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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire

|| « Deux réductions peuvent être pratiquées : la première pour un investissement réalisé au cours de la période qui s'achève le 31 décembre 1992, la seconde pour un investissement réalisé au cours de la période qui débute le 1er janvier 1993. Lorsque les logements ne sont pas achevés au 31 décembre 1992,la réduction d'impôt au titre de la première période est pratiquée à la date de...

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Article 312 du Code civil : commentaire

|| « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourradésavouer l'enfant en justice, s'iljustifie defaits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père. « ||...

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Article 18 de la convention de Varsovie : commentaire

|| « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises. « ||...

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Article 731 du Code civil : commentaire

|| « Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées. « ||...

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Article 113-8 du Code des assurances : commentaire

|| « Indépendamment des causes ordinaires de nullité,... le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion, pour l'assureur... « « Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de...

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Article L. 141-12, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale pour des causes autresque celles qui sont énumérées au deuxième alinéa de l'article L. 141-11, un salarié a perçu au cours d'un mois à titre de salaire et d'allocation légale ou conventionnelle pour privation partielle d'emploi, une somme totale inférieure à la rémunération minimale définie à l'article L. 141-11, il...

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Article 3, alinéa 1er, du décret du 19 octobre 1987 : commentaire

||   « Les expériences sur des animaux vivants qui peuvent entraîner des souffrances doivent être pratiquées sous anesthésie générale ou locale ou après recours à des procédés analgésiques équivalents, sauf si la pratique de l'anesthésie ou de l'analgésie est considérée comme plus traumatisante pour les animaux que l'expérience elle-même. « ||...

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Arrêté du 30 décembre 1993: commentaire

|| « Article 1er - L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 est modifiécomme suit : I - le b est remplacé par les dispositions suivantes : « b) être âgé d'au moins 57 ans. A titre dérogatoire, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-six ans... « ||...

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Extrait du décret n° 93 - 942 du 21 juillet 1993: commentaire

|| « Les contribuables concernés sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logementsest demandé: - une note comportant l'adresse de l'immeuble concerné, la date d'acquisition du local et la nature de son occupation avant la vacance ; - un engagement de louer le logement non meublé à usage de...

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Article 1569, alinéa 1 du code civil: commentaire

||«... A la dissolutiondu régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. «||...

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Article L. 611-1, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

|| « Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle, délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. « ||...

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Article 1973 du Code civil: commentaire

|| « Elle (la rente viagère) peut être constituée au profit d'un tiers quoique le prix en soit fourni parune autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractèresd'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.« « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la...

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Extrait du barème répertoriant les principaux délits et contraventions au Code de la route: commentaire

||  6 points : conduite en état d'alcoolémie, délit de fuite, refus de se soumettre au dé pistage d'alcoolémie, entrave ou gêne à la circulation, conduite sans permis en pé riode de suspension... 4 points : marche arrière ou demi-tour sur l'autoroute, circulation en sens interdit, non-respect de la priorité, d'un stop, défaut d'éclairage, dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée... 3 points : circulation sur...

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Arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 1987 : commentaire

|| « L'absence de tout aménagement destiné à empêcherl'accès des grandsanimaux sauvages sur les autoroutes ne constitue un défaut d'aménagement que : - soit à proximité des massifs forestiers ; - soitdansleszones où lepassage des grands animaux est habituel. « ||...

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Article 92 du Code général des impôts: commentaire

|| « Les personnes qui concluent un contrat de sous-location d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'État,avecdesbénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1erde la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la...

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Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, extrait : commentaire

|| «Tous les agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L. 351-17 du Code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L. 351-2 du Code du travail versent jusqu'au 31 décembre 1984 une contribution exceptionnelle de solidarité. « (Cette contribution a été reconduite par ordonnance 84-106 du...

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Article L. 223-8 du Code du travail, dernier alinéa : commentaire

|| « Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués du personnel, avec l'agrément des salariés. « ||...

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Recommandation n° 94-03 relative aux contrats de séjours linguistiques (BOCCRF, 27 septembre 1994) : commentaire

|| La commission des clauses abusives recommande : Que soient éliminées des contrats des séjours linguistiques les clauses ayant pour objet ou pour effet : 3) De permettre au professionnel de modifier sur des points importants le programme et les prestations convenus et d'exclure en ce cas tout droit à réparation des consommateurs. 4) D'exclure touteresponsabilité des professionnels dans le choix des prestataires de services auxquels ils ont...

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Article 256 (modifié par l'article 35 de la loi 93-22 du 8 janvier 1993) : commentaire

|| « En cas de divorce contentieux, le juge se prononce "sur le droit de visite et d'hébergement et fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n'exerce pas l'autorité parentale". « ||...

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Arrêt du Conseil d'État du 15 février 1989, n°45 385: commentaire

||  «... La société des steeple-chases de France a pris en charge en 1970, à la demande de son administration de tutelle, la gestion des aides consenties aux organisateurs de concours hippiques, laquelle étaitjusque-là assurée directement par les services du ministères de l'Agriculture ; que la société reçoit à ce titre une aide au fonctionnement du service de gestion des compétitions qui vient compléter les recettes...

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Article R.200-1 du Code de la route: commentaire

||« Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans et titulaire du brevet scolaire-Adéfaut de la possession de ce brevet, nul ne peut conduire un cyclomoteur avant d'avoir atteint l' âge de seize ans. «||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation,chambre sociale, le 21 janvier 1987, n° 84-40.934 : commentaire

|| « Sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés qui remplace le salaire ne peut être accordée que pour assurer au salarié les ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés mais qu'elle ne peut être cumulée avec ce salaire dont il n'était pas contesté, en l'espèce, qu'il avait été perçu. « ||...

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Article 682 du Code civil : commentaire

|| « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge...

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Article 18 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

||  « Le syndic est chargé de pourvoir à la conservation de l'immeuble, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de tous travaux nécessaires à sa sauvegarde. «  ||...

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Article 493 du Code civil : commentaire

||   « L'ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et soeurs, du curateur ainsi que du Ministère public; Elle peut être aussi ouverte d'office par le juge. « ||...

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