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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
453 - En cas d'égalité entre deux candidats au fauteuil de maire, que se passe-t-il ?
A
On procède à de nouvelles élections pour d&
B
C'est le plus âgé qui l'emporte
C
C'est celui qui habite dans la commune depuis plus longtemps qui
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article R. 534-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « La preuve que les six examens prénatals obligatoires autres que celui mentionné à l'article L. 534-1 du Code de la Sécurité sociale ont été passés dans les délais fixés en application de l'article 154 du Code de la santé publique résulte de la production à l'organisme ou service dont relève l'allocataire d'une attestation d'examen mentionnant la date de l'examen. « ||...

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Article 10 du Code pénal : commentaire

||   « La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. « ||...

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Article 254 du Code pénal relatifau détournements de pièces par le notaire : commentaire

|| « Quant aux soustractions, destructions, enlèvements de pièces ou de procédures criminelles ou d'autres papiers, registres, actes et effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 500Fà 15000F.« ||...

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Article L 230-1 du Code des assurances: commentaire

|| « Conformément à l'article 366 bis du Code rural, la demande de visa du permis de chasser présentée annuellement au préfet ou au maire doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise d'assurance, permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des...

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Article L. 431-1 du code du travail: commentaire

|| « Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de Sécurité sociale..., et les associations, quels que soient leurs forme et objet, employant au moins cinquante salariés. Le comité, parailleurs, a la haute main sur ce que l'on appelait autrefois les "oeuvres sociales" et...

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Article L. 421-1 du code du travail: commentaire

|| « Le personnel élit des délégués du personnel dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics ou ministériels,les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismesde Sécuritésociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme ouleur objet,où sont occupés au...

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Article 1 de la loi du 1er août 1905 : commentaire

|| « Quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles,... de toutes marchandises, ...soitsurl'aptitudeà l'emploi, les risques inhérentsà l'utilisationdu produit,... sera puni d'un emprisonnement de 3 mois au moins,deuxans au pluset d'une amende de 1.000F au moins, 250.00...

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Article 343 de la loi n°90-527 du 27 juin 1990: commentaire

|| « En cas de danger grave imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, le commissaire de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèlent des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les 24 heures au préfet qui statue sans délai...

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Article 9 du Code civil : commentaire

|| « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le23 juin 1994, n° 90-44-998 (commentaire)

|| « Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement visait une note remise le 29 octobre 1987 par M. C. au directeur de l'agence, et dans laquelle le salarié avait très gravement critiqué la compétence et le comportement de son supérieur hiérarchique direct ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient...

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Article L. 511, alinéa 1er, du Code de la Santé publique : commentaire

|| « On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. « ||...

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Article R. 322-5-1 du Code forestier : commentaire

|| « Les propriétaires qui ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé prescrits par les dispositions de l'article L. 322-3 ou en application de ces dispositions, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. « ||...

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Article 899 du Nouveau Code de procédure civile: commentaire

|| « Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué. La constitution de l'avoué emporte élection de domicile. « ||...

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Article 102, alinéa 1 du Code civil : commentaire

|| « Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. « ||...

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Arrêté du 5 novembre 1975 : commentaire

|| « Chaque crèche doit garantir son personnel et les enfants qu 'elle accueille contre les accidents qu'ils pourraient provoquer ou dont ils pourraient être victimes. « ||...

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Article 768 du Code civil : commentaire

|| « A défaut d'héritiers, la succession est acquise à l'État. « ||...

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Article L. 124-2-2, extrait du Code du travail : commentaire

|| « La mission de travail temporaire doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion de mise à disposition mentionnée à l'article L. 124-3. Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions du renouvellement sont...

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Article 34 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par les lois du 29 décembre 1990 et du 13 juillet 1992 : commentaire

|| « Les communes ou groupements de communes établissent ou autorisent l'établissement sur leur territoire des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, en veillant à assurer, dans l'intérêt général, la cohérence de l'ensemble des infrastructures de télédistribution et à respecter la qualité esthétique des lieux... « ||...

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Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1989, n° 86-45.460 - commentaire

|| « Attendu, cependant, que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail et qu'il lui incombait de maintenir jusqu'à l'expiration du préavis les conditions contractuellement convenues du contrat de travail. « ||...

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Article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955: commentaire

|| « Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements régis par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,...

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Article L. 121-16 du code de la consommation: commentaire

|| « Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. « ||...

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Article 144 du Code civil : commentaire

|| « L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage. « ||...

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Article L. 161-15 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, continuent à bénéficier pendant une période dont la durée est fixée pardécret enConseil d'État (1an), des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont l'assuré relevait au momentdu décès. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge...

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Loi du 11 juillet 1985 : article 22 - commentaire

|| « L'ordre de paiement donné au moyen d'une carte de paiementest irrévocable Il ne peut être fait oppositionau paiement qu'en cas de perteou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. « ||...

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Art L. 223-7 du Code du travail : commentaire

|| « La période des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention collective ou accord collectif de travail, elle est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. A l'intérieur...

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