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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 92 du Code général des impôts: commentaire

|| « Les personnes qui concluent un contrat de sous-location d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'État,avecdesbénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1erde la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la...

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Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, extrait : commentaire

|| «Tous les agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L. 351-17 du Code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L. 351-2 du Code du travail versent jusqu'au 31 décembre 1984 une contribution exceptionnelle de solidarité. « (Cette contribution a été reconduite par ordonnance 84-106 du...

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Article L. 223-8 du Code du travail, dernier alinéa : commentaire

|| « Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués du personnel, avec l'agrément des salariés. « ||...

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Recommandation n° 94-03 relative aux contrats de séjours linguistiques (BOCCRF, 27 septembre 1994) : commentaire

|| La commission des clauses abusives recommande : Que soient éliminées des contrats des séjours linguistiques les clauses ayant pour objet ou pour effet : 3) De permettre au professionnel de modifier sur des points importants le programme et les prestations convenus et d'exclure en ce cas tout droit à réparation des consommateurs. 4) D'exclure touteresponsabilité des professionnels dans le choix des prestataires de services auxquels ils ont...

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Article 256 (modifié par l'article 35 de la loi 93-22 du 8 janvier 1993) : commentaire

|| « En cas de divorce contentieux, le juge se prononce "sur le droit de visite et d'hébergement et fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n'exerce pas l'autorité parentale". « ||...

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Arrêt du Conseil d'État du 15 février 1989, n°45 385: commentaire

||  «... La société des steeple-chases de France a pris en charge en 1970, à la demande de son administration de tutelle, la gestion des aides consenties aux organisateurs de concours hippiques, laquelle étaitjusque-là assurée directement par les services du ministères de l'Agriculture ; que la société reçoit à ce titre une aide au fonctionnement du service de gestion des compétitions qui vient compléter les recettes...

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Article R.200-1 du Code de la route: commentaire

||« Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans et titulaire du brevet scolaire-Adéfaut de la possession de ce brevet, nul ne peut conduire un cyclomoteur avant d'avoir atteint l' âge de seize ans. «||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation,chambre sociale, le 21 janvier 1987, n° 84-40.934 : commentaire

|| « Sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés qui remplace le salaire ne peut être accordée que pour assurer au salarié les ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés mais qu'elle ne peut être cumulée avec ce salaire dont il n'était pas contesté, en l'espèce, qu'il avait été perçu. « ||...

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Article 682 du Code civil : commentaire

|| « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge...

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Article 18 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

||  « Le syndic est chargé de pourvoir à la conservation de l'immeuble, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de tous travaux nécessaires à sa sauvegarde. «  ||...

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Article 493 du Code civil : commentaire

||   « L'ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et soeurs, du curateur ainsi que du Ministère public; Elle peut être aussi ouverte d'office par le juge. « ||...

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Article 1681 B. du Code général des impôts : commentaire

|| « Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, sur le compte du contribuable, est égal au dixième de l'impôt établi au titre de ses revenus de l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt sur ses derniers revenus annuels imposés. S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des cotisations dont il...

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Article 330 du code pénal: commentaire

|| « Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 15 000 F. « ||...

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Article 490-2 du Code civil : commentaire

||  « Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublant doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible. Le pouvoir d'administrer, en ce qui touche ses biens ne permet que des conventions de jouissance précaire, lesquelles devront cesser, malgré toutes dispositions ou stipulations contrairesdès le retour de la personne protégée. S'il devient nécessaire ou...

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Article 1075 du Code civil: commentaire

|| « Les père et mère et autres ascendants peuvent faire entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas, et des testaments dans le second, sous réserve de l'application des...

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Article L. 341-11 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. « « La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé.« ||...

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Article 408 du Code pénal : commentaire

|| « Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous les autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui aurait été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter...

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Convention collective des Bureaux d'études, article 2, extrait : commentaire

||  « Définition des ETAM, des CE et des IC. Pour l'application des dsipositions de la présente convention collective, sont considérés : a) Comme ETAM les salariés dont les fonctions d'employés, de techniciens ou d'agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante ; b)Comme CE les enquêteursqui ont perçu pendant deux années consécutives une rémunération annuelle au moins égale au minimum annuel garanti...

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Convention du 14 mars 1947 :

§2 : « Tout bénéficiaire visé au §1 ... peut, quel que soit son âge, prétendre, en application du présent article, à la constitution d'avantages en cas de décès dont le montant peut varier en fonction de l'âge atteint. Ces avantages sont maintenus en cas de maladie ou d'invalidité au sens de l'article 8 de l'annexe 1Jusqu'à la liquidation de la retraite...« ...

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Article 1984du Code civil : comentaire

|| « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom... « ||...

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Article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

||  « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux à qui il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies ci-après. «  ||...

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Article R. 1er du Code de la route : commentaire

|| « Le terme "arrêt" désigne l'immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer. Le terme "stationnement" désigne l'immobilisation d'un véhicule sur la route hors lescirconstances caractérisant...

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Article L.77 du Code des débits de boissons : commentaire

|| « Une affiche rappelant les dispositions concernant la répression de l'ivresse publique, comme la protection des mineurs contre l'alcoolisme, doit être placée à la porte de toutes les mairies et dans la salle principale de tous cabarets, cafés et autres débits de boissons quelle que soit leur catégorie. « ||...

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BID (Bulletin d'Information et de Documentation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) n° 1, 1988, page 29 et 30: commentaire

|| « La mention gibier ne peut désigner autre chose que la chair d'animaux sauvages capturés par un acte de chasse et ne peut entrer dans la dénomination d'un produit fabriqué à partir d'animaux appartenant aux mêmes espèces que les différents gibiers, mais nés et élevés en captivité. « ||...

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Article 108 alinéa 1 du Code civil : commentaire

|| « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. « ||...

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