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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article L. 131-3 du Code des communes : commentaire

|| « Le maire a la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'état dans le département sur les routes à grande circulation. « ||...

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Article 334-1 du Code civil : commentaire

||« L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. «||...

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Article L.932-1 du code du travail: commentaire

|| « Un accord national interprofessionnel étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles des actions de formation peuvent être réalisées en partie hors du temps de travail... Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. « ||...

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Article 267 quater E du Code général des impôts: commentaire

|| «Lorsquele vendeurexercel'option...il doit souscrire, auprès du servicedes impôts dont il dépend pour l'impôt sur le revenu,une déclaration d'option en double exemplaire selon un modèle établi par l'Administration. La déclaration mentionne l'identité de l'acquéreur, et, le cas échéant, de l'intermédiaire chargé de la vente ainsi que la date de l'opération et le prix de vente... « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 5 janvier 1979, n° 77-40.697 : commentaire

||« Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que demoiselle M., dont le rendement habituel moyen correspondait à l'indice 65, avait volontairement pendant plusieurs jours, malgré les avertissements de l'employeur, ramené son rendement au minimum prévu dans l'entreprise, calculé sur l'indice 60 ; qu'elle a pu en déduire que la réduction voulue de son rendement normal et habituel constituait de la part de...

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Article L. 221-5-1, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Une convention ou accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe...

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Article 159 du Code pénal: commentaire

|| « Toute personne qui, pour se rédimer ellemême ou affranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus. « ||...

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Art L. 542-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant : 1° Aux personnes qui perçoivent à un titre quelconque : a) soit les allocations familiales ; b) soit le complément familial ; c) soit l'allocation pour jeune enfant ; d) soit l'allocation de soutien familial ; 2° Aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations mentionnées au 1°, ont...

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Article L. 122-32-17 du Code du travail: commentaire

|| « Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente section, à un congé sabbatique d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu.« ||...

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Article 32, alinéa 2 de L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence: commentaire

|| « Est puni d'une amende de 5 000 à 100 000 F le commerçant qui revend un produit en l'état à son prix d'achat effectif. Le prix d'achat effectif est présumé être le prix porté sur la facture d'achat, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et, le cas échéant, du prix du transport. « ||...

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Article L. 223-8, extrait du Code du travail : commentaire

|| «Le congé principald'une durée supérieureà douze jours ouvrableset au plus égale à vingt quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deuxjours de repos hebdomadaire. Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent...

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Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire

|| « Deux réductions peuvent être pratiquées : la première pour un investissement réalisé au cours de la période qui s'achève le 31 décembre 1992, la seconde pour un investissement réalisé au cours de la période qui débute le 1er janvier 1993. Lorsque les logements ne sont pas achevés au 31 décembre 1992,la réduction d'impôt au titre de la première période est pratiquée à la date de...

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Article 312 du Code civil : commentaire

|| « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourradésavouer l'enfant en justice, s'iljustifie defaits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père. « ||...

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Article 18 de la convention de Varsovie : commentaire

|| « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises. « ||...

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Article 731 du Code civil : commentaire

|| « Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées. « ||...

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Article 113-8 du Code des assurances : commentaire

|| « Indépendamment des causes ordinaires de nullité,... le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion, pour l'assureur... « « Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de...

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Article L. 141-12, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale pour des causes autresque celles qui sont énumérées au deuxième alinéa de l'article L. 141-11, un salarié a perçu au cours d'un mois à titre de salaire et d'allocation légale ou conventionnelle pour privation partielle d'emploi, une somme totale inférieure à la rémunération minimale définie à l'article L. 141-11, il...

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Article 3, alinéa 1er, du décret du 19 octobre 1987 : commentaire

||   « Les expériences sur des animaux vivants qui peuvent entraîner des souffrances doivent être pratiquées sous anesthésie générale ou locale ou après recours à des procédés analgésiques équivalents, sauf si la pratique de l'anesthésie ou de l'analgésie est considérée comme plus traumatisante pour les animaux que l'expérience elle-même. « ||...

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Arrêté du 30 décembre 1993: commentaire

|| « Article 1er - L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 est modifiécomme suit : I - le b est remplacé par les dispositions suivantes : « b) être âgé d'au moins 57 ans. A titre dérogatoire, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-six ans... « ||...

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Extrait du décret n° 93 - 942 du 21 juillet 1993: commentaire

|| « Les contribuables concernés sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logementsest demandé: - une note comportant l'adresse de l'immeuble concerné, la date d'acquisition du local et la nature de son occupation avant la vacance ; - un engagement de louer le logement non meublé à usage de...

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Article 1569, alinéa 1 du code civil: commentaire

||«... A la dissolutiondu régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. «||...

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Article L. 611-1, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

|| « Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle, délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. « ||...

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Article 1973 du Code civil: commentaire

|| « Elle (la rente viagère) peut être constituée au profit d'un tiers quoique le prix en soit fourni parune autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractèresd'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.« « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la...

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Extrait du barème répertoriant les principaux délits et contraventions au Code de la route: commentaire

||  6 points : conduite en état d'alcoolémie, délit de fuite, refus de se soumettre au dé pistage d'alcoolémie, entrave ou gêne à la circulation, conduite sans permis en pé riode de suspension... 4 points : marche arrière ou demi-tour sur l'autoroute, circulation en sens interdit, non-respect de la priorité, d'un stop, défaut d'éclairage, dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée... 3 points : circulation sur...

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Arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 1987 : commentaire

|| « L'absence de tout aménagement destiné à empêcherl'accès des grandsanimaux sauvages sur les autoroutes ne constitue un défaut d'aménagement que : - soit à proximité des massifs forestiers ; - soitdansleszones où lepassage des grands animaux est habituel. « ||...

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