont : - les salariés ou employeurs appartenant à la même branche d'activité ; - les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ; - le conjoint ; - les avocats ; L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de...

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Article 5 de la loi du 28 janvier 1981 : commentaire

|| « Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont : a) obtenues et traitées loyalement et licitement; b) enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités ; c) adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ; d) exactes et si nécessaire mises à jour. « ||...

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Article L. 628-1 du Code de la santé publique : commentaire

|| « Le procureur de la République pourra enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale... L'action publique ne sera pas exercée à l'égard des personnes qui se seront conformées au traitementmédical qui leur aura été prescrit et l'auront suivi jusqu'à son terme...« ||...

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Article L. 131-3 du Code des communes : commentaire

|| « Le maire a la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'état dans le département sur les routes à grande circulation. « ||...

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Article 334-1 du Code civil : commentaire

||« L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. «||...

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Article L.932-1 du code du travail: commentaire

|| « Un accord national interprofessionnel étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles des actions de formation peuvent être réalisées en partie hors du temps de travail... Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. « ||...

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Article 267 quater E du Code général des impôts: commentaire

|| «Lorsquele vendeurexercel'option...il doit souscrire, auprès du servicedes impôts dont il dépend pour l'impôt sur le revenu,une déclaration d'option en double exemplaire selon un modèle établi par l'Administration. La déclaration mentionne l'identité de l'acquéreur, et, le cas échéant, de l'intermédiaire chargé de la vente ainsi que la date de l'opération et le prix de vente... « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 5 janvier 1979, n° 77-40.697 : commentaire

||« Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que demoiselle M., dont le rendement habituel moyen correspondait à l'indice 65, avait volontairement pendant plusieurs jours, malgré les avertissements de l'employeur, ramené son rendement au minimum prévu dans l'entreprise, calculé sur l'indice 60 ; qu'elle a pu en déduire que la réduction voulue de son rendement normal et habituel constituait de la part de...

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Article L. 221-5-1, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Une convention ou accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe...

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Article 159 du Code pénal: commentaire

|| « Toute personne qui, pour se rédimer ellemême ou affranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus. « ||...

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Art L. 542-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant : 1° Aux personnes qui perçoivent à un titre quelconque : a) soit les allocations familiales ; b) soit le complément familial ; c) soit l'allocation pour jeune enfant ; d) soit l'allocation de soutien familial ; 2° Aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations mentionnées au 1°, ont...

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Article L. 122-32-17 du Code du travail: commentaire

|| « Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente section, à un congé sabbatique d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu.« ||...

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Article 32, alinéa 2 de L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence: commentaire

|| « Est puni d'une amende de 5 000 à 100 000 F le commerçant qui revend un produit en l'état à son prix d'achat effectif. Le prix d'achat effectif est présumé être le prix porté sur la facture d'achat, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et, le cas échéant, du prix du transport. « ||...

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Article L. 223-8, extrait du Code du travail : commentaire

|| «Le congé principald'une durée supérieureà douze jours ouvrableset au plus égale à vingt quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deuxjours de repos hebdomadaire. Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent...

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